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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 03 Aout 2018
Document publié le Vendredi 3 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 03 Aout 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Énergies,
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
—
NUMÉRO
172
DU
03
AOÛT
2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N°172 ou 03 Aour 2018
TABLE
DES
MATIERES
CABINET
DU
PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté
du
03 Aout
2018
instituant
dans
l'enceinte
de
la
gare
SNCF
Lille-Europe
un
périmètre
de
protection
Une
annexe
CABINET
DU
PREFET
SERVICE
DE
LA
REPRESENTATION
DE
L
ETAT
Arrêté
préfectoral
du 02 Aout
2018
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Arrêté
préfectoral
du 02
Aout
2018
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DU
NORD
DCPI-
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté
préfectoral
du
03
Aout
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Vincent
MOTYKA
directeur régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Hauts-de-France
SOUS-PREFECTURE
DE VALENCIENNES
Arrêté
du
06
juillet
2018
autorisant
la
mise en
commun
temporaire
d'agents
de
police
municipale
des
communes
et
Crespin
et
de
Quiévrechain
afin
d'assurer
le
flux
de
personnes
lors
de
la
retraite
aux
flambeaux
et
du
feu
d'artifice
le
14
juillet
2018
sur
le
territoire
de
Quiévrechain
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du 02 Août
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Pôle
de
contrôle
revenus-patrimoine
de
TOURCOING-ARMENTIERES
Arrêté
du 03
Août
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Centre des impôts fonciers de LILLE 1 Arrêté
du
03 Août
2018
portant
délégation
de
signature
du
responsable
du
SPF
de
LILLE 2
Arrêté
du
02 Août
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
gracieux
fiscal
Trésorerie de MARCQ EN BAROEUL Arrêté du 03 Août 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des entreprises de LILLE-SECLIN Arrêté du 03 Août 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle contrôle expertise de ROUBAIX RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N°172
ou 03 Aour 2018
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne Modification de récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne Décision du 04
juillet 2018 portant agrément
«
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
» (ESUS)
Décision
N°2018-PSE-TP-RCC-NL-04
du
03
Aout
2018
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Michèle
LAILLER
BEAULIEU,
directrice
régionale des entreprises,
de la concurrence de
la consommation du travail et de
l'emploi du
Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques
du code du travail à M. Olivier BAVIERE responsable de l'unité départementale du Nord-Lille Décision
N°2018-PSE-TP-RCC-NL-04
du
03
Aout
2018
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Michèle
LAILLER
BEAULIEU,
directrice régionale des entreprises,
de la concurrence de
la consommation du travail et de
l'emploi du
Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques
du code du travail à M. Jacques TESTA responsable de l'unité départementale de Nord-Valenciennes
DIRECTION INTERRGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND NORD
Arrêté
du
02
Août
2018
portant
tarification
pour
l'exercice
2018
des
prestations
du
dispositif d'Accueil
de
Jour
«
Métamorphose
» géré par ALTER EGAUX
Arrêté
du
02
Août
2018
portant
tarification
pour
l'exercice
2018
des
prestations
du
Centre
Educatif
Renforcé
«
OXYGENE
»
géré par ALTER EGAUX
Arrêté
du
02
Août
2018
portant
tarification
pour
l'exercice
2018
des
prestations
du
Centre
Educatif
Renforcé
« Tête de l'Eau
» géré par l'association ALTER EGAUX
DIRECTION REGIONALE DE L ALIMENTATION DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté
préfectoral
interdépartemental
du
1*Août 2018
relatif à
des
restrictions de
mise
sur
le
marché de
produc -
tions agricoles d'origine animale issues de zones reconnues contaminées par des métaux lourds Une annexe Arrêté préfectoral interdépartemental du 1° Août 2018 relatif à des restrictions sanitaires d'utilisation et de mise sur le marché de productions agricoles végétales issues des zones reconnues contaminées par des métaux lourds Une annexe
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté DOS-SDPerfQual-PDSB-2018-194 du 05 juillet 2018 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 21
avril
2006 autorisant la société anonyme (SA) «
ORKYN
»
dont le siège social est situé 28 rue d’Arcueil
à GENTILLY
(94257) à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour son site de rattachement situé 14 avenue de l'Europe à CHATEU-THOERRY (02400) À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Cabinet du préfet
Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté
instituant
dans
l’enceinte
de
la
gare
SNCF
Lille-Europe
un périmètre de protection
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1
:
Vu le code de procédure pénale ; Considérant
qu’en
application
de
l'article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
«
afin
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »
;
Considérant
la
tentative
d’attentat
terroriste
dans
le
train
Thalys
reliant
Amsterdam
à
Paris
le
21
août
2015
;
Considérant
les
attentats
terroristes
à
Trèbes
et
Carcassonne
le
23
mars
2018
:
Considérant les attentats terrorristes au couteau à Paris, le 12 mai 2018 et à Liège,
le 29 mai 2018 :
Considérant
que
la
menace
terroriste
est
toujours
existante
sur
le
territoire
national
et
dans
la
proximité
territoriale de Lille ; Considérant
que
la
gare
SNCF
Lille-Europe
accueille
chaque
année
plus
de
11
millions
de
personnes, dont
plus
de
7
millions
de
voyageurs,
et
que
sa
situation
l’expose
à
un
risque d'actes
de
terrorisme
;
Considérant la fin des vacances scolaires francaises et la date de la rentrée scolaire fixée au lundi 3 septembre 2018 entrainant un retour massif de vacanciers, la dernière semaine d'août ; Considérant
que
des
grands
événements
se
dérouleront
dans
la
métropole
lilloise,
pendant
cette
période,
notamment la « Braderie de Lille » les 1” et 2 septembre 2018,
la « Demi-finale de la Coupe Davis » du
14 au 16
septembre 2018 et « les 35°"° journées européennes du
patrimoine »
les
15 et 16 septembre 2018,
attirant de
nombreux visiteurs français et étrangers ; Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
:
Article
1”:
du
samedi
25
août
2018
au
dimanche
16
septembre
2018,
est
instauré
dans
l'enceinte
de
la
gare
Lile-Europe
un
périmètre
de
protection,
où
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté.
Ce
périmètre
de
protection
est
activé
30
minutes avant
le
départ programmé des trains Thalys et jusqu'à leur départ effectif. Article 2 :
les limites de ce périmètre, dans lequel se trouvent notamment les points d'accès desservant, à partir
du
hall
1,
les
quais
d'embarquement
n°
43
et
45
situés
au
niveau
«-1»
de
la
gare
Lille-Europe,
sont
matérialisées par une ligne rouge figurant sur le plan en annexe du présent arrêté. Article 3 : dans ce périmètre et durant la période mentionnée à l'article 1°
:
-
le
port,
le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques,
des
armes, y compris factices,
et des munitions sont interdits aux passagers des trains de la société Thalys
en partance pour la Belgique ou les Pays-Bas ;
-
le passage par les portiques de sécurité installés aux points d'accès des quais d'embarquement n° 43 et 45 est obligatoire pour les passagers des trains de la société Thalys en partance pour la Belgique ou les Pays-Bas souhaitant accéder à ces quais et embarquer dans ces trains ;
Atticle
4
:
l'accès
au
périmètre
de
protection
pour
les
voyageurs
est
subordonné
aux
mesures
de
contrôle
suivantes
:
-
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et fouille
des
bagages
par des
officiers
de
police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale,
et sous la responsabilité de ceux-
ci,
les
agents
de
police judiciaire
mentionnés
à
l’article
20
et aux
1°,
1°bis
et
1°ter de
l'article
21
du
même code ;
-
sous
l'autorité d’un
officier de police judiciaire,
palpations de sécurité,
inspection visuelle et fouille des
bagages par des agents
privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au
1° de l'article L.611-1
du
code de sécurité intérieure.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre ; en cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article
16 du code de procédure pénale, où sous la responsabilité de celui-ci,
par un agent de police judiciaire
mentionné à l’article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l’article 21
du même code.
Article 5
: le périmètre de protection ne touche que les zones d'accès aux trains.
Il ne comporte pas d'habitations
ou de locaux professionnels. Les riverains aux abords de la gare Lille Europe ne sont donc pas impactés. Article 6 :
le directeur de cabinet du
préfet,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le directeur zonal
de
la
police aux frontières et le directeur général de
la
SNCF sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord, affiché
aux frais de la SNCF dans la gare Lille-Europe dans des endroits visibles du public et communiqué au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille et à Madame la maire de Lille. Article 7 :
le présent arrêté
peut faire
l'objet,
dans
un délai de deux mois à compter de sa notification
ou
de sa
publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d’un
recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait
à
Lille,
le
—
$
Agyy
/2n19 Arrêté
instituant
dans
l’enceinte
de
la
gare Lille-Europe
un
périmètre
de
protection
où
la
circulation
des
personnes
est
réglementé
ANNEXE
LELENI
la
zone rouge
correspond
au
niveau
«
0
»,
les
quais
43
et
45
sont
situés
au
niveau
«
-1
» De
à
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Service
de
la
représentation de l'État Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
Mme
Cindy
DUMONT,
gendarme,
a
secouru
un
homme
prisonnier
d'un
bâtiment
en
flammes,
le
26
avril
2018
, dans
la
commune
de
La
Flamengrie;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1®*
-
La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
Mme
Cindy
DUMONT.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Lille,
le 2 "] 2018
(
Michel
LALANDE ms, De
À
Liberté
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
:
Considérant
que
Mme
Marianne
MONBORREN,
maréchal
des
logis-chef,
a
secouru
un
homme
prisonnier
d'un
bâtiment
en
flammes,
le
26
avril
2018
, dans
la
commune
de
La
Flamengrie;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”
-
La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
Mme
Marianne
MONBORREN.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
2 août
2018 L
Michel
LALANDE EE
=
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat Général Direction
de
la
Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.
Vincent
MOTYKA
directeur régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du Logement des Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU
NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu
la
loi
n°
2015-991
du 7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses
articles
43
et 44
:
Vu
le
décret
n°
2009-235
en
date
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
des
Directions
Régionales
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ; Vu
le
décret
n°2010-1580
du
17
décembre
2010
relatif
au
Service
Technique
des
Remontées
Mécaniques
et
des
Transports
Guidés.
Organisation
du
contrôle
des
systèmes
de
transports
et
de
l'instruction
des
dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ; Vu
le
décret
n°2011-1597
du
21
novembre
2011
relatif
aux
conditions
de
contractualisation
entre
producteurs de bio méthane et fournisseurs de gaz naturel : Vu
le
décret
n°2011-1697 du
1er
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôles
des
ondes
électromagnétiques ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
le
décret
du 28 septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
; Vu le décret n°2017-81
du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; Vu le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MAILLES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
1er
janvier
2016
nommant
Monsieur
Vincent
MOTYKA
en
tant
que
directeur
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais Picardie ; Vu
l'arrêté préfectoral du
27 mars 2018 portant délégation de signature à M. Vincent MOTYKA,
Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2018
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord : Vu
la
circulaire
du
06
juillet
2011
relative
à
l'organisation
du
travail
entre
le
Service
Technique
des
Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ; Vu
la
circulaire
du
17 janvier 2012
relative à
l'application
des
dispositions du
décret
n°2011-1697
du
1er
décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et
au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1*-
Délégation
est donnée à
M.
Vincent MOTYKA,
ingénieur général
des
ponts,
des eaux et des
forêts,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
pour
signer,
en
ce
qui
concerne
le
département du
Nord,
et dans
le
cadre de ses attributions et compétences,
toutes décisions,
documents et correspondances dans les matières suivantes : l.- RISQUES 1-1 Mines, carrières et terrils, eaux souterraines, espaces souterrains, explosifs
À - Exploitation des mines et des stockages souterrains 1°7
Tous
courriers
et
préparations
d'actes
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
préfectorales
dans
le
cadre
du
décret
n°
2006-649
du
2
juin
2006
modifié
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
Stockages
souterrains
et à
la
police
des
mines
et des
stockages
souterrains,
à
l'exception
des
actes
afférents à l'organisation des enquêtes publiques et administratives :
2°
Tous
courriers
et
préparations
d'actes
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
ministérielles
des
concessions minières et gazières dans
le cadre du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux
titres miniers et aux titres de stockage souterrain,
à
l'exception des actes afférents à l’organisation des
enquêtes publiques et administratives ;
3°/ Toutes
opérations
relatives
à
l'instruction,
la
préparation,
l'exécution
des
arrêtés
préfectoraux
portant
dérogation au
règlement général du 4 mai 1951
sur l'exploitation
des mines de combustibles
minéraux
solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331
du 7 mai 1980:
4°1 Examen
et
délivrance
des
dérogations
et
autorisations
prévues
par
l'article
327
paragraphe
1
du
règlement général du 4 mai 1951;
5°/ Examen
et
délivrance
des
dérogations,
autorisations
prévues
par
le
décret
et
la
circulaire
du
2
août
1960 pour l'expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327 paragraphe 6 du règlement
général
du
4
mai
1951,
article
2
paragraphe
5
du
décret
n°
80-331
du
7
mai
1980
portant
règlement
général
des
industries
extractives).
B
-
Fermeture,
arrêt
définitif
de
partie
ou
totalité
des
travaux miniers
Instruction
des
déclarations
des
exploitants,
préparation,
présentation
des
arrêtés
préfectoraux
fixant
les
travaux
à
exécuter avant
l'arrêt
des
travaux
et
des
installations.
C
-
Occupation
de
terrains
nécessaires
à
l'exploitation
de
la
mine
et
aux
installations
des
exploitants
qui
y
sont
indispensables
4°/
Instruction
des
demandes;
2°!
Préparation,
présentation
des
arrêtés
préfectoraux
prescrivant
les
enquêtes
;
3°/
Au
vu
des
résultats
des
enquêtes,
préparation,
présentation
des
arrêtés
préfectoraux
accordant
les
autorisations d'occupation des terrains.
D
-
Dégâts
miniers
Traitement
des
demandes
de
réparation
des
dégâts
miniers
consécutifs
à
l'exploitation
de
Charbonnages
de
France
(CDF)
—
Application
de
la
circulaire
4C/2008/04/7507
du
14
avril
2008
du
Ministère
de
l'Écologie,
de
l'Energie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire,
relatif
au
traitement
des
demandes
de
réparation
et
les
éventuels
contentieux
relatifs
aux
dégâts
consécutifs
à
l’activité
de CDF.
E
-
Exploitation
des
carrières
1°/
Toutes
opérations
relatives
à
l'instruction
et
à
la
préparation
des
arrêtés
préfectoraux
pris
en
exécution
du code de l’environnement ;
2°!
