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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 078. tarifs refacturation boites en verres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 078. tarifs refacturation boites en verres)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
AMBERT LIVRADOIS
_
FOREZ
- EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2026-078
Fixation
des
tarifs
de
refacturation
aux
commerçants
du
matériel
perdu
ou
dégradé
dans
le
cadre
de
l’opération
test
boîtes
en
verre
consignées,
Vu
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
PV
d’élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
en
date
du
20
Avril
2026
Vu
la délibération
n°05
en
date
du
02
Juillet
2026
par
laquelle
le conseil
communautaire
l’a chargé,
par délégation,
de prendre
certaines
décisions
notamment
celles
de fixer
les tarifs
(...) d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
communauté
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées.
Cette
délégation
s’applique
après
présentation
en
Bureau
Communautaire
:
-
aux
spectacles
et animation ;
-
aux
services
à la population
et aux
associations
(reprographie,
locations
de
salles,
transport,
service
à la personne...) ;
-
aux
meubles
en
lien
avec
la valorisation
et la prévention
des
déchets
;
La
gratuité
ne
peut
être
décidée
que
par
le Conseil
de
Communauté.
Vu
la loi n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
Vu
le plan
régional
de
gestion
des
déchets,
Vu
le
décret
n°2019-1451
du
24
décembre
2019
relatif
à
l’interdiction
de
certains
produits
en
plastique
à usage
unique
;
Considérant
que
Ambert
Livradois
Forez
dans
le
cadre
de
sa politique
de
prévention
des
déchets
a
lancé
une
opération
test
d’une
durée
d’un
an
(à
partir
du
1°"
mars
2026
jusqu’au
28
février
2027)
auprès
de
plusieurs
commerçants,
afin
que
ceux-ci
proposent
des
boîtes
en
verre
consignées
à leur
client.
Considérant
que
cette
démarche
de prêt
a pour
objectif d’inciter
les gens
à utiliser des
boites
en verre
consignées
lavables
et
réutilisables
plutôt
qu’utiliser
les
emballages
jetables
fournis
par
les
commerçants,
et
limiter
ainsi
la production
de
déchets
;
Considérant
le mode
de
fonctionnement
de
l’opération
suivant
:
Les
boites
en
verre
sont
mises
à disposition
par Ambert
Livradois
Forez
aux
commerçants.
Les
commerçants
les proposent
à leurs
clients
en
substitution
des
emballages
à usage
unique.
Les
commerçants
font
payer
une
consigne
de
3
€
par
boîte
empruntée,
et restituent
la
consigne
au
retour
de
la boîte.
Considérant
qu’à
la fin
de
l’opération
test,
les
commerçants
restituent
le
stock
à Ambert
Livradois
Forez
et
qu’il
peut
s’avérer
que
des
boîtes
soient
manquantes
(non
restituées
par
les
clients,
mais
dont
le commerçant
aura
encaissé
la consigne
de
3 €).
II convient
de
fixer
le tarif et la procédure
de
facturations
aux
commerçants
de
ces
boîtes
manquantes
au
prix
de
3 €.
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
22 juillet
2026,
AR
Prefecture
063-200070761-20260722-2026_STE_078-AR Reçu le
24/07/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes,
DÉCIDE
Article
1
: de
fixer le tarif de facturation
pour
chaque
boîte
manquante
à 3 € à compter
de
la 5° boîte.
Article
2
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
publié
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
communes.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
d’Ambert.
ait à AMBERT,
le 22 juillet
2026,
Didier
DORÉ
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au représentant
de
l'Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20260722-2026_STE_078-AR Reçu le
24/07/2026