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Déliberation - cms 01 IHTS
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 IHTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2025/01
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 19
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 7 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le treize février, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Pascal BERTHAUD, Christiane BLANCHON, Isabelle CHARNAY, Yann CUBY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT, Daniel GUERIN, Maggy JANAUDY, Jean-Baptiste LASSALAS, Marie- Laure LOUVET, Géraldine MARGUIN, Stéphane SOUQUES.
Excusés : Katy BUATHIER, Guillaume LOISEAU, Jean-Marc PANIBAL, Bernard POBEL Absent :
Pouvoir : Madame BUATHIER à Madame FAVIER, Monsieur LOISEAU à Monsieur BOZONNET, Monsieur PANIBAL à Monsieur BIENVENU, Monsieur POBEL à Monsieur GRAS,
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Madame Brigitte FROMONT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des emplois suivants : FILIERE CADRES D’EMPLOIS SERVICES
Adjoints administratifs territoriaux
ADMINISTRIF Rédacteurs territoriaux
Accueil / Urbanisme / Funéraire / Elections /
Comptabilité / Agence Postale Communale /
France Services / Conseiller numérique
Adjoints techniques territoriaux
Agents de maitrise territoriaux TECHNIQUE
Techniciens territoriaux
Entretiens locaux / Restaurant scolaire /
Résidence autonomie / Espaces verts / Voiries /
Assainissement / Maintenance des bâtiments
CULTURELLE Adjoints territoriaux du patrimoine Médiathèque / France Services Agents sociaux territoriaux Résidence autonomie
SOCIALE Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Ecole
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST).
Pour les agents à temps non complet,
La collectivité décide de calculer les I.H.T.S. selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà des 35 heures, elles sont calculées selon la procédure décrite dans le décret n° 2002-60.
Agents contractuels
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département)
Abrogation de délibération antérieure
La délibération en date du 18 septembre 2019 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
- HABILITE le Maire signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire, Le Maire,
Brigitte FROMONT Bernard BIENVENU