Arrêté - reglement Intervention SIN Service Intercommunal du Numerique tampon

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Arrêté - reglement Intervention SIN Service Intercommunal du Numerique tampon Document publié le Mercredi 12 juillet 2000 par la commune d'Abidos. Lien du pdf (Arrêté - reglement Intervention SIN Service Intercommunal du Numerique tampon)Thèmes du document : Données personnelles, Numérique, Télécommunications et internet, Règlement d'intervention du SIN année 2024 - Page 1 sur 4

AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE

REGLEMENT D'INTERVENTION

DU SERVICE INTERCOMMUNAL DU NUMÉRIQUE

ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL DU 12 JUILLET 2000

(modifié en dernier lieu par délibération du Comité Syndical du 8 décembre 2023)

_____

ARTICLE 1er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Intercommunal du Numérique de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.

Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.

Le présent règlement a été arrêté par délibération du comité syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du comité. Les modifications décidées ne prennent toutefois effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1er janvier de l'année suivante.

ARTICLE 2 : Le Service Intercommunal du Numérique fournit aux collectivités adhérentes une aide numérique, en temps partagé entre les adhérents.

Il leur apporte une aide essentiellement en matière de logiciels (logiciels métier, SIG, sites Internet, adressage, …). Il sélectionne pour elles des solutions adaptées à leurs besoins et les accompagne lors de la mise en place, de l’apprentissage et de l’utilisation au quotidien afin de leur permettre d’être autonomes.

Il propose dans le cadre de l’adhésion de base un conseil en matière de protection des données personnelles, le droit d’utilisation d’un logiciel pour le suivi de la conformité au RGPD, les fichiers de la matrice cadastrale, l’analyse de devis matériel, une newsletter.

ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Intercommunal du Numérique par deux contributions :

➢ Un abonnement annuel

Cet abonnement est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé

au début de chaque année.

À partir du 1er janvier 2024, l'abonnement est fixé comme suit :

- 0,12 euro par habitant pour les communes avec un minimum de 60,00 euros et un maximum

de 272,00 euros ;

- 0,03 euro par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre avec un minimum de 283,00 euros et un maximum de 2 969,00 euros ;

- 0,06 euro par habitant pour les syndicats avec un minimum de 60,00 euros et un maximum de

272,00 euros.Règlement d'intervention du SIN année 2024 - Page 2 sur 4

➢ Des participations supplémentaires pour certaines interventions

• Une participation pour l’assistance sur la gamme COSOLUCE

Un abonnement annuel supplémentaire pour l’assistance sur la gamme de logiciels COSOLUCE, fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

A partir du 1er janvier 2024, le tarif annuel de base est fixé comme suit :

- 1,05 euro par habitant pour les communes avec un minimum de 266,00 euros et un maximum

de 1 356,00 euros ;

- 0,06 euro par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre avec un minimum de 713,00 euros et un maximum de 7 423,00 euros ;

- 0,12 euro par habitant pour les syndicats avec un minimum de 266,00 euros et un maximum de

1 356,00 euros.

• Une participation pour la numérisation des actes d’état-civil

A partir du 1er janvier 2024, la participation est fixée à 0,57 euro par acte numérisé.

• Une participation pour le Système d’Information Géographique (SIG)

Deux modes d’abonnements annuels supplémentaires sont proposés pour utiliser le SIG Géo64, ils sont fixés en fonction de la population totale de la collectivité et versés au début de chaque année.

A. Un abonnement annuel pour utiliser le SIG de base

À partir du 1er janvier 2024, l'abonnement au SIG de base est fixé à 0,74 euro par habitant avec un minimum de 213,00 euros et un maximum de 1 372,00 euros, le maximum étant porté à 4 117,00 euros pour les EPCI.

B. Un abonnement annuel par module

A partir du 1er janvier 2024, pour les modules nécessitant peu d’intervention (adressage, cimetière…), l’abonnement est fixé à 0,18 euro par habitant avec un minimum de 57,00 euros et un maximum de 339,00 euros, le maximum étant porté à 1 015,00 euros pour les EPCI.

• Une participation pour l’adressage

À partir du 1er janvier 2024, la participation est fixée à 391,00 euros par commune, incluant la 1/2j de formation.

Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.

• Une participation pour une demande de captation aérienne par drone et

traitements associés

À partir du 1er janvier 2024, la participation est fixée 299,00 euros par demi-journée d’intervention.

Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.

• Une participation pour la création et la maintenance d’un site Internet

Elle prévoit un coût de création la première année, et un tarif de maintenance les années suivantes, fixés en fonction de la population totale de la collectivité.

À partir du 1er janvier 2024 :Règlement d'intervention du SIN année 2024 - Page 3 sur 4

- la participation à la création d’un site est fixée à 1,62 euro par habitant avec un forfait de 2 265,00 euros additionné du tarif à l’habitant et un maximum de 7 012,00 euros, - la participation à la maintenance d’un site est fixée à 0,22 euro par habitant avec un forfait de 377,00 euros additionné du tarif à l’habitant et un maximum de 971,00 euros.

• Une participation pour la mission "Délégué à la Protection des Données"

À partir du 1er janvier 2024, la participation est définie par convention, sur la base de 299,00 euros par

demi-journée d’intervention après estimation de la mission.

Pour le suivi annuel de la conformité au RGPD, l’abonnement est fixé comme suit :

- 0,44 euro par habitant pour les communes avec un minimum de 225,00 euros et un maximum

de 1 918,00 euros,

- 0,06 euro par habitant pour les syndicats avec un minimum de 225,00 euros et un maximum de

971,00 euros.

• Une participation pour les journées de formation

- À partir du 1er janvier 2024, la participation pour les journées de formation sur site est fixée à

0,27 euro par habitant avec un minimum de 237,00 euros et un maximum de 740,00 euros.

- À partir du 1er janvier 2024, la participation pour les journées de téléformation est fixée à 0,20

euro par habitant avec un minimum de 166,00 euros et un maximum de 519,00 euros.

- A partir du 1er janvier 2024, la participation pour les journées de formation groupée est fixée à

188,00 euros par collectivité.

Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.

• Une participation pour les applications développées par le Service

Intercommunal du Numérique

Un abonnement annuel complémentaire pour chaque application spécifique développée par le Service

Intercommunal du Numérique, fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement

est versé au début de chaque année.

À partir du 1er janvier 2024, l'abonnement est fixé à 0,61 euro par habitant avec un minimum de 213,00

euros et un maximum de 1 517,00 euros.

• Une participation pour le travail à façon effectué sur les ordinateurs du

Service Intercommunal du Numérique

À partir du 1er janvier 2024, les participations sont fixées comme suit :

- 15,00 euros par bulletin de paie

- 299,00 euros par ½ journée d’intervention en matière de SIG (recalage plan, numérisation

PLU, …). Pour les interventions les plus courantes, la correspondance ci-dessous sera

appliquée :

Type d'intervention Nombre de demi-journées

Personnalisation Création de carte personnalisée* 2 Carte plan de ville 1

Intégration de données Correction de géométrie pour une couche SIG* 1 Vectorisation simple 1Règlement d'intervention du SIN année 2024 - Page 4 sur 4

Urbanisme

Numérisation d'une carte communale au format

CNIG 2

Intégration d'un document d'urbanisme au format

CNIG valide sur le Géoportail de l'Urbanisme

INCLUS dans

l’abonnement

SIG

Déclaration de l'APGL comme délégataire sur le

Géoportail de l'Urbanisme

INCLUS dans

l’abonnement

SIG

* Dans le cas d’un projet particulier ou de données complexes, l’intervention pourra faire l’objet d’une convention particulière.

Ces participations sont appelées une fois les prestations réalisées.

• Une participation aux frais d’assistance

À partir du 1er janvier 2024, la participation est fixée à 299,00 euros par demi-journée d’intervention.

Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.

• Une participation pour l’accompagnement de projets et la réalisation

d’études particulières, ainsi que pour les développements "à façon" lourds

Cette participation est appelée pour les études ainsi que pour les développements nécessitant un temps

d'analyse et de programmation supérieur à 5 jours. Cette contribution est versée en fin d'étude par demi-

journée d'intervention.

À partir du 1er janvier 2024, la participation est fixée à 299,00 euros par demi-journée d’intervention.

ARTICLE 4 : Dans le cadre du SIG, un accès individuel et nominatif est attribué à chaque utilisateur du

système, ce qui correspond à un transfert de responsabilité de l’Agence vers ce dernier relatif à

l’utilisation des données et leur confidentialité.

Plus particulièrement concernant les réseaux de communication électronique, l’utilisateur

est tenu au secret professionnel conformément aux dispositions définies au IV de l’article D 98-6-3 du

Code des Postes et Télécommunications Électroniques.

Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.