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Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 28 mars 2014
Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune d'Oresmaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 28 mars 2014)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de la Somme Commune d’Oresmaux Mairie Arrondissement d’Amiens 03.22.42.02.17 – 03.22.42.07.18 Rue de l’école Canton de Conty mairie.oresmaux@orange.fr 80160
COMPTE-RENDU POUR AFFICHAGE
EN DATE DU 28 MARS 2014
SEANCE DU MARDI 28 Mars 2014
Date de la convocation : 24 mars 2014 Date d’affichage du P.V. : 3 Avril 2014
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de votants : 15 (dont une procuration)
Membres en exercice : Mme GARNIER Martine ; Mme DAIRE Lysiane ; Mme ROSSI Véronique ; M. RIDOUX Christian ; M. FRABOULET David ; M. BOUCHER Éric ; Mme GOSSELIN-VOISIN Yveline ; Mme LECLERCQ Caroline ; M. JACOB Daniel ; Mme PÉRONNE Michèle ; M. BERTRAND Hervé ; Mme MATHON Christine ; M. BAUDELOT Antoine ; M. GALAND Philippe ; M. DARNOUX Philippe ; M. RIDOUX Christian.
Absent excusé : M. RIDOUX Christian (donne procuration à Mme Michèle PÉRONNE) Absents non excusés :
Secrétaire de séance : M. FRABOULET David
L’an deux mille quatorze, le vendredi vingt-huit mars à vingt heures zéro minute, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune d’ORESMAUX.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
GARNIER Martine GOSSELIN VOISIN Yveline MATHON Christine DAIRE Lysiane LECLERCQ Caroline BAUDELOT Antoine ROSSI Véronique JACOB Daniel GALAND Philippe FRABOULET David PERONNE Michèle DARNOUX Philippe BOUCHER Éric BERTRAND Hervé
Absent : M. RIDOUX Christian (donne procuration à Mme Michèle PÉRONNE).
1- Installation des conseillers municipaux :
La séance a été ouverte sous la présidence de Madame PÉRONNE Michèle, maire, qui a déclaré les
membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.
Monsieur David FRABOULET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L
2121-15 du CGCT).
2°) ÉLECTION DU MAIRE
2.1. Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Monsieur Philippe GALAND, a pris la
présidence de l’assemblée (art. L 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil
a dénombré quatorze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L
2121-17 du CGCT était remplie. Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application
des articles L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue
parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Mme MATHON Christine & M. FRABOULET David.
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Madame PÉRONNE Michèle est l’unique candidate.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé dans l’urne prévue à cet effet, son
bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins
de vote.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote............ : 0
b. Nombre de votants................................................................. : 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).. : 1
d. Nombre de suffrages exprimés (b-c).............................................. : 14
e. Majorité absolue.................................................................... : 8
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
SUFFRAGES
En chiffres
OBTENUS
En toutes lettres
PÉRONNE Michèle 14 Quatorze
2.5. Proclamation de l’élection du maire
Mme Michèle PÉRONNE a été proclamée maire et a été immédiatement installée dans ses
fonctions.
3°) ÉLECTION DES ADJOINTS
Sous la présidence de Madame PÉRONNE Michèle élue maire, le conseil municipal a été invité à
procéder à l’élection des adjoints. Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités
que le maire (art. L 2122-4, L 2122-7 et L 2122-7-1 du CGCT).
Madame le Maire a indiqué qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT, la
commune peut disposer au minimum d’un adjoint et au maximum (30 % de l’effectif du conseil municipal)
soit quatre adjoints. Elle a rappelé, qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait,
à ce jour de quatre adjoints.
Un vote à bulletin secret est procédé afin de déterminer le nombre des adjoints.
Le résultat est le suivant : trois voix pour 4 adjoints et 12 voix pour 3 adjoints.
Au vu de ce vote, le conseil municipal a donc fixé à trois le nombre des adjoints au maire de la
commune. 3.1. Élection du premier adjoint
Madame MATHON Christine est l’unique candidate.
3.1.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote………………… : 0
b. Nombre de votants……………………………………………………………………………………………………………. : 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral).. : 2
d. Nombre de suffrages exprimés (b-c)…………………………………………………………………………… : 13
e. Majorité absolue………………………………………………………………………………………………………………… : 7
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
SUFFRAGES
En chiffres
OBTENUS
En toutes lettres
MATHON Christine 13 Treize
3.1.2 Proclamation de l’élection du premier adjoint
Mme Christine MATHON a été proclamée première adjointe et immédiatement installée.
3.2. Élection du deuxième adjoint
Monsieur BOUCHER Eric est l’unique candidat.
3.2.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote………………… : 0
b. Nombre de votants……………………………………………………………………………………………………………. : 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral).. : 2
d. Nombre de suffrages exprimés (b-c)…………………………………………………………………………… : 13
e. Majorité absolue………………………………………………………………………………………………………………… : 7
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
SUFFRAGES
En chiffres
OBTENUS
En toutes lettres
BOUCHER Eric 13 Treize
3.2.3. Proclamation de l’élection du deuxième adjoint
M. BOUCHER Éric a été proclamé deuxième adjoint et immédiatement installé dans ses fonctions.
3.3. Élection du troisième adjoint
Madame GARNIER Martine est l’unique candidate.
3.3.1 Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote………………… : 0
b. Nombre de votants……………………………………………………………………………………………………………. : 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral).. : 1
d. Nombre de suffrages exprimés (b-c)…………………………………………………………………………… : 14
e. Majorité absolue………………………………………………………………………………………………………………… : 8 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
SUFFRAGES
En chiffres
OBTENUS
En toutes lettres
GARNIER Martine 14 Quatorze
3.3.2 Proclamation de l’élection du troisième adjoint
Mme Martine GARNIER a été proclamée troisième adjointe et immédiatement installée.
4°) DÉTERMINATION DES FONCTIONS ATTRIBUÉES AUX ADJOINTS
Madame le Maire rappelle qu’elle est seule compétente pour accorder des délégations à ses
adjoints, elle peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté municipal, une partie des
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.
Madame le Maire demeure en principe libre d’exercer les attributions qu’elle a déléguées.
Les adjoints ayant reçu délégation du maire peuvent justifier de l’exercice effectif des fonctions
d’adjoint au maire, et ainsi percevoir des indemnités de fonction.
Elle rappelle que Madame le maire et les adjoints ont la qualité d’officier d’état civil et d’officier
de police judiciaire.
Conformément à l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, sur proposition
du maire, le conseil municipal accepte, à la majorité, de déléguer les fonctions suivantes aux adjoints :
NOM ET PRÉNOM RANG DES ADJOINTS FONCTION
Christine MATHON 1er adjoint
Location de la salle polyvalente - Loto communal –
Réderie du 1er Mai – Bourse aux jouets
Éric BOUCHER 2e adjoint
Cimetière - Fêtes et cérémonies (secondé par
Christine MATHON) –
Martine GARNIER 3e adjoint
Entretien et aménagement des voies, des lieux et
des bâtiments communaux.
Les 3 adjoints sont autorisés à se suppléer en cas d’absence ou d’empêchement dans l’exercice
des fonctions qui leurs sont déléguées.
5°) FIXATION DE L’INDEMNITÉ DU MAIRE ET DES TROIS ADJOINTS
- Considérant que le conseil municipal a fixé à trois le nombre des adjoints ;
- Considérant que la commune compte 848 habitants ;
- Considérant qu’il convient de fixer l’indemnité du maire et des adjoints conformément aux articles
L 2123.23.1 et L 2123.23 du Code général des collectivités territoriales ;
Article 1er : À compter de la date d’installation du conseil municipal, du maire et des adjoints, le
montant des indemnités est fixée aux taux suivants :
- Le conseil municipal vote à l’unanimité le taux de 31 % de l’indice 1 015 pour l’indemnité de
Madame le Maire, qui n’a pas pris part au vote. Madame le Maire propose aux membres du conseil de verser une indemnité aux adjoints soit :
6.60 % de l’indice 1015, correspondant au taux versé à une commune de moins de 500 habitants
8.25 % de l’indice 1015, correspondant au taux versé à une commune de 501 à 999 habitants.
Elle rappelle que pour le mandat précédent, le taux était de 6.60 %, pour quatre adjoints.
- Le conseil municipal vote à bulletin secret : le taux de 8.25 % (8 pour et 4 contre) de
l’indice 1 015 est adopté pour l’indemnité des trois adjoints, qui n’ont pas pris part au vote ;
Article 2 : En cas de revalorisation de traitement des fonctionnaires de l’État, le maire et les
adjoints bénéficieront de plein droit d’une majoration correspondante de leurs indemnités de fonctions.
Article 3 : Cette délibération prendra effet à la date d’installation du conseil municipal.
6°) DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (élection des
délégués)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE CONTY
Madame le Maire fait procéder au vote, des délégués titulaires et suppléants appelés à représenter la
commune au sein des différentes structures intercommunales :
Titulaires (3)
Mme PÉRONNE Michèle, Maire
Mme MATHON Christine, 1ère Adjointe
M. BOUCHER Éric, 2ème Adjoint
S.I.A.E.P. (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable)
Ont été élus à l’unanimité et ont été proclamés délégués :
Titulaires (3)
Mme PÉRONNE Michèle
M. FRABOULET David
Mme GOSSELIN VOISIN Yveline
S.I.S.A. (Syndicat Intercommunal du Sud Amiénois – service de soins à domicile)
Ont été élues à l’unanimité et ont été proclamées déléguées :
Titulaires (2) Suppléant (1)
Mme ROSSI Véronique Mme GARNIER Martine
Mme DAIRE Lysiane TRINOVAL (TRIER INOVER VALORISER)
Ont été élus à l’unanimité et ont été proclamés délégués :
Titulaire (1) Suppléant (1)
Mme PÉRONNE Michèle M. GALAND Philippe
7°) DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS
COMMUNALES
Madame le maire suggère au conseil municipal que le nombre de commissions communales soit porté
à huit et propose de procéder à la désignation des représentants au sein de ces différentes
commissions :
Commission n° 1 : « Finances communales »
Mme PÉRONNE Michèle, Présidente ; M. BAUDELOT Antoine ;
M. GALAND Philippe ; M. FRABOULET David ;
M. RIDOUX Christian ; M. BERTRAND Hervé.
Commission n° 2 : « Urbanisme PLUi »
Mme PÉRONNE Michèle, Présidente ; M. DARNOUX Philippe ;
Commission n° 3 : « Cimetière »
M. BOUCHER Éric, Président ; M. BERTRAND Hervé ;
Mme PERONNE Michèle ; M. GALAND Philippe.
Commission n° 4 : « Fêtes et cérémonies »
M. BOUCHER Éric & Mme MATHON Christine, Présidents ;
Tous les membres du conseil.
Commission n° 5 : « Entretien et aménagements des voies, des lieux et des
bâtiments communaux »
Mme GARNIER Martine, Présidente ; Mme LECLERCQ Caroline ;
M. GALAND Philippe ; M. FRABOULET David ;
M. JACOB Daniel ; Mme PERONNE Michèle ;
M. RIDOUX Christian.
Commission n° 6 : « Communication – Site internet »
M. RIDOUX Christian, Président ; M. BOUCHER Éric ;
Mme PÉRONNE Michèle ; Mme MATHON Christine ;
Mme GARNIER Martine ; Mme ROSSI Véronique. Commission n° 7 : « Cohésion sociale, jeunesse et sport »
Mme ROSSI Véronique, Présidente ; Mme PÉRONNE Michèle ;
M. JACOB Daniel ; Mme GOSSELIN-VOISIN Yveline ;
Mme DAIRE Lysiane ; Mme GARNIER Martine.
Commission n° 8 : « Appel d’offres »
Madame le maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il
convient d’élire les membres de la commission d’appel d’offres, conformément aux dispositions de
l’article 279 du Code des marchés publics.
Membres titulaires : Mme PÉRONNE Michèle Membres suppléants : Mme GARNIER Martine
M. BAUDELOT Antoine M. FRABOULET David
Mme MATHON Christine M. JACOB Daniel
C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Sociale) :
Madame le maire informe l’assemblée qu’en référence aux décrets n° 95.562 du 6 mai 1995, n°
2000.6 du 4 janvier 2000 et à la circulaire ministérielle du 10 mai 1995, il est nécessaire, suite au
renouvellement des conseils municipaux de fixer le nombre des membres du conseil d’administration du
C.C.A.S., puis d’élire les représentants du conseil municipal pour la durée du mandat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer à 10 le nombre des
membres du conseil d’administration (5 membres du conseil municipal, 5 membres extérieurs désignés
par le maire, et le maire en qualité de présidente).
Madame le maire invite ensuite le conseil municipal à procéder, selon les règles prescrites, à
l’élection des membres du C.C.A.S.
Mme PÉRONNE Michèle, Présidente du C.C.A.S. :
Ont été élus à la majorité des suffrages,
parmi les membres du conseil
municipal.
Ont été nommés par le maire
membres du conseil d’administration
Représentants du conseil municipal Membres extérieurs
M. BOUCHER Éric Mme ALEXANDRE Clémence
Mme DAIRE Lysiane Mme BÉVIÈRE Marie-Hélène
M. DARNOUX Philippe M. LECLERCQ Etienne
Mme GARNIER Martine M. LENNE Joël
M. JACOB Daniel Mme PETIT Monique C. C. I. D. (Commission Communale des Impôts Directs) :
Mme PÉRONNE Michèle, Présidente de la C.C.I.D. :
Membres titulaires Membres suppléants
Christine MATHON Yveline VOISIN-GOSSELIN
Éric BOUCHER Antoine BAUDELOT
Lysiane DAIRE Philippe DARNOUX
Véronique ROSSI David FRABOULET
Daniel JACOB Patrick BOULFROY
Martine GARNIER Lucien DUPUIS
Hervé BERTRAND Michel GUIDE
Philippe GALAND Céline ALEXANDRE
Christian RIDOUX Emmanuel BEAURAIN
Patrice FLICOURT Thérèse DARNOUX
Christian JORON Ludovic MATHON Un membre extérieur : Jean-Bernard
LECOINTE
Un membre extérieur : Guy CORNU
8°) DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L
2122-22 et L 2122-23) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences.
Dans le souci de faciliter l’administration des affaires communales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de confier à Madame le maire pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
2° Délivrer les autorisations de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière
générale, fixer les droits au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° Procéder en cas d’urgence dans les délais et pour un montant maximum de 20 000 € à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts (renégociation) ;
4° Préparer et proposer le budget, ordonnancer les dépenses et les imputer en section d’investissement
conformément à chacune des délibérations expresses de l’assemblée ;
5° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
6° Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférant ; 7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions de cimetière selon les dispositions prévues par le
règlement approuvé par le conseil municipal le 6-12-2007 ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption urbain (DPU) définis par le Code de
l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, c’est à dire à réception d’une déclaration
d’intention d’aliéner (DIA) prendre la décision motivée de préempter par la prise d’un arrêté du maire ou
de renoncer ;
15° Intenter, au nom de la commune, les actions en justice, ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle. Le conseil municipal autorise le maire à se constituer partie civile au nom de la
commune quel que soit l’objet du litige, la procédure (recours, référé…), et la juridiction devant laquelle il
est porté et que ce soit en première instance, en appel ou en cassation.
16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux lorsque l’incidence financière pour la commune n’excède pas 4 000 € et en l’absence de
victime c'est-à-dire de préjudice physique ou moral (dégâts matériels uniquement) ;
17° Donner, en application de l’article L 324.1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° Signer la convention prévue au 4ème alinéa de l’article L 311.4 du Code de l’urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement
concerté et signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L 332.11.2 du même Code précisant
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;
19° Réaliser les lignes de trésorerie en cas d’urgence de paiement en l’attente des subventions prévues
et pour un montant maximum de 20 000 € ;
20° Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240.1 et suivants du Code
de l’urbanisme ;
21° Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze
ans.
PREND ACTE QUE :
Conformément aux dispositions de l’article L 2122.23 du Code général des collectivités territoriales, le
maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises
dans le cadre des délégations précitées consenties. En revanche, dans le cas d’empêchement du maire, le conseil municipal prend les décisions sur les
matières déléguées (art. L 2122-23 du CGCT). Il peut toutefois décider, soit dans la délibération
accordant la délégation au maire (même article), soit ultérieurement (art. L 2122-17 du CGCT), qu’un
adjoint ou un conseiller municipal remplisse les fonctions du maire. Le maire peut toujours subdéléguer
une attribution du conseil municipal sauf si celui-ci l’a expressément écarté dans sa délibération.
Le conseil municipal, approuve à l’unanimité des membres présents, cette délibération.
La séance est levée à vingt et une heures et trente minutes.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.