Compte-Rendu - CR CM 25 Juin 2015

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Compte-Rendu - CR CM 25 Juin 2015 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 Juin 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu de la réunion

Du 25 Juin 2015

ORDRE DU JOUR :

1. – Adoption du compte rendu de la séance précédente

2. - Informations du Maire

3. – Budget 2015 – Virement de crédits à l’intérieur de la Section d’Investissement 4. – Travaux de VRD – Rue pasteur – Marché public – Procédure adaptée – Rapport du pouvoir adjudicateur

5. – Demande de subvention pour sécuriser la Rue Pasteur au titre du programme annuel du Conseil départemental

6. – Autorisation donnée au Maire de signer le marché public de production, Conditionnement et livraison de repas pour le structure Multi- Accueil recevant des enfants de 6 mois à 4 ans

7. – Rénovation de l’éclairage public – Participation communales 8. – Acquisition d’une parcelle de terrain par le Département du Cher 9. – Vente de deux parcelles de terrain

10. – Remboursement à un tiers

11. – Tarifs municipaux – Affaires scolaires – Année 2015 – 2016 12. – Tarifs municipaux – Accueil périscolaire – Année 2015 – 2016 13. – Tarifs 2015 – Relais Assistantes maternelles

14. – Accueil de loisirs – Tarifs 2016

15. – Elimination de documents usagés

16. – Médiathèque – Tarifs 2015

17. – Tableau permanent des effectifs

18. – Régime indemnitaire – Elections : IFCE et IHTS

19. – Transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à la Communauté de Communes FERCHER Pays Florentais

20. – Motion contrat Etat – ONF - FNCOFOR

21. – Délégations au Maire en vertu de l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Néant

L’an deux mille quinze, le vingt-cinq Juin à 18 h 00, le Conseil municipal de SAINT FLORENT SUR CHER, légalement convoqué le dix-huit Juin, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Roger JACQUET, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs JACQUET Roger, Maire – LAMBERT Jacques – JACQUET Marc – TABARD Alain (arrivé à 19 h 00) – DEMAY Françoise – LASNE Marie , Adjoints - BARRY François – BREUILLE Sylvie – MICHEL Carole – DURIEUX Olivier – BUSSIERE Laurence – TEILLET Jean-François – ROUSSEAU-GAY Eva – PROGIN Nicole – VOISINE Joël – ROBERT Marinette – LEPRAT Monique – BEGASSAT Jean-Claude Etaient représentés : Mrs et Mmes DEBOIS Anne-Marie – TABARD Alain (jusqu’à 19 h 00) – BOUCHER Mireille – LEMKHAYER Kamal – MILLOT MAYSOUNABE Olivier – MOUTTOU Emmanuelle – SEBA Hakim – AIT BAHA Moustapha – CHARRETTE Philippe – BEAUDOUX Marie-Claude avaient remis leurs pouvoirs respectivement à Mmes et Mrs DURIEUX Olivier – BARRY François (jusqu’à 19 h 00) – JACQUET Marc – LASNE Marie – BREUILLE Sylvie – ROUSSEAU GAY Eva – LAMBERT Jacques – JACQUET Roger – PROGIN Nicole – BEGASSAT Jean-Claude. Etaient absents : Mme TOURNEZIOT Amandine – DELAVAUD Pierre Secrétaire de séance : Mme ROBERT Marinette

En exercice : 29 Présents : 17 puis 18 Procurations : 10 puis 9 Votants : 27 Absents : 2

A l’ouverture de la séance, il a été constaté que le quorum n’était pas atteint, il a donc fallu attendre quelques retardataires pour pouvoir valider cette séance, Monsieur le Maire est fort déçu et mécontent de l’attitude de certains conseillers y compris ceux de sa liste car ils ne manifestent pas d’engouement et ne s’impliquent pas dans la vie municipale.Dans le cadre de la réforme de l’instruction des documents d’urbanisme et pour donner suite aux explications données lors de la Commission urbanisme du 15 Juin 2015, il avait été évoqué la présentation de conventions concernant la prise d’instruction. Le Comité Syndical du SIRDAB, réuni le 24 Juin 2015 ayant entériné la prise de compétence de l’ADS, approuvé les conventions tripartites entre les communes, les communautés de Communes adhérentes ayant accepté le transfert de l’instruction des documents d’urbanisme vers le SIRDAB ainsi que le financement de ce service, et validé la convention de mise à disposition d’un personnel communal de SAINT FLORENT SUR CHER. Les deux propositions de délibérations sont donc déposées sur table.

Il est également présenté au Conseil municipal l’examen d’un remboursement d’une taxe d’urbanisme indûment versée, régularisation de la situation par une délibération du fait que la somme à reverser à été inscrite au budget par une décision modificative

1.-ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION

Adopté à l’unanimité

2.-INFORMATIONS DU MAIRE

Remerciements de :

- L’Etablissement français du sang qui a organisé une collecte de sang le 27 Avril dernier et qui a accueilli 48 donneurs

- La chorale Vicus Auréus pour le versement de la subvention de fonctionnement - La délégation départementale de l’Association des paralysés de France pour avoir permis l’installation d’équipes sur le marché du Vendredi 29 Mai 2015 dans le cadre de l’opération « FETE DU SOURIRE »

Lors de la Toutes Commissions du 11 Juin 2015 qui avait pour objet : l’examen de l’application de la taxe locale sur la publicité extérieure, il a été décidé de ne pas donner suite et de ne pas procéder à la taxation.

