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Compte-Rendu - 1 Compte Rendu de la séance du 25 Mai 2020
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Oresmaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 Compte Rendu de la séance du 25 Mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
C O M P T E - R E N D U - S É A N C E D U 2 5 / 0 5 / 2 0 2 0
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Département de la Somme
Commune d’Oresmaux Rue de l’École – 80160
Arrondissement d’Amiens - Canton d’Ailly sur Noye
03.22.42.02.17 – 03.22.42.07.18 - mairie.oresmaux@orange.fr
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Séance du Lundi 25 Mai 2020
Date de la convocation : 19 Mai 2020 Date d’affichage du P.V. : 2 Juin 2020
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de votants : 15
Membres en exercice : M. CUVILLIER Guillaume ; Mme DIZENGREMEL Joëlle ; M. CAZIN Julien ; M. LEROY Alexandre ; M. MERLUZZI Nicolas ; M. RYNGAERT Jean-Michel ; Mme ADELINE Julie ; Mme MATIFAS Amélie, M. GARNIER Jacques ; Mme PÉRONNE Michèle ; Mme GARNIER Martine ; M. BERTRAND Hervé ; M. WURMSER Marc ; Mme GALAND-ALEXANDRE Céline ; Mme BERTRAND Adeline. Absent excusé : /
Absent non excusé : /
Secrétaire de séance : M. Marc WURMSER.
L’an deux mille vingt, le Lundi 25 Mai à vingt heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune d’ORESMAUX, à la salle polyvalente d’ORESMAUX.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
CUVILLIER Guillaume RYNGAERT Jean-Michel GARNIER Martine
DIZENGREMEL Joëlle ADELINE Julie BERTRAND Hervé
CAZIN Julien MATIFAS Amélie WURMSER Marc
LEROY Alexandre GARNIER Jacques GALAND-ALEXANDRE Céline
MERLUZZI Nicolas PÉRONNE Michèle BERTRAND Adeline
La séance a été ouverte sous la présidence de Madame PÉRONNE Michèle, Maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.
Monsieur Marc WURMSER a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L 2121-15 du CGCT).
ÉLECTION DU MAIRE
FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
DÉLÉGATION AUX ADJOINTS
FIXATION DE L’INDEMNITÉ DU MAIRE ET DES ADJOINTS
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS) DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES DÉLÉGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Questions diverses. C O M P T E - R E N D U - S É A N C E D U 2 5 / 0 5 / 2 0 2 0
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I- ÉLECTION DU MAIRE
2.1. Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Monsieur Jacques GARNIER, a pris la présidence de l’assemblée (art. L 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil a dénombré quinze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L 2121-17 du CGCT était remplie.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Madame Martine GARNIER et Monsieur Hervé BERTRAND.
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Madame PÉRONNE Michèle est l’unique candidate.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé dans l’urne prévue à cet effet, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
SUFFRAGES
En chiffres
OBTENUS
En toutes lettres
PÉRONNE Michèle 14 quatorze
2.5. Proclamation de l’élection du maire
Mme Michèle PÉRONNE a été proclamée maire et a été immédiatement installée dans ses fonctions.
II- FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Un vote à bulletin secret est procédé afin de déterminer le nombre des adjoints. Le résultat est le suivant : 15 voix pour 3 adjoints et 0 voix pour 4 adjoints. Au vu de ce vote, le conseil municipal a donc fixé à 3 le nombre des adjoints au maire de la commune.
III- ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
3.1. Élection du premier adjoint
Madame GARNIER Martine est l’unique candidate.
3.1.1. Résultats du premier tour de scrutin
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
SUFFRAGES
En chiffres
OBTENUS
En toutes lettres
GARNIER Martine 14 quatorze
3.1.2 Proclamation de l’élection du premier adjoint
Mme GARNIER Martine a été proclamée première adjointe et immédiatement installée. C O M P T E - R E N D U - S É A N C E D U 2 5 / 0 5 / 2 0 2 0
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3.2. Élection du deuxième adjoint
Monsieur BERTRAND Hervé est l’unique candidat.
3.2.1. Résultats du premier tour de scrutin
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
SUFFRAGES
En chiffres
OBTENUS
En toutes lettres
BERTRAND Hervé 14 quatorze
3.2.3. Proclamation de l’élection du deuxième adjoint
M. BERTRAND Hervé a été proclamé deuxième adjoint et immédiatement installé dans ses fonctions.
3.3. Élection du troisième adjoint
Monsieur WURMSER Marc est l’unique candidat.
3.3.1 Résultats du premier tour de scrutin
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
SUFFRAGES
En chiffres
OBTENUS
En toutes lettres
WURMSER Marc 14 quatorze
3.3.2 Proclamation de l’élection du troisième adjoint
M. WURMSER Marc a été proclamé troisième adjoint et immédiatement installé.
IV- DÉTERMINATION DES FONCTIONS ATTRIBUÉES AUX
ADJOINTS
Madame le Maire rappelle que les adjoints ont la qualité d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire.
Conformément à l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, sur proposition du maire, le conseil municipal accepte, à la majorité, de déléguer les fonctions suivantes aux adjoints :
NOM ET PRÉNOM RANG DES ADJOINTS FONCTION
Martine GARNIER 1er adjoint
Location de la salle polyvalente - Loto
communal –– Bourse aux jouets (secondée
par Hervé BERTRAND)
Hervé BERTRAND 2e adjoint
Cimetière - Fêtes et cérémonies
Réderie du 1er Mai (secondé par Martine
GARNIER)
Marc WURMSER 3e adjoint
Entretien et aménagement des voies, des
lieux et des bâtiments communaux.
Les 3 adjoints sont autorisés à se suppléer en cas d’absence ou d’empêchement dans l’exercice des fonctions qui leurs sont déléguées.
V- FIXATION DE L’INDEMNITÉ DU MAIRE ET DES TROIS
ADJOINTS
- Considérant que le conseil municipal a fixé à trois le nombre des adjoints ;
- Considérant que la commune compte 943 habitants ;
- Considérant qu’il convient de fixer l’indemnité du maire et des adjoints conformément aux articles L 2123.23.1 et L 2123.23 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le tableau des barèmes relatifs aux indemnités de fonction des maires au 1er Janvier 2020 ; C O M P T E - R E N D U - S É A N C E D U 2 5 / 0 5 / 2 0 2 0
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Article 1er : À compter de la date d’installation du conseil municipal, du maire et des adjoints, Madame le Maire propose de ne pas tenir compte de l’augmentation du taux maximal de l’indice (passant de 31 % à 40.3 %) mais de conserver le taux de 31 % comme lors du mandat précédent.
- Le conseil municipal vote à la majorité (14 pour et 1 abstention) le taux de 31 % de l’indice 1 015 pour l’indemnité de Madame le Maire, qui n’a pas pris part au vote.
Madame le Maire propose aux membres du conseil de conserver également une indemnité égale au mandat précédent pour les adjoints, soit 8.25 % de l’indice 1015 (contre 10.7% à compter du 1er Janvier 2019).
- Le taux de 8.25 % de l’indice 1 015 est adopté pour l’indemnité des trois adjoints, qui n’ont pas pris part au vote ;
Article 2 : En cas de revalorisation de traitement des fonctionnaires de l’État, le maire et les adjoints bénéficieront de plein droit d’une majoration correspondante de leurs indemnités de fonctions.
Article 3 : Cette délibération prendra effet à la date d’installation du conseil municipal.
VI- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU
SEIN DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE (élection des délégués)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SOMME SUD OUEST
Madame le Maire fait procéder au vote, des délégués titulaires appelés à représenter la commune au sein des différentes structures intercommunales :
Titulaires (2)
Mme PÉRONNE Michèle, Maire
M. WURMSER Marc 3ème adjoint
S.I.A.E.P. (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable)
Ont été élus à l’unanimité et ont été proclamés délégués :
Titulaires (3)
Mme PÉRONNE Michèle
M. LEROY Alexandre
M. GARNIER Jacques
S.I.S.A. (Syndicat Intercommunal du Sud Amiénois – service de soins à domicile)
Ont été élues à l’unanimité et ont été proclamées déléguées :
Titulaires (2) Suppléants (2)
Mme DIZENGREMEL Joëlle Mme BERTRAND Adeline Mme MATIFAS Amélie M. GARNIER Jacques
FDE 80 (FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIE
Titulaires (2)
M. CUVILLIER Guillaume
M. LEROY Alexandre C O M P T E - R E N D U - S É A N C E D U 2 5 / 0 5 / 2 0 2 0
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VII- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES
COMMISSIONS COMMUNALES
Madame le maire suggère au conseil municipal que le nombre de commissions communales soit porté à 9 et propose de procéder à la désignation des représentants au sein de ces différentes commissions :
Commission n° 1 : « Finances communales »
Mme PÉRONNE Michèle, Présidente ; Mme ALEXANDRE-GALAND Céline ; M. RYNGAERT Jean Michel ; Mme MATIFAS Amélie ; M. WURMSER Marc ; Mme GARNIER Martine.
Commission n° 2 : « Urbanisme PLUi »
Mme PÉRONNE Michèle, Présidente ; M. BERTRAND Hervé ; M. CAZIN Julien.
Commission n° 3 : « Cimetière »
M. BERTRAND Hervé, Président ; Mme GARNIER Martine ; Mme PERONNE Michèle ; Mme ALEXANDRE GALAND Céline ; Mme DIZENGREMEL Joëlle.
Commission n° 4 : « Fêtes et cérémonies »
M. BERTRAND Hervé, Président ;
Tous les membres du conseil.
Commission n° 5 : « Entretien et aménagements des voies, des lieux et des bâtiments communaux »
M. WURMSER Marc, Président ; M. LEROY Alexandre; M. CAZIN Julien ; M. RYNGAERT Jean Michel ; M. MERLUZZI Nicolas ; Mme PERONNE Michèle ; Mme GALAND ALEXANDRE Céline ; M. CUVILLIER Guillaume.
Commission n° 6 : « Communication – Site internet »
M. CAZIN Julien, Président ; M. WURMSER Marc ; Mme PÉRONNE Michèle ; Mme ADELINE Julie ; Mme GARNIER Martine.
Commission n° 7 : « Cohésion sociale, jeunesse et sport »
M. CAZIN Julien, Président ; Mme PÉRONNE Michèle ; M. LEROY Alexandre ; Mme MATIFAS Amélie ; Mme ADELINE Julie ; M. RYNGAERT Jean Michel ; M. MERLUZZI Nicolas ; Mme GARNIER Martine.
Commission n° 8 : « Appel d’offres »
Madame le maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire les membres de la commission d’appel d’offres, conformément aux dispositions de l’article 279 du Code des marchés publics.
Membres titulaires : Membres suppléants :
Mme PÉRONNE Michèle, Présidente ; Mme GALAND ALEXANDRE Céline ; M. RYNGAERT Jean Michel ; M. LEROY Alexandre ; Mme ADELINE Julie ; M. GARNIER Jacques. C O M P T E - R E N D U - S É A N C E D U 2 5 / 0 5 / 2 0 2 0
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Commission n° 9 : Fleurissement
Mme DIZENGREMEL Joëlle, Présidente ; Mme BERTRAND Adeline ; Mme GALAND ALEXANDRE Céline ; M. LEROY Alexandre ; Mme GARNIER Martine.
C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Sociale) :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d’administration (5 membres du conseil municipal, 5 membres extérieurs désignés par le maire, et le maire en qualité de présidente).
Mme PÉRONNE Michèle, Présidente du C.C.A.S. :
Ont été élus à la majorité des suffrages,
parmi les membres du conseil municipal.
Ont été nommés par le maire
membres du conseil d’administration
Représentants du conseil municipal Membres extérieurs Mme BERTRAND Adeline Mme ALEXANDRE Clémence Mme GALAND ALEXANDRE Céline Mme BÉVIÈRE Marie-Hélène M. GARNIER Jacques M. BOUCHER Éric Mme GARNIER Martine M. FLICOURT Patrice Mme MATIFAS Amélie M. MATHON Laurent
VIII- DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU
MAIRE
Le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L 2122-22 et L 2122-23) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans le souci de faciliter l’administration des affaires communales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de confier à Madame le maire pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° Délivrer les autorisations de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, fixer les droits au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° Procéder en cas d’urgence dans les délais et pour un montant maximum de 20 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (renégociation) ;
4° Préparer et proposer le budget, ordonnancer les dépenses et les imputer en section d’investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l’assemblée ;
5° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
6° Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférant ;
7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions de cimetière ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; C O M P T E - R E N D U - S É A N C E D U 2 5 / 0 5 / 2 0 2 0
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13° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption urbain (DPU) définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, c’est à dire à réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) prendre la décision motivée de préempter par la prise d’un arrêté du maire ou de renoncer ;
15° Intenter, au nom de la commune, les actions en justice, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Le conseil municipal autorise le maire à se constituer partie civile au nom de la commune quel que soit l’objet du litige, la procédure (recours, référé…), et la juridiction devant laquelle il est porté et que ce soit en première instance, en appel ou en cassation.
16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux lorsque l’incidence financière pour la commune n’excède pas 4 000 € et en l’absence de victime c'est-à-dire de préjudice physique ou moral (dégâts matériels uniquement) ;
17° Donner, en application de l’article L 324.1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° Signer la convention prévue au 4ème alinéa de l’article L 311.4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L 332.11.2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;
19° Réaliser les lignes de trésorerie en cas d’urgence de paiement en l’attente des subventions prévues et pour un montant maximum de 20 000 € ;
20° Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240.1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
21° Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
PREND ACTE QUE :
Conformément aux dispositions de l’article L 2122.23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations précitées consenties.
En revanche, dans le cas d’empêchement du maire, le conseil municipal prend les décisions sur les matières déléguées (art. L 2122-23 du CGCT). Il peut toutefois décider, soit dans la délibération accordant la délégation au maire (même article), soit ultérieurement (art. L 2122-17 du CGCT), qu’un adjoint ou un conseiller municipal remplisse les fonctions du maire. Le maire peut toujours subdéléguer une attribution du conseil municipal sauf si celui-ci l’a expressément écarté dans sa délibération.
Le conseil municipal, approuve à l’unanimité des membres présents, cette délibération.
QUESTIONS DIVERSES :
MANIFESTATIONS 2020 :
Au vu de la crise sanitaire actuelle (la COVID19), l’ensemble du conseil municipal a décidé, pour cette année, de ne pas maintenir :
- Le feu de la Saint Jean
- Le défilé et le feu d’artifice du 13 Juillet
- Les jeux du 14 Juillet
- La Fête Locale
Concernant les manifestations suivantes, les membres du conseil ont décidé d’attendre de voir la suite des évènements, et les mesures qui seront prises. Un bulletin d’informations sera distribué le moment venu.
DETR 2020 :
Madame le Maire fait part aux membres du conseil, qu’elle a reçu l’accord de subvention (demandée auprès de la Préfecture) concernant la restructuration de l’aire de jeux des tout-petits.
La séance est levée à vingt et une heures.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.