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Déliberation - 2025DECIS024 Defense des interets commune ACI
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DECIS024 Defense des interets commune ACI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025
Publié le S L O7
R = Î G N Î = ñ ID : 074-217402205-20250605-2025DECIS024-AU
=6=QY 2025DECISO24
DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA COMMUNE DE REIGNIER-ÉSERY
DANS L'ACTION DE LA SOCIÉTÉ AUDIT CONSEIL IMPRESSION (ACI) DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
5.8. Décision d'ester en justice
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-22-16° et 12122523
Vu la délibération 2021DELIB097 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au maire,
pour la durée de son mandat, le pouvoir de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
Vu la requête n° 2503333-6 présentée devant le Tribunal administratif de GRENOBLE par la
Société Audit Conseil Impression (ACI) contre la commune de Reignier-Esery tendant. à l'annulation de la décision du 10 octobre 2024 portant résiliation de la prestation My Q, la
décision du 5 février 2025 rejetant le recours gracieux formée par la Société ACI et la décision
du 22 juillet 2024 de la commune de Reignier-Esery, informant la Société ACI de son souhait de mettre fin au contrat relatif à la prestation MyQ;
Considérant qu'il y a lieu de faire valoir les droits de la commune en défense ;
DÉCIDE
Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans l'instance intentée devant le Tribunal administratif de GRENOBLE par la Société ACI à la commune de Reïignier-Esery
Article 2 : De désigner le cabinet SELARLU Antoine Carles Avocats/AARPI NOVLAW sis 123 rue
Tête d'Or 69003 LYON pour défendre et représenter la commune de Reïgnier-Esery en première instance et jusqu’à épuisement des voies de recours si nécessaire.
Article 3 : Les dépenses afférentes seront prélevées au budget principal du présent exercice et, éventuellement, des exercices ultérieurs aux crédits prévus à cet effet.
Article 4 : Ampliation de la décision sera adressée à :
e La Préfecture de Haute-Savoie,
e Madame la Directrice Générale des Services pour exécution,
Communication sera donnée au Conseil municipal.
Fait à Reignier-Esery, le 5 juin 2025
Le Maire,
Lucas PUGIN
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente publiée le 1 Q JUIN 2075