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Arrêté - reglementant la vente a emporter de boissons alcooliees
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - reglementant la vente a emporter de boissons alcooliees)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Service : Police municipale
N° ARR20250715 _1
ARRETE MUNICIPAL
Objet : Réglementation de la vente à emporter de boissons alcoolisées.
Le Maire d'Eybens,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles L.3332-13 et L.3353-5-1 :
Considérant que la vente de boissons alcooliques, lorsque les points de vente sont ouverts tard le
soir, voire une partie de la nuit, occasionne des nuisances telles que des stationnements
anarchiques et des troubles à la tranquillité publique,
Considérant que le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publique, ce qui comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique
tels que les rixes, disputent, attroupements, bruits, troubles du voisinage, rassemblements qui
troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique,
Considérant que, sans préjudice de son pouvoir de police général, le maire peut fixer par arrêté une
plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20h00 et au-delà de 8h00, durant laquelle la vente
à emporter de boissons alcoolisées est interdite sur le territoire de la commune,
Considérant qu'il est nécessaire, au vu des signalements et plaintes, d’encadrer la vente nocturne
de boissons alcoolisées,
ARRÊTE :
Article 1er
La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite dans les commerces situés sur le territoire
communal de 22h00 à 8h00.
Article 2
Les établissements concernés doivent prendre toutes les mesures visant à mettre hors de portée
des consommateurs l'intégralité des boissons alcoolisées pendant les horaires d'interdiction.
Article 3
Il'est rappelé :
e Que la vente d'alcool aux mineurs est interdite
e Que la présente interdiction ne s'applique pas aux exploitants de débits de boissons à
consommer sur place et aux restaurants qui peuvent vendre de l'alcool à consommer sur
place conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux événements détenant une
autorisation municipale. Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être déposé par écrit auprès du maire d'EYBENS, cette démarche prolongeant le délai
de recours contentieux.
Article 5
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté dont une ampliation sera publiée sur le site internet de la commune
et transmise à Mr Le préfet.
Fait à EYBENS le 15 juillet 2025
Le Maire
Nicolas RICHARD