Procès Verbal - PV 040130

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Procès Verbal - PV 040130 Document publié le Vendredi 30 janvier 2004 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 040130)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU 30 janvier 2004

L’an deux mil quatre, le 30 janvier à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune d’Asson dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent AUBUCHOU, Maire.

Date de convocation : 23 janvier 2004

Nombre de Conseillers 18

En exercice : 18 Présents : 10 Procurations : 4

PRÉSENTS : L. AUBUCHOU, Martine BERT, G. CANEROT, J.L. CROUSEILLES, A. CUYAUBERE, P. DABAN, G. GUILHAMET, G. LABARRERE, H. LAPORTE, P. MOURA, EXCUSES : G. BASSI, Catherine BERGERET, J.J. CLAVERIE, J. GASSIE, P.R. GUICHOU, Christine LABARRERE, Marie PAYOT, P. SAUBATTE

PROCURATIONS : G. BASSI à G. CANEROT, Catherine BERGERET à Martine BERT, Christine LABARRERE à G. LABARRERE, P. SAUBATTE à P. MOURA

Secrétaire de séance : Martine BERT

Le procès-verbal du 16 décembre 2003 est adopté à l’unanimité.

1 – Aliénation du chemin Hébus : adopté à l’unanimité

M. le Maire expose qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 5 septembre 2002, d'une proposition de suppression et d'aliénation du chemin rural dit de Hébus, il a fait procéder à une enquête publique par Madame Maryse LACOUE commissaire-enquêteur, désignée par arrêté du 8 octobre 2003.

Après avoir pris connaissance des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire- enquêteur.

Considérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête sans que les intéressés aient déclaré vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien du chemin et qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article L.161-10 du Code Rural ;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;

Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Le Conseil Municipal,

DECIDE la suppression et l'aliénation du chemin rural dit de Hébus, à titre gratuit, à Monsieur CAPDEVIELLE-HOUNIEU-BERDUCOU, la parcelle cadastrée H 887, d'une contenance de 5 a 30 ca et à Monsieur COURADES, la parcelle cadastrée H 888, d'une contenance de 7 a 20 ca, ceux-ci ayant cédé gratuitement les parcelles nécessaires à l'élargissement de la voie communale n° 203.

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération.

2 – Approbation du plan de zonage de l’assainissement : adopté à l’unanimité M. le Maire expose qu’à la suite de la prise en considération de la délibération du 30 septembre 2003, d’une proposition de délimitation des zones d’assainissement collectif et des zones d’assainissement non collectif , il a fait procéder à une enquête publique par Monsieur RONGERAS, commissaire- enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l’enquête ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ; Considérant que suite au schéma directeur d’assainissement, il convient d’établir la carte du zonage de l’assainissement ;2

Considérant qu’aucune réclamation n’a été formulée à l’encontre du projet ; Considérant l’avis favorable du commissaire- enquêteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE la délimitation des zones d’assainissement collectif et des zones d’assainissement non collectif telles qu’elles apparaissent sur le plan ci-joint.

3 – Emprunts budget commune : adopté à l’unanimité

Pour financer les investissements réalisés et à réaliser en 2003 et 2004, M. le Maire précise qu’il est nécessaire d’emprunter globalement en long terme et en prêt relais :

- Prêt long terme : 525 000 euros

- Prêt relais : 550 000 euros

Prêt long terme :

M. le Maire rappelle les termes de la délibération du 6 avril 2001 qui lui donne délégation, et notamment son article 3, l’autorisant à emprunter dans les limites fixées au budget (391 996,00 euros pour 2003). Ce financement non réalisé sera reporté sur le budget 2004. Il convient donc de l’autoriser à réaliser un prêt complémentaire long terme de (525 000 euros – 391 996 euros) 133 004 euros.

Prêt relais : afin de préfinancer la TVA récupérable par le FCTVA l’année n+2 et les subventions soldées en fin de travaux M. le Maire demande délégation pour emprunter 550 000 euros. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DONNE délégation au Maire pour négocier et réaliser aux meilleures conditions du marché : - un emprunt long terme complémentaire de 133 004 euros.

- un prêt relais de 550 000 euros.

L’AUTORISE à signer toute pièce afférente à ces dossiers.

4 – Emprunts pour budget assainissement : adopté à l’unanimité

Pour financer les investissements réalisés et à réaliser en 2003 et 2004, M. le Maire précise qu’il est nécessaire d’emprunter globalement en long terme et en prêt relais :

- Prêt long terme : 75 000 euros

- Prêt relais : 190 000 euros

Prêt long terme :

M. le Maire rappelle les termes de la délibération du 6 avril 2001 qui lui donne délégation, et notamment son article 3, l’autorisant à emprunter dans les limites fixées au budget (65 500 euros pour 2003). Ce financement non réalisé sera reporté sur le budget 2004. Il convient donc de l’autoriser à réaliser un prêt complémentaire long terme de (75 000 euros – 65 500 euros), 9 500 euros.

Prêt relais : afin de préfinancer la TVA récupérable dans l’année suivant la fin des travaux et les subventions soldées en fin de travaux, le Maire demande délégation pour emprunter 190 000 euros. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DONNE délégation au Maire pour négocier et réaliser aux meilleures conditions du marché : - un emprunt long terme complémentaire de 9 500 euros

- un prêt relais de 190 000 euros.

L’AUTORISE à signer toute pièce afférente à ces dossiers.

5 – Ligne de crédit commune : adopté à l’unanimité

6 Ligne de crédit assainissement : adopté à l’unanimité3

7 – Extension des compétences de la communauté de communes : adopté à l’unanimité M. le Maire signale au Conseil Municipal que par délibération en date du 15 décembre 2003, l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Vath Vielha a sollicité l’extension de ses compétences à la création et à la gestion d’une piscine intercommunale couverte. Il signale que conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre du groupement doit se prononcer sur la modification envisagée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’extension des compétences de la Communauté de Communes de la Vath Vielha à la création et à la gestion d’une piscine intercommunale couverte.

8 – T.P.U. : désignation du représentant à la communauté de communes : adopté, 3 voix contre

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la décision du conseil communautaire d’instituer la taxe professionnelle unique à compter du 1 er janvier 2004, il convient conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts de constituer la commission locale chargée d’arrêter le bilan des transferts de charges et de ressources entre communautés de communes et les communes. Cette commission est composée d’un représentant par commune désigné par chaque conseil municipal. Rien ne s’oppose à ce que soit désigné le représentant de la commune au conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DESIGNE M. Laurent AUBUCHOU comme représentant de la commune à la commission locale chargée d’arrêter le bilan des transferts de charges et de ressources entre communautés de communes et les communes.

9 – Assainissement : marché d’étude géotechnique : adopté à l’unanimité M. le Maire rappelle que dans le cadre de la réhabilitation du réseau d’assainissement du quartier Lasgrabes et route de l’Aubisque, il convient de choisir un prestataire chargé de réaliser l’étude géotechnique.

Suite à l’analyse des offres, il s’avère que la Sté INGESOL de Pau se révèle être la mieux-disante pour un montant de 3 297,37 euros TTC. Il propose donc de retenir l’entreprise INGESOL pour l’étude géotechnique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de retenir l’entreprise INGESOL de Pau pour l’étude géotechnique nécessaire pour la réhabilitation du réseau d’assainissement du Quartier Lasgrabes et route de l’Aubisque, pour un montant TTC de 3 297,37 euros TTC.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

10 – assainissement : marché de réhabilitation du réseau quartier Lasgrabes et route de l’Aubisque : adopté à l’unanimité

M. le Maire rappelle que par délibération du 19 décembre 2002, le conseil municipal avait approuvé la réalisation de la 3 ème tranche des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement du quartier Lasgrabes et route de l’Aubisque.

