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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 31. STE Convention refacturation cout pneumatiques contrat ALIAPUR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 31. STE Convention refacturation cout pneumatiques contrat ALIAPUR)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
AMBERT
|
£
LIVRADOIS FOREZ
’
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
9 DÉCEMBRE
2025
Présents
: 49
Votants
: 62
Pouvoirs
: 13
(cf. liste annexe)
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNÈS
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 28
novembre
2025
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
fêtes
de
Champetières
Délibération
n°31
REFACTURATION
DES
COÛTS
DE
TRAITEMENT
2025
DES
PNEUMATIQUES
ISSUS
DES
DÉCHETTERIES
- SIGNATURE
DU
NOUVEAU
CONTRAT
AVEC
ALIAPUR
Vu
l’article
L.5211-2
du
code
général
des
collectivités
tettitotiales,
Vu
la
délibération
N°13
du
conseil
communautaire
du
28
juillet
2022
concluant
une
convention
de
location
de
conteneuts
gtillagés
et d’une
benne
de
trente
mètres
cube
avec
la société
PROCAR
en
charge
de
la
collecte
des
pneumatiques
en
déchetterie,
sur
la base
du
précédent
agrément
ministériel
de
l’éco-
otganisme
ALIAPUR.
Vu
lenregistrement
des
7 déchetteries
d’Ambert
Livradois
Forez
auprès
de l’éco-organisme
ALIAPUR
pour
la
collecte
des
pneumatiques
dits
de
« filière
Aliapur
»
(VL
propres)
sut
la
base
du
précédent
agrément
ministériel
de
l’éco-organisme
ALIAPUR.
Considérant
qu’Ambert
Livradois
Forez
dans
le cadte
de
sa politique
de
prévention
et valorisation
des
déchets,
développe
et
doit
développer
de
nouvelles
filières
de
tri
en
déchetterie,
dans
le
but
aussi
d'atteindre
les
objectifs
réglementaires
fixés
par
PEtat.
Considérant
qu’Ambert
Livradois
Forez
pratique
déjà
le
tri
de
toutes
les
différentes
catégories
de
pneumatiques
dans
chacune
de
ses
déchetteries
:
-
VL
propres ;
-
Pneus
jantés ;
-
VLsales/agraires/PL
en
mélange/2
roues ;
Considérant
le ré-agrément
de l’éco-organisme
ALIAPUR
le 2 janvier
2024
et l’extension
de
son
champ
d'action
qui
n’est
plus
limité
aux
pneus
VL
uniquement,
mais
à toutes
les
catégories
de
pneumatiques.
Considérant
qu’Ambert
Livradois
Forez
n’atteint
pas
le
seuil
de
collecte
de
12
tonnes
par
déchetterie,
et
qu’elle
accepte
déjà,
pour
les
pneus
VL
filière
ALIAPUR,
de
louer
7
bennes
de
collecte
grillagées
(45
€
HT/benne/mois),
sous
condition
d’un
tri
parfaitement
effectué
des
pneumatiques
VL
filière
ALIAPUR.
Le
transport
et le
traitement
étant
à la
chatge
d’'ALIAPUR.
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_31-DE Reçu le
14/12/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Considérant
qu’Ambert
Livradois
Forez
massifie
en un
seul
site
les
pneus
PL,
agraites
et VL
hors
filière
collectés
dans
les
7 déchetteties,
qu’elle
loue une
benne
de
stockage
(55 € HT/mois)
et rémunère
depuis
plusieuts
années
PROCAR
pour
la
collecte
et le traitement
de
ces
pneumatiques
(hors
filière
jusqu’à
fin
2024)
à un montant
de 250
à 320 €/tonne
suivant le type
de pneumatique.
Considérant
qu’ALEF
fait démonter
les roues
jantées
(hors
filière jusqu’à
fin 2024)
collectées
dans
ses
7
déchetteries
par
la
société
DORE
ANCE
SERVICES
à
hauteur
de
1
euro
HT/roue
depuis
plusieurs
années. Considérant
le coufrier
d'ALIAPUR
du
19
février
2025
nous
proposant
un
contrat
type
pour
le nouvel
agtéement
étendant
le
champ
d’action
de
la
filière
à
toutes
les
catégories
de
pneumatiques.
Ce
contrat
proposant
sous
certaines
conditions
la gratuité
totale
de
la
collecte
et du
traitement
de
Pensemble
de
la
filière pneumatique
(toutes
les catégories).
Conditions
qu’Ambert
Livradois
Forez
pouvait
honoter
sans
trop
de
difficulté
au
regard
des
informations
pré-citées,
tout
en
conservant
les
frais
de
location
de
bennes
au
regard
de
la non
atteinte
des
seuils
de
collecte
par
site.
Considérant
les
démarches
faites
par
Ambert
Livradois
Forez
et
le
VALTOM
pour
avoit
plus
de
précisions
au
sujet
de
ce
contrat,
restées
sans
réponse.
Le
mutisme
de
l’éco-organisme
aussi
bien
auprès
du
service
« déchets
» d’Ambert
Livradois
Forez
que
du
VALTOM,
à retardé
la
signature
du
contrat
et
a
obligé
les
habitants
d’Ambert
Livradois
Forez
à
suppoïté
les
coûts
de
collecte
et
traitement
des
pneumatiques
tout
au long
de
l’année
2025
(hofs
pneus
filière VL
de
l’ancien
agréement).
Considérant
qu’Ambert
Livradois
Forez
s’estime
le
droit
de
refacturer
à
l’éco-organisme
les
coûts
de
collecte
et
traitement
des
pneumatiques
ainsi
que
les
coûts
de
démontage
des
roues
jantées
pour
Pannée
2025
puisque
ces
pneus
sont
désormais
couvetts
pat
la
REP.
Factures
PROCAR :
traitement
des
pneumatiques
janv-25
3 133,44€ TTC
mars-25
2 242,56 € TIC
avt-25
1 542,00 € TTC
mai-25
1 973,76 € TIC
juin-25
2 004,48 € TTC
sept-25
3 693,36 € TIC
Factures
DORE
ANCE
SERVICES
: démontage
roues
jantées
trimestre
1
2025
379
€
TTC
trimestre
2
2025
353
€
TTC
trimestre
3
2025
306
€
TTC
TOTAL
15
627,60
€
TTC
L'émission
de
ces
titres
de
recettes
sera
fondée
sur
les
dispositions
du
Code
de
l'Environnement
suivantes :
-
l’article
L541-10-1
du
Code
de
l'Environnement,
qui
prévoit
la mise
en
place
d’une
REP
sur
ces
déchets
;
-
l’article
L541-10-27
du
Code
de
l'Environnement,
qui
prévoit
que
l’éco-organisme
est
tenu
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_31-DE Reçu le
14/12/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
«
d’assuret
une
couverture
de
la
totalité
des
coûts
de
collecte
et
de
tri
des
opérateurs
de
gestion
de
déchets
»
ou
que
« Les
éco-organismes
pourvoient
également
à la
collecte
et
au
tri
des
déchets
lorsque
cela
est
nécessaire
pour
remplir
les
objectifs
fixés
par
le
cahier
des
charges
mentionné
à Particle
L.
541-10
» ;
l'atticle
L541-10-2
du
Code
de
l'Environnement,
qui
impose
que
les
écocontributions
couvtent
« les
coûts
de
prévention,
de
la
collecte,
du
transport
et du
traitement
des
déchets,
y comptis
les
coûts
de
ramassage
et de
traitement
des
déchets
abandonnés,
déposés
ou
gérés
contrairement
aux
prescriptions
du
présent
chapitre
» ;
l'arrêté
du
2 janvier
2024
portant
agrément
de
3
éco-otganismes
de
la filière
à responsabilité
élargie
du
producteur
des
pneumatiques.
Considérant
le
fait
qu’il
n’est
pas
acceptable
que
:
e
les
usagers
qui
achètent
des
pneumatiques
payent
l’éco
contribution
à
ALIAPUR
à
l'achat
(en
vue
de
la gestion
future
des
pneumatiques
usagés),
e
les
usagers
qui
«jettent»
des
pneumatiques
usagés
payent
une
nouvelle
fois
la
gestion
des
déchets
pneumatiques
usagés
à
travets
leur
TEOM
(car
la
gestion
est
aujourd’hui
une
charge
financière
pour
la collectivité),
Soit
un
« double
coût
» pouf
le même
produit/déchet,
au
bénéfice
d'ALTAPUR.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à Punanimité
décide
:
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
de
tefactutrer
à
l’éco-organisme
la
totalité
des
coûts
de
collecte
et
traitement
des
pneumatiques
ainsi
que
les
coûts
de
démontage
des
roues
jantées
pour
la
période
du
1er
janvier
2025
jusqu’au
15
octobre
2025
et
d'envoyer
au
fil
de
l’eau
les
factures
devant
être
ptises
en
charge
pat
ALIAPUR
jusqu’à
la signature
du
contrat
;
d'autoriser
le
Président
à
signer
le
nouveau
contrat
«
filière
pneus
»
avec
ALTAPUR,
si
et
seulement
si aucune
nouvelle
dépense
n’était
générée
pour
Ambert
Livradois
Forez
par
ce
contrat.
En
cas
de
nouvelle
dépense,
une
nouvelle
délibération
spécifique
sera
présentée
au
Conseil
Communautaire
;
de
charger
M.
le Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibé-
ration.
/ 2 Pouf
extrait conforme,
£
/
À ;
Préside
£
2!
DanielFO
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_31-DE Reçu le
14/12/2025
15 décembre 2025 AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_31-DE Reçu le
14/12/2025