Compte-Rendu - 20230210 CR

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Compte-Rendu - 20230210 CR Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230210 CR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Jeunesse, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2023

Le dix février deux mil vingt-trois, le conseil municipal s’est réuni à 20 heures 30 à la salle des fêtes de Fontaine- sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée le 6 février deux mil vingt-trois.

Présents : Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Victoire DUFRESNE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Membres excusés : Anne LANGARD (sans pouvoir), Nadine LECOMTE (avec pouvoir donné à Evelyne HUROT), Karine MAUREY (avec pouvoir donné à Linda GUITTET), Philippe RUMINY (sans pouvoir).

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil. Linda GUITTET a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 2 DECEMBRE 2022

Le procès-verbal de la réunion est approuvé par les membres présents.

RESTAURATION DE L’EGLISE – ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX Par délibération en date du 2 décembre 2022, le conseil municipal a délibéré pour attribuer le lot 02 « Vitraux d’Art » du marché de travaux pour la restauration de l’église Saint-Pierre.

Après avis de la commission d’appel d’offres du 21 novembre 2022, les candidats des lots 01 « Maçonnerie – Echafaudages » et 03 « Restauration du Maître Autel » ont été invités par courrier à négocier leur offre, avec réponse pour le 13 décembre 2022 dernier délai.

La CAO s’est réunie :

- Le 26 décembre 2022 pour l’ouverture des plis des offres reçues pour ces 2 lots, - Le 16 janvier 2023 pour analyser les offres.

L’analyse des offres a été réalisée par la maîtrise d’œuvre selon les critères de notation suivants : - Critère 1 - Valeur technique des prestations (60 points)

- Critère 2 - Valeur additionnelle des prestations uniquement pour le lot 2 (50 points) - Critère 3 - Prix des prestations pour tous les lots (100 points)

Au vu du rapport d’analyse des offres, la CAO a proposé d’attribuer :

- Le lot 01 à l’entreprise LANFRY pour un montant de 90 188,32 € HT au motif que l’offre est conforme et que le coût des prestations est compétitif,

- Le lot 3 à l’Atelier GIORDANI pour un montant de 48 704,20 € HT au motif que l’offre est conforme et a obtenu la meilleure note globale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants, Vu les avis de la commission d’appel d’offres,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer les lots 01 et 03 du marché de travaux pour la restauration de l’église Saint-Pierre aux entreprises suivantes pour les montants définis ci-dessous :

LOT LIBELLE ENTREPRISE MONTANT HT

01 Maçonnerie - Echafaudages Entreprise LANFRY 90 188,32 €

03 Restauration du Maître Autel Atelier GIORDANI 48 704,20 €

- D’autoriser Monsieur le maire à signer les marchés avec les entreprises attributaires,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer des modifications du marché, en moins-value, ou dépourvues d’incidence financière ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant initial du marché, dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

RESTAURATION DE L’EGLISE – ATTRIBUTION DU LOT 4 DU MARCHE DE TRAVAUX Un nouvel avis d’appel public pour la relance du lot 04 « Peintures » a été publié sur le profil acheteur de l’ADM76 et dans le Journal d’Annonces Légales Paris Normandie le 22 décembre 2022. 7 Dossiers de Consultation des Entreprises ont été retirés.

2 plis dématérialisés ont été déposés avant la date limite fixée au 13 janvier 2023.2

La commission d’appel d’offres s’est réunie :

- Le 16 janvier 2023 pour l’ouverture des plis,

- Le 26 janvier 2023 pour analyser les offres.

L’analyse des offres a été établie par Mme BERVILLE, architecte du patrimoine, selon les critères de notation du règlement de consultation suivants :

- Critère 1 - Valeur technique des prestations (60 points)

- Critère 2 - Valeur additionnelle des prestations uniquement pour le lot 2 (50 points) - Critère 3 - Prix des prestations pour tous les lots (100 points)

Rappel de l’estimation de l’architecte : 74 000,00 € (valeur décembre 2021) Actualisation août 2022 : 80 216,00 € HT

Au vu des notes obtenues, Mme BERVILLE a proposé de retenir le classement suivant :

Classement Note Entreprise Montant HT Entreprise n° 1 137,97 Atelier Giordani 97 574,19 € Entreprise n° 2 130 Nicoletta Normandie SARL 79 955,06 €

Compte tenu du montant de l’estimation faite par Mme BERVILLE, la commission d’appel d’offres a proposé :

- De déclarer l’offre de l’Atelier Giordani inacceptable au motif que le montant de l’offre est supérieur aux crédits budgétaires alloués,

- D’attribuer le lot 04 à l’entreprise Nicoletta Normandie SARL pour un montant de 79 955,06 € HT au motif que l’offre est conforme et compétitive.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants, Vu l’avis de la commission d’appel d’offres,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le lot 04 du marché de travaux pour la restauration de l’église Saint-Pierre à l’entreprise suivante pour le montant défini ci-dessous :

LOT LIBELLE ENTREPRISE MONTANT HT

04 Peintures NICOLETTA NORMANDIE SARL 79 955,06 €

- D’autoriser Monsieur le maire à signer le marché avec l’entreprise attributaire,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer des modifications du marché, en moins-value, ou dépourvues d’incidence financière ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant initial du marché, dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’EGLISE – DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’ETAT DETR/DSIL, DE LA DRAC ET DU DEPARTEMENT – DEMANDE DE MECENAT AUPRES DE LA FONDATION DU PATRIMOINE – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Depuis quelques années, l’église Saint-Pierre de Fontaine sous Préaux fait l’objet d’une attention particulière de la part de la commune, propriétaire de l’édifice.

Récapitulatif des travaux de grosses réparations / gros entretien (GR-GE) réalisés à ce jour :

• En 2017 : remplacement des gouttières et des descentes d’eaux pluviales.

• En 2018 : création d’un éclairage de sécurité.

• En 2019 : rénovation de l’armoire électrique, remplacement des appareils d’éclairage et pose d’un système de chauffage rayonnant.

• En 2020 : travaux d’assèchement des maçonneries par injection afin de traiter les remontées capillaires.

• En 2021 : travaux d’éradication de la mérule découverte lors de la dépose des enduits intérieurs de la nef, du chœur et de la sacristie en 2020.

• En 2022 : Réalisation d’un drainage en pied de façade nord avec raccordement sur le réseau pluvial existant, réalisation d’un enduit hydrofuge sur la maçonnerie enterrée, réfection de la toiture de la sacristie, réfection de l’appui du sommier Nord/Est.

Aujourd’hui, il convient d’entreprendre des travaux de restauration.3

Pour ces derniers, le marché de maîtrise d’œuvre a été confié à Mme Céline BERVILLE, Architecte du Patrimoine. Cette dernière a réalisé des relevés, un diagnostic et un avant-projet avec une décomposition en lots techniques et par nature des travaux. Pour le retable placé dans le chœur, une étude a été réalisée par une entreprise spécialisée dans la conservation et la restauration de mobiliers, sculptures et objets d’art. Le retable, inscrit au titre des Monuments historiques par arrêté du 31 mai 1977, non originaire de l’édifice, y a été transféré en 1999/2000 et provient de Saint-Wandrille Rançon.

Le montant estimatif des travaux en phase APD (décembre 2021) s’élève à 267 000 € HT. Suite à la consultation des entreprises, le montant total HT des travaux s’élève à 317 778,22 €.

Les dépenses concomitantes à cette opération telles que les honoraires de maîtrise d’œuvre peuvent être prises compte dans le montant des dépenses éligibles.

Ainsi, le coût prévisionnel global du projet de restauration de l’église est estimé à 344 548,22 € HT, soit 413 457,86 € TTC.

Les subventions qui pourraient être obtenues en fonction des catégories soutenues par les financeurs sont les suivantes :

o La Dotation de Soutien à l’Investissement Local dans le cadre du CRTE signé avec le représentant de l’Etat – Axe 6 « Conforter l’attractivité territoriale », l’avenant au CRTE devrait être validé à l’automne 2023.

o La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - catégorie « Edifice cultuel, non-inscrit et non- classé au patrimoine historique ». Taux d’intervention de 20 à 30 %.

o Une subvention du Département – catégorie « Restauration du Patrimoine – Edifice cultuel non protégé ». Taux d’intervention de 30 %.

o Une subvention du Département – catégorie « Restauration du Patrimoine – Objet inscrit » pour la restauration du retable. Taux d’intervention de 30 %.

o Une subvention de la DRAC à hauteur de 20 % pour la restauration du retable inscrit aux Monuments Historiques.

Une aide financière estimée à 6 000 € peut être sollicitée auprès du Club des Mécènes via la Fondation du Patrimoine pour la restauration du retable.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

Sources Montant HT

des dépenses

éligibles

Montant HT

plafonné des

dépenses éligibles

Taux Montant

prévisionnel HT

de la subvention

Financements publics

Etat – DETR 344 548,22 € / 20 % 68 909,64 €

Etat – DSIL 344 548,22 € / / 68 909,64 €

Département – Restauration

du Patrimoine / Edifice

cultuel non protégé

291 905,62 € 500 000,00 € 30 % 87 571,69 €

Département – Restauration

du Patrimoine / Objet inscrit

48 704,20 € 120 000,00 € 30 % 14 611,26 €

DRAC 48 704,20 € / 20 % 9 740,84 €

Total des aides publiques 249 743,07 €

Financements privés

Mécénat - Fondation du

Patrimoine

48 704,20 € / / 6 000,00 €

Total des financements privés 6 000,00 €4

Auto-financement

Fonds propres 25,77% 88 805,15 € HT

Le montant total des aides publiques et privées est estimé à 255 743,07 € HT et représente 74,23 % du coût prévisionnel global HT du projet.

Le reste à charge s’élève à 88 805,15 € HT (25,77%), soit 157 714,79 € TTC.

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date de lancement de l’appel d’offres (pour les travaux soumis à marchés publics) : 22 septembre 2022 - Date prévisionnel de démarrage de l’opération, en fonction des réponses des différents financeurs sollicités : 1er septembre 2023

- Date prévisionnel de fin de l’opération : 1er décembre 2024

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la réalisation du projet estimé à 344 548,22 € HT,

- D’approuver le plan de financement exposé ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL, auprès de la DRAC, et du Département,

- D’autoriser Monsieur le maire à rechercher des financements et signer des partenariats auprès de la Fondation du Patrimoine,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à ces demandes de subventions.

OUVERTURE D’UN COMPTE EMMY POUR LE DEPOT DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique en ses articles 14 à 17,

- Le Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux certificats d’économies d’énergie, modifié par le décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014,

- L’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur,

- L’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, - L’arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte au registre national des certificats d’économies d’énergie,

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, appelés "obligés". Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Les CEE sont attribués sous certaines conditions par les services du Ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. Les collectivités territoriales font partie des acteurs éligibles au dispositif. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie.

Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.

Le dispositif des CEE représente donc un outil de financement de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités territoriales. De nombreuses actions d’économies d’énergie réalisées par une collectivité sur son patrimoine peuvent être valorisées grâce au dispositif des CEE.

Les travaux réalisés sur la mairie et son annexe ne peuvent pas être valorisés à travers la plateforme NR-Pro, car l’acheteur potentiel ne s’est pas manifesté et que les travaux ont déjà été engagés.

La solution proposée par la SPL ALTERN pour valoriser ces travaux, qui représentent une recette potentielle d’environ 4 500 € pour la commune au cours de décembre 2022, est le dépôt de la demande de CEE en nom5

propre. Cette solution permet à la commune de déposer ses dossiers de demande de CEE, de les visualiser, de les gérer et d’organiser leur vente.

Cette solution nécessite l’ouverture d’un compte auprès du registre national des CEE (Emmy.fr) par la commune. Les frais d’ouverture de compte sont de 150 € HT (180 € TTC), auxquels s’ajoutent les frais d’enregistrement des CEE qui s’élèvent à 2 € par million de kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés, soit environ 1,30 € pour les travaux de la mairie et de son annexe.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider l’accord de principe de valorisation des travaux de de la mairie et de son annexe ;

- D’ouvrir un compte auprès du registre national des CEE (Emmy.fr) ;

- De déposer la demande de CEE en nom propre pour les travaux de de la mairie et de son annexe ;

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’ouverture du compte Emmy.fr, à la valorisation des CEE ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence ;

- D’autoriser la commune à vendre elle-même ses CEE.

CONVENTION DE PRESTATION « DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES » AVEC LA SOCIETE ALLO LA GUEPE

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La circulaire préfectorale en date du 8 janvier 2019 précisant le protocole de lutte contre le frelon asiatique,

Considérant que :

- Le frelon asiatique est inscrit sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie et peut représenter un risque pour la sécurité et la santé publique,

- La présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la commune sont avérés, - Pour assurer la lutte collective, le Département de Seine-Maritime a mis en place un dispositif de soutien pour la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 30 % plafonné à 30 €,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- La prise en charge par la commune, à compter du 1er mars 2023, de la totalité du coût d’une intervention nécessaire à la destruction d’un nid de frelons asiatiques chez un propriétaire privé sur le territoire de Fontaine-sous-Préaux ;

- De dire que cette prise en charge financière est conditionnée au fait que ce soit la commune qui commande l’intervention du prestataire après qu’elle ait été informée par le particulier de l’existence d’un nid de frelons asiatiques dans sa propriété ;

- De signer la convention ci-jointe avec la société « Allô la guêpe » pour une durée de 3 ans sans modification jusqu’au 28 février 2026. La convention précisera que la commune prendra à sa charge les interventions sur les nids d’Hyménoptères sur l’espace public. Les essaims d’abeilles et nids de bourdons seront déplacés et réinstallés. Chez les particuliers, seuls les nids de frelons asiatiques seront pris en charge par la commune ;

- D’accepter les conditions tarifaires jointes en annexe.

CIMETIERE COMMUNAL – REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON La commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles se trouvaient en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise des concessions est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 223-18, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile, et a été engagée dans notre cimetière le 11 janvier 2019 (date du premier constat d’abandon) et vise 10 concessions figurant sur la liste annexée.

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite à Monsieur le maire de prendre un arrêté de reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L. 223-18, R. 2223- 12 et R. 2223-23,

Considérant que :6

- Les concessions dont il s’agit sont perpétuelles ou centenaires et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état ayant été dûment constaté à cinq reprises (les 11/01/2019, 08/07/2019, 31/01/2020, 08/04/2021 et 18/10/2022),

- Cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est en outre nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De dire que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune, et que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions,

- D’autoriser Monsieur le maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

AVIS SUR LE PROJET DE RELGEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL ARRETE PAR LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Projet majeur pour le territoire, portant les ambitions métropolitaines en faveur de la protection du cadre de vie, le projet de RLPi a été arrêté par le Conseil Métropolitain le 12 décembre 2022.

Ce projet est le fruit d’un travail collaboratif mené tout au long de son élaboration avec l’ensemble des parties prenantes : les 71 communes, les habitants, les acteurs concernés (notamment les professionnels de l’affichage et les associations), les personnes publiques associées et consultées, ainsi que le Conseil de Développement Durable (CDD).

Plus spécifiquement, la collaboration avec les communes a notamment permis de :

- Partager les constats du diagnostic,

- Faire émerger les enjeux et définir les orientations générales du document,

- Établir les règles en matière de publicités, pré-enseignes et enseignes.

Conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes sont invitées à émettre un avis sur les orientations et les dispositions du règlement du projet de RLPi qui la concernent directement. L’avis doit être rendu dans un délai de 3 mois à compter de l’arrêt de projet, soit d’ici le 12 mars 2023. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5217-2, - Le Code de l’Environnement, notamment les articles L 581-1 et suivants et L 581-14 et suivants, - Le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 153-14 et suivants,

- La délibération du 4 novembre 2019 du Conseil métropolitain prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Métropole Rouen Normandie, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

- La délibération du 4 novembre 2019 du Conseil métropolitain, définissant les modalités de la collaboration avec les communes membres,

- Le débat sur les orientations du RLPi qui se sont tenus au sein du Conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie le 16 mai 2022,

- La délibération du 12 décembre 2022 du Conseil Métropolitain, arrêtant le projet de RLPi et le bilan de la concertation,

Considérant le débat sur les orientations du RLPi qui s’est tenu lors du Conseil Municipal du 24 juin 2022,

Considérant que, conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du code de l’urbanisme, la commune dispose d’un délai de 3 mois à compter du 12 décembre 2022 pour émettre un avis sur les orientations et dispositions règlementaires du RLPi arrêté, qui la concernent directement,

Après avoir pris connaissance du projet de RLPi de la Métropole Rouen Normandie,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur les orientations et les dispositions règlementaires du RLPi arrêté, qui la concernent directement,

MODIFICATION DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) – PART FIXE IFSE Par délibération n° 2017/46 du 1er décembre 2017, le conseil municipal a mis en place le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP. Des modifications de la part fixe IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise fixée selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions) ont fait l’objet des délibérations n° 2019/30 du 29 novembre 2019 et n° 2021/21 du 17 septembre 2021.7

Considérant la nécessité de modifier le régime indemnitaire pour les motifs suivants :

- Modifier les montants annuels maximum de l’IFSE prévu dans la délibération n° 2021/21 afin d’anticiper les révisions d’attribution des primes, à minima tous les 4 ans,

- Anticiper les avancements de grade,

la délibération du 17 septembre 2021 est modifiée comme suit :

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Il pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

1) L’IFSE - Chaque cadre d’emploi concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

Cadre d’emploi Groupe de

fonctions

Emplois Montants plafonds

annuels IFSE

au 17/09/2021

Nouveaux montants

plafonds annuels

IFSE

1. Adjoint administratif 1 Secrétaire de mairie 4 200 € 11 340 €

2. Adjoint technique 1

Agent d’entretien des

espaces verts avec

expertise particulière

2 160 € 11 340 €

2 Agent d’entretien des

espaces verts

960 € 10 800 €

3. Agent de maîtrise 1 Responsable de

l’entretien des

espaces verts

4 440 € 11 340 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle au regard des critères de modulation suivants :

- Cadre d’emploi 1 : adjoint administratif

o Connaissance de l’environnement professionnel

o Polyvalence

o Elaboration et suivi des dossiers

o Qualités relationnelles

o Formations suivies

- Cadre d’emploi 2 : adjoint technique

o Respect et application des directives

o Soin apporté dans l’exercice des fonctions

o Contraintes liées au poste

o Disponibilité

o Formations suivies

- Cadre d’emploi 3 : agent de maîtrise

o Responsabilité d’encadrement

o Niveau de compétence

o Qualités relationnelles

o Disponibilité

o Formations suivies

Son versement est mensuel.

2) Les agents pourront également bénéficier d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, au regard des critères de modulation suivants :

- Cadre d’emploi 1 : adjoint administratif

o Sens du service public

o Investissement personnel dans l’exercice des fonctions dévolues

- Cadre d’emploi 2 : adjoint technique

o Adaptabilité

o Respect des délais d’exécution

- Cadre d’emploi 3 : agent de maîtrise

o Sens du service public

o Réalisation des objectifs

Ce complément sera compris entre 0 et 100 % d’un montant. Son versement est annuel.8

Chaque cadre d’emploi concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants.

Cadre d’emploi Groupe de

fonctions

Emplois Montants

annuels

CIA

1. Adjoint administratif 1 Secrétaire de mairie 10 €

2. Adjoint technique 1

Agent d’entretien des espaces

verts avec expertise particulière

10 €

2 Agent d’entretien des espaces

verts

10 €

3. Agent de maîtrise 1 Responsable de l’entretien des espaces verts

10 €

3) L’attribution de l’IFSE et du CIA fera l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels dans la limite de ces plafonds.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, de l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, et de l’amélioration des savoirs,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

4) L’IFSE est maintenue pendant les périodes de congés suivants :

- Congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris de service) : l’IFSE est proratisée dans les mêmes proportions dans le traitement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

5) Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

6) Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De modifier les montants plafonds annuels de l’IFSE,

- D’autoriser Monsieur le maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

La séance est levée à 22h40.