Envoyé en préfecture le 03/07/2023 Reçu en préfecture le 03/07/2023 Publié le ID : 031-213102056-20230626-202336-DE DELIBERATION N° 2023 / 36 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE Séance du 26 juin 2023 Le 26 juin 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 20 juin 2023, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana FELDMAN, Olivier GAU, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Virginie SIRI, Valérie VENZAC. Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Véronique LAVERROUX à Marie DUCOS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC Absents : Thierry CASTELLA, Stéphane FLEURY, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL, Gaëlle RATIE, Françoise TRUC, Djamel YAKOUBI Secrétaire de séance : Olivier GAU 6 Objet : Approbation des statuts de la Société Publique Locale Réseau d’infrastructures Numériques Mr BERGOUGNOUX, rapporteur, Afin de dynamiser son tissu économique, Toulouse Métropole a créé en 2003 un premier réseau de fibres optiques de 170 km. En 2013, une nouvelle impulsion a été donnée avec une extension de 250 km. Au-delà de l’enjeu économique de raccordement de toutes les ZAC entre elles, le nouveau réseau anticipait la cohérence numérique métropolitaine en maillant également toutes les Mairies. Le 4 avril 2013, Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse ont constitué une société publique locale - dénommée SPL-RIN - dont l’objet est l’établissement et l’exploitation des infrastructures de communications électroniques ainsi que le développement et l'exploitation de services numériques pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires. Toulouse Métropole et la Mairie de ‘Toulouse sont actionnaires respectivement à 90 % et 10 % de cette société. Par contrat d'affermage conclu le 4 juin 2013, Toulouse Métropole a délégué à la SPL-RIN l'exploitation et la commercialisation de son réseau d’infrastructures numériques (Réseau d’Infrastructures Numériques Métropolitain, RINM) pour 10 ans à compter du 1° septembre 2013. Ce contrat a été conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de la relation de quasi-régie existant entre la SPL et ses actionnaires. Afin de permettre une évolution des modalités de gestion du RINM, le Conseil de Métropole a, par une délibération du 20 octobre 2022, résilié de manière anticipée au 31 décembre 2022 ce contrat d’affermage. Cette même délibération a approuvé le principe d’une délégation de service public pour l'exploitation du RINM sous la forme d’un contrat d’affermage à conclure avec la société publique locale « Réseaux d’Infrastructures Numériques » (SPL-RIN), pour une durée de 10 ans à compter du 1°" janvier 2023. Par ailleurs, afin de conforter cette volonté de faire évoluer les modalités de gestion du RINM et de permettre aux autres communes-membres de Toulouse Métropole de bénéficier des services de la
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 _—_
SPL-RIN, le Président de Toulouse Métropole a proposé aux| gi (GE
de devenir actionnaires de la SPL, afin de conclure à leur td ID -031:213102056-20230626-202336-DE
répondre à leurs besoins en travaux et services numériques dans Te cadre de leurs compétences.
Cette solution permet aux communes-actionnaires de bénéficier de l'expertise et des compétences
de la SPL en matière de développement et d'exploitation de services numériques, de simplifier les
procédures pour le raccordement de leurs points (sites publics, équipements de vidéoprotection...)
et d'optimiser leurs coûts dans un contexte de mutualisation.
Ainsi, par délibération n° 2022/73 du 28 novembre 2022, le conseil municipal de la commune de
Gagnac sur Garonne a :
- approuvé son entrée au capital social de la SPL-RIN,
- approuvé les nouveaux statuts de la SPL-RIN,
- désigné son représentant aux instances de la SPL-RIN,
- approuvé l'acquisition d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix
nominal de 1000,00 euros.
Aujourd'hui, une nouvelle évolution statutaire est proposée aux communes actionnaires.
Elle consiste à :
- Une modification du capital social de la SPL-RIN afin de permettre l'intégration de la commune
de Fonbeauzard ;
- Une modification de la composition du Comité d'engagement et de contrôle afin de renforcer
les modalités de contrôle de la société par ses actionnaires.
Capital social et actions
Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200 actions de
1000,00 euros de valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par des
collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti comme suit :
° 149 actions pour Toulouse Métropole, soit 74,5 % du capital social ;
e 20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social ;
° 1 action pour la commune d’Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune d’Aucamrville, soit 0,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune d’Aussonne, soit 0,5 % du capital social ;
- 1 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune de Beauzelle, soit 0,5 % du capital social ;
° 1 action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Cornebarrieu, soit 0,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune de Dremil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune de Fenouillet, soit O,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Fonbeauzard, soit 0,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Launaguet, soit 0,5 % du capital social ;
° 1 action pour la commune de L'Union, soit 0,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ;
- 1 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ;
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 ——
* L'action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capi big (CREME
+ 1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital s{ 5: 031-213102056-20230626-202336-DE + 1 action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;
e 1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ;
° 1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Saint-Orens de Gameville, soit 0,5 % du capital social ;
+ L'action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ;
e l'action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.
