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Déliberation - 99 DE delib 2021 065 echange de portions de terrains
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE delib 2021 065 echange de portions de terrains)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2021-065
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : ECHANGE DE PORTIONS DE TERRAINS ENTRE LES PARCELLES AD342 ET AD585 ET
MISE EN PLACE D'UNE SERVITUDE D'ACCES À LA MER
Date de la convocation : 01/12/2021
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2021 L'an DEUX MILLE VINGT et UN et Le six décembre à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme
SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier,
M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
Mme FORNESI Marie-Dominique a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,
M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,
M. COVILLI Pierre-Antoine, a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 16 Absents : 3 Représentés : 4
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
La Présidente rappelle la délibération du 12 décembre 2016 approuvant la convention
relative à la vente d’un tronçon de la parcelle AD563 et fixant un certain nombre
d'obligations réciproques, parmi lesquelles la création d’un accès à la mer au Nord du
Projet de construction porté par la SCI les roches Bleues, en face du Magellan.
Pour des raisons techniques et topographiques, cet accès à la mer doit être modifié et
déplacé au Sud du projet. Il est proposé pour cela un échange de portions de parcelles
entre la propriété les roches bleues (200m? au sud de la parcelle AD342) et la propriété
communale (200m? de la parcelle AD585 -issue de la division de la parcelle AD563-
jouxtant le nord de la propriété les roches bleues). Ainsi, cette section sud sera transférée dans le domaine public communal une fois les travaux achevés.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20211206-1242021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2021 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
La SCI les roches bleues sera en charge de réaliser les travaux d'aménagement des escaliers
qui se prolongeront au pied de leur parcelle.
Une servitude publique de passage sera mise en place pour parfaire le parcours entre la voie
départementale et la plage.
Madame le Maire précise que s'agissant d'un échange, pour comparer la valeur des biens
échangés, ceux-ci doivent être analysés comme une vente et un achat, par conséquent, le
service des domaines a été sollicité, et a émis le 7 octobre 2021 un avis (annexe 1 à la
présente délibération) sur la valeur vénale des parcelles concernées, estimées à une valeur
égale, au montant de 20 000 € (100 €/m?)
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 17 Contre : Q Abstentions : 3
- _ Approuve le projet d'échange de parcelles en vue d'aménager un accès à la
mer conformément au projet présenté en annexe 2.
- Accepte de Modifier le projet de servitude initial, accepte en échange les
nouvelles servitudes et autorise à cet effet madame le Maire à signer les
conventions de servitude de passage public qui seront créées sur la parcelle
cadastrée AD342 conformément au plan ci-annexé (annexe 2).
-_ Autorise le Maire à désigner un notaire et à signer tous documents ainsi que les
actes d'échange de sections de parcelles d’une superficie identique de 200m?°,
estimées chacune à 20 000 €, numérotées AD342P1 et AD585P1 sur le plan
du projet de morcellement (annexe 3 à la présente délibération)
-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, opération 1401.
- Dit que la parcelle qui résultera du morcellement référencé AD342P1 (projet
annexe 3) sera intégrée dans le domaine public communal dès l'achèvement
des travaux.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20211206-1242021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2021