Compte-Rendu - compte rendu du CM du 23 06 2023 001

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 23 06 2023 001 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Sagy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 23 06 2023 001)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de SAGY

Val-d'Oise

Arrondissement de

Pontoise

Canton de Proces-Verbal du Vauréal

° Conseil Municipal Commune du

Parc naturel régional du vendredi 23 juin 2023 du Vexin français

Présents : Guy PARIS, Dominique PAPILLON, Aline BOUDIN, Alain

BEZARD, Annick CRECY, Régis RICORDEAU, Jean-Philippe WORMS,

Daniel DEVAUCHELLE, Sophie DE SMEDT, Julien SAILLE, Sylvie

DUFLOT

Absents Excusés: Aurore PIQUET n'a pas donné pouvoir, Agnès

SAGUET a donné pouvoir à Annick CRECY, Clémence MARCHAND

donne pouvoir à Aline BOUDIN, Geoffrey GIRARD n’a pas donné

pouvoir.

Soit, sur quinze membres en exercice, onze présents et treize votants.

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente

Election du secrétaire de séance

Alain BEZARD est désigné secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du vendredi 9 juin 2023

Le Maire propose d'approuver le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du vendredi 9 juin 2023.

Le compte-rendu est approuvé avec 13 voix pour.

Désignation et modalités d'exercice du référent déontologue des élus

Le maire expose :

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite 3 DS) a ouvert la possibilité à tout élu local de

pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L. 1111-1-1 du CGCT),

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat à codifier à

l’article L. 1111-1-1 du CGCT, la Charte de l’élu local. Cette Charte énonce les principes déontologiques que les élus

doivent respecter dans l'exercice de leur mandat :

exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ;

Mairie de Sagy — 1 rue de la Mairie — Le Village 95450 Sagy 1/6 Téléphone : 01 34 66 39 40 -Courriel : mairie.sagy@orange.fr — Site Internet : www.sagy.fr ?poursuivre « le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel » ;

veiller à « prévenir où à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts » ;

ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat à d’autres

fins » ; etc.

Comme l'exige la loi, il a été donné lecture de cette Charte lors de la séance d'installation du conseil municipal du

25/05/2020

Un référent déontologue pour les élus doit être désigné avant le 1er juin 2023. La délibération de nomination

précise les modalités de l'exercice de ses fonctions.

Ce référent déontologue a pour mission d'apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives

aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc vocation à assister les élus sur

l'ensemble des questionnements (prévention des conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts...) ou obligations

déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises,

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son

article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le er juin 2023,

Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant l’accord des personnes désignées ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 13 voix pour

Article 1 : Désignation du référent déontologue :

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété

par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Monsieur Philippe TISSIER, juriste est directeur de l’Union des maires du Val d'Oise depuis plus de 20 ans,

Madame Karine LEGOUHIR, juriste est directrice adjointe de l’Union des maires du Val d'Oise depuis plus de 20 ans,

Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit ou par oral plusieurs dizaines d'avis à la demande d'élus depuis

20 ans.

En application de l'Article R 1111-1-A du CGCT, il est proposé de désigner au titre de référents déontologues des

élus,

Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR, pour exercer cette mission.

Article 2 : Durée de l'exercice des fonctions.

Ces référents déontologues sont nommés à compter du 23/06/2023 pour la durée du mandat.

Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l’un ou

de l’autre.

Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission du ou

des référents.

Article 3 : Modalités de saisine.

Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite,

soit par courriel à l’adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr ;soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l'enveloppe extérieure à

Référent déontologue des élus du Val d'Oise - 38 rue de la Coutellerie - 95300 Pontoise ; l'enveloppe intérieure

comportant la mention : « à l'intention des référents-déontologues ».

Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4 : Conditions d'examen et de rendu des avis.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut

recevoir d’injonctions extérieures.

L'autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la

demande.

L'avis de recevabilité et l’avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le

mode de saisine

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code

pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L'avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours.

L'avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par

quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager

la responsabilité du référent déontologue des élus.

Article 5 : Rémunération.

Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

L'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue sont assurées

par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée, par personne désignée,

est fixé à 80 euros par dossier ».

Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.

Article 6 : Exécution de la présente délibération.

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Acquisition foncière des parcelles ZH 0020 ET ZH 0019

Monsieur le Maire indique, comme cela avait été explicité lors d’une réunion de travail des élus, il a été demandé à la

SAFER d'utiliser son droit de préemption pour 2 parcelles situées dans le marais de l’Aubette de Meulan.

Ilest donc proposé au Conseil municipal d'acheter ces parcelles (ZH 0020 ET ZH 0019) d’une superficie de 662 m2 au

prix de 400 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'acheter les parcelles ZH 0020 et ZH 0019, situées dans le marais

de l’Aubette de Meulan à Sagy, au prix de 400 €.

Préemption d’une parcelle en vue de la création d’un verger partagé

Comme cela avait été abordé en réunion de travail des élus, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de

demander à la SAFER d'utiliser son droit de préemption sur 2 parcelles situées en zone agricole paysage route de

Longuesse.Cette acquisition {environ 900 m2} a pour but de créer un verger communal qui jouxte les jardins communaux situés

en bordure du chemin des Etangs.

La parcelle bordant le bief de l’Aubette de Meulan, la demande de préemption prévoit un passage de 2 mètres de

large pour accéder au futur verger par la route de Longuesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec 13 voix pour, de demander à la SAFER d'utiliser son droit de

préemption sur ces 2 parcelles situées en zone agricole route de Longuesse.

Ligne de trésorerie

Monsieur le Maire indique que la commune de Sagy est en attente de plusieurs versements de subventions et de

dotations de l'Etat, ce qui engendre un décalage de recettes qui n’est pas sans conséquence sur la trésorerie de la

commune.

Considérant la proposition de la Caisse d'Epargne pour une ligne de Trésorerie Interactive :

- Montant : 400 000 €

- Durée totale Maximum : 6 mois

- Taux Variable : Ester + 0.57 % (base de calcul : exact/360)

- Périodicité des intérêts : mensuelle

- Frais de dossier : 300 €

- Commission de non-utilisation : 0.10 % de la différence entre le montant de la ligne de Trésorerie Interactive et

l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, avec 13 voix pour, soit à l’unanimité, une ligne de trésorerie interactive,

auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France, de 400 000 €.

Guy PARIS, Maire de Sagy, est autorisé à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive ainsi qu’à effectuer

l’ensemble des opérations prévues au contrat.

Modification des tarifs de la restauration scolaire et du périscolaire

Aline BOUDIN, adjointe au maire, précise qu’en raison de l'augmentation des charges pour la commune, la commission

vie éducative et péri-éducative, qui s’est réunie par 2 fois, avec la présence des parents d'élèves, propose d'augmenter

les tarifs de la restauration scolaire et du périscolaire de la façon suivante :

(Tarifs actuels | Tarifs au 1/09/2023 |

… … [forfait … . Forfait unitaire unitaire

a —_ mensuel mensuel Restauration scolaire 4,30€ [= 4,50€ [<<

Restauration scolaire PAI* LU, | << 2,00 € De

00€ 25,00€ [250€ [3000€ |

50€ [35,00€ |3,70€ |42,00€

00€ |22,00€ 12,50€ |3000€

Accueil matin 2

Accueil soir 3,

| Etude surveillée 2

* l'enfant apporte son repas

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter ses tarifs à compter du 1° septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, avec 12 voix pour et 1 abstention (Sylvie DUFLOT}), les tarifs ci-

dessus à compter du 1% septembre 2023.

4/6Modification des tarifs de la boutique du musée de la Moisson

Annick CRECY, adjointe au Maire présente au Conseil municipal les tarifs ci-dessous pour la boutique du Musée de la

Moisson.

| Produits EL a Prix unité

TIC

Brasserie du Vexin —

Vélio 33 cl _ | 2.8 €

Blonde 33 cl | 25€

Ambrée 33 cl | 2.5 €

Ambrée 75 cl 4.8 €

Vexin Cola 33cl 2,5 €

| Limonade 33cl 25€ =

|

| Vergers Ableiges

Jus de pommes 1] 4€

Jus de fruits (autres fruits) 1] 1 4.8 €

Miels du Vexin Portefaix

Bonbons au miel paquet 150g A5 €

Nougat tendre barre 100g 5€

| Miel de printemps 500g 7.5 € |

Miel d’acacia 500 g 12€

| Miel de tilleul 500 g 9.5 €

Ferme de la distillerie

_Moutarde du Vexin miel 100€ 4 €

Moutarde du Vexin fine 100g | 3,5 €

Moutarde à l’ancienne 4€

Galettes vexinoises paquet 200g 5,5 €

| sablés caramel 200g 5.5 €

| Souvenirs

| Magnets bois _4€

Porte-clef bois À €

Crayons à papier bois | Sr

Peluches | 10€

Mug vache humour + nom du ge

musée |

Cartes postales | 1.5 €

Magnet résine 4 €

Boissons fraîches |

Bouteille eau Cristalline 33 cl U 1€. |

| Canette Fanta 33cl 2€

| Canette 33 cl Coca-cola 2€

| Perrier 50 cl 2€

Madeleine 0.5

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter ses tarifs à compter du 1% septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, avec 13 voix pour, les tarifs ci-dessus à compter du 1% septembre

2023.

5/6

Ps La

1

}Modification des tarifs de location de la salle des Fêtes

Annick CRECY, adjointe au Maire, propose au Conseil municipal de modifier les tarifs de location de la salle des Fêtes,

compte tenu de l’augmentation du coût de l'énergie, de la façon suivante :

Habitant de Sagy : 500 € au lieu de 400 € actuellement

Personne physique ne résidant pas à Sagy : 800 € au lieu de 700 €

Association dont le siège social n’est pas déclaré à Sagy : 500 € au lieu de 400 €.

Les autres conditions d'utilisation de la salle des Fêtes restent identiques :

Association dont le siège social est déclaré à Sagy : gratuité

Membre du Conseil municipal : gratuité une fois par mandat

Personnel communal de Sagy : gratuité une fois par mandat du Conseil municipal

Ces tarifs s’appliqueront pour les contrats de location signés à compter du 1° septembre 2023 et seront modifiés sur

le règlement intérieur et contrat de location de la salle des Fêtes.

Un versement de 20 % sera toujours demandé lors de la signature du contrat, ainsi qu’une caution ménage de 150 €

et de 500 € pour les dégradations et/ou nuisances sonores.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, avec 11 voix pour, 1 abstention (Dominique PAPILLON), 1 contre

{Sylvie DUFLOT), les tarifs et conditions ci-dessus.

Subvention DIRAP

Monsieur le Maire explique que la commune de Sagy a adhéré en 2019 à l'association D.I.R.A.P. (Défense des Intérêts

des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise-Cormeilles).

Cette participation permet à la commune d'être reconnue comme membre de l'association qui mène des actions

contre le développement de l'aérodrome et les nuisances aériennes.

llest proposé au Conseil municipal d’adhérer à la DIRAP en lui accordant une subvention de 50 € pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accorde à la DIRAP, avec 12 voix pour et un contre {Daniel DEVAUCHELLE),

une subvention de 50 €.

L'ordre du jour étant épuisé, le maire clôt la séance à 19 h 30.

Fait à Sagy, le 7 septembre 2023

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alain BEZARD Guy PARIS

Es A À L?

1e L

6/6