Administration et contrôle de la SPL-RIN
La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges.
Par ailleurs, conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Coliectivités Territoriales, les
statuts prévoient l'instauration d’une assemblée spéciale afin d’assurer la représentation directe
des communes ayant une participation réduite au capital de la SPL-RIN.
Cette assemblée spéciale désignera parmi les élus de ces communes les deux représentants
communs qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et
d'organisation de l'assemblée spéciale sont détaillées dans les statuts de la SPL-RIN.
Le nombre de sièges au conseil d'administration est réparti ainsi :
+ 6 sièges pour Toulouse Métropole ;
+ 1 siège pour la Ville de Toulouse ;
e 2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.
Le représentant de la collectivité ou de l’EPCI doit être désigné par son assemblée délibérante, et
éventuellement relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les statuts initiaux de la SPL-RIN ont institué un comité d'engagement et de contrôle, instance
stratégique chargée de rendre un avis conforme et obligatoire sur toutes les décisions et questions
mises à l’ordre du jour des assemblées générales et du conseil d'administration. Ce comité examine
également le projet d'entreprise dans une perspective pluriannuelle (programmation
opérationnelle et financière) et s'assure de sa mise en œuvre en procédant à toutes les analyses
et vérifications nécessaires. Ce comité était composé jusqu’à présent de deux représentants de
Toulouse Métropole et d’un représentant de la Ville de Toulouse.
Afin de conforter le contrôle décisionnaire et organique de la SPL exercé conjointement par les
actionnaires, les nouveaux statuts prévoient qu’au titre des actionnaires siègeront désormais au
comité d'engagement et de contrôle un représentant de Toulouse Métropole, un représentant de la Ville de Toulouse et un représentant de l’assemblée spéciale.
Les statuts de la SPL-RIN doivent faire l’objet d’une approbation par l’organe délibérant de chaque collectivité ou EPCI actionnaire.
il'est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les nouveaux statuts de la SPL-RIN,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à
accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le projet de statuts de la Société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques,
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a Reçu en préfecture le 03/07/2023
Le Conseil Municipal, Publié le
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, | 11 :031-213102056-20230626-202336-DE
Décide :
Article 1
D'approuver les statuts de la Société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques,
annexés à la présente délibération.
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à
accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à
signer les statuts de la SPL-RIN.
Fait à GAGNAC SUR GARONNE, Le 26 juin 2023,
Le Maire,
Michel SIMOI
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
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DELIBERATION N° 2023/37
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE
Séance du 26 juin 2023
Le 26 juin 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 20 juin 2023,
s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Éric CHOLOT, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana
FELDMAN, Olivier GAU, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Virginie SIRI, Valérie
VENZAC.
Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Véronique LAVERROUX à Marie DUCOS, Angèle SOUROU à Valérie
VENZAC
Absents : Thierry CASTELLA, Stéphane FLEURY, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL, Gaëlle RATIE, Françoise TRUC,
Djamel YAKOUBI
Secrétaire de séance : Olivier GAU
Obiet : Vote des tarifs du mini séjour Futuroscope CAJ été 2023
Mme Marie DUCOS, rapporteur, expose
En complément des séjours prévus et votés début 2023, un projet de mini séjour pour les ados du CAJ au Futuroscope
a été proposé, sur 2 jours et une nuit. Un effectif de 7 jeunes est prévu, l’animatrice référente et un directeur.
Transport en minibus 9 places sera loué. Les tarifs proposés sont les suivants :
Prix du participation Ar
quotient quotient si réduction | réduction | totale dela |__P
ville CAF SR caf /j CAF séjour cafpar |°°J0UT Pour aan j : P les parents
réduction tranche
0 à 400 5 10€ 0€
201 à 400 0 à 400 5 10€ 0€
401 à 600 4 8€ 0€ Ju L401 à600
601 à 800 3 6€ 0€
601 à 800 3 6€ 0€ Li ete | 601 à 800
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
; : A : ze Reçu en préfecture le 03/07/2023 PRECISE qu'une remise de 15% sera appliquée sur le prix des séjours pour le del; 1; ER
ID : 031-213102056-20230626-202337-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d'appliquer les tarifs suivants :
Prix du participation rix du
quotient quotient si réduction | réduction | totale de la Le
ville CAF SepQr caf/j CAF séjour bar séjour pour
Nat ! j F les parents réduction tranche
0 à 400 5 10 € 0€
201 à 400 0 à 400 5 10 € 0€
401 à 600 4 8 € 0€ EU 401 à 600 |
601 à 800 3 6€ 0€ Sc 601 à 800 |
0 0€ ve
PRECISE qu’une remise de 15% sera appliquée sur le prix des séjours pour le deuxième enfant d’une même famille.
