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Arrêté - 115 2023 Occupation du domaine public Mise en place de bennes parking rue Frery
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - 115 2023 Occupation du domaine public Mise en place de bennes parking rue Frery)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/08/2023
Reçu en préfecture le 28/08/2023 ee
Publié le
ID : 090-219000320-20230828-VOIRIE112 2023-AI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
Territoire de Belfort
DANJOUTIN N° 115/2023 ARRÊTÉ DU MAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
Occupation domaine public — 4 places de parking + 1 place PSH
Mise en place de bennes parking rue Fréry - Travaux 5 rue Fréry (Maison médicale)
Le Maire de la commune de DANJOUTIN
VU
Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L
2213-1
Le code de la voirie routière, notamment ses articles L 113-2, L 141-2, R 116-2 et R 141-4
Le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5
CONSIDÉRANT
La demande du 30 juin 2023 formulée par M. Soufiane EL BAGDOUR, sollicitant l’autorisation
de condamner les 4 places de parking + 1 place de parking PSH rue Fréry à Danjoutin du
vendredi 01 septembre à 7h30 au mardi 31 octobre à 18h00, pour la mise en place de bennes
dans le cadre des travaux effectués 5 rue Fréry.
Que pour la bonne exécution de ces travaux, il est nécessaire de règlementer la circulation des
véhicules
ARRÊTE
Article 1
Le pétitionnaire est autorisé à condamner les 4 places de parking + 1 place PSH, rue Fréry, à
charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- l'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie de l’ordre public
ou de la circulation l’exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui seront imposées ;
- le pétitionnaire restera responsable de tout accident pouvant résulter de l’occupation de la voie publique ;
- la durée des opérations ne pourra excéder le 31 octobre 2023. À l'expiration, la voie publique
devra être débarrassée de tout dépôt.
Article 2
Le stationnement sera interdit sur 4 places de parking + 1 place PSH du 01/09 au 31/10/ 2023. Envoyé en préfecture le 28/08/2023
Reçu en préfecture le 28/08/2023
Publié le ET
ID : 090-219000320-20230828-VOIRIE112 2023-AI
Article 3
Le pétitionnaire installera la signalisation nécessaire à l’ensemble du chantier, en conformité
avec les prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière.
Article 4
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies
conformément aux lois.
Article 5
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le Maire de
DANJOUTIN certifie sous son autorité le caractère exécutoire de cet acte, les intéressés
disposant d’un délai de deux mois à compter de la publication pour le contester devant le
Tribunal Administratif de BESANÇON.
Article 6
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels. Ampliation sera remise, chacun pour
exécution en ce qui le concerne, à :
- Monsieur EL BAGDOURI Soufiane, contact@eraslan.fr
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Monsieur le Président du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Belfort
- Monsieur le Directeur de la Caserne Belfort Sud
- Services techniques de la commune de Danjoutin
DANJOUTIN, le 25 août 2023
Signé Le Maire, LE DE ©
Emmanuel FORMET
POUR EXTRAIT CONFORME...
fé DE à Le Maire, CS
Affiché le 28 août 2023
Notifié le 28 août 2023