Toutes
opérations
relatives
à
l'instruction,
la
préparation,
l'exécution
des
mesures
de
police
des
carrières
à
prendre
en
application
du
décret
n°
99-116
du
12
février
1999
relatif
à
l'exercice
de
la
police
des
carrières
et
de
l’article
107
du
code
minier
;
3°/
Toutes
opérations
relatives
à
l'instruction,
la
préparation,
l'exécution,
la
notification
des
arrêtés
préfectoraux
portant
dérogation
au
Règlement
Général
des
Industries
Extractives
(RGIE)
institué
par
le
décret
n°
80-331
du
7
mai
1980
complété
et
notamment
celles
prises
en
exécution
du
décret
n°
92-1164
du
22
octobre
1992
concernant
l'emploi
des
explosifs
dans
l'industrie
extractive.
F
-
Octroi
ou
renonciation
de
concessions
minières
ou
de
permis
exclusifs
de
recherches-décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié et décret n° 956 427 du 19 avril 1995 Instruction
complète
des
demandes
(à
l'exclusion
de
la
transmission
des
résultats
au
Ministère
chargé
de
l'Industrie). G - Eaux souterraines 1°/
Enregistrement
des
déclarations
de
forages,
exécution
des
décisions
(décret
n°
93-742
du
29
mars
1993
consolidé
par
décret
du
17/07/2006,
Article
131
du
Code
minier)
:
2°/
Instructions
des
demandes
de
forage
liées
aux
installations
classées
;
3°/
Gestion
des
ressources
en
eaux
souterraines
en
liaison
avec
le
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
:
4°!
Géothermie:
application
du
décret
n°93-743
du
29 mars
1993
consolidé
par
décret
du
17
juillet
2006.
H
-
Stockages
souterrains
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
de gaz
et
de
produits
chimiques
:
Cadre réglementaire : - ordonnance 58-1132 du 25 novembre 1958 (stockage souterrain de gaz) -
ordonnance
58-1332
du 23
décembre
1958,
décret
n°
2006-648
du
2
juin
2006
relatif
aux
titres
miniers
et
aux
titres
de
stockage
souterrain
(stockage
souterrain
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés)
-
loi
n°70-1324
du
31
décembre
1970
(stockage
souterrain
des
produits
chimiques
de
base
à
destination
industrielle) 1°/
Instruction
et
suivi
des
demandes
ou
renonciations
de
permis
exclusifs
de
recherches
et
de
titres
de
stockages
souterrains.
1 - Explosifs Instruction
des
déclarations
et
des
autorisations
relatives
à
l'application
de
l’article
L
2352-1
du
code
de
la
défense
et
de
ses
textes
d'application
notamment
le
décret
n°
81-972
du
21
octobre
1981
modifié
et
n°
90-
153
du
16
février
1990
portant
sur
le
marquage,
l'acquisition,
la
détention,
le
transport
et
l'emploi
des
produits
explosifs
ainsi
que
le
décret
n°90-897
du
1er
octobre
1990
modifié
portant
réglementation
des
artifices de divertissement (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation). J
-
Opérations
relatives
à
l'application
des
dispositions
des
plans
de
préventions
des
risques
naturels prévisibles qui relève de ses compétences. Élaboration
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
Naturels,
en
application
de
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995 1-2
Environnement
industriel
: Risques
- Air
-
Eau
-
Déchets
-
Sols
pollués
À - Pollution, nuisances et risques des installations classées 1°/ Proposition au préfet de l’organisation de l'Inspection des installations classées dans le département, en
application de l’article R 514 du code de l'environnement ;
2°!
Actes,
documents,
rapports,
courriers
et
correspondances
avec
le
pétitionnaire
et
les
services
intéressés
dans
le
cadre
de
ses
missions
relatives
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement, et plus particulièrement :
-les
courriers
de
consultation
des
services
et
de
l'Autorité
Environnementale
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
certificats
de
projet,
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
et
d'enregistrement
et
des
demandes
de
modification notable ; -le
courrier
d’information
du
pétitionnaire
de
la
non
recevabilité
de
son
dossier,
de
demande
de
compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable : -le
courrier d'information
du
pétitionnaire
de
la
recevabilité
de
son
dossier
et
de
transmission
de
l'avis
de
l'Autorité Environnementale ; -la
demande
d'analyse
critique
d'éléments
des
dossiers
de
demande
(en
application
de
l’article
L.
181-13
ou de l'article R. 512-7 du code de l’environnement ; -le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée non substantielle. Sont exclus de la présente délégation: -les certificats de projet ; -les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ; -les arrêtés de prorogation de délais ; -les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ; -les
arrêtés
de
mise
en
demeure
et
de
sanction
(amende,
astreinte,
consignation,
travaux
d'office,
suspension, suppression, fermeture). 3°/Instruction
des
plaintes
relatives
aux
nuisances
industrielles
à
l'exclusion
des
réponses
aux
intervenants. 4°] Instruction des dossiers de demande d'autorisation unique : -Courriers
de
consultation
et
réception
des
avis
ou
accords
des
services
intéressés
lors
de
l'analyse
de
la
complétude et de la régularité, -Courrier
d'information
du
pétitionnaire
sur
le
caractère
non
complet
où
non
régulier
de
son
dossier
et
de
demande de compléments au pétitionnaire dans un délai fixé, -courrier d’information du pétitionnaire sur le caractère recevable de son dossier et sur l'émission de l'avis de l'Autorité environnementale B - Déchets 1°/ Contrôle
de
la
production,
du
transport,
du
transit
et
du
traitement
des
déchets
générateurs
de
nuisances en application du code de l’environnement ;
2°!
Suivi
des
importations
et
des
exportations
de
déchets
à
l'exception
des
importations
de
déchets
de
toutes
natures
destinés
à
l'épandage,
et
des
importations
ou
des
exportations
de
déchets
d'origine
animale
:
-application des articles 23-1
à 23-4 de la loi 75-633 du
15 juillet 1975 modifiée,
-application
du
Règlement
Européen
259/93
du
‘er
février
1993
modifié
relatif
aux
transferts
transfrontaliers de déchets, -instruction administrative des dossiers de notification relatifs aux importations et exportations, -suivi des dossiers d'importation et d'exportation, -Suivi
des
dossiers
d'importation
et
d'exportation
sous
couvert
de
la
procédure
simplifiée
(article
11
du
règlement), -instruction des dossiers de pré autorisation (article 9 du règlement), -décisions motivées d'objection aux importations ou exportations de déchets. C - Air
1°/Application de la loi n°96-1236 du 30 décembre
1996 sur l'air et l'utilisation des énergies,
et notamment
élaboration des PPA, et des procédures d’information et d'alerte en cas d'épisode de pollution ;
2°/Tütelle de l'Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l'Air en application de la loi n° 96-1236
du
19
décembre
1996
sur
l'air
et
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie
et
du
décret
n°74-415
du
13 mai 1974 modifié par le décret n°911122 du 25 octobre 1991
relatif à la qualité de l'air et au contrôle
des émissions polluantes dans l'atmosphère.
D - Risques technologiques majeurs 1°/
Suivi
du
respect
de
la
réglementation
sur
la
prévention
des
risques
technologiques
majeurs
en
application de la directive SEVESO et de la réglementation sur les installations classées ; 2°! Application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs. 1-3 —- Équipements sous pression 1°/ Équipements sous pression - décret n°99-1046 du
13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression :
-émission du récépissé de déclaration de mise en service (article 18 et annexe 2 $ 1.1}, -reconnaissance des services d'inspection (article 19), -autorisation de réalisation des opérations de contrôle selon des modalités particulières et sous la direction du service d'inspection, -aménagement de
périodicité de
la
requalification
périodique des équipements sous
pression suivi
par un
service d'inspection, -prescription d'une requalification anticipée en cas de suspicion du bon état d’un équipement sous pression (article
20),
transmission du rapport d'enquête suite à un accident (article 25 alinéa 4), -autorisation de modification des lieux et des installations intéressés par un accident (article 25 alinéa 3), -application
(pour
un
équipement
individuel)
de
conditions
particulières
pour
les
“dispositions
applicables
aux équipements en service” (article 27 $ I), -autorisation
et fixation des conditions de la mise sur le marché et de la mise en service d'un équipement
sous pression ou d’un ensemble individuel {article 27 & II), -mise
en
demeure
d’un
exploitant
pour
régulariser
la
situation
d’un
équipement
sous
pression
non
conforme aux règles de suivi en service (article 29). - arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression : -récusation de la personne qui procède à des inspections périodiques (article 10 $ 1), -aménagement de l'intervalle maximum entre inspections périodiques (article 10 8 5), -dispense de vérification intérieure (article 11), -aménagement de l'intervalle entre requalifications périodiques (article 22), -aménagement de l'opération d'inspection
pour une requalification périodique (article 24).
2°/ Équipements sous pression transportables « décret n° 2001-386 du
03
mai 2001
modifié relatif aux équipements sous
pression transportables et pris
pour
l'application
du
1°
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration des décisions administratives individuelles : - mise
en
demeure
de
régulariser,
restreindre
ou
interdire
l'utilisation,
assurer
le
retrait
d'un
équipement
individuel
exploité
en
méconnaissance
des
règles
de
contrôle
périodique
des
équipements
en
service
(article 21), -
autorisation
de
modifier
l’état
des
lieux
et
des
installations
intéressées
par
un
accident
(article
22
alinéa
3),
- transmission du rapport d'enquête après accident (article 22 alinéa 4). - arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables : -prescription d’un contrôle périodique d’un récipient suspect (article 5 $ 5). 3°/ Appareils à pression de vapeur * Arrêté
du
10
avril 2001
relatif aux
conditions
d'application
de
certaines
dispositions
réglementaires
des
décrets du 02 avril 1926 et 18 janvier 1943 : -délégation à un organisme habilité des épreuves initiales (article 1). 4°/ Appareils à pression de gaz - décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz : - désignation des experts et délégués (article 6). “ arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage : = transfert du
droit d'usage de
la qualification
d'un
mode
opératoire
de
soudure
prévu
à
l’article
16
de
blcation de la DM-T/P 22220 du 6 septembre 1988 prise en application de l’article 24 de l'arrêté. 5°/ Canalisation de transport * Arrêté
du
21
avril
1989
modifié
fixant
la
réglementation
de
sécurité
pour
les
pipelines
à
hydrocarbures
liquides ou liquéfiés : - dérogation aux règlements de sécurité (article 5-4e tiret et avant-dernier alinéa). - arrêté
du
6
décembre
1982
:
réglementation
technique des
canalisations
de transports de fluides
sous
pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible : - abaissement
des
pressions
d'ouverture
des
organes
de
sûreté
ou
une
modification
des
conditions
de
service (article 16 $ 4).
« arrêté du
11
mai
1970 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par
canalisation : - dérogations explicites prévues par le règlement (article 46). -
arrêté
du
4
août
2006
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques : -
abaissement
de
la
pression
maximale
de
service
ou
essais
ou
contrôles
de
tout
ou
partie
d'une
canalisation de transport (article 15), - actualisation des prescriptions fixées en application de l’article 43 du décret du
18 octobre
1965 susvisé
aux canalisations de produits chimiques ayant fait l'objet de telles prescriptions (article 19 point 6), - aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 pour les questions à caractère non générique et selon des critères fixés par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport (article 21). 1-4 Production, transport et distribution d'énergie À - Transport de gaz combustible par canalisation : Cadre réglementaire : - Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par les décrets n° 85-1109 du 15 octobre 1985, n° 93-629 du 25 mars
1993,
n° 2001-366 du 26 avril 2001
et n° 2003-999 du
14 octobre 2003
relatif à
la
procédure de la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement de servitudes - Décret n° 85-1108 du
15 octobre
1985 modifié dernièrement par le décret 2003-944 du 3 octobre 2003
relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations - Arrêté ministériel du 11
mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz
-
Arrêté
du
4
août
2006
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - Instruction des demandes d'autorisation : consultation de maires et services, conférences inter-services ; - Préparation
des
arrêtés
préfectoraux
de
déclaration
d'utilité
publique,
d'autorisation
de
construction
et
d'exploitation et des servitudes ; - Décision pour les autorisations simplifiées au titre de l'article 2 du décret n° 85-1108 du
15 octobre
1985
modifié. B - Transport de produits chimiques par canalisation : Cadre réglementaire : - Décret n° 65-881
du
18 octobre
1965
modifié
par les
décrets des
12 octobre
1977,
17 Juillet
1984 et
2003-1274
du
23
décembre 2003
portant application
de
la
loi
du
29 juin
1965
relative
au
transport des
produits chimiques par canalisation - Décret n° 91-1147 du
14 octobre
1991
relatif à
l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages
souterrains. - Instruction des demandes d'autorisation : consultation de maires et services, avis sur le tracé général et les dispositions d'ensemble du projet ; - Pour
les
projets
n'entrant
pas
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d'intérêt
général,
établissement
des
conditions de sécurité auxquelles doit satisfaire
une canalisation de transport de
produits chimique sous
pression en application de l'article 43 décret du 18 octobre 1965 modifié ; - Application du règlement de sécurité. C - Transport par canalisations Cadre réglementaire : - Décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004, fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la
surveillance
des
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel. - Délivrance, retrait des habilitations pour procéder au contrôle des canalisations de transports (articles 1, 3 et 5 du décret susvisé). D
- Amendes
administratives
1°
Tous
courriers
et
préparations
d'actes
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
de
canalisations
de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, dans le cadre du décret n° 2013-1272
du
27
décembre
2013
relatif
aux
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques,
à
l'exception
des
actes
afférents
à
l’organisation
des
enquêtes
publiques et administratives. 2°!
Mise
en
œuvre des sanctions
administratives
prévues
aux articles
R.554-35
à
R.554-38
du
code
de
l'Environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement. I-5
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Dans
le
cadre
du
décret
95-115
du
17
octobre
1995
modifié
par
les
décrets
n°
2000-143
du
28
novembre
2000
et
n°
2005-29
du
12
janvier
2005
relatif
à
l'expropriation
des
biens
exposés
à
certains
risques
naturels
majeurs
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ainsi
qu'au
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
M.
Vincent
MOTYKA,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement du Nord-Pas-de-Calais Picardie est compétent pour signer les arrêtés d'attribution de subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
M.
MOTYKA adressera
au
préfet
un
compte-rendu
semestriel
d'utilisation
des
crédits
ainsi
qu'une
copie
conforme des arrêtés pris au titre du BOP 181
et des Fonds Barnier concernant le Nord.
