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Procès Verbal - DCM27 070524 Conditions generales de vente tarifs
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoir
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2209SP01 Piscine des Molières conditions générales et particulières de vente et d'utilisation
Document publié le Lundi 26 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2209SP01 Piscine des Molières conditions générales et particulières de vente et d'utilisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax O1 34 84 01 57
| CC2209SP0O1 Piscine des Molières : conditions générales et particulières de vente et d'utilisation
Conseil communautaire du lundi 26 septembre 2022
Convocation du 20 septembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Jacques FORMENTY
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 20 septembre 2022
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude PT | ALOISI Henri
BAX DE KEATING Geoffroy PT
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel PT
BRICAUD Nathalia AE | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie REP | DEFFRENNE Philippe GOURLAN Thomas
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie REP DEMONT Clarisse
CARESMEL Marie AE
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude PT | PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire PT | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain REP PETITPREZ Benoît
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle PT | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France PT
DEROFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé AE
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William REP PASQUES Jean-Marie
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre A | MOUTET Jean-Luc
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France REP PAQUET Frédéric
GUIGNARD Sylvain A
IKHELF Dalila A
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209SP01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 JAFFRE Valéry PT
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal PT
LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle PT
MARCHAL Evelyne PT | GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT
QUERARD Serge PT |SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin AE |
ROLLAND Virginie A
ROSTAN Corinne A |MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia CABRIT Anne
SCHMIDT Gilles REP CONVERT Thierry
SIRET Jean-François PT
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla REP : CHRISTIENNE Janine
ZANNIER Jean-Pierre PT | THEVARD Nicolas
Conseillers : 67 Présents : 48 Représentés : 8 Votants potentiels : 56 | Absents/Excusés : 11
Présents
titulaires : 47
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas — À : absent - £E : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209SP01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Vu les articles n° R.1617-1 à R.1617-18 modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs
à la création des régies de recettes, des régies d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements publics locaux,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales,
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes et d'avances des
Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics, modifiant le Code Général des Collectivités
Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu Farrêté préfectoral n° 2016-362-0001 en date du 27 décembre 2016, portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-28-004 en date du 28 décembre 2020, fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement des Conseils Municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la décision n° 2021-25 en date du 24 juin 2021 portant création et gestion de la Régie de Recettes
Centralisées de Rambouillet Territoires,
Vu la décision n° 2021-065 en date du 20 décembre 2021 portant modification de la décision susvisée,
Considérant que dans le cadre des ventes des activités pratiquées à la piscine des Molières, plusieurs
modalités de paiements ont été instaurées dans là régie centralisée (chèques, cartes bancaires,
prélèvement automatique pour les abonnements, etc) et que les prestations peuvent s'effectuer en ligne
ou sur site et qu'il convient donc de préciser les conditions générales voire particulières de vente ainsi
que l'utilisation de l'équipement,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
ADOPTE les conditions générales voire particulières de ventes et d'utilisation de la piscine des Molières
telles que présentées en annexe,
PRECISE que ces conditions sont applicables à compter de septembre 2022 et pourront faire l'objet de
modifications en cas de besoin,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209SP01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 DONNE tout pouvoir au Président ou à son Représentant, pour l'application de cette délibération ou
son intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209SP01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 RAMBOUILLET Fe
TERRITOIRES PISCINE des Molièros
Conditions générales et particulières de vente et d'utilisation
En vigueur à compter du 1°’ septembre 2022
Les présentes conditions générales et particulières de vente font l’objet d’un affichage à l’entrée de
l'établissement.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
La piscine des Molières des Essarts-le-Roi est l’un des sites des établissements nautiques de Rambouillet
Territoires. Rambouillet Territoires est un établissement public de coopération intercommunale
regroupant 36 communes et 80 801 habitants. Son siège social est au 22 rue Gustave Eiffel ZA Bel Air - BP
40036 - 78 511 Rambouillet Cedex.
Code SIRET : 200 073 344 000 67
Activité : 8411 Z
Site Internet : www.rt78.fr
La piscine des Molières est située 45 rue des Molières 78690 Les Essarts le Roi, elle offre un large panel
d'activités aux usagers qui la fréquentent.