Il propose que les travaux soient dévolus dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, le montant étant supérieur à 200 000 euros HT. Il présente le dossier de consultation des entreprises qui propose une tranche ferme (2004) pour un montant de 153 120 euros HT et deux tranches conditionnelles réalisables (2005-2006) pour un montant de 125 000 euros HT et 91 400 euros HT. Il conviendra de retenir 7 candidats sauf si le nombre de candidatures est inférieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de recourir à la procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution du marché de réhabilitation du réseau d’assainissement, 3 ème tranche.

DECIDE de retenir 7 candidats sauf si le nombre de candidatures est inférieur. ACCEPTE le dossier de consultation des entreprises.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaires afférente à cette opération.4

11 – Prorogation d’un poste d’agent d’entretien : adopté à l’unanimité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un poste d’agent d’entretien à temps non complet avait été renouvelé pour une durée d’un an (soit jusqu’au 28 février 2004) pour l’entretien de la décharge. Il convient de renouveler ce contrat pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2004. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE la prorogation d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2004.

12 – Participation pour voies et réseaux : adopté à l’unanimité

Le Maire expose au Conseil Municipal que les articles L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l'Urbanisme, issus de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, modifiée par la toute récente loi du 2 juillet 2003, permettent, via l'institution de la participation pour voies et réseaux (P.V.R.), de mettre à la charge des propriétaires fonciers tout ou partie des dépenses à engager pour la réalisation ou l'aménagement des voies publiques et de divers réseaux en vue de l'implantation de nouvelles constructions.

Il propose d'instaurer cette participation sur le territoire de la commune, précisant qu'une délibération spécifique sera nécessaire pour arrêter le projet de travaux à engager pour chaque voie, tronçon de voie ou réseau et fixer le tarif de la participation correspondante. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE - d'instaurer le régime de la participation pour voirie et réseaux défini aux articles L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l'Urbanisme ;

- d'exempter en totalité de l'obligation de participation financière, les constructions de logements sociaux visés au II de l'article 1585 C du Code Général des Impôts.

13 – Avenant au marché de maîtrise d’œuvre place Saint-Martin :adopté à l’unanimité Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de l’opération d’aménagement de la Place Saint Martin, un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu après mise en concurrence avec l’équipe GETEC/ACTA Architecture.

Un premier avenant au marché de maîtrise d’œuvre validant le dossier de consultation des entreprises et maintenant le coût des travaux à 145 000 € HT a été autorisé par le présent Conseil Municipal lors de sa séance du 7 novembre 2003.

Il s’avère que la société GETEC, titulaire en groupement avec le cabinet d’architecte ACTA du présent marché, a cédé en date du 1er juin 2003 son activité d’Ingénierie à la société O.T.C.E Aquitaine et notamment l’ensemble des contrats en cours.

Il est proposé au Conseil Municipal, pour tenir compte du changement exposé d’autoriser la signature d’un deuxième avenant validant le transfert dudit marché de la société GETEC à la société OTCE. Le cas échéant, la S.E.P.A. pourra régulariser cet avenant, au nom et pour le compte de la Commune, en vertu du mandat qui lui a été confié pour la réalisation de cette opération, par convention en date du 23 juin 1993.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND acte de la cession en date du 1 er juin 2003 par la société GETEC de son activité d’ingénierie à la société O.T.C.E,

APPROUVE les termes de l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre n°2003/11781 ci-joint, AUTORISE la signature de cet avenant par son mandataire, la S.E.P.A.

14 – Avenant au marché de maîtrise d’œuvre CD 126 : adopté à l’unanimité Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par convention en date du 26 juin 2003, la Commune a confié à la SEPA mandat pour la réalisation de cinq logements locatifs dans les locaux de l’ancienne mairie et de la grange attenante.

L’article 13 de cette convention stipule que le coût de l’ouvrage est provisoirement évalué par l’enveloppe prévisionnelle à 358 903 euros TTC. Ce montant a été calculé sur la base d’une TVA au taux de 5,5 %, applicable à l’ensemble des dépenses de l’opération.