1-6 Contrôle de l’ensemble des ouvrages hydrauliques du département Cadre réglementaire : e
Décret
n°
94-894
du
13
octobre
1994
modifié
relatif
à
la
concession
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
e
Décret
n°
2000-874
du
7
septembre
2000
portant application
de
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000 relative à la
modernisation et au développement du
service public de l'électricité et fixant les
conditions
d'habilitation
et
d'assermentation
des
enquêteurs
et
certaines
procédures
d'enquête
;
e
Décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent des
barrages
et des
ouvrages
hydrauliques
et modifiant
le
code
de
l'environnement ;
e
Circulaire
MEEDDM-MIOMCT-MAAP
du
31
juillet
2009
relative
à
l'organisation
du
contrôle
de
la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
e
Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine :
-confirmation
du
classement A/B/C/D
ou
le surclassement d'un
ouvrage
hydraulique
« loi
sur l’eau »
et la
fixation des échéances réglementaires initiales ; -Confirmation
du
classement
A/B/C/D ou
le
surclassement
d'un
barrage
concédé,
la
fixation
des
échéances
réglementaires
initiales
et
la
notification
au
concessionnaire
des
obligations
correspondantes
:
-instruction
des
lettres d’intentions,
des
procédures de
mise en
concurrence,
des
procédures d'attribution
de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandes d’avenant ; -mise
en
œuvre
des
procédures
visant
à
augmenter
la
puissance
des
installations
électriques
d’une
concession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié ; -réception
et instruction
d’un
dossier
de
demande
initiale
d'approbation
de
travaux
pour un
nouvel
ouvrage
hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux pour un ouvrage existant : -instruction
des questions de sécurité d’un
dossier de demande initiale d'approbation
de travaux
pour un
nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demande de modification d’un ouvrage existant : -élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques ; -Suivi
du
respect
des
obligations
générales
et
particulières
des
concessionnaires
ou
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques
«loi
sur
l'eau»
relatives
à
la
sécurité
et
instruction
des
documents
correspondants ; approbation des consignes prévues
pour les ouvrages hydrauliques
« loi sur l'eau »
ou pour les barrages
concédés
;
approbation
des
modalités des examens
effectués
sur les
parties
habituellement noyées
ou
difficilement
accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés : -instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés ; -réalisation
des
inspections
périodiques
ou
inopinées
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
«
loi
sur
l'eau
»
ou
des
barrages
concédés
:
-Suivi
des
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
pour
les
ouvrages
hydrauliques
«
loi
sur
l'eau
»
ou
les
barrages
concédés
;
-Saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
lorsque
la
réglementation
l'exige
ou
en
opportunité,
pour
les
ouvrages
hydrauliques
«
loi
sur
l'eau
»
ou
les
barrages
concédés
;
-instruction,
la
rédaction
et
la
signature
de
tout
projet
d'arrêté
ayant
pour
objet
la
sécurité
de
l'ouvrage
et
les
autres
risques
liés
à
la
présence
de
l'ouvrage,
pour
les
ouvrages
hydrauliques
«
loi
sur
l’eau
»
ou
les
barrages
concédés.
II-PROTECTION
DE
LA
NATURE
ET
PAYSAGES
-
EAU
11-41
Protection
de
la
nature
et
des
paysages
Dans
le
cadre
de
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
réglements
CE)
n°
338-97
modifié
du
Conseil
européen
et
(CE)
n°
939-97
modifié
de
la
commission
européenne,
toutes
décisions
et
autorisations
relatives
à
:
e
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
e
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
e
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338-97
sus-visé
des
règlements
de
la
commission
associés
;
e
la
délivrance
de
certificats
d'importation,
d'exportation
ou
de
réexportation
pris
en
application
de
la
convention
de
Washington
du
22
juin
1979,
relative
au
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction.
Dans
le
cadre
du
code
de
l'environnement
livre
Ill
Espaces
naturels
et
livre
IV
Faune
et
Flore
:
e
décisions,
documents
et
correspondances
relatives
aux
demandes
de
dérogation
sollicitées
au
titre
de
l'article
L411-2
du
code
de
l’environnement
concernant
des
espèces
animales
ou
végétales
faisant
l'objet
d’une
protection
au
niveau
national
ou
régional
;
e
propositions
d’arrêtés
portant
dérogation
provisoire
au
règlement
intérieur
des
réserves
naturelles
nationales
pris
en
application
des
articles
L
332-1
à
L
332-22
du
code
de
l'environnement
(régulation
des
populations
invasives,
où
en
surnombre)
:
e
Propositions
d’arrêtés
autorisant
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
(modernisation
des
ZNIEFF....),
en
application
de
la
loi
du 29
décembre
1892
et
de
la
loi
2002-276
du
27
février
2002
modifiant
l’article
L
411-5
du
code de
l’environnement,
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
du
décret
2004-292,
codifié
aux
articles
R*211—-19
à
R*211-27
du
code de
l'environnement.
relatif
au
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel.
Dans
le
cadre
des
crédits
relatifs
à
la
gestion
des
milieux naturels
et
des paysages
:
e
propositions
d’arrêtés
d’attributions
de
subventions
pour
le
fonctionnement
des
réserves
naturelles
nationales,
du
conservatoire
botanique
national
de
Bailleul,
du
conservatoire
des
sites
naturels
du
Nord
et
du Pas-de-Calais ; e
propositions
d'arrêtés
d'attributions
de
subventions
d'investissement
pour
la
réalisation
d'études
et
de
travaux
dans
les
réserves
naturelles,
les
sites
protégés,
la
connaissance
de
la
faune,
de
la
flore
et
des
paysages. 1-2 EAU -
Propositions
d'arrêtés
de
délimitation
de
périmètre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
application
des
articles
L212-3
et
R212-26
et
27 du code de
l’environnement
; -
Propositions d'avis de
l'autorité
environnementale
sur les schémas
d'aménagement et de
gestion
des
eaux
et
les
rapports
d'évaluation
environnementale
correspondant
en
application
des
articles
L122-4
et
R122-17 et 19 du code de l'environnement ; -
Propositions d’arrêtés de composition,
de
modification
et de
renouvellement des commissions
locales
de
l'eau
pour
la
réalisation
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
application
des
articles L212-4 et R212-29 à 31
du code de l'environnement ;
-
Propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion
des
eaux et propositions d'arrêtés
d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L212-6,7 et 9 et R212-39, 41, 42 et 44 du code de l'environnement. N-ENERGIE il-1 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et au réseau de distribution d'énergie électrique Cadre règlementaire : -Code de l'Énergie -Décret
n°70-492
du
11
juin
1970
modifié
relatif
à
la
procédure
de
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes -Décret 2001-366 du 26 avril 2001
relatif aux lignes directes
-Décret
n°2011-1697
du
1er décembre
2011
relatif aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques -Arrêté technique du 17 mai 2001 -Circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application du décret 2011-10967 -Approbation du justificatif technico-économique (J.TE.) -Application du règlement de sécurité -Instruction des demandes d'approbation : accusé de réception d'une demande, demande de complément, consultation
de
maires
,de
gestionnaires
de
domaines
publics
et
de
gestionnaires
de
services
publics,
conférences inter-services. -Préparation des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes -Décisions d'approbation des travaux ou de projets d'ouvrages (lignes et des postes de transformation) -Traitement
des
déclarations
des
accidents
et
incidents
graves
impliquant
les
ouvrages
des
réseaux
publics de distribution et de transport d'électricité ll-2 Amendes administratives -Mise
en
œuvre
des
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
R.554-35
à
R.554-38
du
code
de
l'Environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement. 1-3
Obligation
d'achat
d'énergie
Délivrance,
retrait et modification des certificats ouvrant droit à
l'obligation
d'achat d'énergie électrique en
application
du
décret
n°
2001-410
du
10
mai
2001
modifié
relatif aux
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat. Délivrance,
retrait et
modification
des
attestations
ouvrant droit
à
l'obligation
d'achat
de
bio
méthane
en
application
du
décret n°2011-1597 du
21
novembre 2011
relatif aux conditions de contractualisation
entre
producteurs de bio méthane et fournisseurs de gaz naturel. IIl-4 Raccordement énergie renouvelable électrique -Instruction,
délivrance
ou
refus
des
demandes
de
prorogation,
formulées
par
les
gestionnaires
des
réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour le raccordement au réseau
des
installations
de
production
d'électricité
à
partir
de
sources
d'énergie
renouvelable,
en
application de l'article D.342-4-4 du code de l'énergie (issu du décret n°2016-399 du
1° avril 2016 relatif au
délai
de
raccordement
des
installations
de
production
d'électricité
à
partir
de
sources
d'énergie
renouvelable). IV — TRANSPORTS - VEHICULES IV-1 Véhicules - Le code de la route notamment ses articles R.311, R. 321
et suivants
- Réception par type de véhicules (arrêté ministériel du 19 juillet 4954 modifié) ; - Réception
à titre
isolé de véhicules
(arrêté
ministériel
du
19 juillet
1954
modifié) y
compris
la
réception
directe des dossiers : - Identification des véhicules (arrêté ministériel du 09 février 2009 modifié) ; - Transports en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) : e
visite
technique
initiale
des
véhicules,
e
délivrance des attestations d'aménagement,
e
prescription
de
contrôles
supplémentaires
(article
86).
- Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre 1975) : e
délivrance
des
autorisations
de
mise
en
circulation
de
ces
véhicules
(carte
blanche
barrée
de
bleu)
(sous réserve de l'envoi d'une copie conforme de cette décision à la Préfecture), e
retrait
de
l'autorisation
:
lorsque
le
véhicule
ne
satisfait
pas
ou
cesse
de
satisfaire
aux
dispositions
réglementaires. -Centre de contrôle des véhicules légers (PTAC inférieur à 3,5 t) : contrôle de la qualité du
fonctionnement
des centres de contrôle des véhicules légers
(arrêté ministériel du 18 juin 1991).
-Centre
de
contrôle
des
véhicules
lourds
(PTAC
supérieur
à
3,5
t):
Surveillance
administrative
des
contrôleurs et installations de contrôle des véhicules lourds
(arrêté ministériel du 27 juillet 2004).
- Surveillance de
l'activité
des organismes agréés
pour les contrôles
et épreuves
prévus aux 6.8.2.4.1.
à
6.8.2.4.4. de l'A.D.R. (Agreement Dangerous Road). Arrêté du 29 mai 2009 modifié dit " arrêté TMD ". e
délivrance
des
certificats
d'agrément
pour
les
véhicules
transportant
certaines
marchandises
dangereuses. - Agrément des centres de contrôles des poids lourds et des véhicules légers : e.
Délivrance, suspension et retrait des agréments des installations des centres de contrôle technique
des véhicules poids
lourds et véhicules
légers
(Code
le
la
route,
art.
R
323-14 ; Arrêté du
27 juillet 2004,
titre lI-chap.Il ; Arrêté du 18 juin
1991 — titre Il chap.
I},
+
Délivrance, suspension et retrait des agréments des contrôleurs des centres de contrôle technique des
véhicules poids lourds et véhicules légers
(Code le la
route,
art.
R 323-18 et suivants ; Arrêté du 27 juillet
2004, titre Il-chap.l ; Arrêté du 18 juin 1991
— titre || chap.
1),
+
Tous
les
actes
de
la
procédure
contradictoire,
notamment
la
lettre
d'information
de
l'intention
de
suspendre
où
de
retirer
les
agréments
des
installations
et
des
contrôleurs
des
centres
de
contrôle
technique des véhicules poids lourds et véhicules légers, et la présidence de la réunion chargée d'entendre les exploitants,
les réseaux de rattachement et les contrôleurs concernés (code de la route,
art.
R 323-14 ;
Arrêté du 27
juillet 2004, art.
19, 25, 30; Arrêté du 18
juin 1991 — art.
13-1,
17-14,
19-1),
°
Information
des autorités compétentes d'un
État membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord
sur l'Espace économique européen prévue par l’article R 323-18-3 du code de la route IV-2 Transports exceptionnels Cadre réglementaire : eCode de la route Articles L 110-3,
R 433-1
à R 433-6, R 433-8,
R 435-1
et R 436-1
eDécret n°2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels eArrêté
interministériel
du
04
mai
2006
modifié
par
l'arrêté
du
25 juin
2013
(transports
exceptionnels
de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque) eArrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels -Délivrance des autorisations individuelles de transports exceptionnels, -Délivrance des accords (avis), -Délivrance des prorogations et modifications de l'autorisation initiale, -Délivrance des récépissés de déclaration, -Délivrance des dérogations. IV-3 Régulation et contrôle des entreprises de transports terrestres Transports de marchandises Dérogations
aux
interdictions
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
(articles 5 et 6 de l'arrêté du 2 mars 2015). Petits trains routiers touristiques Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015). Activité de transports de déchets Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de transports
de
déchets
(arrêté
du
12
août
1998
relatif à
la
composition
du
dossier
de
déclaration
et
au
récépissé
de
déclaration
pour
l'exercice
de
l'activité
de
transports de déchets) V - DEPLACEMENTS V-1
Sécurité des transports publics quidés
Cadre réglementaire : e décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés e arrêté du
30
mars 2017
modifiant l'arrêté du 23
mai 2003
relatif aux dossiers de sécurité des systèmes
de transport public guidés urbains e
décret n°2010-1580 du
17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées
Mécaniques et
des
Transports
Guidés.
Organisation
du
contrôle
des
systèmes
de
transports
et
de
l'instruction
des
dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ; e circulaire du 06 juillet 2011
prise en application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires : - gestion
des
dossiers associés
aux
systèmes
nouveaux,
aux
modifications
substantielles
des
systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DPS,
DAE,
DS, DSR, DSA)
e accusé de réception des dossiers e demande de pièces complémentaires et prolongation des délais e accusé de réception des pièces complémentaires e décision de complétude des dossiers e consultation et information des services ou commissions compétents e décision d'autorisation de réalisation des tests et essais avant mise en exploitation, marche à blanc, essais à vide sur une ligne en exploitation e décision d'approbation de dossiers et de mise en service de nouveaux équipements, dans le cadre de travaux sur une ligne dont l'exploitation est maintenue en parallèle - gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE,
RP, RSE, PIS)
e consultation des services et commissions compétents e décision concernant la gestion des documents Suivi des systèmes en exploitation : -gestion des modifications non substantielles des systèmes : e décision de substantialité d'une modification -gestion des événements affectant la sécurité : e
information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du
BEA-TT en lien avec le STRMTG
-gestion des situations sensibles : e
imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance où d'amélioration e décision de mesures restrictives où suspensives d'exploitation V-2 Système de transport public quidé à vocation historique ou touristique Cadre réglementaire : e décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics quidés e arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes
de transport public guidés urbains e
décret n°2010-1580
du
17
décembre 2010
relatif au
Service Technique
des
Remontées
Mécaniques et
des
Transports
Guidés.
