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Arrêté - AM 2025186 FESTIVITES Marches artisanaux nocturnes le Marche du Lien Ete 2025
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025186 FESTIVITES Marches artisanaux nocturnes le Marche du Lien Ete 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20250430-AM2025186-AI
Accusé certifié exécutoire République Française - Département du var
Récept le préfet : 06/05/2025) | Ville du Lavandou
Direction Générale des Services
GB/TM/DB/KB
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025186
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
communal
Marchés artisanaux nocturnes - Association « MARCHÉ DU LIEN »
Eté 2025
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1
et suivants, L.2213-1 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants portant réglementation des occupations du domaine public,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 441-1, R.321-1 et R.321-9 relatifs à la déclaration préalable d’une vente au déballage, et son article R.610-5,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-1,
Vu le Code du Commerce, notamment ses articles L.310-2, L.310-5, R.310-9 et R.310- 19, relatifs à la déclaration préalable de vente au déballage,
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 54 et son décret d'application n°2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L.310-2 du code de commerce
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-142 du 19 décembre 2024 fixant les tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2025,
Vu la déclaration de vente au déballage de l'Association « MARCHÉ DU LIEN », représentée par Madame LE GOFF Naomi en date du 28 avril 2025 et enregistrée sous le numéro 2025-01 pour la vente de marchandises sur les marchés artisanaux organisés sur le Quai des Pêcheurs du 2 juillet au 3 septembre 2025,
Considérant l'intérêt que représentent ces marchés pour l'animation de la Ville du Lavandou,
Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'Association « LE MARCHÉ DU LIEN »
organise des marchés artisanaux nocturnes sur la Commune durant l’été 2025,
1/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20250430-AM2025186-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/05/2025)
Publication : 06/05/2025
onsidérant qu'il convient de réglementer l’organisation de cette manifestation afin
de préserver le bon ordre, la salubrité, la tranquillité et d'assurer la régularité des
transactions,
Considérant qu'il convient de réserver des emplacements sur l'emprise du domaine
public communal et d'édicter toutes les mesures nécessaires afin de permettre
l'organisation et le bon déroulement de cette manifestation et pour des raisons de
sécurité publique,
Considérant que ladite manifestation pourrait accueillir plus de 300 visiteurs, et qu'il
convient d'édicter des mesures de sécurité particulières,
Considérant la nécessité pour l'autorité de police d'assurer, dans ces circonstances, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents chargés d'assurer la sécurité des
personnes et des biens à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main,
ARRETE
Article 1 : L'Association « MARCHÉ DU LIEN », représentée par Madame Naomi LE GOFF
en sa qualité de Présidente, sise 7 Place Georges Gueit-83136 GAREOULT, est autorisée
à occuper les emplacements du domaine public, tels que figurés sur le plan annexé au
présent arrêté municipal, pour permettre l'organisation de marchés artisanaux
nocturnes sur le Quai des Pêcheurs, de 15h00 à minuit, aux dates suivantes :
- 2,16, 23 et 30 juillet 2025,
- 6,20 et 27 août 2025,
- 3 septembre 2025.
Étant précisé que les exposants ne pourront stationner leur véhicule à proximité du
marché uniquement pour permettre leur installation et leur départ.
Article 2 : La présente règlementation sera matérialisée et affichée sur le site par des barrières et panneaux réglementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux au moins 48 heures avant la manifestation.
Article 3 : l'organisateur est autorisé à exposer et à proposer à la vente sa marchandise, conformément à la déclaration préalable susvisée.
Article 4 : L'autorisation d'occupation du domaine public communal donne lieu au paiement par l'organisateur d'une redevance telle que fixée par la délibération du conseil municipal susvisée, après émission par la Commune d'un titre de recette.
Article 5 : L'organisateur devra être titulaire des polices d'assurance nécessaires à l'exercice de cette activité et sera tenu seul responsable de tous accidents ou dommages causés à un tiers du fait des installations.
Article 6 : L'organisateur s'engage à répondre aux obligations générales de sécurité et maintenir un passage d'au moins un mètre vingt pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite et des piétons.
Article 7 : A l'issue de la manifestation, l'organisateur s'engage à restituer les lieux dans leur état de propreté initial.
2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20250430-AM2025186-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/05/2025)
Publication : 06/05/2025
Article 8: Les agents de police municipale présents dans le périmètre règlementé, sont autorisés, pour les raisons de sécurité publique susmentionnées, « à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille », conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, tout au long de la manifestation.
Article 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La présente autorisation pourra également, le cas échéant faire, l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire et de sa publication. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter, soit de la décision expresse de rejet, soit au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale et les Services de la Police Municipale du Lavandou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Lavandou, le 30 avril 2025
Le Maire
Gil Bernardi LA
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Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite
Par LRAR n°...
En date du …
3/3 Accusé de réception - Ministère de l'iptége
083-218300705-20250430-AM20288
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/0:
Publication : 06/05/2025