Or il s’avère que :

- d’une part les travaux de création des trois garages prévus au programme, d’un montant de 20 300 euros HT, ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 %. Il convient donc de tenir compte de ce surcoût dans le calcul du montant du coût de l’ouvrage.5

- D’autre part, si le taux de TVA applicable sur le reste des dépenses lié à la réhabilitation sera effectivement in fine de 5,5 %, la commune devra payer dans un premier temps les dépenses afférentes au taux de TVA normal à 19,6 %. Il est donc nécessaire d’indiquer le coût TTC de l’ouvrage en appliquant le taux de TVA à

19,6 %, qui sera effectivement payé par le mandataire aux entreprises.

Suivant le bilan prévisionnel ci-annexé, le coût TTC de l’ouvrage tel qu’il doit être mentionné dans la convention de mandat est donc calculé comme suit :

Nature des

travaux

Montant HT TVA 19,6% Montant TTC Récupération de

TVA après

livraison à soi-

même

Construction de

trois garages

20 300 3 979 24 279 0

Réhabilitation

logements et 2

garages

319 149 61 059 380 208 44 824

TOTAL 339 449 65 038 404 487

L’avenant n°1 à la convention a donc pour objet de modifier l’indication du coût TTC de l’ouvrage en fonction de ce qui précède. Par conséquent, Monsieur le Maire propose d’adopter l’avenant n°1 à la convention du 26 juin 2003.

Ceci exposé,

Vu la convention de mandat du 26 juin 2003 entre la Commune et la SEPA pour la réalisation de logements locatifs dans les locaux de l’ancienne mairie et de la grange attenante, Vu le projet d’avenant n°1 à ladite convention ci-joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ,

DECIDE de porter le montant du coût de l’ouvrage mentionné dans la convention de mandat à 404 487 € TTC.

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de mandat

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que toute pièce afférente à ce dossier CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

15 – Réhabilitation de la Mairie : avenant SEPA : adopté, deux voix contre

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par convention en date du 21 juin 2002, la Commune a confié à la SEPA mandat pour la réalisation d’un bâtiment destiné à accueillir les nouveaux locaux de la mairie, sur le lotissement dit du « Clos Saint Martin ».

Ladite convention mentionnait un coût de l’ouvrage provisoirement évalué à 531 000,00 euros HT, soit 635 076,00 euros TTC.

Or, par délibération en date du 14 avril 2003, dûment transmise en préfecture pour contrôle de légalité, le Conseil Municipal prenait acte d’un coût de l’ouvrage d’un montant de 639 000,00 euros TTC. Aux fins de régularisation, il importe donc de porter ce nouveau montant dans la convention de mandat, au moyen d’un avenant.

Ceci exposé,

Vu la convention de mandat du 21 juin 2002 entre la Commune et la SEPA pour la réalisation d’un bâtiment de mairie

Vu le projet d’avenant n°1 à ladite convention ci-joint.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2003

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ,

DECIDE de porter le montant du coût de l’ouvrage mentionné dans la convention de mandat à 639 000 € TTC.

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de mandat

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que toute pièce afférente à ce dossier CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.6

16 – Nouvelle mairie : avenant SEPA : adopté, deux voix contre

Commune a confié à la SEPA mandat pour la réalisation d’un bâtiment destiné à accueillir les nouveaux locaux de la mairie, sur le lotissement dit du « Clos Saint Martin ». Ladite convention mentionnait un coût de l’ouvrage provisoirement évalué à 531 000,00 euros HT, soit 635 076,00 euros TTC.

Or, par délibération en date du 14 avril 2003, dûment transmise en préfecture pour contrôle de légalité, le Conseil Municipal prenait acte d’un coût de l’ouvrage d’un montant de 639 000,00 euros TTC. Aux fins de régularisation, il importe donc de porter ce nouveau montant dans la convention de mandat, au moyen d’un avenant.

Ceci exposé,

Vu la convention de mandat du 21 juin 2002 entre la Commune et la SEPA pour la réalisation d’un bâtiment de mairie

Vu le projet d’avenant n°1 à ladite convention ci-joint.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2003

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ,

DECIDE de porter le montant du coût de l’ouvrage mentionné dans la convention de mandat à 639 000 € TTC.

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de mandat

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que toute pièce afférente à ce dossier CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

17 – Réhabilitation de la cabane du Yerce : adopté à l’unanimité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission indivise avait décidé de réhabiliter la cabane du Yerce, située sur des terrains indivis. Il propose à cette fin de désigner le Centre Départemental de l’Elevage Ovin d’Ordiarp pour la maîtrise d’œuvre et le cabinet ACTA de Pau en tant qu’architecte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le choix du Centre Départemental de l’Elevage Ovin d’Ordiarp pour la maîtrise d’œuvre.

APPROUVE le choix du cabinet ACTA de Pau comme architecte.

ACCEPTE la délégation d’Arthez d’Asson pour la maîtrise d’ouvrage.

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

18 – Reboisement de terrains indivis communaux : adopté à l’unanimité M. le Maire expose au Conseil Municipal que les terres indivises de la Bathorbe ne sont plus occupées. Il propose, pour préserver et mettre en valeur le patrimoine rural, de reboiser ces terres. A cette fin, il conviendrait de commander une étude accompagnée d’un devis à l’Office National des Forets et de désigner l’Office comme maître d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le reboisement de la Bathorbe.

COMMANDE une étude accompagnée d’un devis à l’Office National des Forets. DESIGNE l’Office National des Forets pour la maîtrise d’œuvre.

ACCEPTE la délégation d’Arthez d’Asson pour la maîtrise d’ouvrage.

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

19 – Subvention exceptionnelle à l’Association « Frissons à Bordères » : adopté à l’unanimité

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association « Frissons à Bordères » a organisé les 17, 18 et 19 octobre 2003 la quatrième édition des journées du Livre Fantastique et Policier Jeunesse auxquelles ont participé les classes de CM1 et CM2 de l’école du Bourg.

Afin de soutenir la démarche et d’aider l’association dans l’organisation de ces journées, M. le Maire propose de lui accorder une subvention de 50 euros pour soutenir la démarche. La somme sera inscrite au budget 2004 à l’article 6574.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 50 euros à l’Association « Frissons à Bordères ».7

APPROUVE l’inscription de la somme à l’article 6574 du budget 2004.

20 – Adhésion à l’association des Populations des Montagnes du Monde : adopté à l’unanimité

M. le Maire propose au Conseil Municipal que la commune adhère à l’association des Populations des Montagnes du Monde. La cotisation s’élève pour les communes de moins de 2500 habitants à 100 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’adhérer à l’Association des Populations des Montagnes du Monde et de régler la cotisation annuelle de 100 euros.

21 – Réorganisation des services de la DDE : adopté à l’unanimité

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les services de la Direction Départementale de l’Equipement vont être réorganisés.

Considérant l’importance du travail de conseil et de suivi assuré jusqu’ici par les service de la subdivision de Nay auprès des communes et établissements publics de coopération intercommunale, notamment en matière d’urbanisme et de voirie,

Considérant l’accroissement de la population et de l’urbanisation du territoire, de la Communauté de Communes de la Vath Vielha,

Considérant l’intérêt que représente la présence d’un service public de proximité, tant pour les habitants de la plaine de Nay que pour les collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DEMANDE expressément que soient maintenus dans leurs prérogatives actuelles, l’organisation et le fonctionnement de la subdivision de l’équipement de Nay, ainsi que les fonctionnaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20

Nom émargement Observations

AUBUCHOU Laurent

BASSI Guy

BERGERET Catherine

BERT Martine

CANEROT Gilbert

CLAVERIE Jean-Jacques

CROUSEILLES Jean-Louis

CUYAUBERE Antoine

DABAN Pierre8

GASSIE Jérôme

GUICHOU Pierre-Robert

GUILHAMET Georges

LABARRERE Christine

LABARRERE Guy

LAPORTE Hilaire

MOURA Patrick

PAYOT Marie

SAUBATTE Pierre