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Compte-Rendu - CR du CM 2021 02 25
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Saint-Saturnin-du-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 2021 02 25)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Logement,
PRESENTS : BARREAU Didier, BOCHE Marylise, BODIN Michel, HURTAUD Luc, JOUANNEAU
Olivier, LAMBERT Soizic, MOUEIX Serge, RABOTEAU Daniel, WACRENIER Manuel.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
EXCUSÉS SANS POUVOIR : AUGEREAU Patrick, BERTAUD Martine CHAMARD Jean-Claude,
CHAMARD Véronique, RIOUX Yoan, ROCA Annie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RABOTEAU Daniel
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU JEUDI 21 JANVIER 2021
ORDRE du JOUR
1. BUDGET –Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement de l’exercice 2021 (Annule et remplace la délibération 2021_04)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption de ce
budget et sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Ce dispositif permet de fluidifier les opérations d’investissement menées par la commune entre deux
exercices comptables et de lancer de nouveaux travaux dès le début de l’année, sans attendre le
vote du budget primitif.
En conséquence, il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021 comme suit :
Dépenses
d’investissement 2020
Emprunt –
Chapitre 16
Total dépenses investissement
hors emprunt
Montant autorisé
(quart des crédits des dépenses
d’investissement)
112 352.18 54 809.78 57 542.40 14 385.60
COMMUNE DE SAINT SATURNIN DU BOIS
Jeudi 25 février 2021
Chapitre Budgétaire Montant autorisé
20 4 455.03€
21 8 544.97€
23 1 385.60€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à régler les factures d’investissement arrivées avant le vote du
budget dans la limite des sommes indiquées ci-dessus.
ATTESTE de l’inscription de ce montant au budget principal 2021
VOTE : 9 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.
DÉLIBÉRATION N° 2021_07
2. BUDGET PRINCIPAL
Approbation du compte de gestion
En application de l’article 2121-31 du CGCT, Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2020
du Budget principal transmis par le trésorier et visé par la Direction Générale des Finances
Publiques de la Charente-Maritime.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au
compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les
écritures du compte de gestion du Receveur municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget
principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le
même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2020.
VOTE : 9 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.
DÉLIBÉRATION N° 2021_08
Vote du compte administratif 2020
Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté des comptes résulte du vote du compte administratif
présenté à l’assemblée délibérante par l’ordonnateur. Le compte administratif retrace la situation
budgétaire de la Commune en comparant les prévisions et les réalisations de manière à ce que le
Conseil Municipal puisse exercer son contrôle sur l’autorité exécutive.
L’arrêté des comptes permet de déterminer le résultat de la section de fonctionnement, le solde
d’exécution de la section d’investissement et les restes à réaliser de la section d’investissement en
recettes et en dépenses reportés au budget de l’exercice suivant. En application de l’article 2121-31 du CGCT, Monsieur le Maire présente le compte administratif
2020 du Budget principal qui s’établit comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Libellé Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Prévu au Budget 746 989.08 746 989.08 161 861.23 161 861.23
Résultats
reportés n-1 89 855.22 36 893.06
Opérations de
l’exercice 585 656.29 683 743.97 80 210.73 55 092.95
TOTAL 585 656.29 773 599.19 117 103.79 55 092.95
Résultat de
clôture 187 942.90 -62 010.84
Restes à
réaliser 11 904.86 6783
Résultat 187 942.90 -67 132.70
Résultat de
fonctionnement
reporté
120 810.20
Hors la présence de Monsieur le Maire et sous la présidence de Madame BOCHE Marylise, 1er
adjoint, le compte administratif est adopté à l’unanimité.
VOTE : 8 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.
DÉLIBÉRATION N° 2021_09
Affectation du résultat
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants,
L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération 2021_09 du 25 février 2021 portant approbation du Compte Administratif 2020,
Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
Un excédent de fonctionnement de 187 942.90€
Un déficit d’investissement de 67 132.70€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement :
67 132.70€ au compte 1068 (besoin d’investissement),
120 810.20 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
VOTE : 9 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.
DÉLIBÉRATION N° 2021_10
3. Cession immobilière - Maison rue de Suède
(Annule et remplace la délibération 2020_50)
Comme évoqué au dernier conseil municipal, Monsieur Le Maire informe les membres de
l’assemblée délibérante de la rétractation de Monsieur et Madame DEGAT concernant l’acquisition
de la maison « Rue de Suède ». Le bien a été mis de nouveau en vente et a trouvé de nouveaux
acquéreurs.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a une propriété située 2 rue de
Suède, cadastrée E1575, comprenant :
Une maison d’habitation d’une surface habitable de 89m²composée de 3 chambres, 1 pièce
principale sur un terrain de 1001m². La maison a servi de logement locatif.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21
et L. 2241-1 ;
Vu la délibération n° 2020_34 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 relative à la cession de
ce bien ;
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune ;
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le
constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de moins
de 2 000 habitants ne donne pas lieu à consultation des services des domaines ;
Considérant qu’une estimation de la valeur de ce bien à une somme comprise entre 95 000€ et
135 000€ en fonction de l’état du marché a été effectuée par les agences immobilières GUY
HOQUET et SQUARE HABITAT de Surgères ;
Considérant que la Commune a effectué une publication dans un journal local afin d’informer le public
de la mise en vente de ce patrimoine ;
Considérant le rapport des diagnostics techniques immobiliers avant-vente (constat amiante et
plomb) en date du 27 juillet 2020 ;
Considérant que par courrier reçu en mairie, Madame FERREIRA, demeurant au 3 allée des Roseaux
à PUILBOREAU (17138) a fait une proposition d’achat à 127 000 € net vendeur ;
Considérant qu’au jour de la présente séance du Conseil Municipal, une autre proposition d’achat de
ce bien au montant inférieur a été reçue et refusée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE la cession de la propriété immobilière sise 2 rue de Suède
ACCEPTE la cession de ce bien immobilier au profit de Madame FERREIRA, demeurant au 3 allée des Roseaux à PUILBOREAU (17138).
VOTE : 9 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.
DÉLIBÉRATION N° 2021_11 4. ALSH - Convention Saint Saturnin du Bois / Marsais / Saint Pierre d’Amilly
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer une
convention relative au fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement entre les communes
de Marsais et de Saint Saturnin du Bois. Les communes souhaitent poursuivre la dynamique mise en
place depuis 2009 concernant l’accueil de loisirs extrascolaire. En effet, il est important de
continuer à mettre en commun le potentiel de chacun afin de s’engager en faveur d’une politique de
l’enfance plus efficace.
Monsieur le Maire fait lecture de la convention qui a pour objet principal de réglementer le
partenariat entre les communes autour d’un accueil de loisirs commun, contribuant au développement
et à l’épanouissement de l’enfant, dans un environnement collectif prenant en compte les attentes
individuelles de chacun.
Suite à la mise en place de la semaine de 4 jours sur le RPIC SAINT SATURNIN DU BOIS/
SAINT PIERRE D’AMILLY, et comme un partenariat existe avec la commune de MARSAIS, dans le
cadre de l’ALSH pour l’accueil extra-scolaire, et avec la commune de Saint Pierre d’Amilly dans le
cadre du RPIC.
Les communes de SAINT SATURNIN DU BOIS, MARSAIS et SAINT PIERRE D’AMILLY
souhaitent poursuivre cette dynamique en mettant à disposition des familles la possibilité d’accueil
le mercredi toute la journée. En effet, il est important de mettre en commun le potentiel de
chacun afin de s’engager en faveur d’une politique de l’enfance efficace.
ARTICLE PREMIER : OBJECTIF DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif principal de réglementer le partenariat financier, technique
(matériel/locaux) et ressources humaines, entre les communes de SAINT SATURNIN DU BOIS,
de MARSAIS et de SAINT PIERRE D’AMILLY autour d’un accueil de loisirs commun, contribuant
au développement et à l’épanouissement de l’enfant, dans un environnement collectif prenant en
compte les attentes individuelles de chacun.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet pour une durée d’un an à compter du 01/01/2021 sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS
3.1 : Lieu
L’accueil de loisirs sans hébergement est implanté dans la commune de SAINT SATURNIN DU
BOIS, 24 rue de la mairie, dans les locaux prévus et déclarés à cet effet (plans des locaux en
annexe).
