unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 02 PV 28 02 2018

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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 02 PV 28 02 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 02 PV 28 02 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit, République Française Département du Bas-Rhin

PROCES VERBAL N°2018-02

SEANCE DU 28 FEVRIER 2018

19 HEURES 00 A MARCKOLSHEIM

Date de convocation : 19 février 2018

Délégués en fonction : 29 Présents : 24 Absents et excusés : 2 Procurations : 3

Membres présents :

 Artolsheim : M. Bernard SCHULTZ

 Bindernheim : M. Joseph BORTOT (suppléant)

 Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS

 Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT

 Elsenheim : M. Vincent GRISS

 Grussenheim : M. Martin KLIPFEL

 Heidolsheim : M. Alex JEHL

 Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

 Hilsenheim : M. Bruno KUHN, Mme Sabrina HENNINGER

 Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

 Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, M. Marc GAUTIER, M. Jean-Claude MULLER, Mme Marie FREY

 Ohnenheim : M. Daniel HENNEVILLE

 Richtolsheim : M. Rémy TAGLANG

 Saasenheim : Mme Ghislaine LEFLAEC (suppléante)

 Schoenau : M. Gérard BERNARD

 Schwobsheim : Mme Denise KEMPF

 Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, Mme Josiane GERBER

 Wittisheim : M. Christophe KNOBLOCH, M. Justin FAHRNER

Absents excusés:

Mme Denise ADOLF, M. Maurice FAHRNER, Mme Catherine GREIGERT (procuration à Frédéric PFLIEGERSDOERFFER), Mme Chrystelle ERARD (procuration à Marie FREY), Monsieur Gilles WEBER (procuration à Jean Claude MULLER), Mme Anne-Marie NEEFF, Mme Clothilde LOOS, M. Patrick SPIEGEL (suppléant), M. Jean-Jacques KEUSCH (suppléant), M. Matthieu HART (suppléant), M. Christophe LUDAESCHER (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant), M. Servais ROESZ (suppléant), M. Manuel KLUMB (suppléant), M. Pierre AMOUGOU-AMOUGOU (Trésorier), M. Antoine HERTH (Député), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseil Départemental), M. Jean-Marc STURMEL (Directeur Adjoint), M. Thierry WALTER (Directeur du Pôle Animation du Territoire), Mme Marion BANCELIN (Responsable Enfance - Jeunesse), M. Didier HERRMANN (Responsable Bâtiments).

Assistaient en outre :

M. Clément ROHMER (suppléant), M. François REMOND (suppléant), M. Colette WEIXLER (suppléante), Mme Marie-Louise HUMBERT (suppléante), M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), M. Eric CARABIN (Directeur du Pôle Voirie, Réseaux), Mme Anne-Sophie BONHOMMET (Responsable des Affaires Juridiques), M. Stéphane HUMMEL (Chargé de développement économique).2

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE

LE 28 FEVRIER 2018

19 HEURES 00 A MARCKOLSHEIM

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2018

3. Décisions du Président et du Bureau

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Contrat Départemental de développement territorial et humain du Territoire d’Action Sud - Approbation

2. Modification de la représentation de la Communauté de Communes au SMICTOM d’Alsace Centrale et au PETR Sélestat Alsace Centrale

3. Protocole transactionnel avec ENEDIS pour la régularisation de facturation de consommations électriques

C. FINANCES

1. Débat d’Orientations Budgétaires 2018

D. VOIRIE-RESEAUX

1. Programme de voirie 2018 - Constitution d’un groupement de commandes

E. BATIMENTS

1. Périscolaire d’Elsenheim - Démolition du préau – Attribution du marché

F. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1. Diagnostic et feuille de route pour le commerce sur le territoire en partenariat avec la CCI Alsace Eurométropole

G. DIVERS

1. Motion contre l’arrêt du transport ferroviaire marchand en Val d’Argent

H. VOEUX ET COMMUNICATION3

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

Conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement intérieur, il est précisé que la séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

 Convocation des membres titulaires et suppléants le 19 février 2018 ;

 Affichage aux portes du siège de l’ordre du jour et de la convocation ;

 Publication sur le site internet de la Communauté de Communes ;

 Publication par voie de presse dans les quotidiens locaux, Dernières Nouvelles d’Alsace et L’Alsace.

Le Président ouvre la séance à 19 heures. Il salue l’Assemblée et les services de la Communauté de Communes. Il donne communication des membres excusés.

Le Président présente Monsieur Thomas MARCHAND, nouveau collaborateur qui a rejoint la Collectivité en qualité de Responsable des Ressources Humaines. Il sera amené à remplacer Jean-Marc STURMEL lors de son départ à la retraite.

Le Président procède, ensuite, à l’installation de Monsieur Daniel HENNEVILLE au titre de la Commune de Ohnenheim et de Mesdames Anne-Marie NEEFF et Ghislaine LEFLAEC qui ont été désignées respectivement comme représentants titulaire et suppléant de la Commune de Saasenheim.

Il informe que Madame Audrey HUCK, déléguée de Hilsenheim a donné sa démission en tant que Conseillère Communautaire le 27 février.

Le Président invite, enfin, le Conseil à observer une minute de silence en mémoire de Monsieur Adrien BUTSCHA, ancien Maire de Schoenau et ancien délégué à la CCGR et Monsieur Louis HORNY, ancien adjoint d’Ohnenheim et ancien délégué à la CCME.

(Minute de silence).

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

 désigne à l’unanimité, comme secrétaire de séance, Monsieur Rémy TAGLANG.



2. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2018

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

Vu l’article 22 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

 approuve le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2018.

Adopté par 26 voix pour, 3 abstentions (Mesdames Ghislaine LEFLAEC et Josiane GERBER et Monsieur Joseph BORTOT).

4

3. Décisions du Président et du Bureau

Le Président rend compte des délégations d’attribution exercées par le Président en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 29 avril 2014. Il s’agit de :

Décision n°2018-003 du 31 janvier 2018 portant approbation d'une convention de formation professionnelle ;

 Décision n°2018-004 du 12 février 2018 portant mise à disposition gratuite d’un local dans le cadre d’un Point d’Accueil et d’Ecoute pour les Jeunes ;

 Décision du Bureau n°2018-001 du 17 janvier 2018 portant renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes à l’Association des Communautés de Communes de France (ADCF) ;

 Décision du Bureau n°2018-002 du 17 janvier 2018 portant conclusion de la convention de maîtrise d’ouvrage confiée avec la Commune de Schwobsheim pour l’aménagement de la rue Principale ;

 Décision du Bureau n°2018-003 du 31 janvier 2018 portant modification du guide de la commande publique suite à la révision des seuils applicables.

L’exercice de ces délégations n’amène pas d’observations particulières.



***********

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Contrat Départemental de développement territorial et humain du Territoire d’Action Sud - Approbation

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que le Département du Bas-

Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats

Départementaux de développement territorial et humain.

L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des

solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires

et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le

Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un

maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les

initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble, dans le respect des compétences et

moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires

conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans

le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les

formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers, notamment le Fonds de

développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité

communale, dans une approche intégrée de ses politiques.5

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet

stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux

sur la période 2018-2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le

Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par

l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action

rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités,

opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat… soit tout acteur qui

souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire sans les ambitions du partenariat

de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Sud sont les suivants :

 Développer les sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité ;

 Conforter les filières courtes et d’excellence ;

 Vivre une Terre d’humanisme, d’art et de culture, des bords du Rhin aux vallées

vosgiennes ;

 Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer

l’emploi ;

 Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes ;

 Adapter le territoire à l’avancée en âge ;

 Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au public.

Le Conseil de Communauté est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du

Territoire d’Action Sud qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et

l’engagement à travailler ensemble.

Monsieur Jean Claude SPIELMANN, Conseiller, pense qu’il aurait été judicieux de présenter ce projet lors d’une réunion de travail des Maires afin de pouvoir faire remonter les projets émanant des Communes et avoir, ainsi, une vision globale des différents investissements programmés à l’échelle du territoire.

Le Président rappelle que le dispositif avait été présenté lors d’une réunion des Maires de la Communauté de Communes. En revanche, il retient la proposition de réunir à nouveaux les Maires pour travailler sur la question de la programmation.

Monsieur Gérard BERNARD, Conseiller, constate, par rapport au contrat précédent, un changement flagrant. Dans l’ancien dispositif, la somme allouée pouvait être partagée entre communes et intercommunalité. Aujourd’hui, on se rend compte que les petits projets communaux n’entrent pas dans les enjeux prioritaires qui sont des grands projets d’ensemble structurants. Lui-même avait, au niveau de sa commune, pour projet d’agrandir l’atelier communal, investissement qui ne rentre plus dans les enjeux prioritaires du Département.

Le Président indique que cette remarque est justifiée. L’ancien Contrat de Territoire prévoyait la moitié des fonds à l’outil intercommunal et l’autre moitié aux Communes. Il prévoyait également des moyens dédiés aux frais de personnel, notamment le financement des postes des agents de développement. Il n’est pas exclu que plusieurs communes se positionnent sur une problématique partagée. A ce titre, il sera donc important d’organiser des réunions de travail.6

Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller, souligne que les deux Conseils Départementaux n’étant pas réunis, Grussenheim se trouve dans un cas particulier.

Le Président le rejoint sur ce point. Il cite l’exemple de la difficulté d’harmoniser les aides départementales pour le financement du transport scolaire et périscolaire entre les communes d’Elsenheim et de Grussenheim.

Monsieur KLIPFEL indique qu’à priori, à partir de maintenant, l’harmonisation devrait être effective.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 ; Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du Territoire d’Action Sud ;

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas Rhin ;

 approuve le Contrat Départemental de développement territorial et humain du

territoire d’action Sud pour la période 2018-2021, tel que joint à la présente

délibération, dont les éléments essentiels sont les suivants :

- les enjeux prioritaires du Territoire d’Action Sud ;

- les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des

projets avec le Département du Bas-Rhin ;

- les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires

partagés ;

 autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante ;

 charge Monsieur le Président de mettre en œuvre le présent rapport.

Adopté à l’unanimité.



2. Modification de la représentation de la Communauté de Communes au SMICTOM

d’Alsace Centrale et au PETR Sélestat Alsace Centrale

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, expose que par délibération n°2014-14 du 29 avril 2014, le Conseil de Communauté a désigné Monsieur Norbert LOMBARD, comme délégué de la Communauté de Communes au SMICTOM d’Alsace-Centrale.

