Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 27 mai 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 27 mai 2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Champagné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 27 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Compte rendu - réunion du Conseil Municipal

Mercredi 27 mai 2020

Présidence : Monsieur Erwan COCHET, maire sortant

Présents :

Mmes LAUGER Jocelyne - DUBUISSON Béatrice - DUDILLIEU Nathalie - DAURIANNES Delphine - AMY Aurélie - ROCHETEAU Yvette - PROVOST Martine - GIBILY Vanessa - PAPIN Linda - GUIILEMIN Nathalie - CLAVEAU- LOUVET Véronique - LESAUVAGE Anne-Gaëlle - PAPIN Christelle

MM : DESMAZIERES Patrick - VERHAEGHE Freddy - JONCHERAY Jean-Charles - BLANCHAIS Aymeric - CHAPLAIN Cyril - GODEFROY Jacky - VERON Christophe - SIMELI Léone - LEBRETON Jérôme - CHEVALIER Patrice - GRASSET Gérard - COCHET Erwan - SAMOYEAU Benoît - DELPORTE Didier

Secrétaire : Mme PROVOST Martine

Il appartient au maire sortant de convoquer le nouveau conseil municipal.

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 a fixé au 18 mai 2020 la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour du scrutin organisé le 15 mars dernier.

Aussi, conformément aux dispositions du III de l’article 19 de la loi d’urgence du 23 mars 2020, la séance d’installation des conseils municipaux élus au complet le 15 mars, au cours de laquelle seront élus les maires et adjoints, doit se tenir entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai 2020.

A titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, l’article 1er de l’ordonnance du 13 mai 2020 prévoit que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent.

Seuls les membres présents physiquement sont comptabilisés dans le quorum. Si ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle et délibère alors sans condition de quorum.

A titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, chaque conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.

Le conseil scientifique préconise le respect des règles sanitaires suivantes : - Port du masque (chirurgical ou grand public)

- Lavage des mains avec une solution hydroalcoolique ou du savon préalablement au remplissage du bulletin de vote et utilisation d’un stylo personnel pour la signature de la fiche d’émargement - Manipulation, des bulletins au moment du dépouillement et du comptage des votes par une seule personne ; le comptage pouvant être validé le cas échéant par une personne sans qu’elle n’ait à toucher le bulletin.

Le maire sortant, continuant l’exercice de ses fonctions jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée, fait l’appel des conseillers municipaux nouvellement élus et les déclare installés dans leurs fonctions.La présidence de la séance est ensuite donnée à Mme ROCHETEAU Yvette doyenne d’âge du conseil municipal jusqu’à l’élection du maire

ELECTION DU MAIRE

Mme ROCHETEAU Yvette assure notamment les missions suivantes : remise des pouvoirs, vérification que les conditions de quorum sont remplies.

Il n’est pas exigé que tous les conseillers en exercice siège effectivement à la séance d’élection du maire et des adjoints. De même aucune disposition ne prévoit que le futur maire doit être présent pour son élection.

Mme ROCHETEAU Yvette propose au conseil municipal deux assesseurs M VERHAEGHE Freddy et M SAMOYEAU Benoit

L’élection a lieu au scrutin secret. Le dépôt des candidatures à l’élection du maire n’obéit pas à un formalisme préétabli. En effet, aucune déclaration de candidature n’est obligatoire. Un conseiller peut se porter candidat à la fonction à un tour alors qu’il ne l’était pas aux tours précédents.

Après un appel de candidature, M. DESMAZIERES Patrick et M. COCHET Erwan se sont portés candidats

Il est ensuite procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 27

- bulletins blancs ou nuls : /

- suffrages exprimés : 27

- majorité absolue : 14

Ont obtenu :

- M. DESMAZIERES Patrick : 21 voix

- M. COCHET Erwan : 6 voix

M. DESMAZIERES Patrick ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

Le maire prend ses fonctions immédiatement, se substitue à la doyenne d’âge et préside donc la suite de la séance.

MOT DU MAIRE

Mes chers collègues

Tout d’abord un grand bonjour à tous les auditeurs qui suivent ce conseil municipal en direct.

Je tiens à remercier toutes les personnes qui nous ont fait confiance, à vous remercier de m’avoir élu comme

maire et vous remercier du crédit que vous m’accordez.

Pour ce qui me concerne c’est un moment important de ma vie, un moment qui n’est pas banal car c’est la 2ème

fois que je suis élu par vous et par les Champagnéens et non réélu, ce qui est beaucoup plus fréquent.

Dès demain nous allons nous mettre en place pour travailler sur les nombreux dossiers de la commune.

Vous connaissez mes valeurs attachées au respect et au travail, mes valeurs humaines et mes valeurs de

solidarité, des valeurs que j’ai appliquées tout au long de ma carrière professionnelle, que j’applique comme

conseiller départemental mais aussi à Champagné comme conseiller municipal à chaque fois que j’ai été

sollicité.C’est pourquoi, après 2 mois très compliqués et dans une période de déconfinement qui se met en place petit à

petit, je souhaite en premier lieu mettre en place une organisation pour tenter de faire face aux impacts

économiques du COVID-19.

Personne n’a de doute que des entreprises vont souffrir, personne n’a de doute que des champagnéens vont se

retrouver en grande difficulté. Je travaille d’ailleurs sur ce même sujet au niveau du conseil départemental

pour les petites entreprises, les derniers petits commerces, petits restaurants des territoires qui vont se trouver

eux aussi en grande difficulté.

Je souhaite donc avoir ce même type de réflexion à la dimension de notre commune avec le CCAS, le CAS, les

entreprises et tous les acteurs de bonne volonté.

Nous devons, en cette période, rester vigilants au niveau des gestes barrières et au niveau des moyens que

nous devons à nos concitoyens. A ce titre je suis très heureux d’avoir pu distribuer, avec David CORDIER qui a

fait un travail remarquable je tiens à le souligner une nouvelle fois, 400 masques du conseil départemental à

nos professionnels de santé et à nos commerçants au plus pressant du début de la crise et mis à disposition

2000 masques à la municipalité, toujours en provenance du conseil départemental, ce qui a contribué à

permettre une distribution par la municipalité auprès des Champagnéens et c’est très bien.

Nous allons devoir être réactifs également au niveau scolaire avec la capacité d’adapter rapidement nos

organisations en fonction de l’évolution du COVID et des attentes des parents d’élèves, c’est la raison qui

m’amènera à vous proposer au cours de cette séances 2 postes occasionnels.

Nous allons engager les plans d’action sur les sujets fondamentaux que sont la santé, les personnes âgées, les

besoins des associations, les besoins en logements, la lutte contre les incivilités et les vols, le développement

durable, la création d’une voie verte pour rejoindre Le Mans et la création d’une aire d’auto partage avec des

véhicules électriques, et nous devrons aussi revoir certaines organisations sur la commune et bien d’autres

sujets

Nous devons apporter notre contribution au développement économique et à l’innovation avec la création

d’une station de trail, la création d’un centre routier avec la mise en place d’hôtels, le développement du

tourisme avec notre parc des bords de l’Huisne et la réflexion sur la création d’un musée à Champagné car peu

de communes ont une histoire aussi riche que la nôtre.

Nous assumerons, comme nous l’avons fait en 2014 les dossiers initiés par l’équipe sortante, nous allons nous

attacher au développement du pôle culturel. J’ai juste le regret que ce projet n’ait pas intégré toutes les

dimensions du domaine de la culture ainsi que la réalisation d’une salle dédiée au théâtre et aux soirées

culturelles.

Je tiens à dire de nouveau que je serais à l’écoute des propositions de la minorité à chaque fois quelles seront

constructives et quelles seront faites dans l’intérêt de nos concitoyens. Je souhaite remercier Monsieur Cochet

pour nos échanges sur la transmission des dossiers et la préparation concertée de ce conseil municipal. J’ai la

chance de vivre au sein du conseil départemental une relation très constructive et respectueuse entre la

majorité et la minorité, et je souhaite que cela puisse être le cas à Champagné.

A côté de cela je trouve regrettable qu’il y ait toujours des personnes qui ne savent pas admettre qu’il y a un

temps pour tout, que nous vivons dans une démocratie et que je ne mérite pas, que nous ne méritons pas que

des personnes continuent leurs insultes ou leurs propos dévalorisants.

Nous allons devoir aussi faire face à des dossiers de remise en état importants, je veux parler de notre salle des

sports Jean Rondeau, mais aussi l’état de notre église et de sa maison de l’Evêché absolument magnifique avecsa cheminée qui est classée, le besoin de rénovation de notre mairie et la situation de l’ancienne mairie

inutilisable depuis aout 2018

Pour finir je ne veux pas oublier 2 points fondamentaux à très court terme

- La remise en état de la commune au niveau entretien et espaces verts, le fleurissement de notre

commune, il y a là un travail considérable.

- La mise en place d’un suivi pour l’aide à la résolution des requêtes des Champagnéens avec une très

forte relation de proximité.

