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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 21 02 2023 001
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Sagy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 21 02 2023 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de SAGY
Val-d'Oise
Arrondissement de
Pontoise
Canton de Procès-Verbal du Vauréal
- Conseil Municipal Extraordinaire Commune du
Para fañirelréglanel du du mardi 21 février 2023 Vexin français
Présents : Guy PARIS, Aline BOUDIN, Alain BEZARD, Annick CRECY,
Régis RICORDEAU, Aurore PIQUET, Jean-Philippe WORMS, Daniel
DEVAUCHELLE, Clémence MARCHAND, Sophie DE SMEDT, Sylvie
DUFLOT, Julien SAILLE.
Absents Excusés : Dominique PAPILLON donne pouvoir à Guy
PARIS, Agnès SAGUET donne pouvoir à Clémence MARCHAND,
Geoffrey GIRARD n’a pas donné pouvoir.
Soit, sur quinze membres en exercice, douze présents et quatorze votants.
Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à dix heures trente.
Election du secrétaire de séance
Sylvie DUFLOT est désignée secrétaire de séance
Validation du caractère d'urgence de la convocation du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle que toute convocation du Conseil municipal est faite par le maire. Elle est transmise de
manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou
à une autre adresse. Le délai à respecter entre la date d’envoi de la convocation et celle de la réunion est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc ; dans ce cas,
dès l'ouverture de la séance, le conseil municipal doit se prononcer sur l’urgence invoquée par le maire.
En application desdites dispositions, une convocation du Conseil municipal en urgence a été envoyée en date du 16 février 2023, soit 2 jours francs avant la séance extraordinaire du 21 février 2023.
Monsieur Grégory VERTE, président de la BOUCHERIE GV, a adressé à la commune, en date du 16 février 2023, une
lettre indiquant la cessation d’activité de sa société et la demande de reversement du pas de porte.
L'’urgence de cette réunion tient donc à la nécessité de reverser, au plus vite, à la Boucherie GV le pas de porte d'un
montant de 30 000 €.
2 BR
Mairie de Sagy — 1 rue de la Mairie — Le Village 95450 Sagy
Téléphone : 01 34 66 39 40
{
D
ua sa > Courriel : mairie.sagy@orange.fr — Site Internet : www.sagy.fr AA RP 1/3 \\
& À Ilest donc demandé, au Conseil municipal, de bien vouloir valider la procédure d'urgence de convocation du Conseil
afin de pouvoir délibérer sur le reversement du pas porte à la société Boucherie GV.
Sylvie DUFLOT aurait souhaité avoir une réunion avant ce conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide, avec 13 voix pour et 1 contre (Sylvie DUFLOT), le caractère
d'urgence de la convocation du Conseil municipal.
Reversement du pas de porte de 30 000 € à la société Boucherie GV
Monsieur le Maire indique que Monsieur Grégory VERTE, président de la BOUCHERIE GV, a adressé à la
commune, en date du 16 février 2023, une lettre indiquant la cessation d'activité de sa société et la demande
de reversement du pas de porte.
Pour rappel, lors de la signature du bail de la boucherie, le 28 novembre 2018, il a été demandé à Monsieur
VERTE, président de la Boucherie GV, un pas de porte de 30 000 € (délibération N°2018cm1810n2).
Ce pas de porte était un droit à utilisation du matériel de la boucherie appartenant à la commune. Ce matériel
comprend notamment un billot avec meuble, l'aménagement du laboratoire, une rôtisserie, un piano, une
machine à jambon, les vitrines réfrigérées.…
Monsieur le Maire indique que le reversement des 30 000 £ du pas de porte est une « indemnité d’éviction » et
le Conseil municipal a obligation de la verser en totalité.
La cessation d'activité de la boucherie étant effective, il est donc demandé au Conseil municipal, d'autoriser le
reversement de l'intégralité de ce pas de porte à la société Boucherie GV.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, avec 13 voix pour et 1 abstention (Sylvie DUFLOT), le
reversement de l'intégralité du pas de porte de 30 000 € à la société Boucherie GV.
L'ordre du jour étant épuisé, le maire clôt la séance à 18h50
Fait à Sagy, le 9 mars 2023
La secrétaire de séance, CT] Le Maire,
Sylvie DUFLOT Guy PARIS
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