Par délibération n°2016-101 du 19 décembre 2016, le Conseil a désigné Messieurs Rémy STOECKLE et Monsieur Norbert LOMBARD comme délégués titulaires de l’intercommunalité au PETR d’Alsace-Centrale.

Suite aux démissions des deux conseillers à partir du 1er février, il revient à l’Assemblée délibérante de procéder à leur remplacement dans ces deux syndicats mixtes.7

Il est précisé que, pour les commissions thématiques intercommunales, les deux élus seront remplacés, dans les commissions où ils étaient membres, par les conseillers appelés à prendre leur succession à savoir Madame Anne-Marie NEEFF et Daniel HENNEVILLE.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ; Vu les statuts du SMICTOM d’Alsace-Centrale ;

Vu les statuts du PETR Sélestat-Alsace Centrale ;

Vu le règlement intérieur du Conseil de Communauté fixant les modalités de désignation des délégués communautaires aux organismes extérieurs;

Considérant les démissions de Messieurs Rémy STOECKLE et Norbert LOMBARD à compter du 1er février 2018 ;

Considérant qu’il convient de procéder à leur remplacement dans les instances auxquelles ils étaient désignés par la Communauté de Communes ;

Considérant que les délégués aux syndicats mixtes « fermés » sont élus par l’organe délibérant de l’EPCI au scrutin secret à la majorité absolue ou si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, au troisième tour à la majorité relative ;

Considérant que le scrutin pour la désignation des délégués aux syndicats mixtes « fermés » est secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité de l’organe délibérant ; Considérant qu’à l’unanimité les membres du Conseil de Communauté ont opté pour un vote à main levée pour la désignation des délégués aux deux syndicats mixtes ;

 désigne Monsieur Martin KLIPFEL comme délégué de la Communauté de Communes au SMICTOM d’Alsace-Centrale ;

 désigne Madame Catherine GREIGERT comme déléguée titulaire, et Monsieur Daniel HENNEVILLE et Madame Anne-Marie NEEFF comme délégués suppléants de la Communauté de Communes au PETR Sélestat-Alsace-Centrale ;

 acte du remplacement de Messieurs Rémy STOECKLE et Norbert LOMBARD dans les commissions thématiques auxquels ils étaient membres par Monsieur Daniel HENNEVILLE et Anne-Marie NEEFF.

Adopté à l’unanimité.



3. Protocole transactionnel avec ENEDIS pour la régularisation de facturation de consommations électriques

Rapporteur : Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président

Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président, explique qu’en août 2015, dans le cadre de la rédaction de son nouveau marché de fourniture d’électricité, la Communauté de Communes s’est aperçue que deux de ses points de livraison (4 Place de l’Eglise et 2A Rue du Chêne à Marckolsheim) étaient dépourvus de tout contrat de fourniture.

Dans un souci de transparence, la Communauté de Communes a informé son référent au sein de la société ENEDIS de la situation.8

Deux factures de régularisation ont alors été successivement transmises par la société ENEDIS :

 Le 30 septembre 2016 pour un montant total de 17 557, 17 €

 Le 21 octobre 2016 pour un montant total de 14 966, 17 €

Face à l’importance des montants et aux modalités d’élaboration des factures, la Communauté de Communes a fait part, par courrier du 27 octobre 2016, de ses observations à la société ENEDIS. Il lui a notamment été demandé de revoir les dites factures à la baisse au motif que les responsabilités étaient partagées.

Par courrier du 9 mars 2017, la société ENEDIS a transmis la nouvelle facturation établie au vu des consommations réelles pour un montant total de 19 586, 84 €.

Malgré de nombreux échanges et face au désaccord persistant sur le montant des régularisations, la Communauté de Communes a saisi, le 23 août 2017, le Médiateur National de l’Energie.

Après étude et recueil des observations des deux parties, le Médiateur National de l’Energie a transmis, le 27 novembre 2017, ses recommandations sur ce litige.

Il conclut à une responsabilité partagée et propose les engagements réciproques suivant :

1/ La société ENEDIS facturera les redressements sur une période de deux ans, sur la base de la consommation annuelle réelle enregistrée après mars 2016 et détaillée comme suit :

Pour le point de livraison situé rue du Chêne 4 257, 11 € TTC

Pour le point de livraison situé place de l’Eglise 4 364, 73 € TTC

Soit un total 8 621, 84 €TTC

2/ La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, s’engage à s’acquitter de sa dette sur la base des montant précédemment mentionnés.

Par ailleurs, le médiateur recommande qu’un plan d’apurement de la dette sur au moins deux ans soit proposé.

La société ENEDIS a fait part, le 4 décembre 2017, de son acceptation des recommandations.

Dans le cadre de la négociation, la Communauté de Communes, après avis du Bureau, a émis un accord de principe, sous réserve de la validation par l’Assemblée Délibérante.

Le Conseil Communautaire est invité à approuver la conclusion d’un protocole transactionnel avec la société ENEDIS, ayant pour objet de mettre un terme aux contestations et différents relatifs aux faits visés ci-dessus.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles L-5211-1 et L.2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil ;

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;9

Considérant le différend opposant la Communauté de Communes à la société ENEDIS quant à la régularisation de la situation des deux points de livraison et notamment la refacturation des consommations électriques ;

Considérant que, malgré les nombreux échanges, le désaccord persiste sur le montant des régularisations ;

Considérant que, dans le cadre de la recherche d’un accord à l’amiable la Communauté de Communes a saisi le 23 août 2017 le médiateur national de l’énergie.

Considérant les recommandations du Médiateur National de l’Energie en date du 27 novembre 2017 ;

Considérant que la société ENEDIS a déclaré vouloir mettre en œuvre les recommandations ; Vu l’avis du Bureau en date du 6 décembre 2017 ;

Vu le projet de protocole transactionnel ;

 approuve la conclusion du protocole transactionnel avec la société ENEDIS, tel que joint

à la présente délibération ;

 autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole d’accord

transactionnel ainsi que tous les documents afférents.

Adopté à l’unanimité.



***********

C. FINANCES

1. Débat d’orientations Budgétaires 2018

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

En préambule, le Président fait remarquer les différentes temporalités liées à la construction des exercices budgétaires. Il existe toujours une certaine « urgence » sur le court terme. Le long terme renvoie au projet politique de territoire, c’est-à-dire, ce sur quoi la Communauté de Communes s’est engagée à l’endroit des Communes et de leurs habitants.

Il souhaite « tordre le coup » à des « non-informations » qui polluent le débat communautaire et qui peuvent aussi biaiser les débats municipaux. Il saisit aussi l’occasion de ce débat d’orientations budgétaires pour rendre compte des réalisations opérées par l’intercommunalité et des conditions dans lesquelles celles-ci ont été faites.

Le Président revient sur ce qui s’est passé depuis 2012, année de fusion de la CCME et de la CCGR. Les deux collectivités ont, à l’époque, fait le choix d’anticiper les choses pour construire une Communauté de Communes solidaire. Cette solidarité se manifestait par le choix d’une harmonisation par le haut des compétences via une généralisation de ces dernières sur tout le territoire et pour toute la population, ce qui a entrainé certaines conséquences budgétaires.

Au niveau du contexte, le choix volontariste d’une capacité à construire ensemble un projet a été arrêté, même si les dispositions législatives en discussion à l’époque plaidaient dans ce sens. Ce projet a été créé à un moment où la taxe professionnelle existait encore, depuis elle a été remplacée par la CFE, mais le dynamisme de la taxe professionnelle a été perdu.10

Ce sont rajoutés, depuis 2012, à cette suppression, la baisse des dotations allouées par l’Etat (prévue initialement pour 3 ans mais devenue depuis pérenne) est actée et mise en place d’un fond de péréquation sur les budgets communaux et intercommunaux. Sur la période entre 2012 et 2021, ce sont presque 6,5 millions d’euros qui ont ainsi « disparu ».

Il précise aussi que la collectivité départementale a également fortement diminué ses interventions. Les Communes également ont connu à la fois la baisse de DGF, le FPIC et des ressources moindre au niveau des différents partenaires.

Il rappelle que, depuis 2012, sur chaque exercice, il manque près de 1 million d’euros de ressources. Malgré cela, l’objectif de servir un territoire d’excellence mais aussi un territoire solidaire a été maintenu.

Le Président rappelle que, durant cette période, la Communauté de Communes a continué à apporter aux concitoyens, et en particulier aux plus jeunes, un service plus important. Ainsi, entre 2014 et aujourd’hui, le nombre d’enfants pris en charge au niveau des périscolaires a augmenté de 80 %.

Malgré les baisses de moyens, l’intercommunalité a également fait le choix de garder un haut niveau de services aux concitoyens élevé: petite enfance, culture (médiathèques, école de musique), RAI ainsi que les collèges. Pour ces derniers, la CCRM est quasiment le seul établissement public de coopération intercommunale à verser des subventions au bénéfice des enfants du territoire qui y sont scolarisés. Dans quelques mois, la Communauté de Communes versera un fond de concours de 350 000 € à la commune de Sundhouse qui fait écho à un montant équivalent du Conseil Départemental pour pouvoir offrir aux enfants du secteur Nord des conditions acceptables pour pratiquer le sport au collège.

Au niveau des communes, il insiste sur le maintien et l’élargissement des services rendus à travers une solidarité qui est plus active. La Collectivité a mis en œuvre des Fonds de Concours, c’est plus d’un demi-million d’euros mobilisé sur 6 ans (30 000 € par Commune sans distinction de taille, sans porter d’avis sur la nature des projets). La CCRM a également fait le choix de ne jamais arbitrer sur les compétences auxquelles elle s’était historiquement substituée aux Communes : contribution des eaux pluviales, contribution vétérance, contingent du SDIS.

Au niveau de l’eau et de l’assainissement, la CCRM a créé des périmètres de solidarité, d’abord, en devenant l’autorité de référence en matière d’eau et d’assainissement, mais surtout en supprimant les périmètres . Il a été décidé aussi d’anticiper la solidarité en matière de milieux aquatiques et en particulier les eaux de surface. A partir de 2020, se posera la question du financement des ouvrages de protection par rapport aux crues.

Le Président indique qu’à la fin de ce mandat, la collectivité aura réalisé pour plus de 10 millions d’euros d’investissement sur le territoire et cela sans emprunter 1 centime et en ayant une des fiscalités les plus basse d’Alsace Centrale.

En matière de voirie, 3,3 millions d’euros ont été investis, soit dans les voiries, soit dans l’éclairage public, plus de la moitié de ces 3,3 millions d’euros ont été réalisés sur la partie Nord du territoire qui ne connaissait pas la « communautarisation » de cette compétence. Plus de deux tiers des Communes ont vu réaliser chez elles des travaux de voirie supérieurs à 100 000 €. La CCRM a réalisé pour près de 350 000 € de travaux en matière de circulations11

douces. Il cite l’exemple de la commune de Richtolsheim qui représente un demi-million d’investissement dans le domaine de la voirie.

Le Président souhaite préciser certains points.

Premier point, il est faux de dire que la Communauté de Communes a « abandonné la Voirie ». Cette affirmation est totalement erronnée car la CCRM a réalisé pour plus de 3,3 millions d’euros et c’est encore quasiment 1,4 millions d’euros qui seront proposés en termes de travaux sur les années à venir. Ce qui est vrai en revanche, c’est que la collectivité a été amenée à faire des choix pour deux raisons quant à l’exercice de cette compétence :

1) Une réduction volontaire de la voilure qui a consisté à donner la priorité aux

périscolaires sur la deuxième partie du mandat. Entre 2014 et 2019, on note les réalisations de Hilsenheim, de Bootzheim et d’Elsenheim. En outre, la CCRM a continué à supporter sur cet exercice plus de 100 000 € de charges liées au transfert du périscolaire de Wittisheim. Tout cela représente 5 millions d’euros. 2) Lors de la refonte des statuts suite à la loi NOTRe, l’Etat a imposé que la voirie supporte également un certain nombre de charges de fonctionnement et d’entretien. Cela représente plus d’un million de charges supplémentaires par an et la seule façon d’atténuer cette charge a été de réduire le périmètre d’intervention par une redéfinition de l’intérêt communautaire. Cette réduction est provisoire, elle pourra connaitre une extension à partir de 2020. Il est parfaitement conscient que la voirie de Saasenheim a fait les frais de cette décision. Il rappelle, toutefois, que dans l’ex CCME certaines communes n’ont pas connu de travaux de voirie pendant 8 ans.

Deuxième « fausse idée », l’idée que « sur le Budget Principal, les dépenses s’envolent en raison d’une embauche démesurée de collaborateurs ».

Les dépenses de fonctionnement du Budget Principal ont effectivement fortement augmenté mais la raison principal n’est pas la charge salariale.

La première raison, c’est le FPIC à hauteur de 390 000 € sur l’exercice achevé.

La 2ème raison c’est un service accru à la population (80 % d’enfants en plus pris en charge par le service du périscolaire).

La question du personnel vient en 3ème position. A ce jour, le nombre de collaborateurs à la CCRM est identique qu’en 2012, on constate, ainsi, sur le budget principal, 19 agents en 2012 pour 17 en 2018. En équivalent temps plein en 2012, on observe 16,2 contre 16,7 en 2018, soit une augmentation de 0,5 équivalent temps plein. Ce 0,5 équivalent temps plein en plus est celui sur lequel le Conseil a été amené à délibérer lors de la dernière séance pour le géomaticien qui résulte d’une obligation supplémentaire.

Sur la totalité des effectifs, en 2012, la Collectivité employait 60 collaborateurs (37,7 ETP), en 2018 : 58 (43,1 ETP).

En 2013, les 3 agents de la médiathèque de Marckolsheim ont été intégrés dans les effectifs intercommunaux, comme les 3 agents de Wittisheim avaient été transférés l’année précédente.12

Un poste est lié au fait qu’à la piscine, il a fallu créer un poste supplémentaire de maitre- nageur. Car, pendant longtemps le maitre-nageur qui accueillait, était chef de bassin et donnait des cours. En 2014, la loi a changé, elle a exigé que, pour cette activité, il devait y avoir un chef de bassin et à côté un maitre-nageur dédié aux apprentissages.

Le Président rappelle que la Communauté de Communes constitue un cas unique où tous les enfants du territoire vont à la piscine gratuitement, qu’ils appartiennent aux écoles primaires ou aux collèges.

Ensuite, 0,9 poste ont été créés à l’école de musique car ce sont des effectifs qui peuvent être mouvants et enfin, 0,5 au titre du géomaticien.

En conclusion, la dérive des dépenses du personnel due aux recrutements opérés mise en avant par certains anciens élus est loin d’être vérifiée. Ces dépenses ont augmenté pour d’autres raisons :

La 1ère est le glissement vieillesse/technicité ;

La 2ème résulte de la révision de l’ensemble de la grille indiciaire de la Fonction publique Territoriale dont l’incidence dépasse les 50 000€. Durant ce mandat, le statut des professeurs de l’école de musique a été revu pour répondre à une nomenclature précise.

La dernière raison, c’est qu’un certain nombre de collaborateurs sont partis à la retraite. Ils avaient un statut qui souvent correspondait à la catégorie C ou à la catégorie B de la Fonction publique.

Les recrutements que la collectivité a été amenée à faire, sont plutôt des collaborateurs de catégorie B et de catégorie A.

Le Président insiste aussi sur le fait, que depuis 2012, le nombre de points lumineux à gérer sur le territoire a doublé. En revanche, le nombre d’électriciens n’a pas doublé.

Troisième idée fausse, le fait qu’on puisse dire que « le prêt du matériel, dans les nouvelles conditions qui ont été mises en œuvre au niveau de la CCRM est une atteinte au pacte de solidarité qui lie la collectivité ».

Le Président indique que ce service continue à exister puisque les Communes l’ont demandé, alors qu’au niveau du Bureau, l’avis était de le supprimer. Ce service a désormais un coût, infiniment plus faible que si les Communes devaient recourir au privé. Cela reste donc un service, qui est surtout utilisé dans la partie nord du territoire.

Le Président part sur le postulat d’un coût moyen de 3000 €/commune, bien au-dessus du coût réel. Ces 3000€ sont à mettre en parallèle avec une autre somme. Celle résultant de l’addition de toutes les charges et tous les concours qui ont été apportés, en particulier à la partie nord du territoire, entre les fonds de concours, la prise en charge de l’éclairage public, et qui représente au moins 80 000€ pour chaque commune.

D’un côté, on observe une charge nouvelle de 3 000 € et de l’autre un gain de 80 000 € pour les communes.

Avant de laisser la parole à Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, le Président rappelle que les maires et les représentants des communes ont déjà discuté du débat d’orientations budgétaires lors de la Commission « Finances, Budget, Administration13

Générale et Mutualisation des Services ». Les choix ont été faits autour de trois orientations fondamentales :

1. Le levier fiscal ne sera pas utilisé,

2. Le nouveau siège de la CCRM est remis en cause : ce projet devra être porté par les équipes à venir.

3. La communauté de communes se substituera aux communes pour la question du très haut débit. Concernant le financement, un recours à l’emprunt sera fait.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, expose que le débat d’orientations budgétaires constitue la première étape du cycle budgétaire qui rythme la vie des collectivités locales et conditionne leurs actions. Prévu par l’article 11 de la loi du 8 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il doit permettre au Conseil de Communauté d’exprimer ses orientations et ses choix généraux pour le nouvel exercice budgétaire.

Il vise ainsi à :

 discuter des orientations budgétaires et choix stratégiques qui seront affichés dans le budget primitif ;

 informer les élus de l’évolution des données économiques nationales et locales ;  rendre compte de la situation financière de la Collectivité.

Le débat d’orientations budgétaires n’a pas de caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le contrôle de légalité puisse s’assurer du respect de la loi, codifiée aux articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il passe en revue le rapport préparé par les services et propose au Conseil d’arrêter les axes suivants pour la préparation du Budget 2018 :

 Pas de mobilisation de la fiscalité, mais travail sur une optimisation future des bases;  Mode de financement des investissements par mobilisation de l’emprunt (pour le Très Haut Débit) et par le fonds de roulement;

 Réduction éventuelle supplémentaire des dépenses de fonctionnement (augmentation maximale de 1,2% pour 2018 et le reste de la mandature) et d’investissement en reportant ou en diminuant le montant affecté à certains projets (voirie et/ou éclairage public);

 Action possible sur les tarifs des services rendus à la population, notamment pour les budgets annexes.

Monsieur Gérard BERNARD, Conseiller, souligne que tous les budgets annexes ; la culture, l’école de musique, la piscine, les périscolaires, les médiathèques etc…, correspondent à des services au public qui mobilisent des investissements et des fonctionnements pour des sommes très importantes. Malgré tout, des projets émergent. On est, selon lui, loin d’être dans une situation catastrophique.

Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Conseiller, note qu’éventuellement un report ou une diminution des montants affecter à certains projets serait possible. Il souhaite de ce fait pouvoir maintenir l’exercice de certaines compétences, notamment en matière de voirie et14

d’éclairage public. Les investissements très importants qui ont été faits sur les périscolaires le chagrine. On aurait pu réduire ces investissements.

Le Président répond en disant que les montants inscrits en dépenses sont financés aussi par des recettes.

Monsieur SPIELMANN estime qu’il faut aussi rechercher des subventions sur des thématiques bien précises ou participer à des appels à projets qui pourraient amener des aides relativement conséquentes de la Région. Il pense à la réanimation de la compétence animation du parc forestier et peut-être aussi dans le domaine de la géomatique.

Le Président fait deux observations :

 Sur la remarque générale, son propos était de consolider les 350000€ d’éclairage public et les 350000€ pour la voirie.

 Sur le périscolaire de Hilsenheim, il s’agit de la continuité d’un dossier de près de 800 000€ entamé par la commune de Hilsenheim à laquelle la CCRM s’est substituée. La charge nette pour la CCRM s’est élevée entre 150 et 200 000 €. La coopération avec la commune sur ce dossier a démontré une capacité commune à mobiliser de la DETR et des aides de la CAF. Enfin, la collectivité est encore en attente d’un fond européen. Cela dénote bien une volonté forte d’optimiser les sources de financement et de diversifier les financeurs. Cette stratégie sera reproduite pour les deux projet de périscolaires à venir.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 11 de la loi du 8 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 définissant le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires ;

Considérant qu’il convient de procéder à un débat relatif aux orientations budgétaires dans un délai de deux mois maximum avant le vote du budget primitif de l’exercice ;

 prend acte de la tenue, en sa séance du 28 février 2018, du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2018 ;

 demande que le rapport d’orientations budgétaires joint au présent rapport soit transmis aux Maires des communes membres de la Communauté de Communes dans un délai de 15 jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante ;  acte que le rapport est mis à la disposition du public dans les 15 jours suivants la tenue du débat d’orientations budgétaires.

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D. VOIRIE-RESEAUX

1. Programme de voirie 2018 - Constitution d’un groupement de commandes

Rapporteur : Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président.

Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président, rapporte que, dans le cadre de la mise en œuvre

de la loi NOTRe, la Communauté de Communes a été amenée à modifier ses statuts et à

exercer la compétence voirie dans sa totalité, dont notamment, l’entretien des voies. Face

aux surcoûts engendrés par cette modification, la notion de voirie d’intérêt communautaire

a été redéfinie.

En 2017, afin d’accompagner les communes dans l’entretien de leur nouveau patrimoine

routier, la Communauté de Communes a constitué un groupement de commande pour la

réalisation de travaux de voirie.

Face au résultat positif de cette mutualisation, notamment d’un point de vue financier, il est proposé de reconduire la démarche.

Le marché reprendra la forme d’un accord cadre dont les prestations seront réalisées par l’émission de bons de commande.

Concrètement, les communes seront chargées :

 d’émettre les bons de commande en fonction de leur besoin,

 de suivre la réalisation des chantiers

 de payer les travaux réalisés pour leur propre compte.

La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (CCRM) assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement et sera à ce titre chargée :

 d’engager la consultation selon les dispositions réglementaires en matière de commande publique ;

 de procéder à la signature de l'accord-cadre pour le compte des membres du Groupement ;

 de s’assurer que les engagements financiers globaux (respect des minimum et maximum des commandes) sont respectés.

Le projet de convention constitutive de groupement est joint à la présente délibération.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28 ;

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

 autorise la Communauté de Communes à adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de travaux de voirie – programme 2018 ;

 accepte les termes de la de la convention constitutive du groupement de commande joint à la présente délibération ;16

 autorise la Communauté de Communes à exercer la mission de coordonnateur du groupement ;

 autorise le Président à signer la convention constitutive de ce groupement fixant ses modalités de fonctionnement.

Adopté à l’unanimité.

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E. BATIMENTS

1. Périscolaire d’Elsenheim - Démolition du préau – Attribution du marché.

Rapporteur : Monsieur Bernard SCHULTZ, Vice-Président.

Monsieur Bernard SCHULTZ, Vice-Président, explique que dans le cadre de la préparation du chantier de construction du futur périscolaire à Elsenheim, une consultation pour la démolition du préau actuellement en place a été lancée.

Cette structure est située sur un terrain mis à disposition par la Commune à l’intercommunalité.

Après analyse, il apparait que la proposition de l’entreprise Gérard JEHL, pour un montant de 5 985 € HT soit 7 182 € TTC, constitue l’offre économiquement la mieux-disante. Il est donc proposé de la retenir.

Par délibération du 29 avril 2014, le Conseil Communautaire, a autorisé le Président à prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Or, sachant que le budget n’est pas encore adopté, les crédits ne sont pas inscrits ; le Président n’est donc pas compétent.

Il appartient, de ce fait, au Conseil de Communauté de procéder à l’attribution du marché, sachant que, selon les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territriales, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1 ; Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant l’absence de vote, à cette date, du Budget Primitif ;

Considérant que l’exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;17

Considérant la procédure de consultation réalisée conformément à la réglementation relative à la commande publique ;

Considérant qu’après analyse, l’offre de la société Gérard JEHL, constitue l’offre économiquement la mieux-disante ;

 attribue le marché de travaux relatif à la démolition d’un préau à Elsenheim à l’entreprise Gérard JEHL pour un montant de 5 985 €HT soit 7 182 €TTC ;

 autorise le Président à signer le marché et tout document à intervenir dans cette affaire ;

 autorise l’exécutif de la collectivité à engager, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Adopté à l’unanimité.

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F. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1. Diagnostic et feuille de route pour le commerce sur le territoire en partenariat avec la CCI Alsace Eurométropole

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président.

Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président, indique que la Communauté de Communes

souhaite améliorer sa connaissance du tissu commercial de son territoire, des dynamiques à

l’œuvre en matière de commerce et des actions d’ores et déjà menées par les acteurs locaux

pour développer et sauvegarder le commerce.

Elle devra également, avant le 31 décembre 2018, définir l’intérêt communautaire en

matière de commerce. En d’autres termes, le Conseil Communautaire devra délibérer pour

déterminer les actions de soutien aux activités commerciales qui seront du ressort de

l’intercommunalité et celles qui relèveront des communes.

La Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole et le Groupement

Commercial du Bas-Rhin proposent aux intercommunalités volontaires de co-financer à

hauteur de 50% une démarche animée par le Cabinet Lestoux & Associés visant à :

 Etablir le diagnostic de l’attractivité du commerce à l’échelle de chaque commune du

territoire ;

 Elaborer une feuille de route détaillant les axes de travail permettant d’améliorer

cette attractivité ;

 Mettre en place des outils de suivi et d’évaluation de ces mesures sur le long terme ;

Une telle démarche sera l’occasion pour les élus et acteurs locaux de perfectionner leur

connaissance des enjeux en matière de commerce sur le territoire, dans le but d’améliorer la

pertinence et l’efficacité de leurs interventions en faveur du développement et du maintien18

des commerces. La démarche « Diagnostic et feuille de route » pourra également constituer

un accompagnement de la réflexion visant à définir l’intérêt communautaire relatif au

commerce.

Pour favoriser sa réussite, la démarche devra être collective, en associant les acteurs locaux

politiques et économiques, et poursuivie sur le long terme à l’issue de la phase de diagnostic

dont la durée est estimée à 2 mois.

Le coût total d’une telle démarche s’élève à 16 080€ TTC. Grâce à la prise en charge à

hauteur de 50% par le Groupement Commercial du Bas-Rhin, il resterait à la charge de la

Communauté de Communes la somme de 8040€ TTC.

Monsieur Gérard BERNARD, Conseiller, regrette que cette étude aborde la problématique du commerce en général. Des problématiques spécifiques existent au sein du territoire et dans les petites communes. Il estime qu’il faudrait arrêter de soutenir le développement et l’agrandissement des grandes surfaces. Tous les centres villes se vident.

Le Président pense qu’il est utile d’avoir un diagnostic, même si cela a été réalisé dans le cadre du SCOT avec le « le document d’aménagement commercial ». Ce document a permis une photographie du territoire assez étonnante et de revoir la façon d’appréhender l’histoire de la CCRM. L’intérêt de cette étude c’est qu’elle vise des territoires de rang inférieur. Il est vital d’avoir des commerces et de commerçants sur le territoire.

Monsieur BERNARD pense que ce diagnostic servira aux maires et de réagir au niveau de l’urbanisme.

Monsieur Jean-Blaise LOOS, Conseiller, indique qu’une des réussites du diagnostic sera le degré de mobilisation du monde commerçant. Il précise que les modes de consommation changent et évoluent très vite. Ce qui est donc vrai aujourd’hui ne l’est peut-être pas dans 5 ans. Si on arrive à se projeter sur 5ans c’est déjà beaucoup.

Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président, revenant sur les propos du Président quant au vieillissement de la population et d’une adaptation nécessaire du commerce de proximité, estime que lorsqu’on parle de vieillissement de la population, il ne faut pas mettre tout le monde dans le même panier, car il existe des gens qui ne peuvent pas se déplacer. Pour 50 % de la population, faire des achats fait partie d’un loisir, il faut en tenir compte.

Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Conseiller, souhaite savoir si la définition de l’intérêt communautaire est une obligation.

Le Président lui répond qu’il s’agit d’une obligation légale. Il y a concomitance à la fois sur la réflexion de se doter de la compétence et sur l’existence de cette étude.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable du Bureau des élus réuni le 31 janvier 2018 ;19

Considérant que la démarche « Diagnostic et feuille de route » vise à améliorer la

connaissance des élus en matière de commerce et qu’elle permet d’établir une stratégie et

d’assurer son suivi dans le temps,

Considérant le co-financement de la démarche à hauteur de 50% par le Groupement

Commercial du Bas-Rhin,

 approuve le lancement de la démarche « Diagnostic et feuille de route » sur le

territoire de la Communauté de Communes ;

 autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat tripartie entre le

Groupement Commercial du Bas-Rhin, la Chambre de Commerce et d’Industrie et la

Communauté de Communes joint à la présente délibération ;

 sollicite l’aide du Conseil Départemental du Bas-Rhin au titre du Fonds d’Innovation

Territoriale pour le financement du reliquat restant à la charge de la Communauté de

Communes ;

 vote les crédits nécessaires au financement de cette démarche au Budget Primitif

2018.

Adopté à l’unanimité.

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G. DIVERS

1. Motion contre l’arrêt du transport ferroviaire marchand en Val d’Argent

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que le prestataire qui assurait le transport de marchandises, pour la société Hartmann, sur la voie ferrée entre Sélestat et Lièpvre a annoncé la fin de sa prestation à compter du 1er février 2018.

La SNCF lui avait demandé, ainsi qu’à Hartmann, d’assurer l’entretien de la ligne à partir de 2018.En cas de refus, l’éventualité de démonter la ligne a été évoquée.

Cette décision provoquerait le transfert de marchandises sur la route (environ 5 camions par jour), augmentant ainsi la pollution et les problèmes de sécurité qui sont déjà très importants sur la RN59.

Elle irait de plus à l’encontre de la nécessité de développer le trafic ferroviaire.

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val d’Argent, en sa séance du 25 janvier, a décidé de prendre, à l’unanimité, une motion contre l’arrêt du transport ferroviaire de marchandises dans la vallée de Sainte Marie aux Mines et sollicité l’appui des différentes intercommunalités composant le PETR Sélestat- Alsace Centrale pour le maintien et la modernisation de la voie ferrée entre Sélestat et Lièpvre.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 appuie la motion prise par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val d’Argent, en sa séance du 25 janvier, demandant à SNCF Réseau le20

maintien et la modernisation de la voie ferrée Sélestat – Lièpvre afin d’assurer la desserte de Bois l’Abbesse et de la future zone de Danielsrain.

Adopté à l’unanimité.

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H. VOEUX ET COMMUNICATION

Le Président invite le Conseil à prendre note des dates suivantes :

 commission des finances le 4 avril à Sundhouse ;

 conseil de communauté de communes dédié principalement au vote du budget primitif 2018 le 11 avril ;

 parcours du cœur le 24 mars à la piscine de Marckolsheim.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.

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Fait à Marckolsheim, le 14 mars 2018

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Rémy TAGLANG