Comme vous pouvez le constater le travail ne va pas manquer car c’est plus de 150 sujets ou projets que nous

avons inventoriés, alors vous pouvez compter sur moi et comme je l’ai souvent entendu dans mon monde

professionnel

« JUST DO IT » ou « y a plus qu’à »

Merci pour votre attention.

Patrick DESMAZIERES

Délibération n°D2018/001 CREATION DES POSTES D’ADJOINTS

(nomenclature n°5.1.2.0.0)

Rapporteur : M Le Maire

Dans les communes de moins de 80 000 habitants, le nombre d’adjoints ne peut dépasser 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (article L2122-2 du Code Général des Collectivités Locales). Ce pourcentage donne pour Champagné un effectif maximum de 8 adjoints.

Le nombre de postes peut évoluer en fonction des besoins au cours du mandat. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de M. le maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 6 abstentions d’approuver la création de huit postes d'adjoint au maire.

ELECTION DES ADJOINTS

Rapporteur : M Le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-2, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à huit,

M. le Maire précise que l'élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1000 habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes.

La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (nouvelle règle de parité imposée par la loi du 27 décembre 2019).

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » (art. L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales).Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, une seule liste de candidats est présentée : Liste M VERHAEGHE Freddy

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 21

- bulletins blancs ou nuls : 6

- suffrages exprimés : 21

- majorité absolue : 11

A obtenu :

Liste M VERHAEGHE Freddy : 21 voix

La liste M VERHAEGHE Freddy ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d'adjoints au maire dans l'ordre du tableau :

M. VERHAEGHE Freddy 1er adjoint au Maire M. CHAPLAIN Cyril 5e adjoint au Maire Mme LAUGER Jocelyne 2e adjointe au maire Mme DUBUISSON Béatrice 6e adjointe au maire M. GODEFROY Jacky 3e adjoint au maire M. JONCHERAY Jean-Charles 7e adjoint au maire Mme ROCHETEAU Yvette 4e adjointe au maire Mme PROVOST Martine 8e adjointe au maire

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

CHARTE DE L’ELU LOCAL

Le 3ème alinéa de l’art L2121-7 du CGCT, créé par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Délibération n° D2020/002 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (nomenclature 5.2.2.0.0)

Rapporteur : M Le Maire

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, de 29 domaines de compétence définis à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

Je vous propose de déléguer les domaines de compétence suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2° De fixer, dans la limite des montants pratiqués par la ville du Mans ou Le Mans Métropole, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code pour tous les biens dont le montant est inférieur à 200 000 €.

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, tant en demande qu’en défense pour toutes procédures et devant toutes juridictions et

de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 25 000 €.

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune pour tous les biens dont le montant est inférieur à 200 000 €, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour tous les biens dont le

montant est inférieur à 200 000 €.

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, quel qu’en soit le montant, l'attribution de subventions ;

25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des biens dont la surface au sol est inférieure ou

égale à 150 m².

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement.

Je vous propose d’autoriser :

- M Le Maire a subdéléguer ces domaines aux adjoints

- Les adjoints, en cas d’absence du Maire, à prendre des décisions relatives aux délégations données

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération

Présents : 27 Votants : 27

Pour : 21 Contre : Abstentions : 6

Délibération n° D2020/003 INDEMNITES AUX ADJOINTS

(nomenclature n°5.6.0.0.0)

Rapporteur : M Le Maire

Seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres dans la limite des plafonds fixés par les textes.

Lorsque l’assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau des indemnités allouées.

Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire (loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019).

Pour percevoir une indemnité, les adjoints doivent avoir reçu une délégation de fonction de la part du Maire, compte tenu de la condition impérative de « l’exercice effective des fonctions ».Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique (terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20), le barème maximum suivant selon la strate démographique de la collectivité :

Adjoints

Strate de population Taux maximal

(en % de l'indice)

Montant brut maxi en €

De 3 500 à 9 999 22 855,67

À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

Je vous propose de fixer le taux des indemnités versées aux adjoints à 22% (pourcentage appliqué à l’indice terminal de la fonction publique).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération

Présents : 27 Votants : 27

Pour : 21 Contre : Abstentions : 6

Délibération n°D2020/004 PERSONNEL – CREATION DE DEUX POSTES OCCASIONNELS (nomenclature n°4.2.1.0.0)

Rapporteur : M Le Maire

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, article 3

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu la crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays et qui a contraint le personnel à un confinement, Vu la mise en œuvre de règles sanitaires strictes de nettoyage et de désinfection dans les écoles, la maison médicale, la crèche et autres espaces publics, les travaux de nettoiement des espaces publics et d’entretien des espaces verts,

Considérant que les postes dont dispose la collectivité ne sont pas suffisamment nombreux pour répondre au besoin

Considérant que les besoins inopinés de mains d’œuvre ponctuelle dans des situations qui ne peuvent être anticipées doivent pouvoir être satisfaits, à l’avenir

Je vous propose de :

- créer 2 postes sur le grade d’adjoint technique, contractuel, pour accroissement d’activité, à temps complet, à compter du 1er juin 2020. Ces postes seront pourvus pour faire face à la crise exceptionnelle du moment ou /et pour tout autre accroissement d’activité à venir,

- m’autoriser ou mon représentant à procéder au recrutement correspondant et à signer les contrats de travail successifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 27 Votants : 27

Pour : 27 Contre : Abstentions :

INFORMATIONSMarché n°2019-054-09 : Construction d’un pôle culturel

Le marché a été publié le jeudi 21 novembre 2019 sur la plateforme AWS, ainsi que sur le BOAMP (Bulletin

Officiel des Annonces de Marché Public), et les journaux locaux : le Maine Libre et l’Ouest France.

Les candidats ont pu déposer une offre jusqu’au mercredi 22 janvier 2020. Les offres sont valables 90 jours, soit

jusqu’au mercredi 22 avril 2020.

L’attribution du marché s’est faite après deux réunions de la Commission d’Appel d’Offre :

• Le 07 février, étaient présents : Mr COCHET, Mme JARRY-VERRIER, Mme DAMANT, Mr VERHAEGHE,

Mr DURAND et Mme CLAVEAU-LOUVET. Les décisions prises sont les suivantes : élimination de l’offre

de HRC (lot 1) pour absence de candidature, et élimination de l’offre de PCI Décor (lot 6) pour offre

Décisions prises en application des délégations du Conseil Municipal

Dépenses engagées ou mandatées de plus de 500 € TTC

Titulaire Objet Montant TTC

ALEXANDRE FARCY PREPARATION MACONNERIE DU MUR EGLISE AVANT PLATRIER 6 677,40 €

APECC DEPOSE ET REPOSE APPAREILS GAZ AVANT TRAVAUX MACONNERIE A L'EGLISE 1 668,00 €

ASS LE MOUTON A 5 PATTES SPECTACLE "KAZI CLASSIK" RESERVE AUX SCOLAIRES 1 600,00 €

ASS MAIRES SARTHE MASQUES CHIRURGICAUX EPIDEMIE COVID 19 1 770,00 €

BIO3G ENGRAIS ENTRETIEN TERRAIN FOOT 781,96 €

BOUYGUES ENERGIES & SERV REPARATION LUMINAIRES 4 620,00 €

CAAHMRO FOURN POUR FLEURISSEMENT ET ENTRETIEN TERRAINS 2 670,86 €

CAP OUEST SIGNALETIQUE PANNEAUX PARCOURS SPORTIF PAR HUISNE 11 947,80 €

CCMB LOCATION LOCATION BROYEUR A BRANCHES 908,40 €

CCMB LOCATION LOCATION GROUPE ELECTROGENE POUR FETE DES LANCES 728,40 €

CF CUISINES REMPLACEMENT REGULATEUR SUR ARMOIRE FROIDE CANTINE LOUISE MICHEL 638,12 €

CFI ENTRETIEN ESPACES VERTS LOTISSEMENTS 20 002,32 €

CMB TRAVAUX ABRI VELO ECOLE LOUISE MICHEL 2 106,60 €

CMB TRAVAUX SUR CHEMINEE ECOLE LOUISE MICHEL 1 080,00 €

CPO GAZOLE NON ROUTIER 988,42 €

EMMANUEL LEMMONIER REFECTION MURS INTERIEURS EGLISE 8 443,44 €

EMMANUEL LEMMONIER REFECTION MURS INTERIEURS EGLISE 2 940,11 €

EQUIP JARDIN REPARATION ET CONTRÔLE TONDEUSE 1 003,58 €

FRANCE ARTISTES SPECTACLE "LES EXPERIMENTALISTES" FESTIMOMES 1 055,00 €

FRANCK MAZURE TRAVAUX PEINTURE FACADES ECOLE LOUISE MICHEL 8 571,53 €

GRUAU KIT SECURITE POUR VEHICULES 930,00 €

HARACOM SPECTACLE "AROKANA" FETE DE LA MUSIQUE DU 19/06/2020 2 522,50 €

LC DESIGN MASQUES EPIDEMIE COVID 19 POUR POPULATION 10 286,25 €

LE MANS METROPOLE REMPLACEMENT POTEAU INCENDIE ROUTE DE PARIS 3 081,14 €

LEBRUN REMPLACEMENT VITRES CASSEES GYMNASE 966,65 €

LEBRUN REMPLACEMENT VITRES CASSEES GYMNASE,RIBAMBULLE 1 718,80 €

LEBRUN REMPLACEMENT VITRES CASSEES GYMNASE 810,88 €

LETESSIER REPARATION TRACTEUR 2 401,98 €

LOXAM LOCATION MINIPELLE,GODETS POUR TERRAIN STADE 1 353,42 €

LOXAM LOCATION PANNEAUX VOIRIE 594,90 €

MAILLARD LAVABOS ECOLE L MICHEL SUITE A EPIDEMIE COVID 19 704,14 €

MISTERTEE MASQUES EPIDEMIE COVID 19 POUR POPULATION 11 090,70 €

MMD ACOUSTIQUE TRAITEMENT ACOUSTIQUE LOCAL TAP ECOLE L MICHEL 11 570,40 €

NEGOMAT BTP CHARIOT ELEVATEUR MANITOU 43 200,00 €

NET ENTREPRISES FOURN 50 BARRIERES POLICE POUR EVENEMENTS 2 052,00 €

NUMERIZE NUMERISATION ACTES ETAT CIVIL ET DELIBERATIONS 4 654,32 €

OTIS INTERVENTION SUR ASCENSEUR MAISON DE L'ENFANCE 1 615,97 €

PENTASONIC LICENCE SERVEUR MAIRIE 504,91 €

PLASTIGOM MASQUES EPIDEMIE COVID 19 POUR PERSONNEL,ARTISANS,PETITES ENTREPRISES 19 440,00 €

PROFESSION SPORT & LOISIRS INTERVENANT ANIMATION CIRSUE ET MUSIQUE POUR TAP DU 02/03 AU 10/04/2020 519,73 €

REXEL FOURN ENTRETIEN BATIMENTS 803,92 €

SOA VIDANGE FOSSE ATELIER 605,99 €

SUN LIGHT MUSIC SONORISATION & LOCATION MATERIELS 7 855,20 €

VETO PHARMA FOURN PIEGES A FRELONS 1 203,60 €

SALLE POLYVALENTE

CMB TRAVAUX ETANCHEITE CHENAUX TOITURE 8 364,00 €

LEBRUN REMPLACEMENT VITRES CASSEES 1 364,82 €

du 26/02/2020 au 27/05/2020anormalement basse, requalifiée d’irrégulière. Pour tous les lots, la décision a été prise d’entamer une

phase de négociation avec les 3-4 premières entreprises de chaque lot.

• Le 06 mars, étaient présents : Mr COCHET, Mme JARRY-VERRIER, Mme DAMANT, Mr VERHAEGHE, Mr

DURAND et Mme CLAVEAU-LOUVET. Il a été décidé d’attribuer tous les lots comme suit :

N° Description lot Attributaire Montant HT

1 VRD PIGEONT TP CENTRE IDF 247 064,97 €

2 Gros Œuvre SN SARTOR 790 000,00 €

3 Étanchéité Bardage SOPREMA 151 000,00 €

4 Menuiserie Extérieure - Serrurerie SARL SPBM 235 000,00 €

5 Menuiserie Intérieure - Agencement RIDORET MENUISERIE 147 427,27 €

6 Cloisons intérieures - Doublage SARL COIGNARD 53 000,00 €

7 Plafonds SAS PLAFITECH 102 851,75 €

8 Revêtement sol dur et souple - Faïence SAS BOULFRAY 66 250,00 €

9 Peinture - Revêtements muraux - Nettoyage MDG GOMBOURG 28 500,00 €

10 Chauffage - Plomberie - Sanitaire - Ventilation ELAIRGIE GENIE CLIMATIQUE 258 196,79 €

11 Électricité - Courants forts et faibles

EIFFAGE ENERGIE

SYSTEMES MAINE

BRETAGNE

154 739,91 €

12 Scénographie GROUPE SONOWEST 47 500,00 €

13 Espaces Verts AUBIER PAYSAGE 16 812,90 €

Les entreprises attributaires ont complété leur offre, avec les attestations à jour. Les Actes d’Engagement ont

été signé le 14 avril (le 5 mai pour l’entreprise MDP GOMBOURG). La période de préparation a débuté le 15

avril pour une période de 1 mois. Suite au Covid-19, cette période a été prolongée jusqu’au 31 mai. Installation

de chantier en cours. Début des travaux mi-juin.

Les prochains conseils municipaux, sous réserve de modifications, seront organisés les mercredis 10 juin, 8 juillet et 9 septembre à 19h30

La séance est levée à 21 heures