Coordonnées : 01 30 41 66 62 — piscine-des-molieres@rt78.fr
1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les opérations de vente en ligne où sur
site conclues par la piscine des Molières.
Des conditions particulières s'appliquent en fonction des services effectués sur le site Internet de la piscine
des Molières de Rambouillet Territoires ou de ceux qui pourraient être appliqués aux ventes sur place.
Conformément à l’article 1134 du Code civil, Rambouillet Territoires et l’usager conviennent que le contrat
de vente passé entre eux fait la loi des parties et devra être exécuté de bonne foi.
2 - Accès - Horaires d'ouverture
Les horaires et jours d'ouverture sont affichés à l’entrée de l’établissement. Ils varient selon les périodes
de l’année.
Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par l'établissement, l’usager devra dans un premier
temps se présenter à l'accueil. Aucune vente ne pourra s’opérer par d’autres personnes que les agents de
caisse à l'exception des ventes en ligne.
Les usagers devront respecter le règlement intérieur en vigueur au sein de l'établissement sous peine de
se voir refuser l'accès à l'équipement. L’exclusion de l'établissement pour inobservation d’un règlement
intérieur ne donne pas droit à remboursement.
Des fermetures techniques partielles auront lieu chaque année. S'agissant d’un équipement public, une
partie ou la totalité des installations pourra être temporairement inaccessible notamment en cas de
manifestations spécifiques telles que des compétitions. Les usagers seront informés de ces différentes
fermetures par voie d'affichage, par le site Internet et par les réseaux sociaux.
Par ailleurs, des fermetures de bassins pourront être effectuées pour des raisons de sécurité et/ou
d'exploitation.
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209SP01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 3 - Prix et paiement
Les tarifs s'entendent en euros et toutes taxes comprises. Ils sont affichés à l’entrée de l'équipement et
figurent sur le site Internet.
Les tarifs sont fixés par Rambouillet Territoires. De ce fait, ils sont susceptibles d'être modifiés par
délibération du Conseil communautaire.
L’usager dispose d’un délai d’un mois après la notification de la nouvelle grille tarifaire pour annuler son
abonnement.
La piscine des Molières accepte les espèces, les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard,
les chèques bancaires ou postaux.
Tous les règlements devront être effectués en euros à l’ordre du Trésor Public.
Services en ligne
Les services proposés peuvent être passés en ligne et seront facturés sur la base du tarif en vigueur au
moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les prix ne pourront être
modifiés une fois la commande du client passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être
créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de
vente des services sur le site du vendeur et les documents de vente.
Le prix des services commandés sur le site et la date de commande en question font foi. Les services
demeurent propriété de Rambouillet Territoires jusqu’au paiement complet du prix.
Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales
et du règlement intérieur de la piscine des Molières de Rambouillet Territoires à tout moment sur le site
Internet.
Un récapitulatif des informations des prestations choisies est communiqué à l’usager via l'adresse e-mail
de confirmation de sa demande.
L’usager s'engage à payer le prestataire lors de la conclusion du contrat ou aux dates prévues par celui-ci
conformément aux modalités de paiement.
Le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en
demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code
civil.
Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué en espèces, chèques bancaires, cartes bancaires ou prélèvements
bancaires.
En cas de modification de domiciliation bancaire au cours de l'abonnement, l’usager doit remplir une
nouvelle demande de prélèvement et remettre un nouveau relevé bancaire à la piscine des Molières, et ce
dans un délai de 2 semaines avant le prochain prélèvement afin d'éviter les frais d’impayés.
Pour tout rejet de prélèvement, l’accès pourra être interdit jusqu’au règlement du solde dans sa globalité.
En cas d'incident de paiement, le montant du prélèvement devra être réglé directement au Trésor Public
par un autre moyen de paiement.
En aucun cas l’arrêt des prélèvements par l’usager sur ordre donné à sa banque ne peut constituer
résiliation du contrat. Le terme du contrat interviendra de plein droit aux termes du contrat sans qu'il soit
nécessaire pour l’usager d'envoyer une lettre de résiliation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Preuve de paiement
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi française
du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et
des paiements intervenus entre les parties.
Il'est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du vendeur, les données conservées
dans le système d’information du vendeur ont force probante quant aux commandes passées par
l'utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en
tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de
manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Résiliation et suspension
Résiliation à l'initiative de l’usager
Le contrat ne pourra être résilié par l'usager sauf en cas de motif légitime comme un problème de santé
ou une mutation professionnelle (dans un rayon de plus de 50 kilomètres et après régularisation des
éventuels impayés), empêchant définitivement l’abonné de bénéficier des prestations de la piscine des
Molières. La demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
à Rambouillet Territoires dans les deux mois suivants la survenance de la cause accompagnée d’un
justificatif (certificat médical, attestation de l'employeur, nouvelle adresse du domicile).
Dans ces cas, la résiliation est effective dès la réception de la demande de résiliation accompagnée des
pièces justificatives. Rambouillet Territoires se réserve la possibilité de vérifier la véracité des pièces
présentées. Le remboursement s'effectuera au prorata temporis.
L'abonnement peut être résilié, à tout moment, par l'établissement de plein droit sans préavis, ni
indemnité en cas de comportement contraire au règlement intérieur de la piscine des Molières où aux
présentes conditions.
Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec l’usager, au
cours duquel, l’usager aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement.
En cas de non-paiement des sommes dues par l’usager au titre de son abonnement (et ce, quel que soit le
mode de paiement), l'usager se verra immédiatement refuser l'accès aux services et ce jusqu’à la
régularisation du paiement. L’usager disposera alors d’un délai de 30 jours, à compter de la réception par
Rambouillet Territoires du courrier de sa banque l’informant du rejet du paiement, pour régler à
Rambouillet Territoires le montant dû. En tout état de cause, le prestataire aura la faculté de résilier le
présent contrat de plein droit, à compter de la réception par l’usager d’une mise en demeure de payer
restée sans effet au terme du délai imparti pour la régularisation du paiement. À compter de cette date,
l'usager se verra refusé définitivement l'accès aux services et demeurera redevable de la totalité des
sommes dues au titre de l'abonnement qu'il a souscrit dans le cadre du présent contrat.
La suspension dans le cadre de contrat à durée déterminée
St
Pour toute cause d’empêchement non définitive (supérieure à 15 jours) liée à une fermeture de
l'établissement ne relevant pas des cas précités, l’usager pourra, le cas échéant, bénéficier d’une
suspension.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Le terme du contrat sera automatiquement prolongé pendant une période égale à la durée de la
suspension. Pendant la période de suspension, l’usager devra continuer à payer le montant.
4 - Recommandation santé, hygiène et sécurité
La piscine des Molières attire l'attention des usagers sur le fait que les activités et services proposés
peuvent comporter des risques notamment les activités aquagymniques, le cardiotraining, la musculation,
le sauna. Ceux-ci sont donc formellement déconseillés à toute personne en mauvaise santé ou présentant
des troubles d'ordre médical susceptibles de s’aggraver du fait de leur pratique (notamment problèmes
cardiaques, respiratoires, osseux). N'oubliez pas de consulter votre médecin avant de pratiquer une activité
sportive.
La piscine des Molières se réserve le droit de prendre ou d'imposer toute mesure qui serait nécessaire pour
garantir la sécurité de ses usagers et les conditions d'hygiène.
5 - Assurances
La piscine des Molières est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son
personnel et de son encadrement. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d'accident résultant
de l’inobservation des consignes de sécurité telles que stipulées dans les règlements intérieurs des
différents espaces, ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.
Les vestiaires de la piscine des Molières ne font pas l’objet de surveillance ; l’usager ne peut y laisser ses
affaires personnelles en dehors des casiers fermant à clé et prévus à cet effet.
6 - Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à
l'adresse suivante : Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires - 22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel
Air - BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex.
Sans réponse dans un délai de deux mois et si le litige ne peut être réglé à l'amiable, tout consommateur a
le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du
litige qui l’oppose à un professionnel conformément à l’article L612-1 et suivants du code de la
consommation. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de
médiation de la consommation. Rambouillet Territoires peut mettre en place son propre dispositif de
médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la
consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la
consommation dont la compétence s'étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d'activité
économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités
selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'État.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la
loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Seule la version en langue
française des présentes conditions fera foi en vue de leur interprétation.
7 - Loi informatique et libertés
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Rambouillet
Territoires.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même
partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple où par
hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express et préalable du vendeur.
DONNÉES PERSONNELLES
Rambouillet Territoires se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données
personnelles concernant les usagers qui sont nécessaires à la gestion du site. L'ensemble des informations
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209SP01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 et données de l'usager sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations
légales et réglementaires.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d'accès, de rectification ou de
suppression aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Piscine
des Molières - 45 rue des Molières - 78690 Les Essarts le Roi.
Ainsi, dans un souci de préservation de la vie privée de l’usager, Rambouillet Territoires s'engage à :
- Ne pas céder les informations personnelles des usagers à un tiers, et ne les utiliser que dans le cadre
de l’activité du site Internet.
- Ne faire parvenir aux usagers que les informations qu’il a préalablement accepté de recevoir.
Conformément à l’article 70, en cas de violation de l’un de vos droits précédemment énoncés, vous pouvez
introduire une réclamation auprès de la CNIL en lui adressant une plaine en ligne via le formulaire présent
à cette adresse : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ESPACE AQUATIQUE
Cet espace comprend un bassin de 25 mètres, un petit bassin, et une pataugeoire.
L'espace aquatique propose aux usagers :
- De la billetterie individuelle
- De la billetterie groupe
- Des cartes multi-entrées
- Des cours collectifs
Des forfaits 1 mois ou 3 mois 1
Les conditions particulières de vente et d'utilisation de ces produits et services sont définies ci-après.
1 - Billetterie individuelle
Les personnes souhaitant avoir accès à la piscine des Molières doivent s'acquitter du droit d'entrée sur
place à l'entrée du site. Les billets ne donnent lieu à aucun remboursement et sont valables uniquement le
jour de l’achat.
L'entrée est gratuite pour les enfants de moins de 4 ans.
Les enfants de moins de 12 ans ou ne sachant pas nager doivent impérativement être accompagnés d’une
personne majeure dans l’eau sur présentation d’une pièce d'identité.
2 - Billetterie groupe
Les tarifs de groupes sont applicables aux catégories suivantes :
- Les centres de loisirs
- Les associations
- Les scolaires
3 - Cartes multi-entrées
La carte multi-entrées a une durée de validité de 12 mois à compter de la date de première utilisation.
Plusieurs entrées peuvent être utilisées le même jour. Elle n’est pas nominative. Lorsque la date de validité
est dépassée et que le solde n’est pas nul, à condition de recharger la carte, le solde restant est cumulé.
4 - Cours collectifs
La piscine des Molières propose des inscriptions au(x) cours collectif(s) pour les enfants et les adultes. Les
modalités et conditions d'inscriptions sont soumises à un test d'évaluation.
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209SP01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 5 - Les abonnements
Les abonnements proposés sont les suivants : forfaits aquagymniques, entrées piscine, cours collectifs. Les
conditions générales de vente sont indiquées dans les contrats.
ESPACE FORME
L'espace forme comprend une plateforme composée d'appareils de cardiotraining.
Les appareils de la salle de cardiotraining sont accessibles après que l'usager se soit acquitté d’un droit
d'entrée.
L'espace Forme propose aux usagers :
- De la billetterie individuelle
- Des forfaits
1 - Billetterie individuelle
Les personnes souhaitant avoir accès à l’espace forme doivent s'acquitter du droit d'entrée sur place à
l'accueil de l'établissement. Les billets ne donnent lieu à aucun remboursement et sont valables
uniquement le jour de l'achat.
2 — Forfait mensuel ou trimestriel
Les forfaits proposés sont les suivants :
- Espace forme
- Espace forme + piscine
Les conditions générales de vente sont indiquées dans les contrats.
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209SP01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022