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Déliberation - 2024 006
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
dan ipn ES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
UTILISATION DE L'ESPACE JULES VERNE POUR ASSURER UN SERVICE DE RESTAURATION
ASSOCIATION F.C.P.E.
N° 2024-006
Livry-Gargan, le - 5 FEV. 20%
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2122-22, L.2122-23 et R.2241-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses
articles L.2122-1, L.2122-1-1, L.2122-1-3 et L.2125-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son
article L.221-8 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 9-1 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020, déléguant à Monsieur le Maire
le droit de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu le projet de convention à conclure avec l'association F.C.P.E. relative à
l’utilisation de l’espace Jules Verne pour assurer un service de restauration dans
le cadre du L-GAME, les 10 et 11 février 2024 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général
de la propriété des personnes publiques que, lorsque le titre d'occupation
domaniale permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue
d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une
procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et
de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux
candidats potentiels de se manifester ;
Considérant toutefois, qu'aux termes de l’article L.2122-1-3 du même code, ces
dispositions ne sont pas applicables, notamment lorsque les caractéristiques
particulières de la dépendance (notamment géographiques, physiques,
techniques ou fonctionnelles) ses conditions particulières d'occupation ou
d'utilisation ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de
l'exercice de l'activité économique projetée ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant que l’activité de restauration effectuée dans le cadre de l'occupation
ainsi projetée, bien que constituant une activité économique, ne saurait faire
l'objet d’une procédure de sélection préalable, dans la mesure où ladite activité
constitue en réalité une activité accessoire de l'association ;
Considérant que le but de l’occupation est ainsi de permettre à l'association de
pouvoir obtenir un financement de ses activités et que dès lors, il convient de
considérer les éventuelles recettes de l'occupation comme une forme de
contribution facultative constitutive d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la
loi n°2000-321 susvisée :
Considérant enfin que l'association, concourant à l'intérêt général, il convient
d'accorder l'occupation à titre gratuit ;
DÉCIDE
Article 1: De conclure la convention d'occupation du domaine public avec
l'association F.C.P.E. sise 22, allée Etienne Dolet à Livry-Gargan
(Seine-Saint-Denis), relative à l’utilisation de l’espace Jules Verne
pour assurer un service de restauration dans le cadre du L-GAME, le
10 février 2024 de 13h00 à 19h00 et le 11 février 2024 de 10h00 à
19h00.
Article 2: L’occupation est consentie à titre gratuit, dans la mesure où
l'association concourt à la satisfaction d’un intérêt général.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa
publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de
Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à
Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant
sa publication ou sa notification à l’intéressée devant le
Tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig,
à Montreuil (93100). Le Tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique télérecours citoyen accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Pierre-Yfe$-MARTIN Maire dé Livrf-Gargan
Conseillerjdépariemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P.56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire