Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14b. Convention refacturation bennes amiantées Valtom
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14b. Convention refacturation bennes amiantées Valtom)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
tMTOIRE ZERADÉCHET
GASPILLAGE
Refacturation dépollution benne amiantée Page 1 sur 4
AR Prefecture
063-200070761-20220602-2022_02_06_14-DE
Reçu le 09/06/2022
Publié le 09/06/2022 CONVENTION
Entre d’une part,
Le VALTOM, sis 1 chemin des domaines de Beaulieu, 63000 CLERMONT- FERRAND
Représenté par son Président, Monsieur Laurent BATTUT,
Ci-après désigné « le VALTOM »
Et d’autre part,
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez représentée par son Président
Ci-après désigné « l’EPCI » ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de refacturation à l'EPCI par le VALTOM
de la prestation de dépollution de bennes de gravats de déchèterie contenant de l'amiante.
ARTICLE 2 - CONTEXTE
Soucieux de la problématique sanitaire et environnementale de la gestion des déchets d'amiante liée
des particuliers, le VALTOM et ses collectivités adhérentes ont réfléchi ensemble à un fonctionnement
permettant de mailler le territoire avec un service de collecte ponctuelle sur rendez-vous de petites
quantités d'amiante liée.
Cela s’est traduit par l'attribution d’un marché dont le lot n° 3 concerne la prestation de dépollution
de bennes de gravats de déchèterie contaminées par de l’amiante. S'agissant des non-conformités, il
était prévu que le VALTOM refacture chaque prestation aux collectivités concernées au-delà d’un
quota.
Les prestataires chargés de la valorisation des bennes de gravats de déchèteries sont différents selon
les territoires (Colas et Boilon). Il a été relevé que ceux-ci ont une appréciation plus ou moins stricte
des bennes de gravats devant faire l’objet d’un traitement spécifique pour présence d'amiante, aussi
les coûts sont-ils inégaux selon les collectivités concernées.
Refacturation dépollution benne amiantée Page 2 sur 4
AR Prefecture
063-200070761-20220602-2022_02_06_14-DE
Reçu le 09/06/2022
Publié le 09/06/2022 Afin de rétablir une certaine équité entre les collectivités dans l’exécution des marchés, il est
proposé une refacturation selon les termes suivants :
- Pour l’année N:
o Prise en charge mutualisée par le VALTOM des 50 premiers % de bennes déclassées
pour cause d'amiante sur la base du taux de déclassement de l’année N-1 ;
o Refacturation individuelle à chaque EPCI concerné des bennes déclassées au-delà des
50 premiers % mutualisés par le VALTOM.
Exemple :
Nb bennes | Nb bennes
EPCI x prises en prises en
charge par le | charge par
: VALTOM l'EPCI x
Nb bennes gravat présentées 100
Nb bennes déclassées cause amiante 6 2 4
Taux de déclassement 6,00%| _ <2,11% >2,11%
Taux de déclassement bennes en 2021 4,22%
Part prise en charge parle VALTOM 2,11%
Le montant refacturé sera calculé sur la base suivante (coûts marché 2020 -— actualisation prévue
chaque 1° janvier) :
- 3 908 € HT (forfait) dépollution par benne ;
-_ Auquel s'ajoute un coût de transport/traitement des déchets d’ämiantes triés :
.o Amiante lié : 280 € HT/T si évacuation sur le site de Collinet (03) ;
o Amiante lié : 500€/transport si évacuation sur ISDND Saint Sauves
o Amiante non lié : 1 218 € HT/T.
Ainsi que le coût des mouvements de bennes réalisés sur l’ISDND Puvy-Long par un prestataire extérieur
(MULTI) de 80€/benne (prix 2021).
Les flux financiers avec l’EPCI se feront sur la base de montant en € TTC.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l’année 2022.
Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 mars 2022
Pour la Communauté de Commune Ambert
Pour le VALTO Livradois Forez
Laurent ui]
Président.
Refacturation Page 3 sur 4
AR Prefecture
063-200070761-20220602-2022_02_06_14-DE
Reçu le 09/06/2022
Publié le 09/06/2022 2 à / e #
5,2 ‘
*; A « { À {
RUES S
x: | ; ; «!t t4/
: Le À y VAT Ke
>
Refacturation dépollution benne amiantée _ Page 4sur 4
AR Prefecture
063-200070761-20220602-2022_02_06_14-DE
Reçu le 09/06/2022
Publié le 09/06/2022