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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hériménil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 procès verbal du 9 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
MEURTHE-ET-MOSELLE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'HÉRIMÉNIL
Procès-verbal
de
la
séance
du
9 juin
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
9
juin
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
MATHIVET,
Maire.
Présents
:
M.
MATHIVET
Damien,
Mme
FRANCOIS
Maud,
Mme
CLAUSS
Marcelline,
Mme
THIRION
Stéphanie,
Mme
CARRE
Loriane,
M.
TESSIER
Pierre,
Mme
ZIEGLER
Elisabeth,
Mme
AUDREN
Sonia.
Absents
excusés
:
M.
BAUDOIN
Olivier
qui
donne
procuration
à Mme
FRANCOIS
Maud
M.
VOLFF
Nicolas
qui
donne
procuration
à M.
MATHIVET
Damien
Absents
: Mme
MOY
Dominique,
M.
BIET
Thierry
Quorum
: 8 membres
À
été nommée
secrétaire
: Mme
AUDREN
Sonia ORDRE
DU
JOUR
2023-020
: Election
du
secrétaire
de
séance
Désignation
des
délégués
du
conseil
municipal
et de
leurs
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
2023-021
: Approbation
du procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
13
avril
2023
2023-022
: Location
de
terrains
communaux
— renouvellement
des
baux
2023-023
: Bail
de
location
de
terrain
au
GAEC
des
Champs
Montants
2023-024
: Forêt
communale
— coupe
de
bois
2023
2023-025
: Société
SPL-XDEMAT—
réunion
de
l’Assemblée
Générale
sur
la répartition
du
capital
social
2023-026
: Renouvellement
et
actualisation
du
traité
de
concession
pour
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
sur
la commune
d'Hériménil
entre
la ville
et
GRDF
2023-027
: Mise
en place
du
dispositif du
service
civique
au
sein
de
la commune
[Délibération
n°2023-020
: Election
du
secrétaire
de
séance
Le
Conseil
Municipal
nomme,
à l’unanimité,
Mme
AUDREN
Sonia,
secrétaire
de
séance.
Désignation
des
délégués
du
conseil
municipal
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
Proclamation
de
l’élection
des
délégués :
Monsieur
Damien
MATHIVET
a été proclamé
élu
au premier
tour
et a déclaré
accepter
le mandat.
Madame
Maud
FRANCOIS
a été proclamée
élue
au
premier
tour
et a déclaré
accepter
le mandat.
Madame
Marcelline
CLAUSS
a été proclamée
élue
au premier
tour
et a déclaré
accepter
le mandat.
Proclamation
de
l’élection
des
suppléants
:
Madame
Elisabeth
ZIEGLER
a été proclamée
élue
au
premier
tour
et a déclaré
accepter
le mandat.
Madame
Stéphanie
THIRION
a été
proclamée
élue
au premier
tour
et a déclaré
accepter
le mandat.
Madame
Loriane
CARRE
a été proclamée
élue
au
premier
tour
et a déclaré
accepter
le mandat. Délibération
n°2023-021
: Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
avril
2023
Le
Conseil
Municipal
adopte,
à l’unanimité,
le procès-verbal
de
sa séance
du
13
avril
2023.
Délibération
n°2023-022
: Location
de
terrains
communaux
- renouvellement
de
baux
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
au
Conseil
Municipal
que
les
baux
établis
pour
la
location
de
terrains
communaux :
-
section
ZA
n°
7
- Prés
Cathelinette,
surface
totale
0,8410
ha,
surface
louée
0,5800
ha
-
section
À n°
308
- Haute
Boudière,
surface
totale
0,1021
ha,
surface
louée
0,1021
ha
-__
section
À
n°
309
- Haute
Boudière,
surface
totale
0,4252
ha,
surface
0,4252
ha
loués
à la
SCEA
des
Acacias,
représentée
par
Monsieur
Vincent
BERGER,
19
Grande
Rue
à Hériménil
-
section
ZB
n°
51a
- Plaine
des
Chênes,
surface
totale
0,8920
ha,
surface
louée
0,1320
ha
-
section
ZA
n°
88
- Colligny,
surface
totale
0,2830
ha,
surface
louée
0,2830
ha
-
section
ZC
n°
6
- La
Lesque,
surface
totale
0,4650
ha,
surface
louée
0,4650
ha
-
section
ZC
n°
8
- Clairs
Chênes,
surface
totale
0,3140
ha,
surface
louée
0,3140
ha
loués
au
GAEC
des
Champs
Montants,
représenté
par
Madame
Emeline
CLAUSS,
Ferme
des
Champs
Montants
à Hériménil
-
Section
B
n°
467
- Basse
de
Prensieux,
surface
totale
0,5871
ha,
surface
louée
0,4871
ha
-
Section
B
n°
468
- Basse
de
Prensieux,
surface
totale
0,9303
ha,
surface
louée
0,7303
ha
loués
à la SCEA
du Fréhaut,
représentée
par Madame
Josiane
WINGER
Sont
échus
depuis
le
31
décembre
2022
et
qu’il
convient
de
procéder
à leur
renouvellement
à compter
du
1% janvier
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
(conformément à
l’article
L2131-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Marcelline
CLAUSS,
membre
du
conseil
intéressé
à
l’affaire,
ne
prend
pas
part
au
vote)
:
-
décide
de
renouveler
pour
une
durée
de
9
ans
à compter
du
1° janvier
2023,
les
baux
établis
pour
la location
de
terrains
communaux
ainsi
qu’il
suit :
Montant
;
2
EE
EE
Surface
Surface
Locataire
bénéficiaire
à
annuel
;
Parcelle
parcelle
louée
;
du
bail
location
ha
ha
€
SCEA
DES
ACACIAS
|
Section
ZA
7 Prés
Cathelinette
0,8410
0,5800
34,32
M.
BERGER
Vincent
Section
À
308
Haute
Boudière
0,1021
0,1021
6,04
19
Grande
Rue
Section
À
309
Haute
Boudière
0,4252
0,4252
25,16
HERIMENIL
1,1073
65,52
GAEC
DES
CHAMPS
|
Section
ZB
51a
Plaine
des
Chênes
0,8920
0,1320
7,81
MONTANTS
Section
ZA
88
Colligny
0,2830
0,2830
19,33
Mme
CLAUSS
Emeline |
Section
ZC
6 La
Lesque
0,4650
0,4650
40,56
Ferme
des
Champs
Section
ZC
8
Clairs
Chênes
0,3140
0,3140
27,39
Montants HERIMENIL
1,1940
95,09
SCEA
DU
FREHAUT
Section
B
467
Basse
du
Prensieux
0,5871
0,4871
28,82
Madame
WINGER
Section
B
468
Basse
du
Prensieux
0,9303
0,7303
43,21
Josiane Ferme
du
Fréhaut
1,2174
72,03
HERIMENIL -
autorise
le Maire
à signer
avec
les
locataires
les
baux
de
location
Délibération
n°2023-023
: Baïl
de
location
de
terrain
au
GAEC
des
Champs
Montants
Monsieur
le
Maire
fait savoir
au
Conseil
Municipal
que
les
terrains
communaux
:
-
Section
ZC
n°
28
a —
Bonal
Pré,
surface
totale
3,7620
ha,
surface
louée
3,7620
ha
-_
Section
ZC
n°
28
b — Bonal
Pré,
surface
totale
0,3340
ha,
surface
louée
0,3340
ha
Précédemment
loués
à
Monsieur
Frédéric
GROSDIDIER,
doivent
faire
l’objet
d’un
bail
de
location
à
compter
du
1% janvier
2023.
Considérant
que
Monsieur
Frédéric
GROSDIDIER
a
demandé
la
résiliation
de
son
contrat
de
location,
que
cette
demande
a
été
accordée
par
courrier
recommandé
en
date
du
25/11/2021,
à
compter
du
01/01/2022. Considérant
l’article
L411-15
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
précise
que
« Quel
que
soit
le
mode
de
conclusion
du
bail,
une
priorité
est
réservée
aux
exploitants
qui
réalisent
une
installation
en
bénéficiant
de
la
dotation
d’installation
aux
jeunes
agriculteurs
ou,
à
défaut,
aux
exploitants
de
la
commune
répondant
aux
conditions
de
capacité
professionnelle
et
de
superficie
visées
à
l’article
L331-2
du
présent
code,
ainsi
qu’à
leurs
groupements.
»
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
(conformément à
l’article
L2131-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Marcelline
CLAUSS,
membre
du
conseil
intéressé
à
l'affaire,
ne
prend
pas
part
au
vote) :
-
décide
de
louer
pour
une
durée
de
9
ans
à
compter
du
1%
janvier
2023
les
terrains
communaux
ainsi
qu’il
suit :
Locataire
bénéficiaire
Parcelle
Surface
Surface
Montant
du
bail
parcelle
louée
annuel
ha
ha
location
€
ONTANTS
0)
| Section ZC n°28a Bonal Pré
3,7620 |
3,7620
222,60
Mme
CLAUSS
Emeline
Section
ZC
n°28b
Bonal
Pré
0,3340
0,3340
19,76
Ferme
des
Champs
Montants HERIMENIL
4,0960
242,36
-
autorise
le Maire
à signer
avec
le locataire
le bail
de
location
Délibération
n°2023-024
: Forêt
communale
- Coupe
de
bois
2023
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
fixe
comme
suit
la
destination
des
coupes
de
l’exercice
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- _
Approuve
l’état
d’assiette
des
coupes
de
l’année
2023
présenté
-
Demande
à
l’Office
Nationale
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
en
2023
à
la
désignation
des
coupes
inscrites
à l’état
d’assiette -
Pour
les
coupes
inscrites,
fixe
comme
suit
la destination
des
coupes
de
l’exercice
2023 :
o
Vente
des
futaies
de
la
coupe
façonnée
et bois
de
chauffage
réservé
aux
particuliers
—
unité
de
gestion
n°
1j
-__
Autorise
la vente
par
l'ONF,
ventes
groupées
ou
vente
amiable.
Délibération
n°2023-025:
Société
SPL-XDEMAT
-
réunion
de
l’Assemblée
Générale
sur
la
répartition
du
capital
social
La
société
publique
locale
dénommée
SPL-Xdemat
a été
créée
le 27
février
2012
par
les
départements
de
l'Aube,
des
Ardennes
et
de
la
Marne,
en
vue
de
fournir
à
ses
actionnaires,
des
prestations
liées
à
la
dématérialisation. Depuis,
notre
collectivité
a adhéré
à la
société
ainsi
que
les
départements
de
la
Haute-Marne,
de
l’Aisne,
de
la Meuse,
des
Vosges
et la Meurthe-et-Moselle,
de
nombreuses
communes
et plusieurs
groupements
de
collectivités
situés
sur
le territoire
des
8 départements.
Mi-mars
2023,
SPL-Xdemat
comptait
3
184
actionnaires.
Chaque
année,
conformément
à
l’article
225-100
du
code
du
commerce,
l’Assemblée
générale
de
la
société
doit
se
réunir
avant
fin
juin
pour
approuver
les
comptes
de
l’année
précédente
et
affecter
le
résultat,
après
présentation
des
rapports
du
Commissaire
aux
comptes.
A
l’occasion
de
cette
réunion,
d’autres
points
peuvent
lui
être
présentés
tels
qu’un
point
sur
les
mandats
des
commissaires
aux
comptes
ou
l’adoption
d’une
nouvelle
version
du
règlement
intérieur.
Depuis
2020,
il
a
été
décidé
d’ajouter
à
ces
points,
l’examen
de
la
répartition
du
capital
social
aux
adhésions
et sorties
intervenues
depuis
la dernière
assemblée.
En
effet,
tout
au
long
de
l’année,
de
nouvelles
collectivités
locales
ou
de
nouveaux
groupements
de
collectivités
souhaitent
devenir
actionnaires
de
la
société
et
achètent
à
ce
titre
une
action
de
la
société,
modifiant
la
répartition
de
son
capital
social.
Il
arrive
également
que
certains
actionnaires
décident
de
sortir
de
la
société
et
revendent
leur
action,
suite
à
leur
disparition
administrative
ou
faute
d’utilisation
des
outils
mis
à leur
disposition.
Ainsi,
depuis
fin
avril
2022,
177
actions
ont
été
vendues
à
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
pour
leur
entrée
au
sein
de
la
SPL-Xdemat
et
17
ont
été
rachetées
pour
permettre
à
17
actionnaires
d’en
sortir.
Ces
transferts
d’actions
ont
eu
pour
conséquence
de
modifier
la
répartition
du
capital
social.
Le
capital
social,
divisé
en
12
838
actions,
est
désormais
réparti
comme
suit :
- le Département
de
l’Aube
: 6 559
actions
soit
51,09
%
du
capital
social,
- le
Département
de
l’Aisne
: 702
actions
soit
5,47
%
du
capital
social,
- le Département
des
Ardennes
: 282
actions
soit
2,20
%
du
capital
social,
- le Département
de
la Marne
: 563
actions
soit 4,39
%
du
capital
social,
- le Département
de
la Haute-Marne
: 269
actions
soit 2,09
%
du
capital
social,
- le
Département
de
Meurthe-et-Moselle
: 342
actions
soit
2,66
%
du
capital
social,
- le Département
de
la Meuse
: 514
actions
soit 4,00
%
du
capital
social,
- le Département
des
Vosges
: 367
actions
soit 2,86
%
du
capital
social,
- les
communes
et groupements
de
communes
: 3 240
actions
soit
25,24
%
du
capital
social.
Cette
nouvelle
répartition
détaillée
dans
la
liste
des
actionnaires
annexée
à
la
présente,
sera
soumise
à
l’approbation
de
l’Assemblée
générale.
Or,
selon
l’article
L1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
applicable
aux
sociétés
publiques
locales,
« à peine
de
nullité,
l’accord
du
représentant
d’une
collectivité
territoriale
(...)
sur
la
modification
portant
sur
(...)
la
composition
du
capital
(...)
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la modification
». Il
convient
donc
d’approuver
la
nouvelle
répartition
du
capital
social
de
la
société
SPL-Xdemat
et
d’autoriser
le
représentant
de
la
collectivité
à
voter
la
résolution
correspondante
lors
de
la
prochaine
Assemblée
générale
de
la société.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
- approuve
la nouvelle
répartition
du
capital
social
de
la société
publique
locale
dénommée
SPL-Xdemat,
divisé
en
12
838
actions,
à savoir
:
- le
Département
de
l’ Aube
: 6
559
actions
soit
51,09
%
du
capital
social,
- le Département
de
l’Aisne
: 702
actions
soit
5,47
%
du
capital
social,
- le
Département
des
Ardennes
: 282
actions
soit
2,20
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la Marne
: 563
actions
soit
4,39
%
du
capital
social,
- le Département
de
la Haute-Marne
: 269
actions
soit 2,09
%
du
capital
social,
- le Département
de
Meurthe-et-Moselle
: 342
actions
soit
2,66
%
du
capital
social,
- le Département
de
la Meuse
: 514
actions
soit
4,00
%
du
capital
social,
- le Département
des
Vosges
: 367
actions
soit 2,86
%
du
capital
social,
- les
communes
et groupements
de
communes
: 3
240
actions
soit 25,24
%
du
capital
social,
Conformément
à la liste
des
actionnaires
annexée
à la présente
;
- donne
pouvoir
au
représentant
de
la collectivité
à l’Assemblée
générale
de
la société
SPL-Xdemat,
pour
voter
cette
nouvelle
répartition
de
son
capital
social
et
la
résolution
en
découlant,
lors
de
sa
prochaine
réunion. Délibération
n°2023-026
: Renouvellement
et
actualisation
du
traité
de
concession
pour
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
sur
la commune
d'Hériménil
entre
la ville
et GRDF
La
Commune
d’Hériménil
dispose
d’un
réseau
de
distribution
publique
de
gaz
naturel
et
fait
partie
de
la
zone
de
desserte
exclusive
de
GRDF.
Les
relations
entre
la
commune,
en
sa
qualité
d’autorité
concédante,
et
GRDF,
son
concessionnaire,
sont
formalisées
dans
un
traité
de
concession
pour
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
pour
une
durée
de
30
ans.
Ce
traité
arrivant
prochainement
à échéance,
la commune
a rencontré
GRDF
en
vue
de
le renouveler.
Vu
les
articles
L3213-1
et
L3214-1
du
code
de
la
commande
publique
(issus
de
l’article
14
1°
de
l’ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession)
instaurant
des
règles
spécifiques
applicables
aux
contrats
de
concession
de
services
conclus
avec
un
opérateur
économique
lorsqu'il
bénéficie,
en
vertu
d’une
disposition
légalement
prise,
d’un
droit
exclusif,
Vu
l’article
L111-53
du
code
de
l’énergie,
disposant
que
GRDEF,
société
gestionnaire
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
naturel
issue
de
la
séparation
entre
les
activités
de
gestion
du
réseau
public
de
distribution
et
les
activités
de
production
ou
de
fourniture
exercées
par
l’entreprise
Engie
en
application
de
l’article
L111-57
du
même
code,
assure
la
gestion
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
dans
sa
zone
de
desserte
exclusive,
Le
renouvellement
du
traité
de
concession
se
fera
au
profit
de
GRDF
sans
publicité
préalable,
ni
mise
en
concurrence. Le
nouveau
traité
de
concession
comprend
les
éléments
suivants :
Ÿ
La
convention
de
concession
qui
précise
le périmètre
communal
concédé,
la durée
de
concession
fixée
à 30
ans
ainsi
que
les modalités
de
son
évolution
Ÿ
Le
cahier
des
charges
de
concession
précisant
les
droits
et
obligations
de
chacun
des
cocontractants
et
précisant
notamment
que :
o
GRDF
entretient
et
exploite
les
ouvrages
de
la
concession
en
garantissant
la
sécurité
des
biens
et des
personnes
ct la qualité
de
la desserte. o
GRDF
développe
le réseau
de
gaz
naturel
pour
accompagner
les
projets
d’aménagement
de
la commune
et de
raccordement
au
réseau
de
ses
habitants.
“10
documents
annexes
contenant
des
modalités
spécifiques
:
o
ANNEXE
1 : Modalités
et dispositions
locales
;
o
ANNEXE
2:
Eléments
du
Compte-Rendu
d’Activité
de
la
Concession
prévu
à
l’article
41
;
ANNEXE
3
: Indicateurs
de
qualité
de
services
et de
sécurité
;
ANNEXE
4
: Données
mises
à disposition
de
l’Autorité
Concédante
;
ANNEXE
5
: Mesure
de
la performance
du
Concessionnaire
;
ANNEXE
5
bis:
apportant
des
précisions
méthodologiques
relatives
à
l'indicateur
de
performance
« Patrimoine
» ;
ANNEXE
6
: Règles
de
calcul
des
investissements
;
o
ANNEXE
7:
Tarifs
d'utilisation
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
et
le facteur
de
facturation
;
o
ANNEXE
8
: Catalogue
des
prestations
;
o
ANNEXE
9
: Conditions
générales
d’accès
au réseau
de
gaz
(Conditions
de
Distribution)
;
o
ANNEXE
10
: Prescriptions
techniques
du
Concessionnaire.
0 © O © ©
Le
cahier
des
charges
proposé,
établi
selon
un
modèle
négocié
avec
la
FNCCR
(Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et Régies)
et France
Urbaine,
permettra
en particulier
à la commune :
Ÿ
de
percevoir
une
redevance
de
fonctionnement
annuelle
couvrant
les
frais
liés
à
l’activité
d’autorité
concédante.
Le
montant
sera
actualisé
chaque
année.
Il
est
estimé
à
1 300
€
pour
l’année
2023
Ÿ”_
de
disposer
d’un
rapport
d’activité
pertinent
de
son
concessionnaire
sur
l’exercice
écoulé
Y”
de
suivre
la performance
du
concessionnaire
et
d’apprécier
les
conditions
de
la gestion
du
service
public
de
distribution
du
gaz
naturel
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
pour
une
durée
de
30
ans
ce
nouveau
traité
de
concession
pour
la distribution
publique
en
gaz
naturel
sur
la commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
approuve
le
projet
de
traité
de
concession
pour
le
service
public
de
la
distribution
de
gaz
naturel
avec
GRDF
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération
et
décide
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
concession
pour
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
avec
GRDF
et toutes
les
pièces
y afférant.
Délibération
n°2023-027:
Mise
en
place
du
dispositif
du
service
civique
au
sein
de
la
commune
Vu
la loi n°2010-241
du
10
mars
2010
instaurant
le service
civique,
Vu
le
décret
n°2010-485
du
12
mai
2010
relatif au
service
civique,
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
souhaite
s’inscrire
dans
le
dispositif
du
service
civique
volontaire
créé
par
la
loi
n°2010-241
du
10
mars
2010.
Ce
dispositif
a pour
objectif
d’offrir
aux
jeunes
volontaires
de
16
à
25
ans,
l’opportunité
de
s’engager
et
de
donner
de
leur
temps
à
la
collectivité,
ainsi
que
de
renforcer
la
cohésion
nationale
et
la
mixité
sociale.
Le
service
civique
permet
d’effectuer
des
missions
d’intérêt
général
dans
des
domaines
très
vastes.
Celles-ci
doivent
respecter
l’objectif principal
du
volontariat
qui,
comme
l’expose
la
loi,
« vise
à
apporter
un
concours
personnel
et
temporaire
à
la
communauté
nationale
dans
le
cadre
d’une
mission
d’intérêt
général
et
à
développer
la
solidarité
et
le
sentiment
d’appartenance
à la Nation
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité,
-
de
mettre
en
place
le
dispositif
du
service
civique
au
sein
de
la
collectivité
à
compter
du
01/09/2023,
-
d’autoriser
le
maire
à
demander
l’agrément
nécessaire
auprès
de
la
direction
départementale
interministérielle
chargée
de
la cohésion
sociale, - _ d’autoriser
le
maire
à
signer
les
contrats
d’engagement
de
service
civique
avec
les
volontaires
et
les
conventions
de
mise
à disposition
auprès
d’éventuelles
personnes
morales,
-
_ d’autoriser
le
maire
à
ouvrir
les
crédits
nécessaires
pour
le
versement
d’une
prestation
en
nature
ou
d’une
indemnité
complémentaire
pour
la
prise
en
charge
de
frais
d’alimentation
ou
de
transport.
La
séance
est
levée
à 22h00
Affiché le
{ 2 JUIN
2023
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Sonia
AUDREN
Damien
MATHIVET