Organisation
du
contrôle
des
systèmes
de
transports
et
de
l'instruction
des
dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services e circulaire du 06 juillet 2011
prise en application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires : gestion
des
dossiers
associés
aux
systèmes
nouveaux,
aux
modifications
substantielles
des
systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DPS, DAE, DS, DSR, DSA) ° accusé de réception des dossiers e demande de pièces complémentaires et prolongation des délais e accusé de réception des pièces complémentaires e décision de complétude des dossiers
e consultation et information des services ou commissions compétents e décision d'autorisation de travaux, de réalisation de tests et essais, de mise en exploitation gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) e consultation des services et commissions compétents e décision concernant la gestion des documents suivi des systèmes en exploitation : gestion des modifications non substantielles des systèmes e décision de substantialité d'une modification gestion des événements affectant la sécurité e information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA:-TT en lien avec le STRMTG gestion des situations sensibles e imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance où d'amélioration e mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité e décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation e décision de lever les mesures restrictives ou suspensives d'exploitation VI-CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE VI-14
Observations écrites devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Douai (articles
L480-5 et R480-4 du code de l'urbanisme). VI-2
Observations
orales
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
(articles
R732-1
du
code
de
justice
administrative). Article 2 - Sont exclus de cette délégation : -les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article
1”,
paragraphe 1-1 À 1°)-B-C2°);-E 2) -G
1°)et2°);
paragraphe 1-2 — A 1°), 2°), 3°) et paragraphe 1-5 A.1° et 2°" alinéa ; -les arrêtés portant réglementation générale; -les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État: -les décisions portant création de commissions où modification de leur composition; -les
circulaires
ou
instructions
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services,
établissements
et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte; -et de manière générale
l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités
locales
et de leurs établissements publics ; -les correspondances et décisions administratives adressées : -aux Ministres ; -aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental du Nord ; -aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ; -à la maire de la commune chef-lieu du département du Nord et les EPCI de son ressort ; -aux présidents de chambres consulaires. -les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État : -les correspondances où actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ; -les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Article 3 — M. Vincent MOTYKA, directeur régionai de l’environnement,
de l'aménagement et du
logement
des
Hauts-de-France,
définit,
par arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché. Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet de département aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. VII- EXPERT POUR LE CONTROLE DES ÉPREUVES A PRESSION Article 4 - M. Vincent MOTYKA,
directeur régional de l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement
des
Hauts-de-France,
est
désigné
en
qualité
d'expert
chargé
du
contrôle
des
épreuves
des
appareils
à
pression
dans
le
département
du
Nord,
en
application
de
l’article
6
du
décret
n°
63
du
18 janvier
1943
modifié. Dans ses fonctions, M.
MOTYKA est autorisé à se faire assister, sous sa responsabilité et dans les limites
qu'il fixe, par les agents de son service placés sous ses ordres ou par tout organisme habilité. Il rappellera
à
ceux-ci
qu'ils
sont tenus
au
secret professionnel
dans
les
conditions
et sous
les
réserves
prévues par l’article 378 du code pénal, sauf à l'égard des autorités administratives etjudiciaires,
pour tous
les faits ou renseignements dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Article 5 - Ces désignations sont faites
pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent
arrêté. VIII-_
EXPERT
POUR
LES
ESSAIS
ET
ÉPREUVES
AVANT
MISE
EN
EXPLOITATION
DES
CANALISATIONS DE GAZ COMBUSTIBLE Article 6
- M. Vincent MOTYKA,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement
des
Hauts-de-France,
est désigné
en
qualité
d'expert chargé des essais
et épreuves
subis
en
usine des
éléments des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation dans le département du
Nord
au
titre de l’article 9 l'arrêté du 11
mai 1970.
Article
7
-
M.
MOTYKA,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France,
est désigné en qualité d'expert chargé des épreuves de résistance et d'étanchéité dans
le département du Nord au titre de l’article 36 de l'arrêté du 11
mai 1970. Dans sa
mission d'expert,
le directeur régional de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement est
autorisé à se faire assister par les agents de son service ou par tout autre délégué. Article 8
- Ces désignations sont faites pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Article 9 - L'arrêté préfectoral du 27 mars 2018 susvisé est abrogé. Article
10
-
Le
secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille, leg 3 AOÛT 2
Michel LALANDE
—" a
Liberté
«
Egalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
LE PREFET DE LA
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté Préfectoral autorisant la mise en commun temporaire d'agents de police municipale
des communes de Crespin et de Quiévrechain
afin d'assurer la sécurité et gérer le flux de personnes
lors de la retraite aux flambeaux et du feu d'artifice le 14 juillet 2018
sur le territoire de
QUIEVRECHAIN
VU l'article L.512-3 du Code de la Sécurité Intérieure, VU la demande du 28 juin 2018 formulée par M. le Maire de QUIEVRECHAIN, de bénéficier du renfort de la police municipale de CRESPIN,
pour gérer la sécurité et le flux de personnes sur sa commune,
sur l'itinéraire et le lieu de la retraite aux flambeaux et du feu d'artifices, parc de l'Aunelle, le samdedli 14 juillet 2018, de 18 heures à
la fin de l'évènement,
VU la réponse favorable du 29 juin 2018 de M. le Maire de CRESPIN, de renforcer la police municipale de QUIEVRECHAIN, au moyen de trois agents de police municipale et d’un agent de surveillance de voie publique, afin de gérer la sécurité et le flux de personnes sur la commune de QUIEVRECHAIN — parc de l’aunelle, sur l'itinéraire et le lieu de la retraite aux flambeaux et du feu d'artifices, le samedi 14 juillet 2018, de 18 heures à la fin de l'évènement, VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2018, portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Sous-Préfet de Valenciennes, VU
la
convention
de
coordination
signée
administrativement
entre
la
police
municipale
de
Quiévrechain et les forces de sécurité de l’État le 19 avril 2018, VU la convention de coordination signée administrativement entre la police municipale de Crespin et les forces de sécurité de l'Etat le 2 juillet 2018, CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
compte
tenu
de
l'afflux
de
personnes
attendues,
de
renforcer
les
moyens de police municipale de la commune de Quiévrechain, ARRETE
ARTICLE
1
Des fonctionnaires de police municipale de Crespin, à savoir 3 agents de police municipale et 1
agent
de surveillance de de voie
publique,
sont autorisés à exercer leurs fonctions sur le territoire de
la
commune
de
Quiévrechain
le
samedi
14 juillet 2018,
afin
d'assurer la
sécurité
et
gérer
le
flux de
personnes
lors
de
la
retraite
aux flambeaux
et
du
feu
d'artifices
au
parc de
l'Aunelle,
à
partir de
18 heures et
jusque la fin de l'évènement.
ARTICLE 2 Pendant l'exercice des fonctions définies à
l'article 1”, ces agents seront placés sous l'autorité de M. le
maire de Quiévrechain. ARTICLE 3 M.
le
Sous-Préfet de Valenciennes,
M.
le
maire
de
Quiévrechain,
M.
le
maire
de
Crespin
et M.
le
Commissaire Divisionnaire,
chef de la CSP Valenciennes-Agglomération sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
remise
à
chacun
des
policiers
municipaux concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
VALENCIENNES, le 6
juillet 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet
D
li
\
Christian ROCK DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine de Tourcoing-Armentières
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions
L. contentieuses gracieuses
LENGLART THIERRY Inspecteur 15 000 € 15 000 €
PACHY Marie-Claire
BEAUMONT Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 € BECKAERT Dominique Contrôleur principal
DECAUDAIN Franck Contrôleur principal
GONTON Anne Contrôleur principal
HACHET Emmanuelle Contrôleur principal
LE BLOA Jannick Contrôleur OULAD MOUSSA Contrôleur
Abderkader
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| nom prénom | nom prénom [ nom prénom
LENGLART Thierry PACHY Marie Claire Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Tourcoing..., le 2/08/2018
Le responsable du 2ème pôle de contrôle revenus-
patrimoine Tourcoing/Armentières,
Christophe PAWLAK sa
aules
Christophe PAWLAK
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts foncier de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
TURPIN Monique BECKER Jeanne ROUCH Bertrand
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| LECOURT Catherine | LEBOUC François M'BEMBO Apollinaire
| BORSETTILaurent | ISAAC Gilbert | CHEKKOR Abdelmonem
| DROSSART Mathieu | CAEYTANT Annick DUBAN Olivier |
| PUPPI Fabienne | AYRAULT Laurent | BOUKERMAMoussaææb |
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| DESVIGNES Isabelle | MAYO Romain | 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| TURPIN Monique | ROUCH Bertrand | BECKER Jeanne
| CAEYTANT Annick | BORSETTILaurent | __ ISAAC Gilbert |
| LECOURT Catherine | DROSSART Mathieu | PUPPI Fabienne |
|__| LEBOUC François | | | Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
Le présent acte prendra effet au 1* septembre 2018
A Lille, le 03 août 2018
Le responsable du centre des impôts foncier, DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE LILLE 2
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1* Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Corinne DELABY, inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du Service de Publicité Foncière, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
a) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
nom prénom nom prénom
b) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GREINER DAVID RAY MARTHE
DEGHESELLE VERONIQUE nom prénom
c) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
nom prénom nom prénom
Article 3 Publication.
Le présent arrêté prendra effet au Ier septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du NORD.
A LILLE, le 3 août 2018
Le comptable, responsable du Serviee-de la Publicité Foncière,
Dominique CHOTEAL-—
7 bominiq{ACHOTEAU À" “het du service de Va publicité foncière
> ILE 2
Leriffiable des finantés publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MARCQ EN BAROEUL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Thibaud GERNEZ, inspecteur des finances publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de MARCQ EN BAROEUL à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les linites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale. Somme maximale
des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Thibaut GERNEZ Inspecteur 60.000€ 12 mois 60.000€
DESTAILLEUR Vincent Contrôleur 10.000€ 12 mois __ 10.000€
DEREGNAUCOURT Sylvie Contrôleur 10.000€ __12 mois 10.000€ LARY Jérome Contrôleur _. 10.000€ 12 mois 10.000€
Articie 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
Le présent acte prendra effet au 1% septembre 2018.
A MARCAQ EN BAROEUL, le 2 août 2018
Le Chef des services comp
atrice DEROO
Administrateur des finances publiques adjoint DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation de signature est donnée
à M TONNELLY Emmanuel
et M HARDY Jérôme, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN à
l'effet de signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°) en
matière de gracieux fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération,
transaction ou
rejet,
dans la limite de 60 000 € ; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les crédits d'impôt, dans la linite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant
excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes
relatifs au
recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ; aux
agents désignés
ci-après
:
Nom et prénom des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des décisions
Des
maximale des]
maximale pour
contentieuses|
décisions
délais de
|laquelle un délai
gracieuses
paiement
|de paiement peut
être
accordé
ITONELLY Emmanuel
Inspecteur
60 000 €
60 000 €
12 mois
100 000 €
divisionnaire
HARDY Jérôme
inspecteur
15 000 €
15 000 €
6 mois
50 000 €
SAMYN
Catherine
contrôleur
ppal
10
000
€
10
000
€
6
mois
10
000
€
BILLAUD
François
contrôleur
ppal
10
000
€
10
000
€
6
mois
10
000
€
HINYOT Fabrice
contrôleur ppal
10 000 €
10 000 €
6
mois
10 000 €
[THUDEROZ Marianne
contrôleur ppal
10 000 €
10 000 €
6
mois
10 000 €
ULSTECKE Edith
contrôleur ppal|
10 000 €
10 000 €
6
mois
10 000 €
MADASZ Gilles
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6
mois
10 000 €
PUCHOIS Pascale
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6
mois
10 000 €
AILLANT
Béatrice
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6
mois
10 000 €
CHICHERY AÎTIALEFF
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6
mois
10 000 €
Marinette AILLANT Emilie
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6
mois
10 000 €
PAILLARD Hervé
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6
mois
10 000 €
CALONNE Dany
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
Article 3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
NORD.
Le
présent acte prendra effet au 1° septembre
2018.
|
À
ROUBAIX,
le
03
août
(a
I
Le Oomptable,
responsable
de
service
des
impôts
esentreprises, EE D, Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de ROUBAIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Grade Limite Limite
Nom et prénom des agents des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
CHOISEAU Eric Inspecteur 15 090 € 15 000 €
CLAUSSE Daniel Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DESROUSSEAUX Guillaume Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DUSSART Laurent Inspecteur 15 000 € 15 000 €
LEFEBVRE Didier Inspecteur 15 000 € 15 000 €
LORTHIOIT Vincent Inspecteur 15 000 € 15 000 €
SZYMBORSKI Claire Inspectrice 15 000 € 15 000 €
WAWRZYN Serge Inspecteur 15 000 € 15 000 €
LALOYAUX Raphaël Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RAHMI Omar Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et prendra effet au 1° septembre 2018.
À Roubaix, le 3 août 2018
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Liberté » Égalité + Frau Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
“des Hauts de France SAP 1 389656042 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 6-1 80 NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale du Nord Lille ;
Vu l'agrément n° SAP / 389656042 Acte 2011-189 délivré le 16 janvier 2012 à l'Association INITIATIVES EMPLOI
FAMILIAUX « IEF-ADEF » et l’avenants n° 1 de 2015 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame SAUTY Marie Thérèse, directrice de ladite association,
auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 30 octobre 2016 :
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée :
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l'arrêté d'agrément ;
ARRÊTE
Art. 1%, — Un renouvellement d'agrément est accordé à l'Association INITIATIVES EMPLOIS FAMILIAUX ayant
pour enseigne « IEF-ADEF » sise 10, place du Général De Gaulle à SAINT ANDRÉ LEZ LILLE (59350) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 389656042 Acte 2016-180, pour une durée de cinq ans à compter
du 21 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille :
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
Selon le mode Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés :
Selon le mode Mandataire uniquement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes & ou handicapées où
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient cutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées etou handicapées ctou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
w Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + A3 20 19 $$ 55 = httn/www nardenas-deccalaic-nicardie dirercte couv fr Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 mars 2017
Rte responsable de l'Unité départementale,
Inité Tertre ef il
P. 66:
= _
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 19 45 55 2 hitn/Awww nard-nasde.
D M
-nieardie direrete couv fr Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1.72:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation RECEPISSE N°
Pa de Fr SAP / 389656042
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2016180
n de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
Vu l'agrément n° SAP / 389656042 Acte 2016-180 délivré le 30 mars 2017 à l'Association INITIATIVES EMPLOI
FAMILIAUX «IEF-ADEF » pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 2016 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame SAUTY Marie Thérèse,
directrice de l’Association INITIATIVES EMPLOI FAMILIAUX « IEF-ADEF ».