3. - BUDGET 2015 – VIREMENT DE CREDITS A l’INTERIEUR DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint aux finances, demande au Conseil municipal de se prononcer sur le virement de crédits énoncés ci-après :

SECTION D’INVESTISSEMENT : DEPENSES

1/ Remplacement des extincteurs :

Répartition des crédits ouverts au BP 2015 à l’opération 11 –fonction 01- art. 21568 pour 2 749€ suivant les sites concernés :

- Opération 11 « Autres bâtiments » -fonction 3 et 5-,

- Opération 13 « Mission locale » -fonction 9-,

- Opération 18 « Police municipale » -fonction 1-,

- Opération 50 « Pôle associatif » -fonction 5-,

- Opération 62 « Secteur jeunesse » -fonction 4-,

- Opération 74 « Bâtiments scolaires » -fonction 2-,

- Opération 77 « Centre technique » -fonction 0-,

- Opération 81 « Bâtiments sportifs » fonction 4-.

2/ Dépenses imprévues :

Pour faire face aux 2 dépenses suivantes, un montant total de 5 746€ doit être prélevé au compte 020 « dépenses imprévues » :

a/ Remplacement de la conduite principale d’alimentation en eau potable à la maternelle de Beauséjour pour un montant de 5 028€. Les crédits nécessaires sont à inscrire à l’article 21312 de l’Opération 74 « Bâtiments scolaires » -fonction 2-.

b/ Obligation de fourniture et pose de plans d’intervention et d’évacuation sur 3 lieux pour un coût total de 718€. Les crédits nécessaires sont à inscrire à l’article 21568 à répartir sur les opérations d’équipement suivantes :

- Opération 13 « Mission locale » -fonction 9-,

- Opération 15 « Cinéma le Rio » -fonction 3-,

- Opération 30 « Salles municipales » -fonction 3- (salle Salengro)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, ce virement de crédits.

DMB02 25-06-2015 en annexe

4. - TRAVAUX DE VRD – RUE PASTEUR – MARCHE PUBLIC – PROCEDURE ADAPTEE – RAPPORT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Exposé de Monsieur le Maire.

Le revêtement de voirie de la rue Pasteur est endommagé et nécessite une réfection globale. De plus, une partie des trottoirs ne permet pas une unité de passage. La municipalité a décidé de réaliser ces travaux sur l’exercice budgétaire 2015.

Dans le cadre de ce projet, il est décidé d’aménager cette partie de rue en zone 30 avec deux passages piétons surélevés et rétrécis. La largeur de la voirie sera diminuée afin de créer des trottoirs plus larges.

Ces travaux doivent sécuriser le passage des piétons et écoliers qui empruntent cette rue qui mènent au Gymnase Serge Faure.

Le présent marché a pour objet de définir l’ensemble des travaux de V.R.D. nécessaire à la réfection et au nouvel aménagement de la VOIRIE.

Les prestations à assurer sont :

- Dépose des bordures de trottoirs existantes

- Réalisation de deux rétrécissements de voirie avec passage piéton surélevé - Pose de bordures de trottoirs neuves

- Reprise de la Voirie

Le marché est un marché de travaux. Les travaux sont constitués d’une Tranche ferme – Exécution 2015 Le marché est réparti en lot unique Le marché sera conclu avec une entreprise individuelle. Le délai d’exécution est fixé à (3) Trois mois. La date prévisionnelle de début des travaux est Fin 1er semestre 2015

Le marché est soumis à l'article 28 du Code des Marchés Publics.

La procédure retenue est : PROCEDURE ADAPTEE

Articles 33 et 57 à 64 du Code des Marchés publics version consolidée de Janvier 2009.

Un dossier de Consultation des Entreprises a été constitué.

Un Avis d'Appel Public à la Concurrence a été publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales "Le Berry Républicain"

Date d'envoi à la publication Mardi 14 Avril 2015

Date de parution Vendredi 17 Avril 2015 Un Avis d’Appel Public à la Concurrence a été mis en ligne sur le profil d’acheteur www.e-marchéspublics.com / réf 377647

Date de mise en ligne Mardi 14 Avril 2015 à 15 H 00

La date limite de réception des offres a été arrêtée au Jeudi 07 Mai 2015 à 12 H 00

A cette date :

13 dossiers ont été téléchargés

0 dossier a été retiré au S.T.M.

7 Entreprises ont remis une offre dans le délai imparti.

0 Entreprise a répondu sans suite par courrier

Le Pouvoir Adjudicateur a ouvert les plis en présence du Directeur des Services Techniques Municipaux le Lundi 18 Mai 2015 à 9 H 00

L’ensemble des offres a été déclaré recevable et l’ouverture de la deuxième enveloppe a été enregistrée sur le document annexé (P.V. n° OUV2).

Le Pouvoir Adjudicateur a chargé le Maître d’œuvre de procéder à l’analyse des offres pour statuer.

Le 28 Mai 2015, le rapport d’analyse des offres a été remis au Pouvoir Adjudicateur.

Après étude, le Pouvoir Adjudicateur a décidé de retenir l’offre de TPB DU CENTRE comme l’offre économiquement la plus avantageuse et conforme aux critères annoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence.

 Critères Techniques 50 %

 Critères Prix 40 %

 Critères Environnementaux 10 %

L’estimation des travaux est donc arrêtée à :

Montant Total 44 136,66 € TTC

Soit QUARANTE QUATRE MILLE CENT TRENTE SIX EUROS et SOIXANTE SIX CENTIMES TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise TPB du Centre.

5. - DEMANDE DE SUBVENTION POUR SECURISER LA RUE PASTEUR AU TITRE DU PROGRAMME ANNUEL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire fait part que dans le cadre de la programmation de travaux 2015, il a été prévu la réfection globale de la Rue Pasteur compte tenu que le revêtement de voirie est très endommagé mais également au vu de l’étroitesse des trottoirs qui ne permettent pas un acheminement normal des piétons : accessibilité impossible aux poussettes et personnes à mobilité réduite, de plus la Rue Pasteur est très empruntée par les enfants en âge scolaire soit pour se rendre dans les établissements scolaires mais également au gymnase Serge Faure situé dans cette rue. L’usine LISI AUTOMOTIVE étant implantée également dans cette rue, une sécurisation de la voie est indispensable quant aux passages et aux va et viens continuels des poids lourds desservant la société.

Il convient donc d’aménager une partie de rue en zone 30 avec deux passages piétons surélevés et rétrécis. La largeur de la voirie sera diminuée afin de créer des trottoirs plus larges. Le Conseil départemental dispose de crédits d’Etat au titre des amendes de police mais compte tenu que l’enveloppe prévue à ce dispositif a été consommée pour 2015, il est demandé au Conseil municipal de solliciter le Conseil départemental dans le cadre du programme annuel des subventions versées aux Communes.

Le détail estimatif de travaux à réaliser s’élevant à 36 780.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à demander au Conseil départemental une aide financière permettant la réalisation de ces travaux.

6. - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHE PUBLIC DE PRODUCTION, CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON DE REPAS POUR LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL RECEVANT DES ENFANTS AGES DE 6 MOIS A 4 ANS

Exposé de Monsieur le Maire.

Vu l’Article L 2122-21-1 du Code général des Collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du Conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Le marché initial de fourniture de repas pour les enfants fréquentant le multi accueil arrive à échéance en Septembre 2015, il convient donc de procéder au lancement de la procédure adaptée (Articles 28 -30 du Code des Marchés Publics).

Définition de l’étendue du besoin à satisfaire

Les caractéristiques essentielles de ce marché sont la production, le conditionnement et la livraison de repas pour une structure multi-accueil recevant des enfants âgés de 6 mois à 4 ans.

Il s’agit d’un marché fractionné à bons de commande avec des quantités minimales et maximales annuelles, sans option, sans variante ni tranche. Il comporte un lot unique. Ce marché est établi pour une durée d’un an renouvelable 3 bois par tacite reconduction.

Montant prévisionnel du marché

Le coût prévisionnel du marché est estimé en :

- minima : 22 500.00 € TTC

- maxima : 49 500.00 € TTC

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2015.

Procédure envisagée

La procédure retenue est la procédure adaptée (Articles 28 -30 du Code des Marchés publics)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise le pouvoir adjudicateur à engager la procédure de passation de marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre de la production, le conditionnement et la livraison de repas pour une structure multi-accueil recevant des enfants âgés de 6 mois à 4 ans - autorise le Maire à signer le marché public avec le fournisseur retenu. 7. - RENOVATION DE l’ECLAIRAGE PUBLIC – PARTICIPATION COMMUNALE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du transfert de compétence Eclairage public au S.D.E. 18, il s’avère que la rénovation de l’éclairage public est prise en charge à 50 % par le SDE 18. Celui-ci vient de transmettre un plan de financement concernant une panne constatée sur un candélabre situé :

- Rue du Bois Jolet pour un montant total HT de 525.00 € restant à charge pour la Commune : 262.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel.

8. - ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LE DEPARTEMENT DU CHER

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du transfert du Collège Voltaire au profit du Conseil départemental, un plan de division a été dressé par un Géomètre Expert afin de délimiter le parcellaire exact. Or, ce tracé fait apparaître qu’une partie du bâtiment SEGPA et de l’atelier OP du Collège déborde sur une parcelle communale cadastrée Section AK n° 468, non incluse dans le document d’arpentage.

Par courrier du 13 Avril 2015, cette anomalie a été portée a la connaissance de la Direction du Patrimoine immobilier en proposant la vente de ce terrain à l’euro symbolique, d’autant plus qu’il n’est d’aucune utilité pour la Commune car complètement enclavé parmi des propriétés privées.

Par courrier du 22 mai 2015, la proposition d’acquisition a reçu un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur la vente de la parcelle AK n° 468 à l’euro symbolique au profit du Département au Cher.

9. - VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN

Monsieur le Maire informe que par courrier du 13 Avril 2015, Madame SEBA domiciliée 1, Rue Roger Salengro à SAINT FLORENT SUR CHER a fait part de son intention d’acquérir deux parcelles de terrain communales sises Avenue Jean Jaurès au lieudit « Le Bout du Pont ».

Ces parcelles cadastrées :

- Section AM n° 390 d’une superficie de 1 241 m²

- Section AM n° 36 d’une superficie de 301 m²

classées au trois quart en zone inondable du Cher, n’ont pas d’utilité pour la Commune.

Le Service France Domaine a été consulté pour obtenir la valeur vénale de ces terrains qui ont été estimés à :

- Parcelle AM 390 : 400 € HT

- Parcelle AM 36 : 100 € HT

Cette proposition a été adressée à Madame SEBA qui l’a approuvé par courrier du 12 Juin 2015

Après avoir été présenté à la Commission Urbanisme du 15 Juin 2015, et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de se prononcer sur la vente de ces terrains pour un montant de 500 € HT - de désigner Maître ROBLET Notaire à BOURGES pour la rédaction de l’acte - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. 10. - REMBOURSEMENT A UN TIERS

Le collège Voltaire a adressé à la collectivité un courrier daté du 22 mai 2015 dans lequel il relate « plusieurs dégradations (réalisées à l’aide d’une bombe de peintures) sur un vélo à réparer ainsi que sur de vieux vélos. De plus, il a été constaté des vols de matériels et d’outils nécessaires à la réparation. Le service de l’accueil ado a été informé de cet incident et le Collège voltaire lui a fait parvenir une facture du matériel manquant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à faire procéder au remboursement les matériels énumérés ci-après :

- Chaîne vélo 3 - 8 vitesses 8,29

- Câble frein vtt/ville 2,46

- Cable frein vtt/ville 2,46

- 2 multitools tom 18 39,90

 TOTAL : 53,11 € TTC.

11. - TARIFS MUNICIPAUX – AFFAIRES SCOLAIRES – ANNEE 2015-2016

Pour donner suite à la Commission Affaires Scolaires qui s’est tenue le 26 Mai 2015, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’entériner les tarifs relatifs au Restaurant scolaire et au transport des enfants des maternelles vers le Restaurant scolaire, pour la rentrée de Septembre 2015, représentant une augmentation de 3 %, applicables à compter du 25 Août 2015, énoncés ci-après :

a) Restauration scolaire

Tarifs actuels en € Tarifs proposés en €

Elève de la commune 3.10 3.20

Elève commune extérieure 3.75 3.90

Elève bénéficiant d’un PAI 1.15 1.20

Elève bénéficiant d’un PAI

commune extérieure

1.35 1.40

Elève commune extérieure

(occasionnel)

4.60 4.75

Enseignant 6.10 6.30

Personnel communal 6.10 6.30

Personne extérieure 7.35 7.60

Prestation sociale repas 1.21 1.22

b) Transport des enfants de maternelles vers le restaurant scolaire

(prix par semestre : 1er semestre de Septembre à Janvier – 2ème semestre de Février à la fin de l’année scolaire)

Tarifs actuels en € Tarifs proposés en €

1er enfant 31.65 32.60

1er enfant commune extérieure 38.25 39.40

2ème enfant 21.95 22.60

2ème enfant commune

extérieure

26.45 27.25

3ème enfant 12.15 12.50

3ème enfant commune

extérieure

14.75 15.20

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur ces tarifs pour l’année 2015-2016. 12. - TARIFS MUNICIPAUX – ACCUEIL PERISCOLAIRE – ANNEE 2015-2016

Pour donner suite à la Commission Affaires Scolaires qui s’est tenue le 26 Mai 2015, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’entériner les tarifs relatifs au Service d’accueil municipal, pour la rentrée de Septembre 2015 et applicables à compter du 24 Août 2015.

Ces tarifs sont proposés à la demi-heure, et un forfait au taux d’une heure pour les NAP du jeudi et vendredi qui durent 1 h 30. Le goûter est inclus dans les tarifs.

Tarifs avec quotient : Qu 1 : 0 € à 331 €

Qu 2 : 332 € à 574 €

Qu 3 : 574 € et plus

Participation de la CAF du Cher

Accueil avant et après la classe : pour les enfants de Saint Florent sur Cher

QU 1

QU 2 QU 3

Tarifs à la 1/2h

Le matin,

Le soir : lundi, mardi

de 16h00 à 18h30

jeudi et vendredi

17h45 à 18h15

0,90€

0,95€

1,00€

Forfait NAP

Jeudi et vendredi

15h15 à 16h45

1,80€

1,90€

2,00€

Forfait du jeudi et

vendredi de 17h45 à

18h30

1,30€

1,40€

1,50€

Accueil avant et après la classe : pour les enfants hors commune de Saint Florent sur Cher

QU 1

QU 2 QU 3

Tarifs à la 1/2h

Le matin,

Le soir : lundi, mardi

de 16h00 à 18h30

jeudi et vendredi

17h45 à 18h15

1,00€

1,10€

1,20€

Forfait NAP

Jeudi et vendredi

15h15 à 16h45

2,00€

2,20€

2,40€

Forfait du jeudi et

vendredi de 17h45 à

18h30

1,50€

1,60€

1,80€

Interventions :

Monsieur DURIEUX s’abstient concernant la tarification à la ½ heure, qui pour lui est difficilement gérable. Cela demandera beaucoup de travail à la personne en charge de comptabiliser la présence des enfants. Il fait part que la tarification du forfait NAP puis celle de la ½ semblent très compliquées. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, par 26 voix pour et une abstention, sur l’ensemble de ces tarifs 2015-2016.

13. - TARIFS 2015 – RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

Monsieur Maire explique que la salle du relais assistantes maternelles (RAM) a été demandée pour des utilisations ponctuelles par une association extérieure à ST FLORENT dont l’activité est liée à l’enfance et qui ne gênerait pas l’activité habituelle du RAM.

La Commission Enfance Jeunesse réunie le 26 Mai 2015 a examiné cette proposition et à décidé d’appliquer un tarif de fréquentation de la salle du RAM, à savoir :

- A l’heure : 14.00 €

- A la demi-journée : 42.00 €

- A la journée : 84.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur l’application de ces tarifs.

14. - ACCUEIL DE LOISIRS – TARIFS 2016

Pour donner suite à la proposition de la Commission Enfance Jeunesse du 26 Mai 2015, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur les tarifs énoncés ci-après. La Commission a également proposé une application de plein tarif pour les enfants des communes extérieures, la Commune de ST FLORENT ne participera que pour ses administrés.

Inscription annuelle ; 5.95 € (due au premier séjour)

Repas : 3.20 € (ST FLORENT) – 3.90 € (extérieurs) – Goûter enfant : 0.95 € Repas adulte/personnel pédagogique ; 3.55 € - Goûter adulte/personnel pédagogique : 0.95 € Min-camp : alimentation :

ST FLORENT : 8.30 € : 0.95 € (petit déjeuner – 3.20 (repas midi) – 3.20 € (repas soir) – 0.95 (goûter) Extérieurs : 9.70 € : 0.95 € (petit déjeuner – 3.90 (repas midi) – 3.90 € (repas soir) – 0.95 (goûter) Mini camps : hébergement : 7.50 €/nuit/enfant

Repas adulte/personnel pédagogique ; 3.55 € - Goûter adulte/personnel pédagogique : 0.95 €

Les tarifs ALSF 2016 Enfants + et – de 6 ans domiciliés à ST FLORENT ou hors ST FLORENT ont été présentés dans la convocation (bien vouloir s’y reporter)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’ensemble de ces tarifs pour l’année 2016.

15. - ELIMINATION DE DOCUMENTS USAGES

Monsieur le Maire expose que selon la législation en vigueur concernant la désaffection des biens domaniaux, il est proposé au Conseil municipal de définir une politique de régulation des collections de la Médiathèque municipale suivant les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus place au sein des collections.

Il s’agit de retirer de l’inventaire :

Section Ados

- Livres 40

- Revues 173

- Jeu 1

Section Adultes

- CD 48

- Livres 284

- Revues 1 312

Section Jeunesse

- Livre audio 1

- Livres 536

- Revues 350

Le pilon 2015 représente 2 745 documents éliminés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, l’élimination de ces documents usagés.

16. - MEDIATHEQUE – TARIFS 2015

Monsieur le Maire fait part que les ouvrages trop anciens, usés, détériorés, voire obsolètes dans leur contenu sont régulièrement sortis de l’inventaire afin de partir au pilon.

Pour éviter cette destruction, la Commission des Finances du 7 Mai 2015 a étudié la proposition de la Responsable de la Médiathèque qui propose, comme le font certaines communes, de procéder à la mise en vente de ces documents lors d’une bourse aux livres qui pourrait être prévues du 7 au 11 Juillet 2015 inclus.

Les tarifs préconisés sont :

- Document à l’unité : 0.50 €

- Lot de 3 documents : 1.00 €

- Une encyclopédie ou un dictionnaire à l’unité : 5.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur l’application de ces

tarifs.

17. - TABLEAU PERMANENT DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire propose les avancements de grades et promotions internes pour 2015

Suite à l’avis rendu par la Commission Administrative Paritaire en date du 30 mars 2015 à propos des avancements de grades et promotions internes proposés pour l’année 2015, à l’avis favorable de la Commission du Personnel du 4 juin 2015, et conformément au tableau des taux d'avancement de grade défini par la délibération n° 2014/12/14 du 16 décembre 2014, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'ouverture et la fermeture des postes suivants :

au 1er janvier 2015 :

ouverture de :

- 1 poste de Rédacteur Principal de 1ère Classe

- 2 postes d'Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe

- 1 poste d'Agent de Maîtrise Principal

- 1 poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère Classe

- 1 poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème Classe

- 2 postes d'Adjoint Technique de 1ère Classe

- 3 postes d'Auxiliaires de Puériculture Principal de 2ème Classe

- 5 postes d'ATSEM Principal de 2ème Classe et fermeture de :

- 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème Classe

- 2 postes d'Adjoint Administratif de 1ère Classe

- 1 poste d'Agent de Maîtrise

- 1 poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème Classe

- 1 poste d'Adjoint Technique de 1ère Classe

- 2 postes d'Adjoint Technique de 2ème Classe

- 3 postes d'Auxiliaire de Puériculture de 1ère Classe

- 5 postes d’ATSEM de 1ère Classe

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, la modification du tableau des effectifs tel qu’énoncé ci-dessus.

18. - REGIME INDEMNITAIRE – ELECTIONS : IFCE ET IHTS

Monsieur le Maire explique que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales au-delà des heures normales de services est assurée :  en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents de catégorie A et B  en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégorie C

Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

Afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation et suite aux avis favorables du Comité Technique du 2 juin et de la commission du personnel du 4 juin 2015, il convient d'annuler les délibérations du 19 février 1992, 7 octobre 1992 et 22 mai 1995 et de préciser les modalités d'attribution suivantes aux agents de catégorie A et B qui ne peuvent pas percevoir d'IHTS :

 pour déterminer le montant du crédit global : le coefficient 8 sera appliqué au montant annuel fixé pour l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) de 2ème catégorie du grade d’attaché soit 1 078,73 euros à ce jour ;

 pour déterminer l’attribution maximale individuelle par tour de scrutin : elle sera égale au quart du montant annuel de l’IFTS de 2ème catégorie soit 269,68 € à ce jour.

La collectivité fixe à 100 % de ce montant maximal l’indemnité qui sera versée par journée d’élection aux personnels concernés, soit 269,68 €.

Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution du montant annuel de l'IFTS de 2ème catégorie du grade d’attaché.

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Conformément aux avis favorables du Comité Technique du 2 juin et de la commission du personnel du 4 juin 2015, dans un souci d'équité entre les agents de catégorie A et B qui peuvent percevoir l'IFCE et les agents de catégorie C qui n'en bénéficient pas, il est proposé de modifier comme suit le 8ème paragraphe de la délibération n° 2002/09/10 du 12 septembre 2002 portant sur les IHTS.

En cas d’élections, conformément à l’article 6 alinéa 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et à la décision du Comité Technique Paritaire en date du 7 février 2002, le nombre des IHTS mensuels pourra dépasser 25 heures par agent. En effet, les agents de catégorie C qui auront participé aux journées d’élection et qui n’ont pas droit à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, se verront attribuer forfaitairement 6 heures supplémentaires. Pour chaque tour de scrutin auquel ils auront participé, il leur sera donc réglé les heures réellement travaillées pendant la journée d’élection, plus 6 heures supplémentaires.

Les autres indications de la délibération n° 2002/09/10 du 12 septembre 2002 sont inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité la modification du régime indemnitaire pour élections tel qu’énoncé ci-dessus.19. - TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, DE DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET DE CARTE COMMUNALE, A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER-PAYS FLORENTAIS

Exposé de Madame DEMAY, Adjoint délégué à l’Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2015/15 du Conseil communautaire FerCher-Pays Florentais en sa séance du 08 avril 2015 par laquelle il s’est prononcé favorablement, à l’unanimité, sur la prise de compétence en matière de plan local d’urbanisme intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, et notifiée le 28 avril 2015 ;

Considérant que cette prise de compétence implique un nécessaire changement statutaire pour la communauté de communes FerCher-Pays Florentais ;

Considérant que les communes membres, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire suscitée, pour se prononcer sur ledit transfert de compétence ;

Considérant que la décision du conseil municipal est réputé favorable si elle n’intervient pas dans le délai précité de trois mois ;

Interventions :

Madame PROGIN demande s’il ne serait pas plus judicieux d’attendre l’approbation de la Loi NoTRE, compte tenu des variations énoncées et non arrêtées jusqu’à présent. Monsieur le Maire répond qu’il est d’accord sur ce fait mais pense qu’il est préférable d’avancer car l’incertitude peut être longue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, après examen de la Commission d’Urbanisme qui s’est tenue le 15 Juin 2015, à l’unanimité :

ACCEPTE DE TRANSFERER à la communauté de communes FerCher-Pays Florentais la compétence plan local d’urbanisme intercommunal, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1er août 2015 ;

APPROUVE le changement statutaire de la communauté de communes FerCher-Pays Florentais logiquement induit par ledit transfert de compétence

20. - MOTION CONTRAT ETAT – ONF – FNCOFOR

Monsieur TABARD, Adjoint délégué à l’Environnement demande au Conseil municipal de :

- demander à l’Etat de conforter le régime forestier dont bénéficient les forêts de collectivités de sorte qu’il continue de répondre aux exigences suivantes :

o un caractère national permettant da péréquation entre les territoires o un contenu en terme de misions qui garantisse la protection de la forêt et le service public aux usagers, à minima, à leurs niveaux actuels

- demander à l’Etat de continuer à confier la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts de collectivités à un acteur unique : l’Office National des Forêts dans le cadre de mission de service public et ce conformément aux dispositions du Code Forestier. Pour être en capacité de remplir cette mission, l’Office National des Forêts doit voir ses moyens humains augmentés. - réaffirmer son attachement aux missions de service public et d’intérêt général de l’ONF - estimer que le financement de la gestion forestière relève du rôle de l’Etat- apporter son soutien à la démarche des personnels de l’ONF qui vise à assurer la pérennité d’une gestion forestière de qualité, durable, de proximité, solidaire, assurée par un service public forestier national.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal souhaite, à l’unanimité, que ces demandes soient prises en compte par le contrat Etat/ONF/FNCOFOR pour la période 2016-2020 actuellement en cours de négociation.

21. - REMBOURSEMENT D’UNE TAXE D’URBANISME INDUMENT VERSEE

Madame DEMAY, Adjoint à l’Urbanisme, expose qu’en 2008, un permis de construire a été accordé au Conseil Général du cher pour la construction de la Maison des Solidarités. Dans le cadre de cette opération, le Conseil Général a été assujetti à la taxe locale d’équipement pour une somme de 23 353.00 €, taxe revenant à la Commune du lieu d’implantation de la construction. Une procédure de dégrèvement a été lancée et la Direction Générale des Finances Publiques a du reverser cette somme au Conseil Général.

Par courrier du 13 Avril 2015, la Direction générale des finances publiques a fait connaître qu’un titre de recouvrement serait émis pour que cette taxe indûment versée à la Commune puisse la reverser, justifiant que pour les dégrèvements des taxes d’urbanisme antérieures au 1er Mars 2012, la compensation est plus en plus difficile à mettre en œuvre.

De ce fait, la Commune se voit contrainte de rembourser la somme de 23 353.00 €. Pour information le montant a été inscrit au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur le remboursement.

22.- CREATION D’UN SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME PAR LA SIRDAB : CONVENTION DE PRESTATION TECHNIQUE ETABLIE AVEC LA COMMUNE DE SAINT FLORENT SUR CHER

Exposé de Monsieur le Maire

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-20 et L 5211-56,

Vu la Loi ALUR et notamment son Article 184 mettant fin à partir du 1er Juillet 2015 à la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour toutes les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R 410-5 et R 423-15 permettant aux autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de confier l’instruction des demandes à un syndicat mixe,

Vu l’arrêté préfectoral n° 97-141 du 4 Décembre 1997 modifié portant création du SIRDAB,

La Loi ALUR met fin à partir du 1er Juillet 2015 à la mise à disposition des services de l’Etat pour assister les Communes appartenant à un EPCI du plus de 10 000 habitants dans l’application du droits des sols. Ainsi, à partir de cette date, les Communes devront instruire elles-mêmes les demandes d’autorisation d’urbanisme. L’Article R 423-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que l’autorité compétente en matière de délivrances des autorisations d’urbanisme, le Maire, peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.

Depuis, l’adoption du SCoT en Juin 2013, le SIRDAB accompagne les Communautés de Communes et leurs communes dans sa mise en œuvre. Il s’est pour cela doté d’une ingénierie apportant un appui technique aux Communes et Communautés de Communes en matière d’urbanisme réglementaire, d’habitat et de foncier. Ainsi, plusieurs Communes et Communautés de Communes (Terroir d’Angillon, Terres d’Yèvre et Fercher Pays Florentais) ont sollicité le SIRDAB afin qu’il fournisse une prestation technique d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Dans ce contexte, il est nécessaire de clarifier les missions que le service instructeur du SIRDAB réalisera pour le compte des communes et les missions qui resteront en Mairie. Une convention tripartite, signée entre chaque Commune, la Communauté de Communes concernée (qui apportera son financement) et le SIRDAB permettra d’identifier clairement le rôle de chacun.

Le SIRDAB propose un service adapté et homogène avec les principes généraux de fonctionnement suivants :

- Un service de proximité maintenu dans les communes avec l’accueil, la première information des pétitionnaires et l’enregistrement et le suivi des dossiers,

- Le respect des pratiques actuelles : instruction des actes simples maintenue en Mairie (CUa), avec une première vérification de la complétude du dossier et la consultation de l’ABF. - La gestion fiscale des autorisations maintenues à la DDT du Cher.

Les missions d’instruction confiées au SIRDAB

- La qualité du service rendu, qui à terme évitera les accords tacites sur tous les actes d’urbanisme (sauf délibération des conseils municipaux sur les DP clôtures et les permis de démolir) - L’instruction technique des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols : certificats d’urbanisme opérationnels (CUb), déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir,

- La consultation des services extérieurs hors ABF et gestionnaires de réseaux - La transmission aux Maires d’une proposition technique d’avis sur la confirmé des projets avec es règlements locaux et les loirs en vigueur. Les Maires conservent la compétence de délivrer ou non les actes, et la phase de recollement reste du ressort des communes sauf les recollements obligatoires cités à l’Article R 642-7 du Code de l’Urbanisme.