Fait à GAGNAC SUR GARONNE, Le 26 juin 2023,
Le Maire,
Michel SIMO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 5757;
Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230626-202338-DE
+ Gagnac
y
DELIBERATION N° 2023/38
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE
Séance du 26 juin 2023
Le 26 juin 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le
20 juin 2023, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Sabine DUPLAN, Marie
DUCOS, Ana FELDMAN, Olivier GAU, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL, Michel
SIMON, Virginie SIRI, Valérie VENZAC.
Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Véronique LAVERROUX à Marie DUCOS, Angèle SOUROU
à Valérie VENZAC
Absents_: Thierry CASTELLA, Stéphane FLEURY, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL, Gaëlle RATIE,
Françoise TRUC, Djamel YAKOUBI
Secrétaire de séance : Olivier GAU
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION «LE FESTIVAL DU LIVRE DE JEUNESSE » ORGANISATRICE DE L'OPERATION « PARTIR EN LIVRE »
Olivier GAU, Conseiller Municipal délégué à l'environnement, expose :
Considérant que, chaque année, l’opération « Partir en livre » est organisée partout en France.
L'objectif de cette dernière est d’aller à la rencontre des jeunes publics sur les lieux et temps de loisirs
afin de transmettre le plaisir de lire et de redonner au livre sa valeur de divertissement.
Cette année, la 8°"° édition aura pour thème « Lectures suspendues » et se déroulera du 22 juin au 23 juillet 2023.
Considérant que la commune de Gagnac-sur-Garonne souhaite prendre part à cette opération.
Considérant alors qu’une convention, annexée à la présente délibération, doit être établie entre
l'association « Le Festival du Livre de Jeunesse », organisatrice de l’opération, et la commune de
Gagnac-sur-Garonne. Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre ces
deux entités et de prévoir la mise en œuvre d’un projet regroupant deux actions, dont les modalités sont les suivantes :
Action 1
Nom de l’action : Lectures suspendues
- Descriptif de l'action : Des lectures suspendues, offertes à tous à l’extérieur, pendant toute la durée
de l'évènement. Les albums et BD seront accompagnés d'un petit mot explicatif, d'un flash code
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230626-202338-DE
renvoyant vers le programme Partir en Livre et une invitation à donner son avis sur le projet. Le tout
dans une pochette imperméable, bien entendu.
- Dates : 22 juin au 23 juin 2023
Considérant qu’il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver les termes de cette convention.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention, telle qu’annexée à la présente délibération, relative aux
modalités de partenariat avec l'association « Le Festival du Livre de Jeunesse ».
AUTORISE le Maire de la commune, Michel SIMON, à signer la convention et tout acte nécessaire à
sa mise en œuvre.
Fait à Gagnac-sur-Garonne
Le 26 juin 2023
Le Maire
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’abjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007,
31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
CONVENTION DE PARTENARIAT EN iéte (GT
LE FESTIVAL DU LIVRE DE JEUNESSE O! 5:03: 2131020556 20230626 202338-DE
ET LA VILLE DE GAGNAC-SUR-GARONNE
PARTIR EN LIVRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Gagnac-sur-Garonne - Mairie dont le siège social est sis à
Place de la République, 31150 Gagnac sur Garonne,
représentée par Michel SIMON, en sa qualité de Maire, agissant en vertu d’une délibération N°... en en date du...
Tel : 1 Fax :
N° Siret :
N° Licence (facultatif) :
TVA intracommunautaire :
Code APE : einen
Ci — après dénommée «la Ville de Gagnac-sur-Garonne »
D’une part,
Et
L'association « Le Festival du Livre de Jeunesse » organisatrice de l'opération "Partir en livre”, représentée par Nicole Pujado, en sa qualité de Présidente du festival et dont le siège social est situé 3 rue Georges Vivent, BP75657, 31036 Toulouse Cedex 01
N° Siret 444 461 263 000 14
N° Siren 444 461 263
Licences d'entrepreneur de spectacles L-R-19-832 et L-R-20-5143
Ci-après dénommée « Le Festival du Livre Jeunesse Occitanie ».
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre Le Festival du livre de jeunesse Occitanie et la commune de Gagnac-sur-Garonne pour une action de sensibilisation au livre, à la lecture, à la littérature de jeunesse dans le cadre de l'opération nationale Partir en livre.
Cette action s’inscrit dans le cadre de l'opération nationale Partir en livre, Grande fête du livre de jeunesse.
Article 2 : Description du projet
Le projet objet de la présente convention met en œuvre l'action suivante selon les modalités suivantes :
ACTION 1
- Nom de l’action : Lectures suspendues
- Descriptif de l’action : Des lectures suspendues, offertes à tous à l’extérieur, pendant toute la durée de l’évènement. Les albums et BD seront accompagnés d'un petit mot explicatif, d'un flash code renvoyant vers le programme Partir en Livre et une invitation à donner son avis sur le projet. Le tout dans une pochette imperméable, bien entendu.
- Dates : 22 juin au 23 juillet 2023
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 -
- Horaires : En continu Pubs de CET
ID : 031-213102056-20230626-202338-DE - Lieu : place de la République
- Public : Tout public
À ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies ci-après, dans les articles 3 et 4 de la présente convention.
Article 3 : Obligations du Festival du Livre de Jeunesse Occitanie
Par la présente convention, le Festival du Livre de Jeunesse Occitanie s’engage à :
- Prendre en charge les frais de voyage et d'hébergement des intervenants, - S’acquitter des rémunérations des intervenants, droits d’auteurs et déclarations sociales selon les dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur et les recommandations des associations de professionnels, - Assurer la promotion de la programmation auprès des publics et médias de l'ensemble de la programmation mise en place pour partir en livre dans la ville,
- Prendre en charge la communication de la manifestation : affiches, programmes.
Article 4 : Obligations de la Ville de Gagnac-sur-Garonne
Par la présente convention, la ville de Gagnac-sur-Garonne s’engage à :
- La mise à disposition gracieuse et la mise en service générale du lieu retenu avec l’association Le Festival du Livre de Jeunesse Occitanie pour la programmation selon la fiche technique fournie par l'Association Le Festival du Livre de Jeunesse Occitanie,
- Mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au bon déroulement des différentes manifestations {espace pour accueillir le public, matériel, sonorisation...),
- Suspendre les pochettes de livres dans l’espace dédié défini au préalable et, à l’issue de l’évènement, retourner le matériel mis à disposition par l’association.
- Assurer l’entière responsabilité des publics aux actions définies ci-dessus ainsi que celle des personnes, artistes, auteurs intervenants et de leur matériel. Pour cela, elle assure avoir pris toutes les mesures et assurances nécessaires, pour couvrir d'éventuels dommages survenant durant leur déroulement. Notamment, dans le cas où ils se déroulent à l’extérieur, la ville dispose des assurances nécessaires à la sécurité des publics,
- Lorsque les actions se déroulent en extérieur, s'assurer des autorisations d'occupation de l’espace public nécessaires à la mise en place des actions définies ci-dessus,
- Prendre en charge le transport aller et retour des artistes entre Toulouse et Gagnac-sur-Garonne ainsi que, le cas échéant, leur repas si celui a lieu durant leur intervention,
- Promouvoir l'action objet de la présente convention et plus largement l'opération Partir en livre par tous les moyens à sa disposition (site internet, réseau sociaux, affichage, diffusion programme...),
- Mentionner systématiquement dans tous les documents de communication (affiches, flyers, newsletters.) annonçant l'opération le logo du Festival du Livre Jeunesse Occitanie, de Toulouse Métropole, du Centre National du Livre et du ministère de la Culture,
- À faire valider les « bons à tirer » des documents auprès de l'association du Festival du Livre de jeunesse Occitanie avant toute impression ou diffusion.
Article 5 : Durée
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature et prendra fin à l’issue de la manifestation, soit le 23 juillet
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 _
2023. Il se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucu sa Févrsun
force majeure. ID :031-213102056-20230626-202338-DE
Article 6 : Suspension ou annulation du contrat
La présente convention pourra être suspendue ou annulée de plein droit et sans aucune indemnité en cas de non-respect de l’une des clauses de cette convention par l’une des parties, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse, et dans tous les cas de force majeure.
Article 7 : Conséquences en cas de crise sanitaire
Les partenaires devront respecter les mesures nationales, préfectorales et municipales éventuelles en vigueur, visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, à la date d’application de la présente convention.
Dans le cas où ces mesures empêcheraient temporairement la réalisation de l’action, un avenant pourra préciser les conditions de son report, ou toutes autres solutions répondant aux difficultés, convenues d'un commun accord entre les
partenaires.
Aucune indemnité ne sera due par les partenaires dans le cadre de ce report.
Si ces mesures justifiaient l’annulation de l’action ou si aucune solution de report ne pouvait être trouvée, la responsabilité de l’une ou l’autre des partenaires ne serait pas engagée. Aucune indemnité ne serait due par les partenaires.
Article 8 : Attribution de juridiction
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Toulouse de l'objet de leur litige. La présente convention sera interprétée selon la législation française, applicable aux contrats passés et exécutés en France. Tout litige, quant à son interprétation et son exécution relèvera des tribunaux français.
Article 9 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Toulouse après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage.....),
Fait en trois exemplaires à Toulouse.
le 27/04/2023.
Le Maire de Gagnac-sur-Garonne La Présidente de l'association
M. Michel SIMON Mme Nicole PUJADO
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230626-202339-DE
Gagnac
0
DELIBERATION N° 2023/39
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE
Séance du 26 juin 2023
Le26 juin 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 20
juin 2023, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS,
Ana FELDMAN, Olivier GAU, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Virginie
SIRI, Valérie VENZAC.
Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Véronique LAVERROUX à Marie DUCOS, Angèle SOUROU à
Valérie VENZAC
Absents_: Thierry CASTELLA, Stéphane FLEURY, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL, Gaëlle RATIE,
Françoise TRUC, Djamel YAKOUBI
Secrétaire de séance : Olivier GAU
Objet : MODIFICATION DES CRITERES D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL DANS
LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur Gilles CHARLAS, Adjoint au maire en charge des ressources humaines :
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, (si votre
choix est d’appliquer le décret de la fonction publique d'Etat en matière de régime indemnitaire et : indisponibilité physique),
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux (si versement selon l’entretien professionnel),
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
CET Publié le
ID : 031-213102056-20230626-202339-DE
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale
Vu la circulaire du 13 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale
Vu la délibération 2022-77 du 28 novembre 2022 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de là Commune
de Gagnac-sur-Garonne à compter du 1° janvier 2023,
Vu l’avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 8 juin 2023,
Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attribution des indemnités,
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
+ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose,
d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte
de l’expérience professionnelle,
+ le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir.
Considérant qu'il n’y a pas lieu de modifier la liste de bénéficiaires, les modalités de versement, et le
maintien à titre individuel,
Considérant qu'il n’a pas lieu de modifier les éléments précédemment fixés par la délibération 2022-77
du 28 novembre 2022 relatifs à l'indemnité de fonction de sujétions et d'expertise (IFSE),
Il est proposé à l'assemblée délibérante de définir, préciser et modifier les critères d'attribution du CIA
{ Complément Indemnitaire Annuel ).
ARTICLE 1 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.
Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Les critères suivants sont proposés : Adaptan S
Critères
d'évaluation
Relation
avec la
hiérarchie
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
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De on c
: alSa A ellore e = ETS 2
A besoin de A rarement
Besoin consignes besoin de Travaille
permanent complémentaire | consignes de façon
d'assistance | set d'assistance | complémentaire | autonome
ponctuelle s
Fait Fait des erreurs
Niveau de fréquemmen | Produit un minimes, Travaille
conformité des t des erreurs, | travail qu'il faut | prévient sa TE
opérations exige une contrôler hiérarchie et ere
réalisées surveillance régulièrement propose des
permanente solutions
Applique
et
respecte
Ordre totalemen Dre Respecte les
d'exécution, : . tles s Ne respecte | consignes les Applique et ;
règlement consignes, Dern pas les plus respecte les è
intérieur, ’ . x agit de PR ,. +. | CONSignes importantes, en | consignes
hygiène/sécurité . . façon ignore certaines A !
, etc. préventive
auprès de
son
entourage
Va dans le sens
Accepte peu le des Elément
Refuse tout changement changements moteur au
changement, | (planning, (planning, sein du
n'est jamais organisation, organisation) et | service,
disponible etc.), rarement se montre toujours
disponible souvent disponible
disponible
Définition du
(dite
Respect de la
hiérarchie et
des règles de
courtoisie,
rend compte
de son
activité
COTE SRE en Insatisfaisant Attitude irrespectueuse, ne rend pas compte de son activité A'améliorer Peu respectueux, rend compte de son activité sur demande CEA ETES LL Respectueux, rend compte de son activité Supérieur aux ELA Toujours respectueux, rend systématiquement compte de son activité et alerte à bon escient
Relation
avec le
public
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Reçu en préfecture le 03/07/2023
ID : 031-213102056-20230626-202339-DE
Accueillant et
à l'écoute,
_r résente une ur Qualité P Anticipation des
: , posture ’ ; d'accueil besoins des
Politesse, J neutre et UE : ; ; variable, peut | , . administrés /
écoute, Désagréable et à équitable. e x NA Re paraître orientation et
neutralité et | expéditif : : Ouvert et . pr désagréable : , renseignements
équité bienveillant, : selon ses toujours
assure un , humeurs pe pertinents ,
suivi
constant des
demandes
Capacité à Ne se
développer réoccupe pas | Parfois a. PP f . a P R . influence positive
des relations | de l'intérêt individualiste, né x n. Act ; Facilite la au sein de
positives et collectif, fait concentré sur — TRUE : . à cohésion de | l'équipe, souci du
constructives, | passer en ses tâches et 1
Ts . pe l'équipe partage de à faire premier son ses intérêts Nu :
: Rs Dre l'information circuler intérêt particuliers
l'information | particulier
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
CS
d'évaluation
Accompagner
les agents
Définition du
es
les ressources
humaines
placées sous sa
responsabilité
Insatisfaisant
Ne se
préoccupe pas
des agents
placés sous sa
responsabilité.
Néglige les
fiches de poste
Eure
Est rarement
disponible pour
écouter les
préoccupations
de ses agents.
Met rarement à
jour les fiches
de poste
Satisfaisant
Fait preuve
d'écoute et est
attentif aux
difficultés des
agents placés sous
sa
responsabilité. Met
à jour les fiches de
poste
Supérieur aux
attentes
Sait toujours se
rendre disponible
et accessible pour
écouter chacun de
ses
collaborateurs, et
être attentif à
leurs difficultés.
Met
systématiquement
à jour les fiches de
poste de ses
Animer une
équipe
Gérer les
compétences
| ” agents
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Capacité à es le rence Propose Evalue Entreprend une
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su Étoe à AE # formations à niveau de rigoureuse et
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| cerner les
besoins en
formations des
agents et à
compétence de
ses agents et de
leur carrière
certains agents à partir d'une évaluation non rigoureuse compétence de tous les agents et propose un plan de formation propose pour son équipe un plan de formation détaillé sur le long terme.
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 EM
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Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur TT TETE LE
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et résolution e les situations résoudre des : s : complexes sans Cr professionnelles
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complexes a professionnelles Dre a les inédites
complexes comprendre
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel en décembre. ARTICLE 2 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE ET CIA) La répartition par groupe de fonction reste identique à celle présentée dans la délibération 2022-77 du 28 novembre 2022. Pour rappel :
Attachés
territoriaux
Ingénieurs
Aî territoriaux Direction Générale des Services 36 210 6 390
Educateurs
de jeunes
A enfants
Attachés
territoriaux
Ingénieurs Responsable du service administratif
territoriaux Directeur des services techniques
Educateurs
de jeunes
A2 32 130 5 670
enfants Envoyé en préfecture le 03/07/2023 Reçu en préfecture le 03/07/2023 Publié le ID : 031-213102056-20230626-202339-DE A3 Attachés territoriaux Ingénieurs territoriaux Educateurs de jeunes enfants Responsable de service Coordonnateur enfance 25 500 4 500 Aa Attachés territoriaux Ingénieurs territoriaux Educateurs de jeunes enfants Fonction non encadrante Chargé de mission Responsable RPE 20 400 3 600 B1 - Rédacteurs territoriaux - Animateurs territoriaux - Techniciens Direction Générale des Services Responsable du service administratif Responsable de service 17 480 2 380 B2 - Rédacteurs territoriaux - Animateurs territoriaux - Techniciens Responsable de service 16 015 2185 B3 c1 - Rédacteurs territoriaux - Animateurs territoriaux - Technicien - Agents de maîtrise territoriaux - Adjoints techniques territoriaux - Gestionnaire -Fonction non encadrante Directeur de structure Responsable de service Responsable du CCAS Direction Générale des Services 14 650 11 340 1 995 1 260
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 EM
Publié le
ID : 031-213102056-20230626-202339-DE
- Adjoints
administratifs
territoriaux
- ATSEM
- Adjoints
territoriaux
d'animation
- Adjoints
territoriaux
du patrimoine
- agents
sociaux
territoriaux
- Agents de
maîtrise a put mr - Adjoint d'animation
territoriaux sr Le + - Adjoint du patrimoine
- Adjoints 20 ; ; - Agent administratif
techniques A er: au - Agent chargé de la comptabilité
LSUprIaux Agent d'entretien - Adjoints 8
mini : ec ï ue - Agent polyvalent de restauration
FOROTeux collective / Second C2 - ATSEM Ë 10 800 1 200
ul - Agent social - Adjoints ! !
ARE - Agent social du restaurant scolaire territoriaux ,
DEL ne D - Agent technique d'animation L
nt - Agent technique polyvalent - Adjoints
territoriaux Ur . . ATSEM / Référent ATSEM
du patrimoine : ER - Directeur adjoint du centre
- agents ER CE L d'animation
sociaux
territoriaux
ARTICLE 8 : CUMULS POSSIBLES Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. il est donc cumulable, par nature, avec : l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; l'indemnité pour travail dominical régulier ; l'indemnité pour service de jour férié ; l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; la prime d'encadrement éducatif de nuit ; indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ; l'indemnité d’astreinte ; l'indemnité de permanence ; l'indemnité d‘intervention ;
l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230626-202339-DE
- les primes régies par l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique {prime annuelle, 13°"° mois,
...) ;
- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide de modifier les critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel ( CIA ) tels
que présentés ci-dessus.
Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant du CIA versés aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
Article 3 : Prévoit et inscrit les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° juillet 2023.
Fait à GAGNAC SUR GARONNE,
Le 26 juin 2023,
Le Maire,
Michel SIMON
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication,
par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de
lPapplication informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip://www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 EM
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Gagnac
COMITE SOCIAL TERRITORIAL
De GAGNAC-SUR-GARONNE
SEANCE DU 8 juin 2023
RIFSEEP / COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Proposition de l’autorité
L'objectif est de proposer une définition pour chacun des critères retenus dans la délibération et
préciser le niveau d'appréciation du critère.
Pour les managers : ajout d’un critère supplémentaire « Gérer les compétences »
Est joint les liste de chaque critère, leur définition et leur appréciation
Est joint le projet de délibération
Avis du collège des représentants de la collectivité AVIS FAVORABLE
Avis du collège des représentants du personnel AVIS FAVORABLE
Le Président du Comité Social Territorial
Michel SIMON
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Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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> Ep
DELIBERATION N° 2023 / 40
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE
Séance du 26 juin 2023
Le 26 juin 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 20 juin 2023,
s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana
FELDMAN, Olivier GAU, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Virginie SIRI, Valérie
VENZAC.
Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Véronique LAVERROUX à Marie DUCOS, Angèle SOUROU à Valérie
VENZAC
Absents : Thierry CASTELLA, Stéphane FLEURY, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL, Gaëlle RATIE, Françoise TRUC,
Djamel YAKOUBI
Secrétaire de séance : Olivier GAU
OBJET : MISE EN PLACE D’UN CYCLE ANNUALISE DE TRAVAIL POUR LE POSTE DE BIBLIOTHECAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu l'avis favorable à l'unanimité du CST en date du 8 juin 2023 ;
Le Maire rappelle que :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe
délibérant, après avis du comité technique (article L. 611-2 du code général de la fonction publique territoriale).
Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du
décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail
dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents nuit ER durée doit être au minimum de 20 minutes ; ID : 031-213102056-20230626-202340-DE
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par
semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services
alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail
est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de
répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour le service
bibliothèque un cycle de travail annualisé pour une année scolaire (2023/2024) :
A la fin de la période si les besoins du service le justifient, l’annualisation du temps de travail du poste de
bibliothécaire pourra être prolongé après avis du CST.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service bibliothèque
est soumis à un cycle de travail annualisé pour l’année scolaire 2023/2024:
- 88% de l’activité de ce service est réparti sur les 36 semaines d'école,
- 12 % de l’activité du service est réparti sur les 16 semaines de vacances scolaires
Article 2 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des
droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.
Fait à GAGNAC SUR GARONNE
Le Maire,
. Michel SIMON
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que presente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue
Raymond {V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 EM
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ID : 031-213102056-20230626-202340-DE
COMITE SOCIAL TERRITORIAL
De GAGNAC-SUR-GARONNE
SEANCE DU 8 juin 2023
ANNUALISATION TEMPS DE TRAVAIL — POSTE BIBLIOTHECAIRE-ANIMATRICE
Proposition de l’autorité
L'organisation du temps de travail du service bibliothèque / ALAE du midi nécessite pour l’année
2023/2024 que l’emploi du temps soit annualisé du 01/09/2023 au 31/08/2024.