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association INITIATIVES EMPLOIS FAMILIAUX ayant pour
enseigne « IEF-ADEF » sise 10, place du Général De Gaulle à SAINT ANDRÉ LEZ LILLE (59350) en tant que siège social, sous le n° SAP / 389656042 Acte 2016-180, à compter du 21 décembre 2016
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récép
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
= Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
= Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de cours domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr Art. 4. — Les activités agréés et déclarées, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon le mode Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés :
Selon le mode Mandatair(
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales :
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 389656042 Acte
2016-180 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours...) Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 21 décembre 2011 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;:
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail
Art. 9. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 mars 2017
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L'’inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - à itle
——
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv. fr! 7
|. L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD59V ESUS 2018 003 N 403 009 152
LE PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises
de l’économie sociale et solidaire ;
_
Vu larrêté du 3 août 2015 pris en application de l’article 1* de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves
obligatoires ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale» :
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du Ministère de l’économie et des finances et du Ministère du Travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu les articles L3332-17-1, R3332-21-1 à R3332-21-5 du code du travail :
Vu l’article L 121-2 du Code de l’action sociale et de la famille :
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-
de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes :
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France ;
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France 2017-PD-NL-NV-05 du 12 décembre 2017 portant subdélégation
de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son
autorité ;
Vu la demande d'agrément du 17 avril 2018, reçue complète le 2 juillet 2018, présentée par Monsieur Guy
VERMEULEN, Président Directeur Général de la SCIC SA Vacances Plurielles, sise 1 Rue Victor Hugo
à LE-CATEAU-CAMBRESIS (59360) ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord — Valenciennes — Service Emploi et insertion Professionnelle
Les Tertiales — Rue Marc Lefrancq - BP 487 - 59321 VALENCIENNES cedex — Standard : 03 27 09 96 96
http //hauts-de-france.direccte.qouv.fr/ DECIDE
Article 1: La SCIC SA Vacances Plurielles, sise 1 Rue Victor Hugo à LE-CATEAU-CAMBRESIS (59360) N° de SIRET 403 009 152 00030 - Code APE 93297
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 2 juillet 2018.
Article 3: Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Voies et délais de recours :
Fait à Valenciennes, le 4 juillet 2018
P/Le Préfet,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
du Nord-Valencignnes
Directrige adjointe du travail
La présente décision peutfaire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes — DIRECCTE Hauts-de-France - Les Tertiales Rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321 VALENCIENNES cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ; - d'un recours contentieux devant
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N° 2018-PSE-TP-RCC-NL-04
Portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Hauts-de-France
dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail à Monsieur Olivier BAVIÈRE, responsable de l’unité départementale du Nord-Lille
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L. 1233-57-8 : L. 6311-1, L. 6312-1 et L. 6313-1 ; L1237-17 et L1237-19 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des
fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ; DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de
l'unité départementale du Nord-Lille, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le ressort
territorial des arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque :
1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour
motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi,
2° tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou
d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,
3°! les décisions en matière de contestation relative à l'expertise, dans les entreprises d'au moins cinquante
salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours (articles L1233-34 à L1233-35-1 du code du travail),
4°] les décisions en matière d’injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des
plans de sauvegarde de l'emploi (articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail),
5°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective,
6°/ les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que
leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Nadia BELGACEM, directrice du travail, et à
Monsieur Mohamed REKHAIL, inspecteur de travail, à effet de signer au nom de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le
même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-
dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU et de Monsieur Olivier
BAVIERE, délégation de signature est donnée à Madame Nadia BELGACEM, directrice du travail, et à
Monsieur Mohamed REKHAIL, inspecteur de travail, à effet de signer au nom de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le
même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 3°, 4°et 6° ci-
dessus.
Article 3:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de
l'unité départementale du Nord-Lille, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le ressort
territorial des arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque pour :
1°/ lhabilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation
conformément à article R338-6 du code de l'éducation et à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux
conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi) ; 2°/ conformément à l’article R338-7 du code de l'éducation, à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux
conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi et à l'arrêté du 21 juillet 2016
portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi, les actes relatifs à :
- la validation du procès-verbal de session d'examen,
- l'annulation de la session d'examen,
- l'autorisation de tenir une nouvelle session d'examen,
- la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le
composent et des certificats complémentaires qui s'y rapportent,
- la notification des décisions d'équivalence entrainant, s’il y a lieu, la délivrance d'un titre
professionnel ou d’un livret de certification,
- la notification des résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat
complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles,
- les réponses aux recours gracieux,
- le prononcé et la notification des sanctions à l'encontre des auteurs de fraudes et tentatives de
fraudes commises à l'occasion des sessions d'examen conduisant à un titre professionnel, à un
certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Nadia BELGACEM à effet de signer au nom de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l’article 3 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU et de Monsieur Olivier
BAVIÈERE, délégation de signature est donnée à Madame Nadia BELGACEM, Madame Christine
CLEMENT et à Monsieur Olivier MOYON à effet de signer au nom de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le
même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus.
Article 5 :
La décision Direccte Hauts-de-France 2018-PSE-TP-RCC-NL-03 du 19 juillet 2018 est abrogée.
Article 6 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région des
Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le © 3 AOÛT 2018
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Michèle LAILLER BEAULIEU
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
U) DE d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2018-PSE-TP-RCC-NV-04
Portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail à Monsieur Jacques TESTA, responsable de l’unité départementale de Nord-Valenciennes
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L. 1233-57-8 ; L. 6311-1, L. 6312-1 et L. 6313-1 ;
L1237-17 et L1237-19 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants :
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ; DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, responsable de
l'unité départementale de Nord-Valenciennes à effet de signer au nom de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le
ressort territorial des arrondissements de Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe et Cambrai pour :
1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour
motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi,
2°! tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou
d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,
3°! les décisions en matière de contestation relative à l'expertise, dans les entreprises d'au moins cinquante
salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours (articles L1233-34 à L1233-35-1 du code du travail),
4°] les décisions en matière d'injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des
plans de sauvegarde de l'emploi (articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail),
5°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective,
6°! les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que
leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail, à effet
de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis,
observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU et de Monsieur Jacques
TESTA, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du
travail, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les
actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 3°, 4°et 6° ci-dessus.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional adjoint des entreprises,
de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de
Nord-Valenciennes, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le ressort territorial des
arrondissements de Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe et Cambrai pour :
1°/ l'habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation
conformément à article R338-6 du code de l'éducation et à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux
conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi) ; 2°/ conformément à l'article R338-7 du code de l'éducation, à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux
conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi et à l'arrêté du 21 juillet 2016
portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi, les actes relatifs à :
- la validation du procès-verbal de session d'examen,
l'annulation de la session d'examen,
l'autorisation de tenir une nouvelle session d'examen,
- la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le
composent et des certificats complémentaires qui s'y rapportent,
- la notification des décisions d'équivalence entrainant, s’il y a lieu, la délivrance d’un titre
professionnel ou d’un livret de certification,
- la notification des résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat
complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles,
- les réponses aux recours gracieux,
- le prononcé et la notification des sanctions à l'encontre des auteurs de fraudes et tentatives de
fraudes commises à l’occasion des sessions d'examen conduisant à un titre professionnel, à un
certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle FAJFROWSKI à effet de signer au nom de la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l’article 3 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU et de Monsieur Jacques
TESTA, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle COURCIER et à Madame Isabelle
FAJFROWSKI à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les
actes mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus.
Article 5 :
La décision Direccte Hauts-de-France 2018-PSE-TP-RCC-NV-03 du 19 juillet 2018 est abrogée.
Article 6 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-
de-France et de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le Q 3 AQUT 2018
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi des Hauts-de-France,
Michèle LAILLER BEAULIEU
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
VU) EE = Ce Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord
Direction de
l'Evaluation, de la
Programmation, des
Affaires financières et de
l’Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2018 des prestations du Dispositif
d'Accueil de Jour «Métamorphose» géré par ALTER EGAUX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 19456 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu lordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à laide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil ;
Vu ie décret n° 2010-2144 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région hauts-
de-France ;
Vu larrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1” décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2000 autorisant la création d'un Centre d'Accueil de
Jour dénommé « Métamorphose », sis 26 rue de Saint Amand 59300 Valenciennes et géré par
l'Association ALTER EGAUX;
Vu larrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007 habilitant le Centre d'Accueil de Jour
« Métamorphose » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation
des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le courrier transmis le 05 décembre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre d'Accueil de Jour « Métamorphose » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour exercice 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant désignation et délégation de signature de
Monsieur Thierry MAILLES, chargé de intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture du nord ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 10 juillet
2018;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Centre
d'Accueil de Jour « Métamorphose » en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la réponse et les modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
Directeur interrégionai de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 25 juillet
2018 ;
Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1%:
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
d'Accueil de Jour « Métamorphose » sont autorisées comme suit, pour une activité
prévisionnelle de 2 321 journées :
Total
en
Euros
Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill:
Dépenses afférentes à la structure
62462,08 €
286 023,31 € 448308,32 €
99 822,93 €
Groupe | :
Produits de la tarification
Groupe il :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
448 308,32 €
DE | ,48308,32 € Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du Centre d'Accueil de Jour
« Métamorphose » est fixée comme suit à compter du 1° août 2018 :
Montant en Euros Montant en euros du prix
Type de du prix de journée de journée à compter du
prestation 1" août 2018
Accueil de jour 193,15 € 191,76 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, dans l’hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1% janvier 2019, ii sera fait application du prix de journée moyen 2018 à compter du 1°
janvier 2019 et jusqu’à la notification de Farrêté de tarification 2019, soit 193,15 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionat de
la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut
Bourgeois — C.O.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord par intérim et le Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le
02 AOÛT 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général par intérim,
À ferry MAILLES Liberté + Liber » Egalité» Fraternité + fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Interrégionale
de Ia Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord
Direction de
L'Évaluation, de la
Programmation, des
Affaires financières et de
l'Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2018 des prestations du Centre Educatif Renforcé «Oxygène» géré par ALTER EGAUX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans ies départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisätion et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région hauts- de-France ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1” décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1997 autorisant la création d'un Centre Educatif
Renforcé dénommé CER « Oxygène », sis 104, rue de la Haute Cornée — 59213 BERMERAIN
et géré par ALTER EGAUX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 Mai 2008 habilitant le Centre Educatif Renforcé
« Oxygène » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant désignation et délégation de signature de
Monsieur Thierry MAILLES, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture du nord ;
Vu le courrier transmis le 05 décembre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé « Oxygène » a adressé ses propositions budgétaires
pour l'exercice 2018 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 29 juin
2018;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Centre
Educatif Renforcé « Oxygène » par courrier transmis le 11 juillet 2018 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Nord du 25 juillet 2018 :
Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1%:
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et ies dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé « Oxygène » sont autorisées comme suit pour une activité de 1658
journées :
Totai
Groupes fonctionnels Montants en
en Euros Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses |Groupe Il: 828823,27 €
P Dépenses afférentes au personnel 622 478,74 €
97925,40 €
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 108419,18 €
Groupe| :
Produits de la tarification
Groupe |! :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il :
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
778823,27 €
000€ | 328823,27 €
Excédent 50 000,00 € Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé
« Oxygène » est fixée comme suit à compter du 1% août 2018 :
Montant en euros du prix de
Type de prestation Montant en Euros journée à compter du 1°
du prix de journée août 2018
internat 469,74 € 449,47 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
4% janvier 2019, if sera fait application du prix de journée moyen 2018 à compter du 1*
janvier 2019 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2019.
Articie 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut
Bourgeois — C.O.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 :
Le Secrétaire général par intérim de la Préfecture du Nord par intérim et le Directeur Interrégional
de la Protection Judiciaire de là Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le
O2 AOÛT 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général par intérim,
À Thi MAILLES Liberté » Liberté » Ego + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord
Direction de
PEvaluation, de la
Programmation, des
Affaires financières et de
immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2018 des prestations du Centre Educatif
Renforcé «Tête de Peau» géré par l'association ALTER EGAUX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu Fordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 21 avril 20146 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1” décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2005 autorisant la création d'un Centre Educatif Renforcé dénommé « Tête de l'Eau », sis 26, rue Saint Amand — 59300 VALENCIENNES et géré par l'association ALTER EGAUX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le Centre Educatif Renforcé « Tête de
l'Eau » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu lParrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant désignation et délégation de signature de Monsieur Thierry MAILLES, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du nord ;
Vu le courrier transmis le 5 décembre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé « Tête de l'Eau» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 5 juillet 2018;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Centre
Educatif Renforcé « Tête de l'Eau » en date du 12 juillet 2018 :
Vu la réponse et les modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 25 juillet
2018 ;
Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord par intérim ,
ARRÊTE
Article 1% :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé «Tête de l'Eau» sont autorisées comme suit, pour une activité prévisionnelle de 1 658 journées :
Total
Groupes fonctionnels Montants en
en Euros Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 102835 40 €
courante !
Dépenses Groupe ll : 881153,94 € Dépenses afférentes au personnel 683 446,78 €
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 146068,76 €
Groupe |:
Produits de la tarification 863305,68 € Groupe il : 0.00 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 881153,94 € Groupe Ill :
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Excédent 17 848,26 € Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé
« Tête de l'Eau » est fixée comme suit à compter du 1° août 2018 :
Montant en euros du prix de
journée où de la mesure à compter
du 1° août 2018
Montant en euros du prix Type de prestation de journée
Internat 520,69€ 550,21 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, dans hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1°’
janvier 2019, il sera fait application du prix de journée moyen 2018 à compter du 1° janvier
2019 et jusqu’à la notification de f'arrêté de tarification 2019, soit 520,69 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d’appel de Nancy 6 rue du Haut
Bourgeois — C.0.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 :
Une exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord par intérim et le Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Fexécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le À 2 AT 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général par intérim,
7 Tiérry MAILLES 2
2
Liberté » Egalité * Fraternité
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté préfectoral interdépartemental du
relatif à des restrictions de mise sur le marché de productions agricoles d'origine animale
issues de zones reconnues contaminées par des métaux lourds
Le Préfet de la Région Hauts-de-France,
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la directive n° 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiée relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre
à
l'égard
de
certaines
substances
et de
leurs
résidus
dans
les
animaux vivants
et
leurs
produits ;
Vu
le
règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et fixant des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées alimentaires, notamment ses articles 14 et 19 ;
Vu
la
directive
n°
2002/32/CE
du
Parlement européen
et du
Conseil
du
7
mai 2002
sur les
substances
indésirables dans les aliments pour animaux ;
Vu
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et notamment les dispositions relatives à l'information sur la chaîne alimentaire ;
Vu
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles
spécifiques
d'organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d'origine
animale
destinés à la consommation humaine ;
Vu
le
règlement (CE)
n°1881/2006
de
la
Commission
du
19 décembre 2006
modifié
portant fixation
de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre Il, Titre Ill ;
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu
le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu
le
décret du
16
février
2017
portant nomination
de
Monsieur
Fabien
SUDRY en
qualité de
préfet
du
Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
mars
2009
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'information
sur
la
chaîne
alimentaire
pour
les
lots
de
volailles
et
de
lagomorphes
destinés
à
l'abattage
en
vue
de
la
consommation humaine ;
Vu
l'arrêté ministériel du
14
novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des
informations sur
la chaîne alimentaire dans les filières d’ongulés domestiques et de ratites ;
Page
1 Vu
l'avis 2009-SA-0087 de F'ANSES du 27 juillet 2009,
notamment son annexe 3 concernant les bonnes
pratiques de pâturage ;
Vu
le rapport final « Campagne de mesures des teneurs en plomb et en cadmium autour de l’ancien site industriel Métaleurop Nord à Noyelles-Godault (62) » de février 2011 de l'étude réalisée pour le compte de ADEME ;
Considérant que les résultats des analyses pour la
recherche de cadmium et de plomb effectuées sur des
prélèvements
de
sols
et
de
végétaux
produits
dans
l'aire
géographique
autour
de
l'ancien
site
industriel
Métaleurap
Nord
permettent d'établir la
présence généralisée
de ces
métaux
lourds
dans
l'environnement
en
fonction
des
courbes
d'iso-concentration
constatées,
et
l'absence
de
réduction
notable des concentrations en cadmium et en plomb depuis l'arrêt des activités de Métaleurop Nord en 2003
;
Considérant que les productions végétales autour de l’ancien site industriel Métaleurop Nord présentent des
teneurs
significatives
en
cadmium
et
en
plomb
et
peuvent
être
non-conformes
aux
exigences
réglementaires ;
Considérant que tout animal détenu
plus de trois mois dans une exploitation est essentiellement nourri par
des produits végétaux cultivés ou récoltés sur cette exploitation, sauf éventuellement en cas d'élevage de type hors-sol sans parcours extérieur :
Considérant les résultats régulièrement défavorabies à la recherche de plomb et de cadmium effectuée sur
des
foies
et des
reins
d'animaux
provenant
de
la
zone
Métaleurop
lors
des
prélèvements
officiels
effectués par les services vétérinaires d'inspection en abattoir ;
Considérant que
pour assurer la
protection
de
la santé des consommateurs,
il
convient de vérifier que
les
denrées alimentaires mises sur le marché ne sont pas préjudiciables à la santé ;: que pour déterminer si une denrée alimentaire est préjudiciable à la santé, il est tenu compte des effets toxiques cumulatifs probables ;
Considérant que,
hors
tabagisme et exposition
professionnelle,
l'alimentation
représente
la
principale voie
d'exposition de la population générale au cadmium ;
Considérant qu'une phase transitoire est nécessaire pour permettre la reconversion de productions agricoles
alimentaires en productions à destination non alimentaire ;
Sur
proposition
de
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Nord
et
du
Directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Arrêtent
:
Article 1° - Champ d’application Le
présent
arrêté
fixe,
pour
les
zones
définies
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
les
restrictions
d'activités
d'élevage
ainsi
que
les
restrictions
de
mise
sur
le
marché
à
destination
de
la
consommation humaine ou de l'alimentation
animale des produits d'origine animale mentionnés à
l'article 6 du présent arrêté. Article 2 - Caractérisation des zones reconnues contaminées par des métaux lourds Î1- Au titre du
présent arrêté,
les
aires
géographiques
dont
les
sols
sont
reconnus
pollués
par
le
cadmium et le plomb sont définies comme suit :
+
Zone 1
: zone présentant une teneur en cadmium dans le sol supérieure à 20 ppm, ou une
teneur en plomb de plus de 1000 ppm ;
+
Zone
2:
zone
présentant
une
teneur
en
cadmium
dans
le
sol
supérieure
à
10
ppm
et
inférieure ou égale à 20 ppm,
ou
une teneur en
plomb supérieure à 500 ppm
et inférieure
ou égale à 1000 ppm ;
*
Zone
3:
zone
présentant
une
teneur
en
cadmium
dans
le
sol
supérieure
à
4
ppm
et
inférieure ou égale à
10 ppm,
ou
une teneur en plomb supérieure à 200 ppm et inférieure
ou égale à 500 ppm.
Page
2 2- La liste des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais concernées pour tout ou partie de leur territoire figure en annexe A du présent arrêté. Toute
parcelle
cadastrale
incluse
dans
lune
des
zones
mentionnées
au
point
1
ci-dessus
est
soumise aux dispositions du présent arrêté dès lors que des productions agricoles végétales ou animales
y
seraient
produites
pour
mise
sur
le
marché.
Les
listes
indicatives
des
parcelles
cadastraies identifiées sont insérées en
annexe de l'arrêté préfectoral
interdépartemental du
29
mai 2015 (et reprises dans l'arrêté du
10 juillet 2017 pris en prolongation et renouvelé en 2018)
relatif à des restrictions sanitaires d'utilisation et de mise sur le marché de productions agricoles végétales issues des zones reconnues contaminées par des métaux lourds. Les cartes des zones mentionnées au point 1
ci-dessus sont consultables auprès des directions
départementales
de
la
protection
des
populations
du
Nord
et du
Pas-de-Calais,
des
directions
départementales des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais et auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Hauts-de-France. Article 3 — Définitions Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent ;
a)
exploitation agricole : installation où sont effectuées des activités agricoles correspondant à la maîtrise
et
à
l'exploitation
d'un
cycle
biologique
de
caractère
végétal
ou
animal
et
constituant
une
ou
plusieurs
étapes
nécessaires
au
déroulement
de
ce
cycle
ainsi
que
celles qui sont dans le prolongement de l'acte de production, selon la définition de l'article L. 311-1
du code rural et de la pêche maritime ;
b)
détenteur : toute personne physique où morale qui a la charge effective des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
c)
lot d'animaux : groupe d'animaux ayant été exposé aux mêmes dangers sanitaires pendant une période définie ;
d)
denrée alimentaire : tout produit, transformé,
partiellement transformé ou non transformé,
destiné à être
ingéré
ou
raisonnablement
susceptible
d'être
ingéré
par l'être
humain,
tel
que défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé ;
e)}
mise
sur
le
marché
:
l'offre
en
vue
de
la vente ou
toute
autre forme de
cession,
à titre
gratuit
ou
onéreux,
ainsi
que
la
vente,
la
distribution
et
les
autres
formes
de
cession
proprement dites, y compris en remise directe ou la cession à des points de vente pour la remise directe, telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) n°
178/2002 du 28 janvier
2002 modifié susvisé ;
f)
traçabilité
:
la
capacité
de
retracer,
à
travers
toutes
les
étapes
de
la
production,
de
la
transformation
et
de
la
distribution,
le
cheminement
d'une
denrée
alimentaire
ou
d'un
animal producteur de denrées alimentaires, telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé.
Articie 4 - Notifications individuelles Les
responsables
des
exploitations
agricoles
concernées
par
les
mesures
du
présent
arrêté
reçoivent une notification individuelle du directeur départemental de la protection des populations du département d'implantation du siège social de l'exploitation. Article 5 - Restriction des activités d'élevage En
application
de
l'article
L.
2215-1
du
code
des
collectivités
territoriales,
les
activités
d'élevage
sont interdites dans le périmètre de la zone 1
telle que définie à l’article 2 du présent arrêté. Page 3 Article 6 - Restriction à la mise sur le marché des produits d’origine animale 4-
En
application
des
règlements
(CE)
n°
178/2002
et
n°
1881/2006
susvisés,
sont
déclarés
préjudiciables à
la santé
humaine,
et sont interdits
de
mise
sur le
marché,
le foie et les
reins
de
tout
animal
(bovin,
ovin,
caprin,
porc,
volaille)
ayant
été
détenu
plus
de
trois
mois
dans
une
exploitation située en tout ou partie dans une des zones mentionnées à l'article 2 ci-dessus. 2- En
application
du
règlement
(CE)
n°
854/2004
susvisé,
les
abats
mentionnés
au
paragraphe
précédent
issus
d'animaux
abattus
dans
des
abattoirs
agréés
de
boucherie
et
de
volailles
sont
retirés
des
circuits
de
transformation
des
denrées
destinées
à
la
consommation
humaine
ou
à
l'alimentation animale. Article
7
-
Dérogations
aux
restrictions
de
mise
sur
le
marché
des
produits
d’origine
animale visées à l'article 6 Lorsque
dans
un
élevage,
une
absence
d'exposition
par
voie
orale
en
cadmium
et
en
plomb
pendant
la
vie
de
l'animal
peut
être
démontrée,
notamment
pour
les
élevages
hors-sol
sans
parcours
extérieur,
l'exploitant
agricole
pourra
sailiciter
une
dérogation
individuelle
par demande
écrite à
la
préfecture (direction
départementale de la
protection des populations)
du département
concerné. La demande écrite comportera tout justificatif relatif à l’origine et à la qualité sanitaire des aliments destinés
aux
animaux
et
un
engagement
à
respecter
un
approvisionnement
en
aliments
conformes aux normes réglementaires en ce qui concerne les teneurs en cadmium et en plomb. La
dérogation
sera
accordée
après
instruction
de
la
demande
et vérifications.
Elle
précisera
les
catégories d'animaux bénéficiant de cette dérogation et les conditions de son maintien. Article 8 - Traçabilité î- Au
titre
de
l'information
sur
la
chaîne
alimentaire
prévue
par
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
susvisé,
tout détenteur doit,
pour chaque
animal
ou
iot d'animaux ayant été détenu
plus de trois
mois dans une exploitation située en tout ou
partie dans une des zones mentionnées à
l’article 2
ci-dessus,
et
quittant
cette
exploitation,
faire
porter
la
mention
«
Plomb-Cadmium
—
Saisie
foie
reins »
sur
le
document
de
transmission
des
informations
sur
la
chaîne
alimentaire
selon
les
modalités prévues par instruction ministérielle. 2-
Le
document
de
transmission
des
informations
sur
la
chaîne
alimentaire
doit
parvenir
à
l’abattoir destinataire dans les délais réglementaires. 3- Conformément
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
5
juin
2000
relatif
au
registre
d'élevage,
pour tout
animal
ou
lots
d'animaux
visés
au
point
1
ci-dessus,
les
informations
sur
la
chaîne
alimentaire,
ainsi que les documents commerciaux et certificats de saisie vétérinaire,
sont enregistrés dans
le
registre d'élevage de l'exploitation d'origine et sont conservés au moins cinq ans par le détenteur. 4-
Si
les
animaux
quittant
une
exploitation
située
en
tout
ou
partie
dans
une
des
zones
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
destinés
à
l'abattage
immédiat,
les
informations sur la chaîne alimentaire sont à enregistrer dans le registre d'élevage de l'exploitation d'accueil et doivent être
conservées au
moins
cinq
ans.
Elles doivent être transmises
à
l’abattoir
pour l'abattage de
l'animal
ou
du
lot d'animaux
concerné
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
prévues au point 2 du présent article. 5-
Le
format
de
ce
document
de
transmission
des
informations
sur
la
chaîne
alimentaire
est
précisé
en
fonction
de
l'espèce
animale
par
les
arrêtés
ministériels
du
20
mars
2009
et
du
14
novembre 2012
susvisés.
Page 4 Article 9 -
Bonnes pratiques d’alimentation pour les animaux
Afin
de
réduire
l'exposition
au
cadmium
et au
plomb des
animaux détenus
dans
une
exploitation
située en tout où partie en zone 2 ou 3,
il est recommandé de compléter leur alimentation par des
aliments
sains
ne
provenant
pas
des
zones
définies
à
l'article
2
ci-dessus,
et
d'éviter
l'incorporation
de terre contaminée dans
l'alimentation des
animaux. Ainsi,
il
est recommandé en
zones 2 et 3:
+
__ de ne pas déposer les aliments ou compléments alimentaires directement sur le sol ; +
__ de ne pas mettre les animaux à pâturer ou en libre parcours dans les parcelles ; +__
d'appliquer les bonnes pratiques de pâturage définies par l'ANSES et rappelées à l'annexe B du présent arrêté ;
+
__ d'appliquer
les
bonnes
pratiques
pour
l'ensilage
ou
la
fenaison
de
végétaux
définies
par
l'ANSES et rappelées à
l'annexe B du présent arrêté.
Article 10 — Durée d'application Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2019. Article 11 —- Recours En
application
de
l’article
R.
421-1
du
code de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille dans le délai de deux mois
à compte de sa publication aux recueils des actes administratifs. Article 12 - Exécution Le
Préfet du
Pas-de-Calais,
le
Secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord,
les
sous-préfets
des
arrondissements de
Lens et de Douai,
les maires des
communes considérées,
les
commandants
des
groupements
de
gendarmerie,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Pas-de-Calais,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils des actes administratifs des
préfectures du
Nord et du
Pas-de-Calais,
et affiché dans les
mairies concernées. Fait
à
Lille,
le
—
4
AÇ!T
2010
LE
Le Préfet de la au
K auts-de-France
Le Préfet du Pas-de-Calais
réfet du ford
ha
Michel LALANDE
Fabien SUDRY
Page
5 Annexe A - Liste des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais
concernées pour tout ou partie de leur territoire par le présent arrêté
Code INSEE
Communes du NORD
59028
Auby
59234
Flers-en-Escrebieux
59452
Ostricourt
59489
Raimbeaucourt
59509
Roost-Warendin
Code INSEE
Communes du PAS-DE-CALAIS
62249
Courcelles-Lès-Lens
62274
Dourges
62321
Évin-Malmaison
62497
Leforest
62624
Noyelles-Godault
Annexe B — Recommandations ANSES
(a) Bonnes pratiques de pâturage :
+
Mettre
à
pâturer
les
animaux
dans
une
parcelle
dont
la
hauteur
d'herbe
moyenne
à
l'entrée
est
supérieure
ou
égale
à
10
cm.
*
Sortir
les
animaux
de
la
pâture
lorsque
l'herbe
de
la
parcelle
atteint
une
hauteur
moyenne
de
5-6
cm,
hors
zones
de
refus.
*
Ne pas faire surpâturer une parcelle par les animaux.
+
Éviter les pâturages d'automne prolongés et proscrire le pâturage hivernal.
{b)
Bonnes
pratiques
d’ensilage
:
+
Confectionner les silos hors sol sur des terrains sains,
préférentiellement sur une dalle
de béton, afin de travailler dans de bonnes conditions tant lors de la confection que lors de
la
reprise
de
l’ensilage
;
*__
Récolter du fourrage sain et non souillé de terre,
par exemple en
remontant la hauteur
de coupe pour l’ensilage d'herbe ;
*
Ne
pas
rouler
sur
le
silo
avec
la
remorque
afin
d'éviter
l'incorporation
de
terre
contaminée lors de la réalisation du silo :
*__
Pour
les silos
taupinières, recouvrir
le
sol
d’un
film
étanche pour
éviter
la
contamination
de l’ensilage par le sol ;
*__Ne
pas
utiliser de terre
contaminée
pour charger les films
plastiques
d'étanchéité des
silos
; les
sacs
de
sable
partiellement
remplis
afin
d'épouser
la
forme
du
silo
sont
recommandés.
(c)
Bonnes
pratiques
de
fenaison
:
*__
Récolter
du
fourrage
sain
et
non
souillé
de
terre,
par
exemple
en
remontant
la
hauteur
de coupe
d'herbe
;
*__
Entreposer
le
foin
selon
des
modalités
adaptées
afin
d'éviter
la
présence
de
terre.
Page
6 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
22
2
Liberté
*
Egalité + Fraternité
Liberté
*
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté préfectoral interdépartemental
relatif à des restrictions sanitaires d'utilisation et de mise sur le marché
de productions agricoles végétales issues des zones reconnues contaminées
par des métaux lourds
Le Préfet de la Région Hauts-de-France,
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Préfet
du
Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le
règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
la
directive
n°
2002/32/CE
du
Parlement européen
et du
Conseil
du
7
mai 2002
sur
les
substances
indésirables
dans
les
aliments
pour
animaux
;
le règlement (CE) n°
852/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
le
règlement
(CE)
n°
183/2005
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
janvier
2005
modifié
établissant
des
exigences
en
matière
d'hygiène
des
aliments
pour
animaux
;
le
règlement (CE)
n°
1881/2006 de
la
Commission
du
19 décembre 2006
modifié
portant fixation
de
teneurs
maximales
pour
certains
contaminants
dans
les
denrées
alimentaires
;
le
règlement
(CE)
n°
333/2007
de
la
Commission
du
28
mars
2007
portant
fixation
des
modes
de
prélèvements d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en
cadmium,
en
mercure,
en
étain
organique,
en
3-MCPD
et
en
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
dans
les
denrées
alimentaires
;
le
règlement
(CE)
n°
152/2009
de
la
Commission
du
27
janvier
2009
portant
fixation
des
méthodes
d'échantillonnage
et
d'analyse
destinées
au
contrôle
officiel
des
aliments
pour
animaux
;
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
livre
Il,
Titre
III
et
Titre
V
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L.
2215-1
:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Fabien
SUDRY
en
qualité
de
préfet
du
Pas-de-Calais
;
l'arrêté
ministériel
du
12
janvier
2001
modifié
fixant
les
teneurs
maximales
pour
les
substances
et
produits indésirables
dans
l'alimentation
des
animaux
:
l'arrêté
ministériel
du
16
juin
2009
relatif
aux
conditions
dans
lesquelles
les
exploitants
mentionnés
à
l'article
L.257-1
tiennent
le
registre
mentionné
à
l'article
L.257- 3
du
code
rural
:
l'arrêté
ministériel
du
31
mars 2014
portant
reconnaissance
des organismes à
vocation
sanitaire
dans
le
domaine
animal
ou
végétal
;
Page
1 Vu
le rapport final « Campagne de mesures des teneurs en plomb et en cadmium autour de l’ancien site industriel Métaleurop Nord à Noyelles-Godault (62) » de février 2011
de l’étude réalisée pour le compte
de
FADEME
;
Considérant que les
résultats des analyses pour la recherche de cadmium et de plomb effectuées sur des
prélèvements
de
sois
et
de
végétaux
produits
dans
l'aire
géographique
autour
de
l’ancien
site
industriel
Métaleurop
Nord
permettent d'établir
la
présence généralisée de
ces
métaux lourds
dans
l'environnement
en
fonction
des
courbes
d'iso-concentration
constatées,
et
l'absence
de
réduction
notable
des
concentrations
en
cadmium
et
en
plomb
depuis
l'arrêt
des
activités
de
Métaleurop
en
2003
;
Considérant que les productions végétales autour de l'ancien site industriel Métaleurop Nord
présentent des
teneurs
significatives
en
cadmium
et
en
plomb
et
peuvent
être
non-conformes
aux
exigences
réglementaires pour la consommation humaine ou l'alimentation animale ;
Considérant que le cadmium présent dans l'environnement du fait des activités humaines est un contaminant
de la chaîne alimentaire potentiellement préoccupant et qu'il convient d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques visant à limiter les apports en cadmium dans Fatimentation des animaux ;
Considérant que,
hors
tabagisme
et exposition
professionnelle,
l'alimentation
représente
la
principale
voie
d'exposition de ia population générale au cadmium ;
Considérant que,
pour assurer la
protection de
la
santé des
consommateurs,
il convient de vérifier que les
denrées alimentaires mises sur le marché ne sont pas préjudiciables à la santé ; que pour déterminer si une denrée alimentaire est préjudiciable à la santé,
il est tenu compte des effets toxiques cumulatifs
probables
;
Considérant qu'aucun
aliment pour animaux de
rente
ne doit être
mis sur le
marché s’il
rend
dangereuses
pour la consommation humaine les denrées alimentaires qui en sont issues ;
Considérant
que
les
produits
destinés
respectivement
à
la
consommation
humaine
ou
aux
aliments
pour
animaux,
dont la teneur en cadmium ou en
plomb dépasse les teneurs maximales réglementaires,
ne
peuvent
pas
être
mélangés
à
des
fins
de
dilution
avec
des
produits
identiques
ou
avec
d'autres
produits destinés respectivement à la consommation humaine ou aux aliments pour animaux ;
Considérant qu'une phase transitoire est nécessaire pour permettre la reconversion de productions agricoles
alimentaires
en
productions
à
destination
non
alimentaire
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région
Hauts-de-
France,
de
la
Directrice départementale
de
la
protection
des
populations
du
Nord
et du
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Pas-de-Calais
:
Arrêtent :
Article
1° -
Champ
d’application
Le
présent
arrêté
fixe,
pour
les
zones
définies
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
les
restrictions
d'activités
agricoles
ainsi
que
de
mise
sur
le
marché
à
destination
de
la
consommation humaine
et
de
l'alimentation
animale
des
productions
végétales.
Article
2
-
Caractérisation
des
zones
reconnues contaminées
par
des
métaux
lourds
1-
Au
titre
du
présent
arrêté,
les
aires
géographiques
dont
les
sols
sont
reconnus
pollués
par
le
cadmium
et
le
plomb
sont
définies
comme
suit
:
*
Zone
1
: zone
présentant
dans
le
sol
une
teneur
en
cadmium
supérieure à
20 ppm,
ou
une
teneur
en plomb de
plus
de 1000
ppm
;
*
Zone
2:
zone
présentant
dans
le
sol
une
teneur
en
cadmium
supérieure
à
10
ppm
et
inférieure
où
égale
à
20 ppm,
ou
une
teneur
en
plomb
supérieure à
500
ppm
et
inférieure
ou
égale
à
1000
ppm
;
*
Zone
3:
zone
présentant
dans
le
sol
une
teneur
en
cadmium
supérieure
à
4
ppm
et
inférieure
ou
égale
à
10
ppm,
où
une
teneur
en
plomb
supérieure
à
200
ppm
et
inférieure
ou
égale à
500 ppm.
Page 2 2-
La
liste
des
communes
des départements du
Nord
et du
Pas-de-Calais
concernées
pour tout
ou partie de leur territoire figure en annexe du présent arrêté. Toute
parcelle
cadastrale
incluse
dans
l'une
des
zones
mentionnées
au
point
1
ci-dessus
est
soumise aux
dispositions du
présent
arrêté dès
lors
que
des
productions
agricoles végétales
ou
animales
y
seraient
produites
pour
mise
sur
le
marché.
Les
listes
des
parcelles
cadastrales
insérées en annexes sont indicatives. Les
cartes des zones
mentionnées
au
point
1
ci-dessus
sont consultables
auprès de
la
direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
Hauts-de-France,
des
directions
départementales de
la
protection
des
populations,
ainsi
que des
directions
départementales des
territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais. Article 3 - Définitions Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent ;
a)
activité agricole : sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d’un
cycle
biologique de caractère végétal
ou animal
et constituant
une ou
plusieurs étapes nécessaires au déroulement de
ce cycle ainsi que
les activités exercées
par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour
support
l'exploitation,
selon
la
définition
de
l’article
L.
311-1
du
code
rural
et
de
la
pêche maritime ;
b)
exploitant
agricole:
toute
personne
exerçant
à
titre
habituel
des
activités
réputées
agricoles,
et produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des
produits
destinés
à
lalimentation
animale
ou
des
aliments
pour
animaux
d'origine
végétale
;
c)
parcelle de culture :
parcelle définie d’une part
par ses coordonnées GPS,
cadastrales
ou
du
réseau
parcellaire graphique
(RPG),
et d'autre
part par son
emblavement,
c'est-à-dire
par l'espèce et la variété cultivée ;
d)
lot:
quantité
de
produit
constituant
une
unité
et
ayant
des
caractéristiques
présumées
uniformes
; sera
considérée
comme
lot
au
titre
du
présent
arrêté,
la
production
végétale
d'une parcelle de culture ;
e)
denrée
alimentaire
: tout
produit,
transformé,
partiellement transformé
ou
non transformé,
destiné
à
être
ingéré
ou
raisonnablement
susceptible
d’être
ingéré
par
l'être
humain,
tel
que défini à l’article 2 du règlement (CE) n°
178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé ;
f)
produits
destinés
aux
aliments
pour
animaux
:
les
produits
d'origine
végétale
à
l'état
naturel,
frais
ou
conservés,
et
les
dérivés
de
leur
transformation
industrielle,
qui
sont
destinés à l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation
;
g)
mise
sur
le
marché
:
l'offre
en
vue
de
la
vente
ou
toute
autre
forme
de
cession,
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
ainsi
que
la
vente,
la
distribution
et
les
autres
formes
de
cession
proprement dites,
y compris en
remise directe ou
la cession à des points de vente pour la
remise
directe,
telle que définie
à
l’article 3 du
règlement (CE)
n°
178/2002
du
28 janvier
2002
modifié
susvisé ;
sont
considérées
comme
mises
sur le
marché
au
titre du
présent
arrêté,
la
vente
d'herbe
sur
pied,
ou
l'offre
de
mise
en
pâture.
h}
traçabilité
:
la
capacité
de
retracer,
à
travers
toutes
les
étapes
de
la
production,
de
la
transformation
et
de
la
distribution,
le
cheminement
d'une
denrée
alimentaire
ou
d'un
animal
producteur
de
denrées
alimentaires,
telle
qu'elle
est
définie
à
l’article
3
du
règlement (CE)
n°
178/2002
du 28
janvier
2002
modifié susvisé.
Article
4 -
Notifications,
déclarations
et
enregistrements
1-
Les
exploitants
agricoles
concernés
par
les
mesures
du
présent
arrêté
reçoivent
une
notification
individuelle
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
Hauts-de-France.
Page 3 2-
Les
exploitants
agricoles
concernés
apportent
leur
concours
pour
la
réalisation
des
contrôles
officiels
mentionnés
à
l’article
7
du
présent
arrêté.
Ils
déclarent
à
la
direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
Hauts-de-
France,
au
plus
tard
le
1%”
mai,
l'espèce
végétale
qui
sera
récoltée
au
cours
de
l'année
civile
considérée,
dans
chacune
des
parcelles
de
culture
sises
en
zone
2
et
3
mentionnées
à
l’article
2
du présent arrêté. ils
informent
la
direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
Hauts-de-France
trois
semaines
avant
la
date
présumée
de
la
récolte
pour
chaque
parcelle
de
culture
et
confirment
au
plus
tard
quarante-huit
heures
avant
le
début
effectif
des
travaux
de
récolte
programmés.
3-
Conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
16
juin
2009
susvisé,
chaque
exploitant
tient
à
jour
un
registre
consignant
les
données
relatives
aux
productions
végétales
par
parcelle
de
culture,
notamment
:
—
l'espèce
et
la
variété cultivées
;
—
la
date
de
la
récolte
;
—
les
résultats
de
toute
analyse
d'échantillons
prélevés
sur
des
végétaux,
dont
ceux
concernant
la
recherche
de
cadmium
ou
de
plomb
;
—
la
nature
des
produits
primaires
cédés,
la
date
de
cession
et
la
quantité
cédée,
y
compris
en
cas
de
destruction
;
—
le
nom
et
l'adresse
du
destinataire.
Ce
registre
est
conservé
pendant
une
durée
de
cinq
ans
suivant
l’année
de
prise
en
compte
de
l'enregistrement
de
la
dernière
information,
et
présenté
à
toute
demande
des
agents
des
services
de
contrôle.
Article
5
-
Restriction
des
activités
agricoles
En
application
de
l'article
L.
2215-1
du
code
des
collectivités
territoriales,
les
activités
de
production
agricole
sont
interdites
dans
le
périmètre
de
la
zone
1
telle
que
définie
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Article
6
—
Restrictions
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
végétaux
1-
En
raison
de
la
suspicion
de
contamination
par
le
cadmium
ou
le
plomb,
les
productions
végétales
récoltées
sur
des
parcelles
de
culture
situées
en
zone
2
ou
3
mentionnées à
l'article
2
du
présent
arrêté
sont
consignées
chaque
année
et
ne
peuvent
être
mises
sur
le
marché
à
destination
de
la
consommation
humaine
ou
de
l'alimentation
animale
sans
levée
de
la
consignation. 2-
La
levée
de
consignation
pour
la
mise
sur
le
marché
des
productions végétales à
cycle
long,
à
savoir
les
céréales,
le
maïs,
les
protéagineux,
les
pommes
de
terre,
les
betteraves
fourragères
et
le
fourrage,
est
conditionnée
par
l'obtention
de
résultats
favorables
à
la
recherche
de
cadmium
et
de
plomb
lors
du
contrôle
officiel
mentionné
à
l’article
7
du
présent
arrêté.
La
levée
de
consignation
pour
la
mise
sur
le
marché
des
autres
productions végétales
est délivrée
après
réalisation
des
contrôles
officiels
sans
attendre
les
résultats
pour
la
recherche
de
cadmium
et
de
plomb.
Une
nouvelle
consignation
ou
une
restriction
de
mise
sur
le
marché
pourra
être
notifiée
à
réception
des
rapports
d'analyse
de
laboratoire
pour
la
recherche
de
cadmium
et
de
plomb
en
cas
de
résultats
non
favorables.
3-
La
consignation
et
la
levée
de
consignation
des
productions
végétales
sont
notifiées
à
l'exploitant
par
un
agent
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
Hauts-de-Fance,
habilité
au
titre
de
l’article
L.
250-2 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Page 4 4-
Les
éventuelles
restrictions
de
mise
sur
le
marché
sont
notifiées
à
l'exploitant
selon
les
conclusions suivantes :
a)
la mise sur le marché à destination de ia consommation humaine sera interdite si la teneur en cadmium ou la teneur en plomb dépasse la valeur maximale fixée par le règlement (CE) n°
1881/2006
pour
les
denrées
alimentaires
considérées
;
b)
la mise sur le marché à destination de l'alimentation animale sera interdite si la teneur en cadmium
ou
la
teneur
en
plomb
dépasse
la
valeur
maximale
fixée
par
la
directive
n°
2002/32/CE du 7 mai 2002 susvisée.
5- Les produits végétaux qui ne peuvent être mis sur le marché ni pour la consommation humaine, ni pour l'alimentation animale,
doivent être dirigés vers une utilisation
industrielle compatible avec
les dispositions
réglementaires
relatives à
la
protection de la santé
publique et à la
protection de
l'environnement,
où
être
détruits.
