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Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160381 w)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Conseil municipal
Séance du 13 juin 2016
Dossier n° 2016.06.50..
DELB-20160381 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE HAUDRY - BIEN - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Dans le cadre du projet de requalification de l’ilot Haudry, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 février 2015, la ville du Havre a engagé des négociations avec la SCI du 26 rue Haudry, en vue de l’acquisition de son bien libre de toute location ou occupation lui appartenant, à savoir : un appartement d’une superficie de 75 m² et un grenier d’une surface de 9,60 m², correspondant au lot n° 2 de l’ensemble immobilier situé au Havre, 26 rue Haudry, cadastrée section JD n° 162 pour une superficie de 288 m².
Ces négociations ont abouti moyennant le prix global de 141 250 euros, ainsi décomposé : . indemnité principale : 127 500 euros
. indemnité de remploi : 13 750 euros
Une indemnité pour perte de loyers sera versée en complément des indemnités ci-dessus mentionnées, correspondant au départ anticipé des locataires, calculée depuis la date de départ des occupants jusqu’au 31 décembre 2016.
Cette dernière ne saurait excéder six mois sachant que le montant du loyer mensuel est de 673,12 euros.
Les bâtiments étant achevés depuis plus de cinq ans, cette opération ne sera pas soumise à la TVA, conformément à la législation en vigueur.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’année 2016 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU le courrier d’accord des propriétaires ;VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du projet de requalification de l’ilot Haudry, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 février 2015, la ville du Havre a engagé des négociations avec la SCI du 26 rue Haudry, en vue de l’acquisition de son bien libre de toute location ou occupation lui appartenant, à savoir : un appartement d’une superficie de 75 m² et un grenier d’une surface de 9,60 m², correspondant au lot n° 2 de l’ensemble immobilier situé au Havre, 26 rue Haudry, cadastrée section JD n° 162 pour une superficie de 288 m² ;
- que ces négociations ont abouti moyennant le prix global de 141 250 euros, ainsi décomposé :
. indemnité principale : 127 500 euros
. indemnité de remploi : 13 750 euros
- qu’une indemnité pour perte de loyer sera versée en complément des indemnités ci-dessus mentionnées, correspondant au départ anticipé des locataires, calculée depuis la date de départ des occupants jusqu’au 31 décembre 2016 ;
- que cette dernière ne saurait excéder six mois sachant que le montant du loyer mensuel est de 673,12 euros ;
- que les bâtiments étant achevés depuis plus de cinq ans, cette opération ne sera pas soumise à la TVA, conformément à la législation en vigueur ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 24 mai 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition, auprès de la SCI du 26 rue Haudry, dont le siège social est situé au Havre, 14 rue des Brindes, représentée par son gérant, Monsieur Gérard DEFRENE, ou par toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, de son bien libre de toute location ou occupation lui appartenant, à savoir : un appartement d’une superficie de 75 m² et un grenier d’une surface de 9,60 m², correspondant au lot n° 2 de l’ensemble immobilier situé au Havre, 26 rue Haudry, cadastrée section JD n° 162 pour une superficie de 288 m².
Ces négociations ont abouti moyennant le prix global de 141 250 euros, ainsi décomposé : . indemnité principale : 127 500 euros
. indemnité de remploi : 13 750 eurosUne indemnité pour perte de loyer sera versée en complément des indemnités ci-dessus mentionnées, correspondant au départ anticipé des locataires, calculée depuis la date de départ des occupants jusqu’au 31 décembre 2016.
Cette dernière ne saurait excéder six mois sachant que le montant du loyer mensuel est de 673,12 euros.
Les bâtiments étant achevés depuis plus de cinq ans, cette opération ne sera pas soumise à la TVA, conformément à la législation en vigueur.
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget annexe 49 : requalification immobilière du centre ancien
Nature 6015 : terrains à aménager
Programme 49004 : ilot Haudry
Code service C80M993 : requalification du centre ancien
Montant de la dépense : 145 000 euros frais d’acte inclus
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 55, Contre: , Abstention(s): 3, Ne prennent pas part au vote: