Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete municipal portant interdiction de consommat
Arrêté - Arrete portant interdiction de consommation dalcoo
Arrêté - arrêté n182 2026 portant interdiction de la consom
Arrêté - arrete n°01 25 portant interdiction temporaire de
Arrêté - n°01 23 portant interdiction temporaire de consomm
Arrêté - arrete temporaire interdiction consommation dalcoo
Arrêté - Arrêté N 138 interdiction de consommation dalcool
Arrêté - Arrete portant interdiction de consommation dalcoo
Arrêté - 014 Arrete portant interdiction de la consommation
Arrêté - ARRETE PORTANT INTERDICTION CONSOMMATION ALCOOL DA
Arrêté - arrêté n181 2026 portant interdiction de consommation dalcool sur certaines voies et certains espaces publics
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 13h26 par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n181 2026 portant interdiction de consommation dalcool sur certaines voies et certains espaces publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE VIEUX-THANN
131
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE
N°181_2026
portant interdiction de consommation d’alcool sur
certaines voies et certains espaces publics
Le Maire de VIEUX-THANN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-24, L 2212-1. L
2212-2, ainsi que les articles L 2542-1 à L2542-3 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L3341-1 et L3341-2, ainsi que l’article
L3351-5, réprimant l’ivresse publique ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
VU la circulaire NOR INT D 0500044 C, dont l’objet est la prévention des atteintes à l’ordre et à la
tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation
d’alcool ;
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur la voie publique,
notamment lorsqu'elle est le fait de personnes seules ou réunies en groupe, est
régulièrement à l'origine de troubles à l'ordre public, de nuisances sonores, de
dégradations et d'incivilités, en particulier durant les périodes estivales 5
que les comportements agressifs ou violents de personnes en état d'ébriété sont
susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, à la tranquillité
publique et à la liberté d'aller et venir des usagers ;
que les rassemblements liés à la consommation d'alcool entraînent l'abandon de
bouteilles, canettes, débris de verre et autres déchets sur le domaine public,
créant des risques de blessures pour les usagers, notamment les enfants 5
que les secteurs visés par le présent arrêté font l'objet de signalements réguliers
des services municipaux et des forces de l'ordre en raison de troubles récurrents
à la tranquillité publique ;
qu'il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police générale prévus à
l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, de prendre les
mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la
tranquillité et la salubrité publiques ;
que les mesures prévues par le présent arrêté sont limitées dans le temps, dans
leurs horaires d'application et dans leur champ géographique, et qu'elles
présentent ainsi un caractère nécessaire, adapté et proportionné aux troubles
constatés.
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093
Tél. : 03 89 35 74 74 + Fax : 03 89 35 74 78
www.vieuxthann.fr + Courriel : mairie@vieuxthann.fr 132
ARRETE :
Article 1% A compter du ler juillet et jusqu'au 31 décembre 2026 de 10h00 à 6h00 la
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article5 :
Article 6 :
consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique dans les lieux
suivants :
+ Tous les parkings publics et privés ouverts à la circulation routière ;
° Chemin du Zenthoff, y compris le site du boulodrome ;
+ Bassin Schaeffer et l’espace Rammersweier situés en bordure du chemin du
Renschel ;
+ L'espace vert des Eglantines délimité par les rues de Reiningue, de Poitou,
d’Alsace et du Berry.
La présente restriction ne s’applique pas :
+ aux établissements titulaires des autorisations nécessaires pour vendre des boissons
alcoolisées à consommer sur place ainsi qu'à leurs terrasses régulièrement
autorisées;
+ aux manifestations publiques ou privées ayant fait l'objet d'une autorisation
municipale comportant la délivrance d'une autorisation temporaire de débit de
boissons.
À l'issue de la période d'application du présent arrêté, une évaluation de son efficacité sera réalisée par les autorités compétentes afin d'apprécier l'opportunité de son renouvellement ou de son adaptation.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal par
les agents et officiers habilités à cet effet et seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur, notamment en application de l'article R. 610-5 du Code pénal.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication
et ce, sans préjudice de la possibilité d’introduire dans le même délai un recours gracieux,
conformément au Code de Justice Administrative.
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Thann, la Police municipale de
Vieux-Thann, les gardes champêtres de la Brigade Verte ainsi que tous les agents habilités
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 133
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Gendarmerie de Thann
Police Municipale de Vieux-Thann
Brigade Verte
Registre des arrêtés
Archives
Affichage ee
Fait à VIEUX-THANN, le vingt-neufjuin deux mille vingt-six
Le Maire