Arrêté - Arrete de delegation de fonction 2 C. DURAND

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Arrêté - Arrete de delegation de fonction 2 C. DURAND Document publié le Mardi 23 avril 2019 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de delegation de fonction 2 C. DURAND)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, LA TOUR DU PIN rÉaiBgbbnins

ARRÊTÉ N° Objet Date Arrêté de délégation de fonction et de signature dans le cadre des

22-011/DGS contentieux indemnitaires liés aux travaux de l’embellissement du centre- 09/09/2022

ville

Le maire de LA TOUR DU PIN (Isère),

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et

L.2122-23 ;

VU la délibération n°19-052 du 23 avril 2019 portant création de la commission d'indemnisation des professionnels ;

VU la délibération n°21-089 du 1° octobre 2021 portant modification du règlement intérieur de la commission d'indemnisation des professionnels ;

Considérant que la commission d'indemnisation des professionnels se réunit le 4 juillet 2022 pour examiner les

demandes liées à la première tranche des travaux d'embellissement du centre-ville ;

Considérant que, pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du

service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et

documents soient assurés par la 1°" adjointe au maire,

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à

Madame Claire DURAND, première adjointe, afin de prendre toute décision concernant la gestion des recours

gracieux et contentieux formulés à l'encontre des décisions prises dans le cadre des demandes d'indemnisation

des professionnels liées aux travaux d’embellissement du centre-ville.

Article 2 : Dans le champ de sa subdélégation, Madame Claire DURAND aura délégation de fonction et de

signature pour les documents suivants :

- courriers de rejet ou d'acceptation des recours gracieux ;

- _ mémoires contentieux ;

-_ toutes pièces nécessaires à l'instruction de ces recours (certificats administratifs, procès-verbaux, etc.).

Article 3 : La signature par Madame Claire DURAND des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra

être précédée de la formule indicative suivante « par subdélégation du maire ».

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les conditions réglementaires habituelles et

transmis :

- au représentant de l'Etat dans l'arrondissement de La Tour du Pin;

- au receveur municipal.

Mairie de La Tour du Pin @ ©

6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin FE mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr22-011DGS - ARRETE DELEGATION FONCTION CONTENTIEUX INDEMNISATION - C. DURAND

Acte rendu exécutoire :

- par télétransmission le 2 1e | Lo £ €.

- par affichage le

- par publication et/ou notification le A À © D) F ED 2 2-

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun

38000 GRENOBLE) peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois

commençant à courir à compter de la date de la publication et/ou notification. Par ailleurs, cette délibération peut faire l'objet

d'un recours contentieux dans un délai de deux mois par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l'autre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.