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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 05 18 service om prolongation pour 2017 par voie d av iso 8859 1 q enant de la convention d adh e9sion relative e0 la collec iso 8859 1 q te et au traitement des d e9chets papiers
Document publié le Mardi 11 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 05 18 service om prolongation pour 2017 par voie d av iso 8859 1 q enant de la convention d adh e9sion relative e0 la collec iso 8859 1 q te et au traitement des d e9chets papiers)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2017
Affiché le
(LES
|
5
T
E
R
R
I
T
O
I
R
E
ID
: 090-249000241-20170627-2017_05_18-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
dix-sept,
le 27 juin
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Jean-Claude
BOUROUH,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Jean
LOCATELLI
Thierry
MARCJAN,
Emmanuelle
MARLIN,
Didier
MATHIEU,
Pierre
OSER,
,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Dominique
TRELA,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membre
suppléant
Chantal
MENIGOT.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Jacques
DEAS,
Christine
DEL
PIE,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et Messieurs
Jacques
ALEXANDRE
à Martine
BENJAMAA,
Jacques
BOUQUENEUR
à
Patrice
DUMORTIER,
Anissa
BRIKH
à
Jean
LOCATELLI,
Laurent
BROCHET
à
Didier
MATHIEU,
Claude
BRUCKERT
à
Christian
RAYOT,
Joseph
FLEURY
à
Chantal
MENIGOT,
Robert NATALE
à André
HELLE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
15 juin
Le
15 juin
En
exercice
41
Présents
24
Votants
30
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Jean-Claude
BOUROUH
est désigné. 2017-05-18
Service
Ordures
Ménagères
—
Prolongation
pour
l’année
2017
par
voie
d’avenant
de
la convention
d’adhésion
relative
à
la
collecte
et
au
traitement
des
déchets
papiers
Rapporteur
: André
HELLE
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’environnement
(notamment
les
articles
L.541-10-1
et D.543-212-3).
Vu
l'arrêté
en
vigueur
portant
agrément
d'un
organisme
ayant
pour
objet
de
percevoir
la
contribution
à
la
collecte,
à
la
valorisation
et à
l'élimination
des
déchets
d'imprimés
et de
verser
2017-05-18
Prolongation
pour
Fannée
2017
par
voie
d'avenant
de
la convention
d’adhésion
relative
à la
collecte
et au
traitement
des
déchets
papiers
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2017
Affiché
le
ER
les
soutiens
aux
collectivités
territoriales
en
application
de
l'arkel
SPORT
ae
EE
l’environnement. Vu
la délibération
du
11 juillet 2013
relative
à la signature
de
la convention
Ecofolio.
Considérant
l’intérêt
économique
de
la collectivité
à bénéficier
de
cette
recette
financière.
La
filière
des
papiers
graphiques
s’est
organisée
pour
mettre
en
œuvre
une
responsabilité
élargie
du
producteur
(REP)
et,
ainsi,
participer
à la
fin
de
vie
de
ses
produits.
Le
code
de
l’environnement
prévoit
que
les
personnes
visées
au
1
de
l’article
L.541-10-1
contribuent
à
la
collecte,
à
la
valorisation
et
à
l’élimination
des
déchets
d’imprimés
papiers,
ménagers
et
assimilés
ainsi
produits,
notamment
en
versant
une
contribution
financière
aux
éco-
organismes
agréés
pour
la filière
papiers.
A
ce
titre,
les
éco-organismes
versent
à
leur
tour
une
participation
financière
aux
collectivités
locales
ayant
la charge
de
la gestion
du
service
public
des
déchets.
Ecofolio
a été
agréé
par
un
arrêté
ministériel
du
27
février
2013,
pour
recouvrer
l’éco-contribution
sur
les
papiers
graphiques
sur
le fondement
de
l’article
541-10-1
du
code
de
l’environnement
et sur
la base
d’une
déclaration
annuelle
effectuée
par
chaque
redevable.
Afin
de
percevoir
ces
soutiens,
les
collectivités
locales
ont
signé
la
convention
d’adhésion
type
proposée
par
Ecofolio,
laquelle
est arrivée
à expiration
le 31
décembre
2016,
date
de
fin d'agrément
2013-2016. Ecofolio a
été
agréé
par
arrêté
ministériel
du
23
décembre
2016,
pour
recouvrer
l’éco-contribution
2017-2022. Le
cahier
des
charges
« de
la
filière
des
papiers
graphiques
»
pour
la
période
2017-2022,
prévoit
que
les titulaires
agréés
au
titre de
la période
2017-2022,
verse
en 2017
les soutiens
aux
collectivités
au
titre des
tonnages
qu’elles
ont
collectés,
triés
et traités
en
2016
et déclarés
en
2017.
Par
conséquent,
les
parties
ont
convenu
de
prolonger
la
Convention
par
voie
d’avenant
afin
que
la
collectivité
puisse
bénéficier
des
soutiens
relatifs
aux
tonnages
des
déchets
papiers
collectés,
triés
et
traités
en
2016
et déclarés
en
2017.
Le
Conseil
communautaire
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
électroniquement
tout
acte
juridique
(convention,
contrat,
avenant...)
permettant
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
de
percevoir
le
soutien
financier
prévu
au
IV
de
l’article
L.541-10-1
du
code
de
Penvironnement
au
titre
des
déchets
papiers
collecté
et
traités
en
2016.
2017-05-18
Prolongation
pour
l'année
2017
par
voie
d’avenant
de
la convention
d'adhésion
relative
à la
collecte
et au
traitement
des
déchets
papiers
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2017
RU
Affiché
le
13
nn]
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
/
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DER
SRE
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
fi |
vigueur.
#
2017-05-18
Prolongation
pour
l’année
2017
par
voie
d'avenant
de
la convention
d'adhésion
relative
à la
collecte
et au
traitement
des
déchets
papiers
3
sur 3 Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2017
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préfecture
le
04/07/2047
Réçu
en
préfecture
le
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| Envoyé en préfecture le 04 Reçu
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préfecture
le 04/07/2017
Affiché
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: 090-249000244-20170627-2017_D5_18-DE
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