Article
7
-
Contrôles
officiels
1-
Les
contrôles
officiels
sont
opérés
systématiquement
sur
les
parcelles
de
culture
dont
les
productions
sont destinées
à
la
mise
sur
le
marché.
2-
Les
contrôles
officiels
comportent
des
prélèvements
systématiques
par
échantillonnage
de
chaque
parcelle
de
culture,
à
la
récolte,
pour
recherche
de
cadmium
et
de
plomb dans
les
parties
comestibles
des
végétaux.
3- Sur demande écrite de
l'exploitant
concerné,
les services
de
contrôle
pourront
par dérogation
diligenter
les
contrôles
officiels
avant
la
récolte.
4-
Sur
prélèvement
avant
récolte
de
céréales,
les
concentrations
en plomb
et
cadmium
mesurées
sur poids
frais,
pour
les
produits
destinés
à
la
consommation
humaine,
sont
rapportées
à
la
teneur
en
humidité
moyenne
d’une
céréale
à
maturité
à
la
récolte,
soit
une
teneur
en
humidité
de
14,5
%
pour l'orge et le blé (d'après le Codex Standard 199-1995), et de 30 % pour le maïs. 5-
Les
services
officiels
de
contrôles
communiquent
à
l'exploitant
les
résultats
des
analyses
pour
la
recherche
de
cadmium
et
de
plomb
opérées
lors
des
contrôles
officiels
sur
chaque
lot
ou
parcelle
de
culture,
et
lui
notifient
la
levée
de
consignation
ou
la
restriction
de
mise
sur
le
marché
selon
les
dispositions
rappelées
à
l’article
6
ci-dessus.
Article
8
—
Prise
en charge
financière
des
frais
Les
frais
de
prélèvements,
d'acheminement
des
échantillons
vers
le
laboratoire
ainsi
que
les
frais
d'analyses
pour
la
recherche
de
cadmium
et
de
plomb,
lors
des
contrôles
officiels,
sont
pris
en
charge par l'État. Article
9
—
Durée
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
jusqu'au
30
juin
2019.
Article
10
—
Sanctions
La
mise
sur
le
marché
de
produits
végétaux
non
conformes
aux
exigences
de
sécurité
sanitaire
des
aliments
est
passible
des
sanctions
prévues à
l'article
L.
213-1
du code de
la
consommation.
Article
11
-
Recours
En
application
de
l'article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de deux
mois
à
compte de sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs.
Page 5 Article 12 - Exécution Le
Préfet
du
Pas-de-Calais,
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Lens
et
de
Douai,
les
maires
des
communes
considérées,
les
commandants
des groupements de
gendarmerie,
le directeur régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture et de
la
forêt
Hauts-de-France,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Pas-de-Calais,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
et
affiché
dans
les
mairies
concernées. Fait
à
Lille,
le
DAT
2910
CPI
Le Préfet de la Région Hauts-de-France,
Le Préfet du Pas-de-Calais,
(.
Nord,
,
—h——
Michel
LALANDE
Fabien
SUDRY
Page
6 7
Ex | Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE
=
Liberté
*
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
Annexe visée à l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral du.
1
AOÛT
goigrelat à des
restrictions sanitaires d'utilisation et de mise sur le marché de productions agricoles
végétales issues des zones reconnues contaminées par des métaux lourds
Liste des communes concernées pour tout ou partie de leur territoire Code INSEE
Communes du NORD
59028
Auby
59234
Flers-en-Escrebieux
59452
Ostricourt
59489
Raimbeaucourt
59509
Roost-Warendin
Code INSÉE
Communes du PAS-DE-CALAIS
62249
Courcelles-Lès-Lens
62274
Dourges
62321
Évin-Malmaison
62497
Leforest
62624
Noyelles-Godault
Liste indicative par communes des parcelles cadastrales situées en zone 1
Code INSEE
Commune
Section
62321
Évin-Malmaison
AL
parcelle
Zone
2-3-4-5-9
ZONE
1
Liste indicative par communes des parcelles cadastrales situées en zones 2 et 3
Département du Nord :
Re
Commune
|Section
parcelles
Zone
59028
Auby
OA
|
60-61-62
—65
— 66 — 67
—
68 —
70
— 71
— 73 —
74
— 75 — 98 —
99
—
100 —
3
101
— 102
—
103
—
104 —
598
—
599
—
1695
—
1696
—
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—
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—
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—
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3083 — 3084 - 3085 — 3087 —
3088
0B
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-
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116
-
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-
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-
3
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-
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—
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-
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—
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-
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—
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- 3992 - 3993 -3096
-
Page
7 Code INSEE
Commune
Section
parcelles
Zone
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-
5725
AC
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ZB
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131
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-
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59234
Flers-en- Escrebieux
0A
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-
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0B
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-
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ZA
82-83-86-87-88-B9-90-91-92-93
ZC
1-2-3-4-6
)
59452
Ostricourt
0B
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-
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-
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-
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-
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- 1183-
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-
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-
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2301 - 2303
AI
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-
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- 176 -
182 - 198
AL
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-
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-
134
-
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-
147
-
158
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13
59489
Raimbeaucourt
A]
167
-
168
59509
Roost-
Warendin
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-20- 21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32-33-834-112-113-
114
- 115-116
os | oo | oo | oo
Page
8 Département du Pas-de-Calais :
Nr
Commune
{Section
parcelles
Zone
62249]
Courcelles-
|
AC
|
27-28-875
3
lès-Lens
AE
|65-77-87-126-
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3
AH
|5-267-268-269-270-271
3
AM
|
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3
AO
|
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- 465
2
AP
|
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644
2
ZA
|
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146 - 147
2
ZA
|72-73-74-75-76-717-18-79-80-81-82-84-85-86-87-88-89-00
|
3
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-
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-
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163 -
165
- 166 -
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- 173
ZB
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|
3
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ZC
| 121-22-123- 124-125
2
ZC
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3
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66 - 67
- 68
62274
Dourges
AE
| 121-122-139- 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 147 - 148 - 302
2
AE
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3
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Ai_|
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3
AK_|
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3
ZA
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|
3
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-
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9B -
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-
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- 102
-
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-
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-
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-
121 -
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-
133 -
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-
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-
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-
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-
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-
195 -
197 - 250
- 252
- 256
zB
|
%
2
ZB
|13-14-22-23-26.26-27-28-29-30-31-32-33-34-35-67-68-
3
69-70-71-72-73-74-75-76-78-79-80-81-82-83-
84-85-86 -
87
- 88 -
89 - 90
-
91
- 92 - 93 - 94 - 95
- 99
-
130
-
131 -
132 - 133 - 134 - 135-
136
- 146 - 148
-
150
- 152 - 154 -
156
-
158 - 160
- 162
-
168 -
191
- 203
-
204
- 205
- 207
-
231
- 232
- 234
- 235 - 236
-
237
-
258 - 259
- 260 - 261 - 272 -
273
-
293
- 204
- 295
-
296
-
297 - 298
-
290 - 301 - 303 - 304
-
305 - 306
- 307
- 308 -
309 - 311-
313-315
-
316 - 317 -
318
-
319 - 320
62321
Évin-
AB
|5-6-19-24-25-26-27-28-30-31-323
2
Malmaison
|
AB
|1-2-3-4-7-8-9-10-11-12-20-
21-22-23
3
AC
|1-2-3-4-7-8-13-107-
108-109 -110- 111-112-113-114-117-128
|
2
-173-174-314-315-316-317-318-
662-675
AC
|
47-466
3
AE
|211-213-217
2
AH
|1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-21-38-30-41-42-43.-
|
3
44
-
45 - 46
- 50 -
106
-
107
- 110
- 203 - 245
Al_|
68-95
- 99
-
170 - 176 - 293
-
294
- 295
-
296
- 297
3
AK
|1-2-4-5-6-7-8-9-10-11-17-18-21-77-82-90-127-129-131-
|
3
133-135 - 144 -
145
- 146 - 147 - 148 -
149 - 150 - 151
-
152 -
153 - 154 -
155
- 180-181
AL
|
11-96 -460 - 496 - 623
2
AL
|28-70-71-72- 561
- 562 - 563 - 564 - 565 - 566 - 567 - 568- 569-570-6571
|
3
-572-573-574-575-
576-577 - 578 -
579 -
580 -
581 - 582 -
583 - 584 -
587
-
588
-
603
ZA
|36-37-44-45-46-47- 48-49-54
2
ZA
12-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-16-17-18-19-20-22-23-24
|
3
-25-26-27-2B-29-33-35-38-30-40-41-42-43-50-51-53-55- 56-57-58-59-65-66-67-68-69-72-73-74-75-717-78-80-81
62497
Leforest
AB
|1-2-57-59-60-61-64-65-66-67-68-69-70-71-72-73-74-75-
|
3
16-77-78-79-80-81-82-
83-84-85 - 86 - 88 - 135
- 136 - 158 - 159
AC
|
419-431 - 462 - 470 - 479 - 673 - 674 - 675 - 678 — 679 — 682 — 880 — 894 —
3
895 —
806 - 897
AD
|
396
3
Page
9 Code INSEE
Commune
Section
parcelles
Zone
AE
23 - 56
-
569
-
587
- 589
-
590 -
591
- 592
-
593
-
594 -
595
- 596
-
597 -
598
-
599 - 600 - 601
Al
2-9-12-14-20-22-35-36-37-
38
-
40
-
53
-
285
-
286
-
287
-
288
-
289
- 290
- 291
-
292
- 299 - 300
- 301
- 302 - 303
- 304
- 305
- 306
- 307
- 308
-
309
- 316 - 317 - 321 - 322 - 323
- 324
- 325
-
326
- 327 - 328
- 329
AK
1-2-4-15-16-19-20-21-22-23-27-38-778-787
AN
3-6-7-8-14-15-16-25-26-27-28-29-30-31-32-36-37-
38-39
- 40-41-42-43-44-45-46-48-49-50-51-52-53-54-55-56-57- 58 -
59 - 60
-
61
- 94 -
95
-
6
-
97 -
98
- 99
- 100
- 102
- 111
—
118 - 120 -
121-
122
-
123
-
124
-
129
-
130
-
131
-
132
-
133
-
134
-
135
-
126
-
137
-
138
-
139
-
140-141-1142
-143-
144
-
145
-
146
-
147
-
151
-
152
-
154
-
170
-
171-
172-173-175-176-177-
178-179
-
182
-
183
-
196
-
197
-
198
-
203
-
207
- 208
- 292-
293
-
294
-
295
-
296
- 297
-
298
-
299 -
300
- 301
-
302 - 303
-
304
-
305
-
306
-
307
-
308
-
314
-
315
-
319
-
321
-
322
-
323
-
324
-
325
-
326
-
327
-
328
-
329
-
330
-
331
-
332
-
333
-
334
-
335
-
336
-
337
-
338
-
330
-
340
-
341
-
343
-
344
-
345
-
346
-
347
-
348
-
349
-
350
-
351
-
352
-
353
-
354
-
356 -
367
-
358
- 359
-
360
-
361
-
362 -
363 -
364
- 365
-
367 -
402
- 422 -
432
-
450
-
452
-
460
-
462
-
464
-
466
-
467
-
484
-
626
-
628
-
630
-
632
-
633
-
635
-
639
-
640
-
641
-
651
-
694
-
696
-
698
-
700
-
702
-
705
-
825
-
828
-
827
-
828
-
829
-
862
-
864
-
866
-
867
62624
Noyelles- Godault
AB
6-7-8-9-10-11-12-13-14-16-18-19-20-21-22-23-24-261- 264
-
265
- 268
-
347 -
348
- 349
- 350
- 506
-
507
- 523 -
524 - 544
- 545 -
546
-
547
-
548
-
549
-
550 — 601
- 1186
- 1289
AB
525
-
526
-
680
-
682
-
894
-
896
-
898
-
904
-
906
-
908
AC
117-418
-
119
-
120
-
121
-
122
-
132
-
162
-
163
-
164
-
172
-
173
-
182
-
183
-
184
-
185
-
256
-
257 -
258
-
307
-
314
AC
208
-
317-318
-
319
-
320
AË
53-148
-
150
-
151-152
-
167
-
171
-
176
-
187
-
193
-
194
-
195
-
196
-
197
-
198
-
200
-
222
-
223
-
269
-
309
-
344
-
348
-
351
-
354
-
357
-
360
-
363
-
366
-
368
-
371-372
-374
-
376
-
377
-
378
-
380
-
381
-
394
-
413
-
457
-
494
-
496
-
498
-
511
-
662
- 653
- 664
- 655
- 656
- 657
-
658
-
659
-
663
-
767
-
768
-
769
-
787
-
788
-
789
-
790
-
791
-
702
-
793
-
704
-
795
-
796
-
797
-
798
-
799
-
800
ZB
22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32-33-34-36-37-112
ZB
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-20- 21-38-39-40-41-42-43-44-45-46-47-48-49-50-51-52-53- 66-56-57-58-59-60-61-62-63-64-65-66-67-68-69-70-71- 72-73-74-76-76-77-18-79-80-81-82-83-84-85-B86-87-88- 88
-
90
-
91
-
92
-
93
-
94
-
95
-
06
-
97
-
98
-
99
-
100
-
101
-
102
-
103
-
104-
106-108
-
110
-
111
-
113
-
114
-
115
-
116
-
117
-
118
-
119
-
123
-
124
Page
10 © } Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Arrêté DOS-SDPerfQual-PDSB-2018-194 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 21 avril
2006 autorisant la société anonyme (SA) « ORKYN », dont le siège social est situé 28 rue
d’Arcueil à GENTILLY (94257) à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour son site
de rattachement situé 14 avenue de l’Europe à CHATEAU-THIERRY (02400)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L.4211-5 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Monique RICOMES en qualité de directrice générale de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom etdu chef-lieu de la région Hauts-de-France :
Vu la décision de la directrice générale de l'ARS du 9 avril 2018 modifiée portant délégations de signature de la
directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 2006 autorisant la société anonyme (SA) « ORKYN » à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis à CHATEAU-THIERRY (02400), 14 avenue
de l'Europe ;
Vu la déclaration d'arrêt d'exploitation, du 4 mai 2018, de Monsieur Michel GAUTIER, Directeur régional Nord de la SA
« ORKYN », du site de rattachement situé 14 avenue de l'Europe à CHATEAU-THIERRY (02400) ;
ARRETE
Article 1”- L'autorisation à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical en date du 21 avril 2006 susvisée,
délivrée à la société anonyme (SA) « ORKYN », dont le siège social se situe 28 rue d'Arcueil à GENTILLY (94257),
pour son site de rattachement sis à CHATEAU-THIERRY (02400), 14 avenue de l'Europe, est abrogée.
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, sise 556
avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 3 — Monsieur le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et des départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-
Calais et de la Somme et notifié à la SA « ORKYN ».
Fait à Lille, le - 5 JUIL, 2018
1/2