Cette annualisation est demandée pour une seule année.
Est joint le courrier de demande d’annualisation de l’agent
Est joint le planning annualisé pour l’année 2023-24
Est joint le projet de délibération
Avis du collège des représentants de la collectivité AVIS FAVORABLE
Avis du collège des représentants du personnel AVIS FAVORABLE
Le Président du Comité Social Territorial
Michel SIMON
Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230626-202341-DE
DELIBERATION N° 2023- 41
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE
Séance du 26 juin 2023
Le 26 juin 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 20 juin 2023,
s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana
FELDMAN, Olivier GAU, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Virginie SIRI, Valérie
VENZAC.
Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Véronique LAVERROUX à Marie DUCOS, Angèle SOUROU à Valérie
VENZAC
Absents : Thierry CASTELLA, Stéphane FLEURY, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL, Gaëlle RATIE, Françoise TRUC,
Djamel YAKOUBI
Secrétaire de séance : Olivier GAU
Objet: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL — CREATION D'UN POSTE
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, un poste d’agent d'animation était occupé jusqu'alors par
un agent en CDD, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet (30h hebdomadaires) pour
pérenniser ce poste et ainsi pourvoir aux besoins du service animation.
Monsieur Gilles CHARLAS, rapporteur, propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’agent d'animation à temps non complet.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, de la filière animation, sur le cadre d'emploi des adjoints d’animation.
En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel
relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.
Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être
prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire
n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale
de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que
par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à lux
+ DECIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire
+ DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
ID : 031-213102056-20230626-202341-DE
EMPLOI CADRE CATEGORIE Ancien effectif | Nouvel effectif Durée
D'EMPLOI hebdomadaire
Agent Adjoint C 2 3 TNC (30h)
d'animation territorial |
d'animation
+ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait à GAGNAC SUR GARONNE, Le 26 juin 2023,
Le Maire,
Michel SIM
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : hitp://www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230626-202342-DE
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DELIBERATION N° 2023/42
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE
Séance du 26 juin 2023
Le 26 juin 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué
le 20 juin 2023, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le
Maire.
Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Sabine DUPLAN, Marie
DUCOS, Ana FELDMAN, Olivier GAU, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL, Michel
SIMON, Virginie SIRI, Valérie VENZAC.
Procurations_:. Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Véronique LAVERROUX à Marie DUCOS, Angèle
SOURQOU à Valérie VENZAC ‘
Absents : Thierry CASTELLA, Stéphane FLEURY, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL, Gaëlle RATIE,
Françoise TRUC, Djamel YAKOUBI
Secrétaire de séance : Olivier GAU
OBJET : TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2024
Michel SIMON, Maire :
Vu le code de procédure pénale,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement du jury d'assises du département de la
Haute Garonne pour l’année 2024, il est alors nécessaire de procéder au tirage au sort des jurés.
Considérant que ce tirage au sort doit se faire à partir de la liste électorale, par le maire de la
commune.
;
Considérant que le nombre de jurés à désigner pour Gagnac-sur-Garonne est le triple de celui fixé
pour la circonscription, c'est-à-dire 6.
Considérant qu'il y a lieu de s’assurer que le juré tiré au sort est au moins âgé de 23 ans au 1“ janvier
2024. Que, par conséquent, les électeurs nés à compter du 1° janvier 2001 devront être écartés. En
revanche, il n'appartient ni à l'assemblée délibérante ni au maire de la commune de s'inquiéter des
incompatibilités ou des incapacités qui pourrait frapper les électeurs tirés au sort.
Considérant que le tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de
désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans les conditions prévues à l’article 263 du
code de procédure pénale par une commission prévue à cet effet.
Le tirage au sort ayant lieu dans la forme prévue, le conseil municipal désigne :
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230626-202342-DE
- Madame BALLESTER Laura, née le 8 septembre 1993
- Madame BOYALS Sandrine, née le 1° mars 1976
- _ Monsieur DETROIS Didier, né le 11 avril 1960
- _ Monsieur JACOB Loïc, né le 18 août 1987
- Madame MAURY Simone, né le 27 août 1951
-__ Monsieur SIERRA Michel, né le o3 août 1962
Fait le 26 juin 2023,
Le Maire
SM Michel SIMON
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Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier :
postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr.