Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024 25 Delib et convention
Déliberation - D 2024 35 Delib et Convention
Déliberation - DM 2024 30
Déliberation - D 2024 59 et convention
Déliberation - D 2024 181 convention
Déliberation - D 2024 58 et convention
Déliberation - D 2024 182 convention
Déliberation - D 2024 60 et convention
Déliberation - D 2024 36 Delib et Convention
Déliberation - D 2024 78 et convention
Déliberation - D 2024 30 Delib et convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 30 Delib et convention)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
MAIRIE DE GRANS
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20240311-DEL 2024 30-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2024/30
Approbation de la
convention cadre relative
à la redevance spéciale
spécifique aux déchets
communaux
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle
d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - A-C.
CHAFINO-BIERREN - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - P. LEANDRI - G. LETTIG
— M. LIAUZUN - C. MOYNAULT — À. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - P. REBOUL - C.
RUIZ — M. SCOGNAMIGLIO - 1. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E.
VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : L. D'ALES-BOSCAUD à M. SCOGNAMIGLIO - T, MAZEL à M. LIAUZUN - D, PETIT
à G. VALVASON-SERODINE - G. RAILLON à P. REBOUL - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA
Date de la convocation : Mardi 5 mars 2024
Secrétaire de Séance : Madame Gabriella VALVASON-SERODINE
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les Communes, au même titre que les professionnels, sont
règlementairement responsables de la gestion des déchets issus de leur activités (article L541-2 du
code de l'environnement). Elles doivent mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi, dans le
respect de la hiérarchie de gestion des déchets (articles L 541-1 du code de l'environnement).
Pour assurer le traitement desdits déchets, elles ont le choix entre faire appel à un prestataire privé ou
utiliser le service proposé par la Métropole.
Par délibération n°TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2023, le Conseil de la Métropole a approuvé
l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du
règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et
de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Cette convention permet de faciliter le travail de facturation par l'émission d'un seul titre de recette par
an et permet à chaque commune de choisir entre deux modes de calcul pour la redevance spéciale :
e Un calcul sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux
produits au sein de chaque site communal (cet inventaire nécessite un travail de
recensement et de consolidation important qui devra être mis à jour annuellement).
° Un calcul sur la base d'un tarif forfaitaire, en euro TTC par habitant, défini selon le degré de
mise en œuvre de 8 critères choisis par la Métropole. Ce mode de calcul est incitatif et
propose trois niveaux de tarification établis en fonction d'atteinte des 8 critères.
Toutefois, selon l'article 5, pour la première année de facturation 2024, à l'exception des communes de l'ex-territoire Marseille Provence pour lesquelles un inventaire détaillé a déjà été réalisé et validé via la signature de conventions qui restent valables, la base de calcul est le tarif forfaitaire à l'habitant.
La convention est conclue pour une durée d'un an et est renouvelable par tacite reconduction par
période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
$ Approuve ladite convention sur la base d'un tarif forfaitaire, en euro TTC par habitant, pour
une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction par période d'un an, sans que sa
durée totale ne puisse excéder 3 ans,
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel :greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:/! www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au-registre les membres présents,
Le secrétaire de séance,
Gabriella VALVASON-SERGDINE
(, AO)
Page 1/1
14 mars 2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
à hi Î : < Reçu en préfecture le 14/03/2024
° MARSEILLE Publié
le ER
= ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 30-DE
: PROVENCE … Oman ANNEXE 1
CONVENTION RELATIVE À LA REDEVANCE SPECIALE
SPÉCIFIQUE AUX DÉCHETS COMMUNAUX
La présente convention est établie entre :
La Métropole Aix-Marseille Provence,
Etablissement public de coopération intercommunale
Dont le siège est situé Le Pharo - 58, boulevard Charles LIVON 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice ou son représentant dûment habilité, pour
intervenir en cette qualité aux présentes.
Désignée ci-après « la Métropole »,
d’une part,
Et:
La commune deGrans,
Dont le siège est situé Roulevard Victor Jauffret 13450 GRANS
Représentée par son Maire en exercice,
M. Philippe+EANDRI
dûment habilité(e) pour intervenir en cette qualité aux présentes.
Désignée ci-après « la Commune »,
d’autre part,
Ensemble dénommées
PRÉAMBULE :
Les communes, au même titre que les professionnels, sont règlementairement responsables de la
gestion des déchets issus de leurs activités (article L541-2 du code de l’environnement). Elles doivent,
par conséquent, mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi, dans le respect de la hiérarchie de
gestion des déchets (article L.541-1 du code de l’environnement). Pour assurer le traitement desdits
déchets, elles ont le choix entre faire appel à un prestataire privé ou utiliser le service public proposé
par la Métropole.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023
14 mars 2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 Berger
Publié le ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 30-DE
Afin d'aider les communes à respecter leurs obligations règlementaires en matière de gestion de leurs
déchets, et dans le cadre d’une démarche d'économie circulaire, la Métropole Aix-Marseille-Provence
leur propose un programme d'accompagnement qui se matérialise par :
e Un accompagnement collectif : organisation de réunions en présentiel, de webinaires, mise à
disposition d'outils {boîtes à outils « Réduction du gaspillage alimentaire en restauration sco-
laire », « Pour une gestion des déchets verts moins productrice de déchets », « Réduction et
tri des DAE»...) et organisation de visites ;
e Un accompagnement individuel pour les communes volontaires, via la réponse à un Appel à
Manifestation d'Intérêt, qui permet de bénéficier d’une expertise individualisée en matière de
prévention et le tri global des DAE produits par les communes, de lutte contre le gaspillage
alimentaire et de tri et valorisation des biodéchets.
Cet accompagnement permettra d’aider les communes qui le souhaitent, à établir et mettre en œuvre
un plan d'actions afin de réduire les déchets communaux, améliorer leurs performances de tri et de
valorisation, et in fine :
e répondre à leurs obligations règlementaires ;
e faire évoluer leurs pratiques vers une production moindre de leurs déchets résiduels soumis à
la redevance spéciale ou devant faire l’objet d’un traitement via l'accès en déchetteries, centres
de transfert ou de traitement.
Par délibération n° TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2023, le Conseil métropolitain a approuvé
l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du
règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et
de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ce règlement s'inscrit dans le cadre fixé par le Schéma Métropolitain et le Plan Métropolitain de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, répondant aux objectifs du Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires qui prévoit notamment la
généralisation de la redevance spéciale à l'ensemble du territoire métropolitain.
Le règlement métropolitain de la redevance spéciale définit le périmètre d’intervention du service
public, les caractéristiques des déchets assimilables aux ordures ménagères, les absences de sujétions
techniques particulières (volume, typologie, lieux de collecte}, ainsi que les seuils d'assujettissement à
la redevance spéciale suivants (ces seuils étant fixés sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif du
volume de déchets produits) :
e entre 491 et 13 860 litres hebdomadaires de déchets ménagers assimilables : l’assujettisse-
ment à la redevance spéciale, est forfaitaire en fonction des tranches volumétriques de pro-
duction de déchets ci-dessous :
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023
14 mars 2024 Publié le
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 30-DE
Forfaits Tranches volumes déchets produits
(Litres hebdomadaires)
FO < 490 litres
F1 491 à 840L
F2 841 à 2 380L
F3 2 381 à 4 620L
F4 4 621 à 9 240L
F5 9 241 à 13 860L
fors > 13 860 litres seuils
e au-delà de 13 860 litres hebdomadaires : le producteur de déchets ne peut plus être collecté
par le service public en raison du volume représentant une sujétion technique particulière. Le
producteur doit par conséquent faire appel à un prestataire privé agréé pour la collecte et le
traitement de ces déchets,
Par principe, la volumétrie des déchets produits est définie par site et peut être issue d’un ou plusieurs
bâtiments, et/ou d’un ou plusieurs équipements. Un site peut donc disposer de plusieurs points de
collecte.
Compte tenu du nombre de sites communaux présents sur les 92 communes de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, et du retour d'expérience issu du déploiement de la redevance spéciale au sein
des communes de l’ex-territoire Marseille Provence (qui a mis en évidence le travail fastidieux, pour
certaines communes, d'effectuer un inventaire détaillé et exhaustif, des volumes de déchets produits
sur chacun de leurs sites, en sus de demander des ressources en personnel non négligeables dont elles
ne disposaient pas forcément), il a été décidé de conclure une convention permettant de :
e faciliter te travail de facturation par l'émission d’un seul titre de recettes par an par commune ;
e permettre à chaque commune de choisir entre deux modes de calcul pour la redevance spé-
ciale :
—- Un calcul sur la base d'un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux
produits, au sein de chaque site communal, par les services et personnel communaux, leurs
délégataires, ou les locataires/utilisateurs des établissements propriété des communes.
Cet inventaire, réalisé par la commune et validé par la Métropole Aix-Marseille-Provence,
nécessite un travail de recensement et de consolidation important qui devra être mis à jour
annuellement.
— Un calcul sur la base d’un tarif forfaitaire, en euro TTC par habitant, défini selon le degré de
mise en œuvre de 8 critères choisis par la Métropole, car répondant aux obligations
règlementaires des communes et ayant un impact significatif sur la réduction des déchets
résiduels collectés.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023
14 mars 2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 30-DE
Ce mode de calcul est incitatif et propose trois niveaux de tarification établis en fonction du
pourcentage d'atteinte des 8 critères (annexe 2 « Critères de prévention et de tri des
déchets communaux »).
Ainsi, une commune pourra prétendre à un tarif de base, bonifié ou majoré.
Chaque tarif est appliqué pour une année en fonction de l'évolution des critères atteints par
la commune l’année précédente.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence met en place un système de
facturation spécifique de la redevance spéciale, pour les 92 communes de son territoire, concernant
les déchets assimilés aux ordures ménagères des sites municipaux présentés à la collecte du service
public de la Métropole.
Ces déchets peuvent être produits par les services et personnel communaux, leurs délégataires, ou les
locataires/utilisateurs des établissements propriété des communes.
Compte tenu du nombre de sites communaux à recenser, il a été décidé de conclure une convention
afin de faciliter le travail de facturation et d'émettre un seul titre de recettes par an, par commune sur
la base d’un inventaire détaillé et exhaustif, ou sur la base d’un tarif forfaitaire à l'habitant pré-défini
en fonction du niveau d'atteinte de 8 critères de prévention et tri des déchets.
Ces bases de calcul seront mises à jour annuellement.
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
La convention est conclue et notifiée à la commune par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur
l’année N et sera exécutoire au 1° janvier de l’année N+1.
Elle est renouvelabie par tacite reconduction par période d’un an, sans que sa durée totale ne puisse
excéder 3 ans, sauf renonciation par l’une ou l’autre des parties, 2 mois avant la date de l'échéance par
lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Métropole Aix-Marseille Provence - 58,
Boulevard Charles Livon - 13007 Marseille.
ARTICLE 3 —- MODALITÉS D'EXÉCUTION
La Métropole s'engage à mettre à disposition des communes des conteneurs pour les déchets ména-
gers et assimilés dits résiduels c'est-à-dire destinés à être éliminés conformément à la règlementation.
I n'y a pas de mise à disposition de bacs jaunes pour le tri sélectif.
4
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023
14 mars 2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 30-DE
Il est rappelé à la Commune que les déchets concernés sont les déchets assimilés aux déchets des
ménages décrits dans l’article « 3.1.1. Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) » du règlement métro-
politain de collecte des déchets. Tout déchet ne correspondant pas à cette définition ne doit pas être
déposé dans le(s) conteneur(s).
Si la Commune constate une modification importante et durable du volume de déchets assimilés qu'elle
présente à la collecte (changement de l’activité, mise en place de nouvelles pratiques réduisant la quan-
tité de déchets produits...), elle pourra demander le réajustement du volume et/ou du nombre de con-
teneur(s) mis à sa disposition. La dotation pourra être revue, d'un commun accord entre la Métropole
et la Commune, en fonction du volume produit.
Tout conteneur volé doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services de la Métropole.
ARTICLE 4 — CHOIX DE LA BASE DE CALCUL DE L'ASSUJETTISSEMENT
La commune décide de souscrire à une facturation sur la base d’un des deux modes de calcul ci-
dessous :
Rayer la mention inutile
, . # . # - / .
«
OU
2. Calcul sur la base d’un tarif forfaitaire à l'habitant définit selon le niveau d'atteinte de 8 critères
d'actions.
ARTICLE 5 — MONTANT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
Pour la première année de facturation 2024, à l'exception des communes de l'ex-territoire Marseille
Provence pour lesquelles un inventaire détaillé a déjà été réalisé et validé via la signature de
conventions qui restent valables, la base de calcul est le tarif forfaitaire à l'habitant.
Pour les facturations ultérieures, à l'exception des communes de l’ex-territoire Marseille Provence, les
autres communes de la Métropole auront le choix entre rester sur une tarification basée sur un tarif
forfaitaire, ou être facturées sur la base de l'inventaire détaillé et exhaustif. Le choix d'être facturé sur
la base de l’inventaire est définitif.
Selon le choix de la Commune, il sera mis en œuvre la base de calcul suivante.
1. Calcul sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux produits.
Le titre correspondra à la somme des forfaits appliqués aux différents sites de la commune à partir
de l’état des lieux précis et exhaustif, réalisé par la commune et validé par la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023
14 mars 2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 30-DE
2. Calcul sur la base d’un tarif forfaitaire à l'habitant définit selon le niveau d'atteinte de 8 critères
d'actions.
Le titre correspondra à un des trois tarifs suivants : tarif de base, tarif bonifié ou tarif majoré.
Ce tarif est appliqué, pour une année, en fonction des niveaux de critères atteints par la commune
l'année précédente.
En cas d'absence de retour d'une commune sur le tableau d'évaluation des 8 critères, La Métropole
mettra préalablement la Commune en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception,
de communiquer ces éléments. Un {1} mois après la mise en demeure infructueuse, la Métropole
appliquera automatiquement une facturation au tarif majoré.
ARTICLE 6 — FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La redevance spéciale est due par la Commune, à compter du 1° janvier de 2024, conformément au
règlement de la redevance spéciale en vigueur.
Les décomptes doivent être définis au plus tard le 1° octobre de l’année en cours, par application des
règles ci-dessus.
La Métropole Aix-Marseille-Provence procède à une facturation annuelle au nom de la Commune. Les
décomptes sont établis à terme échu, par application des règles ci-dessus.
Un titre exécutoire est établi au cours du 1° trimestre de l’année N+1 pour l’année N.
La Recette des Finances de la Métropole Aix-Marseille-Provence, est en charge du recouvrement.
ARTICLE 7 — RÉVISION DES TARIFS
La révision des tarifs sera indexée sur le tarif de la redevance spéciale qui aura lieu chaque année et
sera approuvée par le Conseil Métropolitain du 4°" trimestre de l’année en même temps que
l'approbation du rapport sur le prix et la qualité de service (RPOS).
ARTICLE 8 — RÉSILIATION
La résiliation de la présente convention pourrait être prononcée, par l’une ou l’autre des parties, pour
une des raisons suivantes :
- pour cause d'intérêt général ;
- en cas de manquement grave, par l’une des parties, à ses obligations.
Sur ce dernier point, il convient de préciser que le non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des
termes de la présente convention entraînera, après discussion et désaccord persistant entre les parties
au-delà de soixante jours maximum, la résiliation de celle-ci signifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023
14 mars 2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le ER
ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 30-DE
En tout état de cause, la Commune est tenue, peu importe le motif de la résiliation, de s'acquitter
auprès de la Métropole, de toutes les dépenses engagées par elle à la date de résiliation, sur
présentation d’un état récapitulatif assorti des justificatifs correspondants.
Dans le cas particulier du défaut de paiement, la Métropole adresse un commandement de payer par
lettre recommandée avec avis de réception, donnant à la Commune un délai de régularisation de
quinze jours à compter de la date de réception de l'avis. Au bout de ce délai, sans régularisation de la
part de la Commune, la résiliation est effective. Selon les cas, le conteneur(s) est (sont) retiré(s).
ARTICLE 9 - LITIGE
En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant en ce qui concerne son
interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse
est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil — 13006 Marseille.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
ARTICLE 10 - SIGNATURE
Fait à Marseille, le
En deux exemplaires originaux,
La Métropole Aix-Marseille-Provence La Commune de..GRANS....................
La Présidente Le Maire
Martine VASSAL cusnensessessee ROIIRPE ÉEANDRI...............
Ou son représentant Ou son représentant
dûment habilité par délibération n°2024/30 du 11 mars 2024
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023
14 mars 2024 ANNEXE 2
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 30-DE
CRITERES DE PREVENTION ET DE TRI DES DECHETS COMMUNAUX
-
AXE 1° S'ENGAGER EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE AUMENTAIRE ET LA VALORISATION DES BIODECHETS EN RESTAURATION SR 5
CRITERE 1 NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
à Actions à déployer |Déployerunplande lutte Déployer un plan de lutte Déployer un plan de lutte ë dune De pour affeindrele |contre le gaspillage alimentaire contre le gaspillage alimentaire |contre le gaspillage alimentaire ÿ ue marne . dans 1 à 30% des lieux de dans 31 60% deslieuxde [dans 61 à 100% des lieuxde
: . . s ta lecti î je ti : w à partit d'un État des Deuiur restauration collective restauration collective restauration collective
les sites communaux Pourcœntoge 6 12 18 atteinte du niveau
CRITERE 2 NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
c) if se collecter ettraiter séparément [collecter et traiter séparément |Collecteret traiter séparément wi ë Valoriserles biodéchets de pour Sc 100% des biodéchets dans 1à [100% des biodéchets dans 31à |100% des biodéchets dans 61à & à restauration collective critère 30% des lieux de restauration |60% des lieux de restauration |100% des lieux de restauration Ë % | àpartird'un état des lieuxsur collective par compostageou [collective parcompostage ou [collective par compostage ou 3 ê les sites communaux méthanisation méthanisation méthanisation
8 Pouræntoge s ë 12 18 attainte du niveau
ICTION ET DU TRI DES
Actions à déployer
s DECHETS RU
ACTION 3
atteinte du niveau
ACTION 1
disti dE AS 2 oi RER solutions . De Qi Vo nn tion de à papiers, desemballageset [Les actions sont reprises des déchets ou des eninterne dans les bâtiments papier dans les bâtiments à supprimer lutiisationdes [indépendantes les |emballages avecles communaux communaux
; plastiques et emballages [V5 des aupres et fournisseurs
u statique neprésentent pas
une progressivité. à partir d'un état des lieux sur
les sites communaux Pourcentage ÿ 5 5 5 atteinte du niveau
CRITERE 4 NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
ë collecter ettraiter séparément |Collecteret traiter séparément |Collecter et traiter séparément les recyclables au sein de 1à Îles recyclables au sein de 34 à Îles recyclables au sein de 61 à Collecter ettraiter | a à : : à “ ë reciiles Pr Actions à déployer |30% des bâtiments (papiers, [60% des bâtiments (papiers, 100% des bâtiments (papiers, à ô différents bâtiments pour affeindre le emballages, cartons, verre si lemballages, cartons, verresi |emballages, cartons, verre si critère nécessaire, piles, lampes/néons [nécessaire piles, lampes/néons nécessaire, piles, lampes/néons Q communaux * + + , , 4) . + ,
3 ë à partir d'un état des lieux sur cartouches d'imprimantes} cartouches d'imprimantes} cartouches d'imprimantes}
8 les sites communaux
# Pourcœntoge 6 12 18 atteinte du niveau
CRITERES ACTION 1 ACTION 2 ACTION 3
Conditionner la mise à Supprimer les contenants à Lorsque j'erganise un
Actions à déployer [disposition des salles de usage unique au sein deslieux évènement je m'engage à pour aïteindre le réunion, salles des fêtes, de de restauration collective réduire et valoriser les déchets È critére. spectacles. à la réalisation du produits lors de l'évènement à 5 Les actions sonf tri sélectif parles organisateurs partir des actions identifiées à ii ; s indépendantes les |et s'assurer que celui-ci est fait dans la charte métropolitaine 5 ions supplémentaires pour [unes des autres ef de réduction des déchets. & aller plus loin neprésentent pas ET : us une progressivité. Et entant qu'entité accueillant un évènement, j'incite les
organisateursà s'engager dans
ces démarches
Pourcœntoge s 5 5 5
atteinte du niveau
CRITERE 6 RE NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 a Réduire la production de rer — [Pratiquerle broyage et le Pratiquer le broyage et le Pratiquer le broyage et le 5 déchets verts au sein des |oyère paillage dans 1 à 30% des paillage dans 31 à 60% des paillage dans 61à 100% des à cimetières cimetières cimetières cimetières = à partir d'un état des lieuxsur Percenteges 2 4 “ les sites communaux atteinte du niveau
S CRITERE 7 à NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 b £ Actions à déployer es ns es £ pour afteindre le Collecter ettraiter séparément collecter ettraiter séparément |Collecteret traiter séparément
b Ë A Collecter ettraiter les critère les déchets recyclables dans 1 à [les déchets recyclables dans 31 Îles déchets recyclables dans 61
3 É recyclables au sein des 30% des cimetières à 60% des cimetières à 100% des cimetières a « ss
= a cimetières Pourcæntoge s 1 2 5 5 atteinte du niveau
e Ê CRITERES8 NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
5 £ Actions à déployer collecter ettraiter séparément |Collecteret traiter séparément |Collecteret traiter séparément b Ë È scie dinars PE affeindrele Îles déchets verts dans 1 à30% [les déchets verts dans 31 à 60% |les déchets verts dans 61à EH ë # TS ul ères 7 critère des cimetières des cimetières 100% des cimetières
8 ñ Pourcntage si 1 2 5
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023
14 mars 2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 30-DE
ANNEXE 3
TARIFS APPLICABLES A LA REDEVANCE SPECIALE SPECIFIQUE AUX DECHETS COMMUNAUX
1. Tarifs applicables pour une base de calcul sur inventaire détaillé et exhaustif :
Par délibération N° TCM-020-13089/22/CM du 15 décembre 2022, la Métropole a approuvé le
montant du tarif unitaire (au litre) et forfaitaire (selon barème} de Redevance Spéciale pour l’année
2023 sur l’ex-territoire Marseille-Provence.
Tableau de calcul du coût au litre
Année Coût au litre
2021 0,0413 € / Litre
Les forfaits applicables pour 2023 sont les suivants :
Forfait Tarif Annuel pour 2023
FO 0,00 €
F1 752,41 € / 677,17 €*
F2 4 063,03 €
F3 8 878,47 €
F4 18 810,31 €
F5 28 742,16 €
* Pour le forfait F1, une bonification de 10 % s'applique (cf. article 3.5.1 du règlement de la Redevance
Spéciale 2021).
Ces forfaits seront délibérés chaque année.
Rappel des tranches volumétriques définissant les forfaits
Forfaits Tranches volumes produits
{Litres hebdomadaires)
FO < 490 litres
F1 491 à 840 L
F2 841 à 2380 L
F3 2381à4620L
F4 4621 à9240L
F5 9241 à 13 860 L
Hors seuils > 13860 litres
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023
14 mars 2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le ER
ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 30-DE
2. Tarifs applicables pour une base du tarif forfaitaire à l'habitant :
Selon les conventions déjà réalisées auprès des communes de l’ex Territoire Marseille Provence en
2022 (hors Marseille), le coût moyen est de 2,50 € TTC / habitant. Ce coût constitue le tarif de base
du tarif forfaitaire à l'habitant pour les communes autres que celles de l’ex-Territoire Marseille-
Provence.
Il sera mis à jour annuellement.
Il est proposé de bonifier ce tarif au travers d’actions de réduction à la source et de tri des déchets à
partir de 8 critères de prévention et de tri des déchets communaux (annexe 2).
Ainsi les communes comptabilisant plus de 65% d'atteinte des critères de prévention et de tri,
bénéficient du tarif bonifié de 1,25 € TTC / habitant, équivalent à une réduction estimée du volume
d'OMR! produit d’au moins 50%.
Les communes comptabilisant moins de 35% d'atteinte des critères de prévention et de tri, se voient
appliquer un tarif majoré de 50% du tarif de base, soit 3,75 € TTC / habitant.
La base de calcul du tarif forfaitaire à l'habitant s'appuie sur la caractérisation moyenne de déchets
répartie comme suit :
IMAGE DE LA POUBELLE DU CTI — UN VOLUME DE DÉCHETS GLOBALEMENT PLUS IMPORTANT *:
QUE LA MOYENNE NATIONALE POUR TOUTES LES CATÉGORIES, PARTICULIÈREMENT POUR LES
RECYCLABLES ET LES ENCOMBRANTS N/
/\
ADEME (2017) . CTI (2020-21) . La poubelle du CTI est plus =
255 kg/hab/an 384 kg/hab/an importante (+ 50 %) que la 7 poubelle moyenne nationale. Elle
contient :
+ une quantité comparable de
fermentescibles
+ beaucoup de recyclables en
particulier
- de textiles (x3)
Autres + de cartons (x4)
Métaux - Verre * de plastiques (x2)
Plastiques + de métaux (x?)
Cartons - Papiers + d'encombrants (x2} en particulier - des combustibles
{bois cagette, etc.)
«+ des incombustibles ange
(gravats, etc.) : MARSEILLE : PROVENCE
9m ar
Textiles - Sanitaires
Fermentescibles
Résultats de la campagne 2020-2021 de caractérisation des Ordures Ménagères Résiduels du
Territoire Marseille Provence
! Ordures Ménagères Résiduelles
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023
14 mars 2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 30-DE
ANNEXE 4
CONDITIONS DE FACTURATION POUR L'UTILISATION TEMPORAIRE
DES EXUTOIRES METROPOLITAINS PAR LES COMMUNES
1. Tarifs applicables pour la mise à disposition de caissons :
Facturation à la tonne selon les modalités ci-dessous.
Encombrants et Végétaux Bois Gravats
déchets
assimilables
aux OMR!
Coût en euros 311 90 182 76
TTC / tonne
L'évolution annuelle des coûts sera indexée sur l’évolution du coût aidé TTC à la tonne tous
flux confondus issus du RPQS (TO = RPQS 2022}.
2. Tarifs applicables pour l'accès en déchetteries :
A l'exception des flux de déchets d'équipements électriques et électroniques, de mobilier, des
cartons et des métaux, déposés au sein des déchetteries référencées au sein de l'annexe 4, qui
ne sont pas refacturés aux communes ; les apports des communes sont facturés selon les
conditions suivantes :
- _ 52€HT {le passage pour une berline / petit utilitaire (1,5m°)
- 104€ HT le passage pour un véhicule utilitaire / camion plateau (3m°)
L'évolution annuelle des coûts sera indexée sur l'évolution du coût aidé TTC à la tonne tous
flux confondus issus du RPQS (TO = RPQS 2022).
3. Tarifs applicables pour l'accès en centre de transfert, plateforme et/ou centre de
traitement :
Facturation à la tonne selon les modalités ci-dessous.
OMR, encombrants et Végétaux (Vallon du Fou)
assimilables aux OMR
|Coût en euros TTC / tonne 210 29
L'évolution annuelle des coûts sera indexée sur l’évolution du coût aidé TTC à la tonne tous
flux confondus issus du RPQS (TO = RPQS 2022).
