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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.105 Approbation convention ANTAI Gestion mises en fourriere)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
SUPE
SG
L
9
Publié
le
ID
: 074-217401900-20251127-DEL2025_105-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
27
novembre
2025
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
27
novembre
à
20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
21.11.2025
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
21.11.2025
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
M.
SÉRAPHIN
Gilles.
Excusé
:
M.
BOUVET
Jérémie
qui
donne
pouvoir
à
M.
GIRAT
Martin.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2025.105
Objet
de
la délibération
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
À
CONCLURE
AVEC
L’ANTAI
RELATIVE
AU
TRAITEMENT
DES
AVIS
DE
MISE
EN
FOURRIÈRE
Considérant
que,
depuis
plusieurs
années,
la Commune
est
confrontée
à une
recrudescence
des
infractions
liées
au
stationnement
des
véhicules
sur
les
espaces
publics
communaux
(véhicules
stationnés
abusivement,
dépôts
de
véhicules
et
épaves
abandonnés...),
et
que
toutes
ces
infractions
complexifient
la
gestion
des
voiries,
des
parkings
publics
et
peuvent
constituer
une
gêne
pour
l’ensemble
des
usagers;
Considérant
que,
pour
sécuriser
la
voirie
et
lutter
contre
ces
infractions,
la
collectivité
est
compétente
pour
assurer
la
mise
en
fourrière
des
véhicules
gênants
;
Considérant
que
ces
sujets
relèvent
des
missions
du
policier
municipal,
qui
peut
s'appuyer
sur
un
prestataire
chargé
d'assurer
le fonctionnement
du
service
de
fourrière
(retrait,
conservation
des
véhicules...)
avec
lequel
la
commune
a
conclu
une
convention
de
prestation
de
service
le 28
juillet
2022
;
Considérant
que,
créé
en
2020,
le
système
d’information
national,
dénommé
Sl-Fourrières,
est
un
système
centralisé
de
gestion
des
fourrières,
dont
l’objectif
est
de
gérer
de
façon
informatisée
la
totalité
du
processus,
allant
de
la mise
en
fourrière
aux
différentes
issues
possibles
(restitution
du
véhicule,
vente
ou
destruction)
et
de
procéder
à l’édition
au
format
papier
des
documents
non
dématérialisables
;
un FF Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20251127-DEL2025_105-DE
Considérant
que
le
Sl-Fourrière
couve
notamment
la
phase
de
notification
au
titulaire
du
certificat
d’immatriculation,
le
mettant
en
demeure
de
venir
récupérer
son
véhicule
sous
un
délai
contraint,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
325-31
et
R.325-32
du
code
de
la
route,
ainsi
que
les
éventuelles
relances
subséquentes
;
‘
Considérant
que
sa
gestion
est
assurée
par
l’ANTAI,
Établissement
public
administratif
dédié
à
ces
missions,
par
la
délégation
à
la
sécurité
routière
; obligatoire
pour
les
fourrières
gérées
par
l’État,
ce
dispositif
est
également
proposé
aux
collectivités
territoriales
ayant
qualité
de
gestionnaire
de
fourrière
ou
de
service
prescripteur
de
mise
en
fourrière
;
Considérant
qu’au
regard
de
l'utilité
du
service
et
afin
de
disposer
de
l’ensemble
des
outils
nécessaires
à la
mise
en
fourrière
des
véhicules
gênants,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la convention
à conclure
avec
l'ANTAI
pour
bénéficier
du
Sl-Fourrières
et
lui
confier
la
gestion
du
service
de
publipostage
vers
les
usagers
résidant
en
France,
titulaires
de
certificats
d’immatriculation
français
;
Considérant
que
la
présente
convention
est
proposée
pour
une
durée
courant
de
la
date
de
signature
de
la
convention
jusqu’au
31
décembre
2028,
l’ensemble
des
engagements
des
deux
parties
et
des
modalités
de
fonctionnement
du
service
étant
décrits
dans
le
projet
de
convention
présentée
en
annexe,
notamment
le coût
du
service
fixé
à
1,78
€ par
avis
traité
;
Aussi, Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
ses
L.
325-13,
R.325-12-1,
R.325-31
et
R.325-32 ;
Vu
le
décret
n°2011-348
du
29
mars
2011
modifié
portant
création
de
l’Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
;
Vu
le
décret
n°2020-775
du 24
juin
2020 relatif
aux
fourrières
automobiles
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
à
conclure
avec
l’'ANTAI
relative
au
traitement
des
avis
de
mise
en
fourrière
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et tout
document
y afférant.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Martin
GIRAT
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
[2