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Procès Verbal - 04 11 2024 PV Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune d'Avanchers-Valmorel. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 11 2024 PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2024

PROCES-VERBAL

Le lundi 04 novembre 2024, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie de Les Avanchers-Valmorel, sous la présidence de Jean-Michel VORGER, Maire.

Etaient présents: Suzanne BOUVIER ; Daniel FOURNIER ; Jean-Christophe GROGNIET ; Géraldine KHAIRY ; Maryan KRAWCZAK ; Samuel LEDANOIS ; Jean-Christophe MARTIN ; Annie RELLIER ; Noël RELLIER ; Viviane REY ; Jean- Michel VORGER

Pouvoirs : Joris BORTOLUZZI à Jean-Christophe MARTIN

Excusés : Roxane MENGOLI ; Francis MERMIN ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers : En exercice : 14 Présents :11 Votants : 12 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

 Daniel FOURNIER est désigné secrétaire de séance

 Le procès-verbal du 16 septembre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.

FINANCES

Délibération 2024-11-04-001 – Admissions en non valeur 2024 – Régie de transport public Valmobus

VU l’état des produits irrécouvrables dressé par Madame le Receveur Municipal de Les Avanchers-Valmorel qui sollicite l’admission en non-valeur de divers produits couvrant les exercices :  2014 pour un montant de 238,35 €

CONSIDERANT que les sommes dont il s’agit, ne sont pas susceptibles de recouvrement par suite, soit d’absence, disparition ou règlements judiciaires des débiteurs,

VU le Code des Communes, articles R 242.4,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE d’admettre en non-valeur sur le budget de l’exercice 2024 au compte 6541, les sommes figurant sur l’état joint en annexe, pour un montant de 238.35 €

Délibération 2024-11-04-002 – Admissions en non valeur 2024 – Budget communal

VU l’état des produits irrécouvrables dressé par Madame le Receveur Municipal de Les Avanchers-Valmorel qui sollicite l’admission en non-valeur de divers produits couvrant les exercices :  2012 pour un montant de 121.98 € 2013 pour un montant de 1 227.38 €  2014 pour un montant de 124.12 € 2015 pour un montant de 479.00 €  2016 pour un montant de 2 994.00 € 2017 pour un montant de 3 178.00 €  2018 pour un montant de 2 006.00 € 2019 pour un montant de 2 984.00 €  2020 pour un montant de 562.00 € 2022 pour un montant de 578.00 €  2023 pour un montant de 4 746.50 €

CONSIDERANT que les sommes dont il s’agit, ne sont pas susceptibles de recouvrement par suite, soit d’absence, disparition ou règlements judiciaires des débiteurs,

VU le Code des Communes, articles R 242.4,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE d’admettre en non-valeur sur le budget de l’exercice 2024 au compte 6541, les sommes figurant sur l’état joint en annexe, pour un montant de 19 000.98 €

Délibération 2024-11-04-003 – DEMANDE FONDS DE CONCOURS A LA CCVA: Travaux de rehabilitation de la piscine de Valmorel

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune s’est engagée dans des travaux de réhabilitation de la piscine de Valmorel.

Ce projet ambitieux a pour objectif d’offrir aux habitants et aux vacanciers un véritable produit hors ski, renforçant l’offre touristique globale été et hiver. Répondant aux nouveaux besoins d’une clientèle en quête de bien-être et d’activités complémentaires au ski, ce centre proposera une offre large et diversifiée, en complément des activités aquatiques. La création de ce nouveau centre se fait, en partie, en lieu et place de l’ancien bâtiment des Piou-piou. Les travaux de déconstruction partielle ont débuté début septembre 2024. Les travaux de construction débuteront en mai 2025, et dureront jusqu’à fin 2026.2

Monsieur le Maire informe que le montant total prévisionnel des travaux de pré-études, MOE jusqu’à la phase ACT et démolition est de 610 241.70 € HT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 Vu les Statuts de la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche et notamment les dispositions incluant la Commune de Les Avanchers-Valmorel, comme l’une de ses communes membres. Considérant que la commune des Avanchers-Valmorel s’est engagée dans des travaux de réhabilitation de la piscine de Valmorel, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la de la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

SOLLICITE la CCVA pour la création d’un fonds de concours Travaux de réhabilitation de la piscine de Valmorel, piloté et abondé par la CCVA, à hauteur de 305 000 € ; et APPROUVE le projet de convention. DONNE mandat au Maire pour solliciter le versement du fonds de concours au vu des demandes et justificatifs présentés par la commune, le montant total du fonds de concours ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours, une fois les subventions déduites, AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

CONFIRME que la part de financement communal pour cette opération est inscrite au budget de la commune. Plan de financement

Montant total travaux HT 610 241.70

Suventions 0.00

Coût total éligible de l’opération HT 610 241.70

Participation de la CCVA (Fonds de concours) 250 000.00

Autofinancement communal HT 360 241.70

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de cette décision

Délibération 2024-11-04-004 – DEMANDE FONDS DE CONCOURS A LA CCVA: Travaux d’aménagement de la contre allée à Valmorel

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune s’est engagée dans des travaux d’aménagement de la contre allée à Valmorel.

Cette décision fait suite à la construction d’un hôtel comportant 36 suites**** et hébergements touristiques pour 29 logements*****, comprenant restaurant, piscine, espace bien-être. Le projet constitue un élément primordial dans la poursuite de l’aménagement de la station à laquelle il s’intègre grâce à une architecture de qualité. Il importait à la commune de poursuivre l’aménagement du secteur par des travaux de la contre allée, apportant ainsi un véritable lien entre la rue du Bourg et l’entrée de la station.

Ces travaux ont consisté en la création et pavage de trottoirs, sécurisation de la rue, extension du réseau d’éclairage public, et réfection de l’escalier central de la rue du Bourg vers cette rue.

Monsieur le Maire informe que le montant total prévisionnel des travaux est de 240 897.28 € HT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 Vu les Statuts de la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche et notamment les dispositions incluant la Commune de Les Avanchers-Valmorel, comme l’une de ses communes membres. Considérant que la commune des Avanchers-Valmorel s’est engagée dans des travaux de réhabilitation de la piscine de Valmorel, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la de la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

SOLLICITE la CCVA pour la création d’un fonds de concours Travaux d’aménagement de la contre allée à Valmorel, piloté et abondé par la CCVA, à hauteur de 68 960 € ; et APPROUVE le projet de convention. DONNE mandat au Maire pour solliciter le versement du fonds de concours au vu des demandes et justificatifs présentés par la commune, le montant total du fonds de concours ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours, une fois les subventions déduites, AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.3

CONFIRME que la part de financement communal pour cette opération est inscrite au budget de la commune. Plan de financement

Montant total travaux HT 240 897.28

Suventions 0.00

Coût total éligible de l’opération HT 240 897.28

Participation de la CCVA (Fonds de concours) 68 960.00

Autofinancement communal HT 171 937.28

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de cette décision

Délibération 2024-11-04-005 – Indemnités de fonction du Président de la SPL Valmorel Gestion

Monsieur Jean-Christophe GROGNIET quitte l’assemblée

Monsieur le Maire

 Rappelle que par délibération en date du 23 mars 2015, le conseil municipal a approuvé les statuts de la société publique locale (SPL)

 Expose que le Conseil d’administration de la SPL Valmorel Gestion, lors de sa séance du 10 juillet 2023, a nommé l’un des représentants de la commune des Avanchers-Valmorel, Monsieur Jean-Christophe GROGNIET, en qualité de Président Directeur Général de ladite société.

 Expose que le Conseil d’administration de la SPL Valmorel Gestion, lors de sa séance du 1er octobre 2024 a attribué au Président Directeur Général de ladite société une rémunération de 551.67 € bruts mensuels à compter du 1er mars 2024, actualisée chaque année, conformément à l’évolution des rémunérations du personnel ; sous réserve de l’autorisation préalable du conseil municipal.

 Expose que, conformément aux termes de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, un élu local assurant les fonctions de président directeur général d’une société publique locale peut « percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisé par une délibération expresse de l'assemblée qui l’a désigné; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient ». Les sommes allouées aux élus mandataires au titre des fonctions exercées au sein des SPL sont soumises au plafond du cumul des rémunérations que peuvent percevoir les élus locaux, définis par la loi n° 92-108 du 3 février 1992, limitées à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire.

 Expose que, par délibération en date du 31 juillet 2023, le Conseil municipal a fixé à 500 bruts par mois à compter de son entrée en fonction, la rémunération maximale pouvant être perçue par Monsieur Jean-Christophe GROGNIET en sa qualité de Président Directeur Général de la SPL VALMOREL GESTION.  Invite le Conseil municipal (i) à autoriser Monsieur Jean-Christophe GROGNIET à percevoir une rémunération au titre de ses fonctions de Président Directeur Général de la SPL Valmorel Gestion et de fixer le montant maximum de ladite rémunération à hauteur de 551,67 € bruts mensuels à compter du 1er mars 2024 et d’autoriser l’évolution annuelle de cette rémunération brute conformément à l’évolution des rémunérations du personnel de la SPL VALMOREL GESTION.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L.1524-5, L.1531-1, Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales  Autorise Monsieur Jean-Christophe GROGNIET à percevoir une rémunération au titre de ses fonctions de Président Directeur Général de la SPL Valmorel Gestion.

 Fixe à 551.67 € bruts mensuels, actualisée chaque année, conformément à l’évolution des rémunérations du personnel, le montant maximum de la rémunération pouvant lui être attribuée.  A compter du 1er mars 2024.

Délibération 2024-11-04-006 – Reconstitution d’une créance commerciale consentie au benefice de la SPL Valmorel Gestion

Vu la convention de délégation de service public intervenue par acte sous seing privé en date à VALMOREL du 25 juin 2015 entre la commune de LES AVANCHERS-VALMOREL et la Société Publique Locale « VALMOREL GESTION ». Vu la délibération 2019-12-09-004 en date du 09 décembre 2019, autorisant la commune des Avanchers-Valmorel à consentir au profit de la SPL VALMOREL GESTION un abandon de sa créance commerciale à concurrence d’une somme de 250.000 Euros, étant précisé que cet abandon de créance est expressément consenti et accepté sous réserve d’un retour à meilleur fortune de la société VALMOREL GESTION ;4

Considérant que :

Cet abandon de créance commerciale a été consentie sous réserve d’un retour à meilleur fortune de la société, le retour à meilleure fortune étant défini comme la réalisation par la société de bénéfices permettant à cette dernière d’atteindre un niveau de capitaux propres au moins égal à celui de son capital social, étant précisé que la totalité du résultat positif réalisé par la société au-delà de ce montant devait être affecté au remboursement à due concurrence des créances commerciales abandonnées par la commune de LES AVANCHERS-VALMOREL.

Le Conseil d’administration de la SPL Valmorel Gestion, lors de sa séance du 1er octobre 2024, a arrêté ses comptes et le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2024 avec un résultat exceptionnel qui s’élève à -194.218,34 € et intègre une charge exceptionnelle de 195.630,83 € correspondant à la reconstitution d’une créance commerciale de la commune de LES AVANCHERS-VALMOREL ; et a arrêté que, en conséquence, compte tenu du montant du résultat courant avant impôt, l’intégralité du bénéfice constaté à la clôture de l’exercice sera affectée à la reconstitution à due concurrence de la créance commerciale abandonnée par la commune de LES AVANCHERS-VALMOREL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

De porter au budget 2024 la somme de 195.630,83 € correspondant à la reconstitution en partie de la créance commerciale d’un montant de 250 000 € consentie à la SPL Valmorel Gestion Dit que cette somme sera portée au compte 70388 via décision modificative Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2024-11-04-007 – DEVELOPPEMENT D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (Bornes IRVE) – CONVENTION FINANCIERE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d’installation de bornes IRVE sous maîtrise d’ouvrage du SDES.

A cette occasion, il est rappelé le transfert de la compétence IRVE de la commune de Les Avanchers-Valmorel vers le SDES par délibération du Conseil municipal le 24/10/2022

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37. Vu la délibération du Comité Syndical du SDES n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention d’application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales et les modalités financières de la participation du SDES.

Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4e trimestre 2022.

Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune.

Caractéristiques de l’opération :

 Commune d’implantation : Les Avanchers Valmorel

 Secteur(s) : Parking entre le bâtiment AKOYA et la gendarmerie  Nombre de bornes : 2

 Type de borne : 2 x 43/50 kW - AC/DC- 2 PDC

Pour entreprendre ces travaux, il convient de valider la convention financière de création d’IRVE qui a pour objet de définir les conditions de mise en place d’une ou plusieurs bornes de recharge IRVE par le SDES et ses modalités de participation financière et de règlement des dépenses liées à la réalisation de la présente opération. Le SDES assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération en confiant les travaux à l’entreprise Citéos titulaire d’un marché de travaux à bons de commande.

Le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d’œuvre et travaux) concernant les seul(e)s prestations et travaux transférés au SDES, s’élève à 113 396,51 € TTC. La participation financière prévisionnelle de la commune s’élève à 47 604,44 € et concerne les prestations de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et travaux assurées et/ou gérées par le SDES, le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

 DE PREVOIR les crédits d’investissement nécessaires au budget primitif de la commune et de donner mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES ;

 DE PREVOIR, le cas échéant, dans chaque budget annuel, les crédits correspondant aux dépenses de fonctionnement et de donner mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES.5

 D’AUTORISER le Maire, à signer la convention financière de création d’IRVE, son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;  D’AUTORISER le Maire à signer l’Arrêté portant création d’emplacement réservé en permanence au stationnement des véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge.

 D’AUTORISER le Maire à signer la Convention d’Occupation du Domaine d’une Personne publique (CODP).

Délibération 2024-11-04-008 – Tarifs frais de secours sur piste 2024-2025

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la tarification des frais de secours consécutifs à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs sur le domaine skiable de Valmorel, ainsi que le transport des blessés du bas des pistes au cabinet médical ou au centre hospitalier le plus proche.. Conformément au code des collectivités territoriales, tout exploitant du domaine skiable en délégation de service public, peut facturer les secours des diverses activités.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 (5), L2212-4, L2213- 4, L2213-18 et L2321-2, L2122-24 et L2215-1 ;

- VU l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité - VU la loi N°2004-811 de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DIT que toute activité sportive ou de loisirs pratiquée sur le domaine skiable sera facturée en fonction du zonage (carte annexée à la présente délibération)

APPROUVE à compter du 14 DECEMBRE 2024 les tarifs de secours relatifs à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs pratiquée sur le domaine skiable de Valmorel.

1ère catégorie – Front de neige sans ambulance 72 euros

2ème catégorie – Zone rapprochée 491 euros

3ème catégorie – Zone éloignée 693. euros

4ème catégorie – Hors-pistes 1 157 euros

5ème catégorie - Frais de secours hors-piste situés dans des secteurs éloignés, accessibles ou non gravitairement par remontée mécanique, caravanes de secours, recherches de nuit, etc… donnant lieu à facturation sur la base des coûts horaires suivants :

Coût / heure de personnel pisteur secouriste 55 euros

Coût / heure de chenillette (avec chauffeur) 207 euros

Coût / heure de scooter (avec chauffeur) 84 euros

Transport sanitaire vers le centre hospitalier le plus proche 275 euros PRECISE que ces tarifs n’incluent pas les prestations hélicoptère

PRECISE que le taux de TVA appliqué à ce jour est de 10 %

Délibération 2024-11-04-009 – Décision modificative N°4 – Budget principal

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales

VU l’instruction comptable M57

Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE la décision modificative n° 4 telle que présentée.6

Délibération 2024-11-04-010 – Tarifs secours héliportés 2023/2024

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention proposée par le SAF relative aux secours héliportés en Savoie pour l’année 2024-2025 (du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025). Dans le but de valider les termes de cet accord et les tarifs proposés, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : AUTORISE l’application des tarifs et des dispositions conventionnelles. ETABLIT les tarifs pour l’année 2024-2025 à 76.42 Euros HT / minute La facturation sera établie sur la base « décollage patin / posé patin », un forfait de 6 minutes « technique » sera appliqué à chaque démarrage.

Conformément à l’Article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportés sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et réglementaires.

FONCIER

Délibération 2024-11-04-011 – CONVENTION CAPTAGE ET CONDUITE D’EAU - Forêt communale Plamparc – Commune / ONF / DURAZ Florian

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de convention tripartite Commune / ONF / DURAZ Florian concernant la concession pour le captage et conduite d’eau enterrée desservant un chalet Lieu-dit Plamparc :  Captage d’une source (installation d’un petit réservoir)

 Surface de captage de 9 m²

 Canalisation enterrée (tuyau PEHD souple de 40 mm de diamètre)  Terrains occupés : Parcelle cadastrale E 434 – lieu-dit Belle Côte / Parcelles forestières H et K  A compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 31 août 2035 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :  APPROUVE le projet de convention telle que rédigée et annexée  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la-dite convention

PERSONNEL

Délibération 2024-11-04-012 – Modification tableau des emplois au 1er janvier 2025– Création de 1 emploi Adjoint Administratif Territorial

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. En conséquence, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services

Monsieur le maire expose au conseil municipal que suite à une demande de mise en disponibilité, et à une réflexion menée quant au profil recherché et missions attribuées, qui évolueront par rapport au précédent poste occupé, il convient de procéder au recrutement d’un agent de grade adjoint administratif territorial qui occupera les fonctions de assistant administratif.

Il convient donc de modifier le tableau des emplois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, DECIDE

De créer un emploi de Adjoint Administratif Territorial à compter du 1er janvier 2025 L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs, De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune

Qu’à défaut de recrutement statutaire, il sera procédé au recrutement d’un emploi contractuel, en application de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984.7

Délibération 2024-11-04-013 – Recrutement d’un vacataire

Monsieur Le Maire expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte. Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

 la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.  la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent  la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Monsieur rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer les missions suivantes : Intervention et aide aux services techniques en cas de fortes intempéries, événements climatiques exceptionnels, aide au chainage

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et les articles L2121-12 + L2121-29 du CGCT.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire suivant les besoins, à compter du 1er décembre 2024 de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 35 €. les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération 2024-11-04-014 – Indemnité astreinte service technique – saison hiver 2024/2025

Monsieur le Maire expose à L’assemblée qu’il y a lieu de formaliser les conditions d’attribution de l’indemnité d’astreinte allouée au personnel qui effectue le déneigement en saison d’hiver.

VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l’Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : FIXE les dates et la liste du personnel bénéficiaire de l’indemnité d’astreinte d’exploitation suivant : Astreinte 11 novembre 2024 - jour férié - Montant : 46.55 € - à :

Monsieur SANTON Patrick Adjoint technique

Monsieur ROUX-VOLLON D’AIGUE David Adjoint technique

Le règlement se fera en novembre.

Astreinte semaine complète permanente - Montant : 159.20 €/semaine au personnel chargé du déneigement : 20 semaines entre le 25 Novembre 2024 et le 13 avril 2025

Monsieur SANTON Patrick Adjoint technique

Monsieur ROUX VOLLON D’AIGUE David Adjoint technique

Monsieur COMBREAS Florian Agent de maîtrise principal

16 semaines entre le 2 décembre 2024 et le 13 avril 2025

Monsieur LAURENT Yann Adjoint Technique

Monsieur DUNAND Théo Adjoint Technique principal de 2ème classe Monsieur GARREAUD Jérémy Adjoint Technique

Monsieur ROUSSEL Benjamin Adjoint Technique

3 ouvriers polyvalents saisonniers chauffeurs déneigement8

Règlement réparti en fonction des dates d’astreinte

En cas d’absence pour maladie ou AT ces personnes seront remplacées par des agents des services techniques dans les mêmes conditions et au même tarif.

Délibération 2024-11-04-015 – Indemnité astreinte service police municipale – saison hiver 2024/2025

Monsieur le Maire expose à L’assemblée qu’il y a lieu de formaliser les conditions d’attribution de l’indemnité d’astreinte allouée au chef de poste de la Police Municipale.

VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l’Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

FIXE les dates et la liste du personnel bénéficiaire de l’indemnité d’astreinte de sécurité : Astreinte semaine complète permanente Montant : 149.48 €/semaine 18 semaines entre le 9 décembre 2024 et le 13 avril 2025 - Règlement réparti en fonction des dates d’astreinte Madame Gaëlle D’HERIN Brigadier Chef Principal

Intervention en dehors des heures normales de service :

Jour de semaine entre 18h et 22h 16 € / heure

Samedi entre 7h et 22h 20 € / heure

Nuit entre 22h et 7h 24 € / heure

Dimanche et jour férié 32 € / heure

Règlement réparti en fonction des dates d’astreinte

En cas d’absence pour maladie ou AT ces personnes seront remplacées par des agents des services techniques dans les mêmes conditions et au même tarif.

La séance est levée à 21h30

Le Maire, Le Secrétaire de séance Jean-Michel VORGER Daniel FOURNIER

Approuvé en séance du conseil municipal du 16 décembre 2024