? OMR : ordures ménagères résiduelles
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023
14 mars 2024 ANNEXE 5
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le ER
ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 30-DE
DECHETTERIES METROPOLITAINES AU SEIN DESQUELLES LES DEPOTS D’EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES, DE MOBILIER, DES CARTONS ET DES METAUX NE SONT
PAS REFACTURES AUX COMMUNES
Les dépôts d'équipements électriques et électroniques (DEEE), de mobilier, des cartons et des
métaux, au sein des déchetteries listées ci-dessous ne sont pas refacturés aux communes :
Déchèteries Métaux Mobilier Cartons D3E j [| {=} : Ir {yetoner! *
Aix-en-Provence Oui Oui Oui Oui
Aubagne Oui Oui Oui Oui
Auriol Oui Oui Oui Oui
Bouc-Bel-Air Oui Oui Oui Oui
Carry-le-Rouet
Cassis Oui Oui Qui Qui
Châteauneuf-les-Martigues Oui Oui Oui Qui
Cuges-les-Pins Oui Qui Qui
Eguilles Oui Oui Oui
Ensues-la-Redonne Oui Oui Qui Oui
Fos-sur-mer Oui Oui Oui Oui
Gardanne Oui Oui Qui Oui
Gémenos Oui Oui Oui Oui
Gignac la Nerthe Oui Oui Oui Oui
Grans-Cornillon-Confoux Oui Oui Oui Oui
Istres Entressen Qui Oui
Istres Tubé Oui Oui Oui Oui
La Ciotat Qui Oui Oui Oui
La Fare les Oliviers La Vautubière Oui Qui Oui Oui
La Roque-d'anthéron Oui Oui Oui Qui
Lamanon Oui Qui Oui Oui
Lambesc Oui Oui Oui Oui
Le Puy Sainte Réparade Oui Oui Oui
Le Rove Oui Qui
Les Pennes Mirabeau Oui Oui Oui Oui
Mallemort Oui Qui Oui Oui
Marignane Oui Oui Oui
Marseille 19 Bonnefoy Oui Oui Oui Oui
Marseille 11 Libérateurs Oui Oui Oui Qui
Marseille 13 Château Gombert Oui Oui Oui Oui
Marseille S Sud La Jarre Oui Oui Oui Oui
Marseille 15 Nord Aygalades Oui Oui Oui Oui
Martigues Croix Sainte Oui Oui Oui Oui
Martigues Croix Sainte ST Oui Oui Oui
Martigues Vallon du Fou Oui Oui Oui Oui
Martigues [a Couronne Oui Oui Oui Oui
Meyrargues Oui Oui Oui Oui
Meyreuil Oui Oui Oui
Miramas Oui Qui Qui Qui
Pélissanne Oui Oui Oui Oui
Pertuis Oui Qui Oui Oui
Peypin Oui Oui Oui
Peyrolles-en-provence Oui Oui Oui Oui
Port-saint-louis-du-rhône Oui Oui Oui Oui
Puyloubier Oui Oui Oui
Puyricard Point vert
Rognac Les Fouitades Oui Oui Oui Oui
Rognes Qui Oui Qui
Roquefort-la-Bedoule Qui Oui Oui Qui
Rousset Qui Oui Oui Oui
Saint-Cannat Oui Qui Oui Oui
Saint-Chamas Oui Oui Qui Oui
Saint-Paul les Durance Qui Qui Oui
Saiat-Victoret Oui Oui Qui Oui
Salon 2 Oui Oui Oui Oui
Salon-de-provence Oui Qui Oui Oui
Sausset les Pins Oui Oui Oui Oui
Vauvenargues Oui Oui Qui
Venelles Oui Oui Oui Oui
Vitrolles Oui Oui Oui Qui
Cette liste sera mise à jour en fonction des équipements et/ou création de nouvelles
déchèteries
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023
14 mars 2024