Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 237 voirieronan heydon4 rue des korrigans
Arrêté - 2025 086 demenagement 11 rue des resistants
Arrêté - 2025 243 demenagement 8 rue de carnac
Arrêté - 2025 184 demenagement 23 rue de kerisper le 29 oct
Arrêté - 2025 121bis stationnement dun camion de demenageme
Arrêté - 2024 260 stationnement dun camion toupie et dune p
Arrêté - 2025 037 stationnement dun camion de demenagement
Arrêté - 2025 039 stationnement dun camion de demenagement
Arrêté - 2026 028 arrete type odp 9 rue du vouhr coz demena
Arrêté - 2024 126 demenagement rue du mane rohr
Arrêté - 2025 022 demenagement 4 rue des korrigans
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 022 demenagement 4 rue des korrigans)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ï
Î
AT ——R
La Trinité-sur-fMer BRETAGHE SUD
2025-022
Occupation du domaine public
4 rue des Korrigans
Déménagement
Le 21 février 2025
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de la société Bretagne MACE
Déménagement, 13 rue de La Croix Ilgnon, 35310
MORDELLES, d'occuper le domaine public au n°4 rue des
Korrigans, pour un déménagement.
ARRETE
La société Bretagne MACE Déménagement est autorisée à occuper le domaine public pour un déménagement, métrages de 3 places de stationnements, 3 x (2,5 m x 5 m), le 21 février, au n°4 rue des Korrigans.
ARTICLE DEUXIEME
La société Bretagne MACE Déménagement est chargée de mettre en place La signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d’informer le voisinage.
ARTICLE TROISIÈME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de là demande (50,00 €) L 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 3 x 12,50 m2 x 0,95€ x 1 jours, soît 37,50 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 €
Soit un total de : 30,00 + 37,50 = 67,50 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société Bretagne MACE Déménagement
- Le Service de communication
Us
Affiché le :
ed
9 8 JAN. 2025 CE
Es
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 24 janvier 2025
Le Maire,
Yves NORMAND Ÿ ù
d-