3.2 : Périodes et horaires
L’accueil de loisirs est prévu pour fonctionner les mercredis hors vacances scolaires de 9h à
16h30. Les créneaux 7h45/9h et 16h30/17h45 sont réservés au péri-accueil.
3.3 : Usagers
L’accueil de loisirs a pour vocation d’accueillir les enfants de 3 ans à 12 ans. Les enfants seront
accueillis dans la limite de la capacité d’accueil qu’offre le lieu, au regard de la réglementation en
vigueur soit 30 enfants maximum par mercredi.
3.4 : PEDT, projet pédagogique et programmes Le PEDT, qui définit l’orientation éducative de la commune qui souhaite maintenir son
engagement auprès de l’enfance et de la jeunesse sur les années à venir, devra être respecté.
Ce PEDT, validé pour 3 ans, respecte la charte qualité du Plan mercredi dont il doit répondre.
Le PEDT vise à mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité
éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants en dehors du temps
scolaire.
Le projet pédagogique découle du PEDT, il est rédigé par l’équipe d’animation qui encadre les
enfants sur les différents temps ; il est présenté en conseil municipal.
Les programmes d’animation (1/période) sont élaborés par l’équipe d’animateurs. Ces derniers
devront respecter les objectifs du PEDT, du Plan mercredi et du projet pédagogique.
3.5 : Tarifs
La grille tarifaire applicable à tous les enfants de l’accueil de loisirs est celle déterminée par la
commune de SAINT SATURNIN DU BOIS, révisée au 1er septembre de chaque année après
concertation avec la commune de MARSAIS et SAINT PIERRE D’AMILLY.
Les communes de MARSAIS et SAINT PIERRE D’AMILLY sont informées des tarifs des sorties
occasionnelles et/ou des interventions. (Les tarifs en vigueur en annexe)
La Participation Communes Conventionnées (PCC) est calculée par heure-enfant et incluse dans les
tarifs proposés. Elle correspond à la différence entre les tarifs « régime général et CAF > 951 »
communes conventionnées et autres communes / 8h (nombre d’heures d’une journée d’accueil de
loisirs sans péri-accueil).
En fin d’année civile, la commune de SAINT SATURNIN DU BOIS établit un titre administratif à
chaque commune conventionnée correspondant à la PCC.
3.6 : Inscriptions
Les inscriptions sont centralisées et gérées par la direction de l’accueil de loisirs, basée à SAINT
SATURNIN DU BOIS. (Règlement intérieur en annexe)
ARTICLE 4 – COMPOSITION DE L’EQUIPE
L’équipe est composée de personnel :
- De direction
- D’animation
- D’entretien (agent de la commune de SAINT SATURNIN DU BOIS)
Chaque agent est géré par sa collectivité de rattachement.
1 animateur de SAINT SATURNIN DU BOIS + 1 animateur de MARSAIS+ 1 animateur de SAINT
PIERRE D’AMILLY
Chaque commune assure son personnel respectif.
ARTICLE 5 : REPARTITIONS DES CHARGES ET DES PRODUITS
5.1 : Mécanisme de répartition des charges
Les factures liées aux dépenses de fonctionnement de l’accueil de loisirs sont réglées par la
commune de SAINT SATURNIN DU BOIS.
En fin d’année civile, un état récapitulatif des dépenses (alimentation dont repas animateurs,
fournitures pédagogiques et administratives, assurance, temps administratif, charges supplétives,
téléphone et frais de poste, publicité, sorties, pharmacie, produits d’entretien, frais de transports) est réalisé selon le compte administratif (année n-1) de la commune de SAINT
SATURNIN DU BOIS.
Concernant les dépenses liées au personnel, chaque commune établit un état récapitulatif des
charges de personnel selon le taux horaire de chaque agent et le nombre d’heures effectuées à
l’accueil de loisirs durant l’année.
Le règlement des frais de déplacement des agents, suite à ordre de mission, est supporté par les
communes respectives et est inclus à l’annexe 1 et annexe 1 bis « charges de personnel » sur la
synthèse des participations.
Les frais de repas des agents de la commune de MARSAIS et de ST PIERRE D’AMILLY sont dus à
la commune de SAINT SATURNIN DU BOIS.
5.2 : Mécanisme de répartition des produits
Les recettes liées au fonctionnement de l’accueil de loisirs sont perçues par la commune de SAINT
SATURNIN DU BOIS. Néanmoins, il conviendra d’établir un état récapitulatif des recettes
mettant en exergue, à partir de la fréquentation des enfants de chaque commune, la redevance
payée par les familles, le montant de la Prestation de Service Ordinaire de la Caisse d’Allocations
Familiales (PSOCAF) incluant le Plan Mercredi, celui de la Prestation de Service de la Communauté
de Communes Aunis Sud (PSCDC) et la Participation des Communes Conventionnées (PCC)
ultérieurement versées.
Les démarches concernant les demandes de subventions auprès de la CAF et de la CDC sont faites
par la commune de ST SATURNIN DU BOIS.
En effet, la demande de subvention concernant la masse salariale n-1 attribuée par la CDC sera
faite par la commune de ST SATURNIN DU BOIS pour :
- Son personnel propre
- Le personnel de Marsais mis à disposition
- Le personnel de Saint Pierre d’Amilly mis à disposition
Après attribution, cette dernière sera reversée aux communes de MARSAIS et de SAINT
PIERRE D’AMILLY via un mandat.
5.3 : Modalité de calcul du résultat pour la participation ALSH
La commune de SAINT SATURNIN DU BOIS étant porteur du projet, une synthèse est
effectuée en fin d’année civile afin d’établir la participation de chaque commune (cf. annexe 2).
RESULTAT = RECETTES [redevances + PSOCAF + PSCDC + PCC ]- DEPENSES [dépenses de
fonctionnement + frais de personnel] proratisé en fonction du nombre d’heures de fréquentation
des enfants.
Redevances = recettes des participations des familles concernant les enfants
PSOCAF = prestation de service ordinaire CAF calculée par rapport aux heures enfants
PSCDC = prestation de service de la CDC Aunis Sud calculée par rapport aux heures enfants
PCC = participation des communes conventionnées
5.4 : Gestion de la participation
Selon le résultat, la participation fera l’objet d’un titre ou d’un mandat établi à la commune de
MARSAIS et de SAINT PIERRE D’AMILLY.
ARTICLE 6 : BILAN
Un bilan d’activité est fait en janvier, en avril et en juillet.
Un bilan de fonctionnement détaillé (charges et produits) est fait à la fin de l’année civile.
Ces deux bilans sont communiqués aux maires des 3 communes. ARTICLE 7 : MODALITES DE RESILIATION
Les modalités de résiliation de la présente convention sont de droit commun. Le préavis de
résiliation est de 6 mois.
ARTICLE 8 : LITIGE
Les parties conviennent que toute contestation intervenant entre elles relativement à
l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente convention fera préalablement à tout
recours, l’objet d’un règlement amiable. En cas d’échec de celui-ci, toutes les contestations qui
pourraient s’élever au sujet de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution de la présente
convention seront soumises au Tribunal Administratif compétent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette convention et donne tous pouvoirs à Madame le
Maire pour la signer.
VOTE : 9 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.
DÉLIBÉRATION N° 2021_12
5. ASPAC – Convention fourrière 2021
Monsieur le Maire rappelle que l'article L. 211-24 du Code Rural impose aux collectivités de
se doter d'un service de fourrière animale.
Assurant la mission de capture des chiens en état de divagation sur le domaine public, cette mission
s'impose dans le cadre de la compétence de police des maires. Il leur faut dès lors se doter d'une
fourrière animale ou adhérer à une structure assurant ce service.
Une convention avait été signée avec l’Association pour le Secours et la Protection des
Animaux de Châtelaillon (l’ASPAC). L’ASPAC s’engage à recueillir, tout chien errant, excepté les
chiens de 1ère et 2ème catégorie, sur la commune de Saint Saturnin du Bois, qui lui sera apporté et
confié par un agent communal ou, par un particulier, seulement si ce dernier est porteur d’un mot de
la Mairie et, à effectuer toutes les démarches et recherches utiles pour retrouver les propriétaires
ou assumer son placement dans un nouveau foyer.
En compensation, la commune s’engage à verser annuellement une subvention de
0.50€/habitant soit 438.50€ pour 2021.
Il convient de signer, pour l’année 2021, une convention avec l’Association pour le Secours et
la Protection des Animaux de Châtelaillon (l’ASPAC) représentée par sa présidente, Madame
GUERIN Marie-Cécile.
Le Conseil Municipal,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention pour l’année 2021 et tous
documents relatifs à cette opération.
VOTE : 9 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.
DÉLIBÉRATION N° 2021_13
6. BATIMENT SALLE DES FÊTES – Demande de subvention pour une étude
thermique
Monsieur le Maire informe qu’une étude thermique règlementaire pour l’amélioration énergétique
de la salle des fêtes et des études acoustiques vont être réalisées.
Monsieur le Maire propose de demander une subvention pour financer ces études auprès du Fonds
énergétique du département (FED) sur la partie thermique. Le Conseil Municipal sollicite l’aide du FED à hauteur de 10% du montant HT soit la somme de
292.50 €.
Financeurs Taux intervention Montant HT
Fonds énergétique du département (FED) sur la partie
thermique. 10 % 292.50€
Autofinancement Commune 2632.50€
Coût HT 2 925.00€
Le conseil municipal,
Adopte le projet qui lui est présenté
Sollicite l’aide du FED
Précise que ces travaux seront inscrits au budget 2021 en section investissement
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à sa
réalisation ainsi que la demande de subvention.
VOTE : 9 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.
DÉLIBÉRATION N° 2021_14
7. Décisions du Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a pris dans le cadre de
ses délégations :
Décision en date du 22 janvier 2021 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption
urbain pour un immeuble sis : 32 rue de Thurigny à Saint Saturnin du Bois, cadastré E
1235 et E 287 pour une superficie totale de 1628 m².
Décision en date du 29 janvier 2021 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption
urbain pour un immeuble sis : rue de Priaires à Saint Saturnin du Bois, cadastré E 390
pour une superficie totale de 5685 m².
8. Questions Diverses
Monsieur le Maire souhaite remercier l’association des chasseurs concernant le piégeage des
pigeons.
Il a été demandé la possibilité de remettre une poubelle au niveau de l’air de jeu de l’espace
Bergeron.
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil Municipal que le montage du préau dans
la cour de l’école a été effectué par les agents du service technique de Saint Saturnin du
Bois et de Saint Pierre d’Amilly. PROCHAINES REUNIONS :
REUNION DE TRAVAIL : le 11/03/2021 à 19h00
REUNION DE CONSEIL : le 25/03/2021 à 19h00
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 8h15 COMMUNE DE SAINT SATURNIN DU BOIS
Jeudi 25 février 2021
NOM FONCTION SIGNATURE
BARREAU Didier Maire
BOCHE Marylise 1er Adjoint
MOUEIX Serge 2ème Adjoint
JOUANNEAU Olivier 3ème Adjoint
AUGEREAU Patrick Conseiller Municipal
BERTAUD Martine Conseillère Municipale
BODIN Michel Conseiller Municipal
CHAMARD Jean-Claude Conseiller Municipal
CHAMARD Véronique Conseillère Municipale
HURTAUD Luc Conseiller Municipal
LAMBERT Soizic Conseillère Municipale
RABOTEAU Daniel Conseiller Municipal
RIOUX Yoan Conseiller Municipal
ROCA Annie Conseillère Municipale
WACRENIER Manuel Conseiller Municipal