Le conseil apporté par le SIRDAB

- Une possibilité d’information fournie par le SIRDAB auprès des maîtres d’ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires (sur rendez-vous)

- Une mission de conseil renforcé en amont ou en cours d’instruction sur des dossiers à enjeux (permis d’aménager, secteurs soumis à l’Architecte des Bâtiments de France, zones à risques, implantation d’entreprises ou d’ensembles commerciaux, etc...)

- Des relations régulières avec les secrétaires de mairie et les maires : veille juridique, information par le SIRDAB de tout contact avec des opérateurs, discussion en mont sur des avis techniques défavorables, etc..

- L’assistance à l’élaboration, la révision ou la modification des PLUi.

Conformément aux statuts du SIRDAB, la démarche de création du service ADS se fait en lien étroit avec les Communautés de Communes, en cohérence avec la démarché territoriale déjà initiée dans le cadre de a mise en œuvre du SCOT. L’assistance technique du SIRDAB sera apportée aux communes qui souhaiteront adhérer à ce service, en lien avec leurs Communautés de Communes qui participeront au financement du service ADS.

Suite à la création d’un service d’instruction des autorisations du droit des sols à la date du 1er

Juillet 2015 pour le compte des communes, il est nécessaire d’établir une convention par laquelle ces

dernières, en liaison avec leur Communauté de Communes d’adhésion, acteront leur adhésion au

service. Cette convention fixe les principes et les modalités de fonctionnement du service :

- Au plan des principes, elle précise le caractère territorial de la démarche de création du service en lien très étroit avec les Communautés de Communes

- Au plan des modalités, elle précise les mécanismes pratiques de fonctionnement du service, les conditions de sa mise en œuvre dans le temps et son financement. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention approuvée par le Comité syndical du SIRDAB le 24 Juin 2015, en se réservant la possibilité d’y apporter certaines modifications.

23.- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL AVEC LE SIRDAB

Exposé de Monsieur le Maire

Conformément à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la Direction départementale des Territoires (DDT) n'effectuera plus l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à compter du 1er juillet 2015. Cette compétence sera assurée par le SIRDAB.

Dans ce cadre et en attente de l'avis de la Commission Administrative Paritaire sur la mise à disposition, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer une convention de mise à disposition d'un agent communal à 100% de son temps complet auprès du SIRDAB à compter du 1er juillet 2015 pour une période de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’agent communal avec le SIRDAB.

Fait à St-Florent-s/Cher, le 2 Juillet 2015

La Secrétaire de séance,

M. ROBERT 1/5

Chap. Libellé du chapitre Pour mémoire Réalisations au

ou Op. BP + RAR + DMB 16/06/2015

Comptes 20, 21 et 23 individualisés en opérations

op.10 Espaces verts et environnement 43 771,00 7 402,02 0,00

op.11 Autres bâtiments 36 581,00 6 943,20 -2 123,00

op.13 Mission Locale 87 636,00 47 125,93 323,00

op.14 Centre Louis Aragon 22 131,00 1 734,00 0,00

op.15 Cinéma le Rio 29 897,00 582,23 304,00

op.16 Restaurant scolaire 19 366,00 3 337,59 0,00

op.17 Médiathèque 15 894,00 1 016,88 0,00

op.18 Police municipale 19 951,00 18 469,02 234,00

op.30 Salles municipales 1 655,00 0,00 207,00

op.50 Pôle associatif 5 937,00 348,82 212,00

op.60 Pôle enfance 4 676,00 436,90 0,00

op.62 Secteur Jeunesse 2 761,00 2 095,20 118,00

op.74 Bâtiments scolaires 108 023,00 3 113,00 5 457,00

op.76 Hôtel de ville 19 805,00 0,00 0,00

op.77 Centre technique municipal 38 475,00 2 958,08 258,00

op.79 Travaux de voirie 863 956,00 393 403,66 0,00

op.80 Opérations foncières 352 001,00 0,00 0,00

op.81 Bâtiments sportifs 38 600,00 799,92 756,00

S/s Total 1 711 116,00 489 766,45 5 746,00

Comptes 20 non individualisés en opérations

204 Subventions d'équipement versées (art.2042) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 1 711 116,00 489 766,45 5 746,00

10 Reversement s/ dotations, fonds et réserves 23 353,00 0,00 0,00

13 Remboursement de subventions 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 580 722,04 370 755,39 0,00

O20 Dépenses imprévues 17 010,52 -5 746,00

Total des dépenses financières 621 085,56 370 755,39 -5 746,00

Total des dépenses réelles d'investissement 2 332 201,56 860 521,84 0,00

O40 Opér.d'ordre de transfert entre sections 1 746,00 0,00 0,00

O41 Opérations patrimoniales 1 209,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 955,00 0,00 0,00

TOTAL 2 335 156,56 860 521,84 0,00

D001 résultat reporté 331 994,77 331 994,77

=

2 667 151,33 1 192 516,61

SECTION D'INVESTISSEMENT

Vue d'ensemble dépenses & recettes

Dépenses

VOTE

DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES2/5

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR + DMB 16/06/2015

DEPENSES

21316 Equipements du cimetière 15 500,00 0,00 0,00

21318 Autres bâtiments publics 12 281,00 6 280,80 0,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de D.C. 3 000,00 0,00 -2 123,00

2188 Autres immobilisations corporelles 5 800,00 662,40 0,00

TOTAUX 36 581,00 6 943,20 -2 123,00

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR + DMB 16/06/2015

DEPENSES

21318 Autres bâtiments publics 26 140,00 17 889,60 0,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de D.C. 0,00 0,00 323,00

23 2313 Constructions (en cours) 61 496,00 29 236,33 0,00

TOTAUX 87 636,00 47 125,93 323,00

RECETTES -pour information-

13 1341 Dotation d'équipt des territoires ruraux DETR 29 609,00 0,00 0,00

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR + DMB 16/06/2015

DEPENSES

21318 Autres bâtiments publics 28 114,00 0,00 0,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de D.C. 0,00 0,00 304,00

2183 Matériel de bureau et d'informatique 600,00 500,13 0,00

2184 Mobilier 83,00 82,10 0,00

2188 Autres immobilisations corporelles 1 100,00 0,00 0,00

TOTAUX 29 897,00 582,23 304,00

RECETTES -pour information-

13 1341 Dotation d'équipt des territoires ruraux DETR 3 977,00 0,00 0,00

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR + DMB 16/06/2015

DEPENSES

20 2051 Concessions et droits similaires 150,00 173,70 0,00

21318 Autres bâtiments publics 17 696,00 17 695,20 0,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de D.C. 715,00 0,00 234,00

2183 Matériel de bureau et d'informatique 750,00 500,12 0,00

2184 Mobilier 100,00 100,00 0,00

2188 Autres immobilisations corporelles 540,00 0,00 0,00

23 2313 Constructions (en cours) 0,00 0,00 0,00

TOTAUX 19 951,00 18 469,02 234,00

VOTE

21

SECTION D'INVESTISSEMENT

Détail des chapitres d'opération d'équipement

Opérations d'équipement modifiées

Opération n° 18 : POLICE MUNICIPALE

21

Opération n° 11 : AUTRES BATIMENTS

VOTE

21

Opération n° 13 : MISSION LOCALE

VOTE

Opération n° 15 : CINEMA LE RIO

VOTE

213/5

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR + DMB 16/06/2015

DEPENSES

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de D.C. 0,00 0,00 207,00

2188 Autres immobilisations corporelles 1 655,00 0,00 0,00

TOTAUX 1 655,00 0,00 207,00

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR + DMB 16/06/2015

DEPENSES

21318 Autres bâtiments publics 4 500,00 0,00 0,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de D.C. 0,00 0,00 212,00

2183 Matériel de bureau et d'informatique 1 219,00 348,82 0,00

2188 Autres immobilisations corporelles 218,00 0,00 0,00

TOTAUX 5 937,00 348,82 212,00

RECETTES -pour information-

13 1318 Subvention transférable (autres) 2 000,00 2 000,00 0,00

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR + DMB 16/06/2015

DEPENSES

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de D.C. 0,00 0,00 118,00

2188 Autres immobilisations corporelles 2 761,00 2 095,20 0,00

TOTAUX 2 761,00 2 095,20 118,00

RECETTES -pour information-

13 1318 Subvention transférable (autres) 630,00 0,00 0,00

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR + DMB 16/06/2015

DEPENSES

2031 Frais d'études 78 000,00 2 748,00 0,00

2033 Frais d'insertion 2 000,00 0,00 0,00

21312 Bâtiments scolaires 20 000,00 0,00 5 028,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de D.C. 0,00 0,00 429,00

2183 Matériel de bureau et d'informatique 1 495,00 0,00 0,00

2184 Mobilier 1 132,00 0,00 0,00

2188 Autres immobilisations corporelles 5 396,00 365,00 0,00

TOTAUX 108 023,00 3 113,00 5 457,00

Opération n° 74 : BATIMENTS SCOLAIRES

VOTE

21

Opération n° 62 : SECTEUR JEUNESSE

VOTE

21

21

Opération n° 50 : POLE ASSOCIATIF

VOTE

21

SECTION D'INVESTISSEMENT

Détail des chapitres d'opération d'équipement

Opérations d'équipement modifiées (suite)

Opération n° 30 : SALLES MUNICIPALES

20

VOTE4/5

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR 16/06/2015

DEPENSES

21318 Autres bâtiments publics 2 897,00 2 396,40 0,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de D.C. 0,00 0,00 258,00

21571 I.M.O.T. Matériel roulant 0,00 0,00 0,00

2158 Autres I.M.O.T. 34 898,00 561,68 0,00

2183 Matériel de bureau et d'informatique 280,00 0,00 0,00

2184 Mobilier 400,00 0,00 0,00

TOTAUX 38 475,00 2 958,08 258,00

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR + DMB 16/06/2015

DEPENSES

21318 Autres bâtiments publics 37 800,00 0,00 0,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de D.C. 0,00 0,00 756,00

2188 Autres immobilisations corporelles 800,00 799,92 0,00

TOTAUX 38 600,00 799,92 756,00

RECETTES -pour information-

1341 Dotation d'équipt des territoires ruraux DETR 6 105,00 6 105,00 0,00

1348 Fds affectés à l'équipt non transfér. (autres) 13 900,00 13 900,00 0,00

TOTAUX 20 005,00 20 005,00 0,00

13

Opération n° 81 : BATIMENTS SCOLAIRES

VOTE

21

21

SECTION D'INVESTISSEMENT

Détail des chapitres d'opération d'équipement

Opérations d'équipement modifiées (suite et fin)

Opération n° 77 : CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

VOTE5/5

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR + DMB 16/06/2015

10 10223 Reversement de dotat°, fonds divers et réserves 23 353,00 0,00 0,00

139158 Subv.invest.transf./cpte résultat autres Grpts 546,00 0,00 0,00

13918 Subv.invest.transf./cpte résultat autres 1 200,00 0,00 0,00

16 1641 Emprunts en euros 580 722,04 370 755,39 0,00

Dépenses imprévues 17 010,52 -5 746,00

TOTAUX 622 831,56 370 755,39 -5 746,00

O20

SECTION D'INVESTISSEMENT

13

Détail des chapitres HORS OPERATION

DEPENSES FINANCIERES

VOTE