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Document publié le Lundi 17 novembre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140733 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Union Européenne,
Conseil Municipal
Séance du 17 novembre 2014
Dossier n° 2014.11.7..
DELB-20140733 - AFFAIRES IMMOBILIERES - BOULEVARD DE LENINGRAD - RESEAU FERRE DE FRANCE - ECHANGE DE TERRAINS - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1er adjoint.- Dans le cadre du projet de requalification d’entrée de ville, la ville du Havre doit procéder à un échange foncier, boulevard de Leningrad, avec RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF), comme suit :
- cession par la ville du Havre au profit de RFF pour une superficie globale de 298 m² ,
- acquisition par la ville du Havre auprès de RFF pour une superficie globale d’environ 5 892 m² .
-
Cet échange de terrains interviendra moyennant le versement d’une soulte à la charge de la ville du Havre, d’un montant de 6 550,00 euros.
Conformément à la législation en vigueur la collectivité n’agit pas en qualité d’assujettie à la TVA dans cette opération. Cette cession est donc non soumise à la TVA Immobilière.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2014 ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le courrier d’accord de RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF) ;
CONSIDERANT
- que dans le cadre du projet de requalification d’entrée de ville, la ville du Havre doit procéder à un échange foncier avec RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF), comme suit :
Cession par la ville du Havre au profit de RFF pour une superficie globale de 298 m² :- section M n° 5497 pour une superficie de 2 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2430,
- section M n° 5499 pour une superficie de 4 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2431,
- section M n° 5501 pour une superficie de 6 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2432,
- section M n° 5503 pour une superficie de 7 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2433,
- section M n° 5505 pour une superficie de 4 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2434,
- section M n° 5507 pour une superficie de 270 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2436,
- section M n° 5515 pour une superficie de 5 m, située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 4392.
Acquisition par la ville du Havre auprès de RFF pour une superficie globale d’environ 5 892 m² :
- section M n° 5508 pour une superficie de 98 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2437,
- section M n° 5510 pour une superficie de 170 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 4391,
- section M n° 5511 pour une superficie de 79 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 4391,
- section M n° 5517 pour une superficie de 60 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 5382,
- section M n° 5518 pour une superficie de 17 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 5382,
- section M n° 5519 pour une superficie de 4 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 5382,
- section M n° 4510, pour une superficie de 2 665 m², située au Havre, rue Pierre Semard, - section M n° 4921, pour une superficie de 173 m², située au Havre, rue de Pressensé, - section M n° 4333, pour une superficie de 7 m², située au Havre, 366 boulevard de Graville, - section DE n° 7, pour une superficie de 219 m², située au Havre, 315 boulevard de Graville. - une parcelle d’environ 2400 m², issue de la parcelle cadastrée section M n° 2489.
- que cet échange de terrains interviendra moyennant le versement d’une soulte à la charge de la ville du Havre, d’un montant de 6 550,00 euros.
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 28 octobre 2014, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser, auprès de RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF), direction régionale Haute Normandie et Basse Normandie, représentée par M. Nicolas LEFEVRE, chef du service aménagement et patrimoine, de procéder à un échange de terrains comme suit :Cession par la ville du Havre au profit de RFF pour une superficie globale de 298 m² : - section M n° 5497 pour une superficie de 2 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2430,
- section M n° 5499 pour une superficie de 4 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2431,
- section M n° 5501 pour une superficie de 6 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2432,
- section M n° 5503 pour une superficie de 7 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2433,
- section M n° 5505 pour une superficie de 4 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2434,
- section M n° 5507 pour une superficie de 270 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2436,
- section M n° 5515 pour une superficie de 5 m, située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 4392.
Acquisition par la ville du Havre auprès de RFF pour une superficie globale d’environ 5 892 m² :
- section M n° 5508 pour une superficie de 98 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2437,
- section M n° 5510 pour une superficie de 170 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 4391,
- section M n° 5511 pour une superficie de 79 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 4391,
- section M n° 5517 pour une superficie de 60 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 5382,
- section M n° 5518 pour une superficie de 17 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 5382,
- section M n° 5519 pour une superficie de 4 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 5382,
- section M n° 4510, pour une superficie de 2 665 m², située au Havre, rue Pierre Semard, - section M n° 4921, pour une superficie de 173 m², située au Havre, rue de Pressensé, - section M n° 4333, pour une superficie de 7 m², située au Havre, 366 boulevard de Graville, - section DE n° 7, pour une superficie de 219 m², située au Havre, 315 boulevard de Graville. - une parcelle d’environ 2400 m², issue de la parcelle cadastrée section M n° 2489.
- d’autoriser le versement, au profit de RFF, d’une soulte à la charge de la ville du Havre, d’un montant
de 6 550,00 euros.
Conformément à la législation en vigueur la collectivité n’agit pas en qualité d’assujettie à la TVA dans cette opération. Cette cession est donc non soumise à la TVA Immobilière.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la ville du Havre.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 20130978.Imputation budgétaire
Exercice 2014
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Code Mission : C60M02 stratégie foncière
Montant de la recette : 612 euros net vendeur
Imputation budgétaire
Exercice 2014
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : terrains nus
Programme 13146 : acquisitions entrée de ville
Code Mission : C60M02 stratégie foncière
Montant de la dépense : 1340 euros net vendeur
Imputation budgétaire
Exercice 2014
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2112 : terrains de voirie
Programme 13146 : acquisitions entrée de ville
Code Mission : C60M02 stratégie foncière
Montant de la dépense : 5 822 euros net
Frais d’acte : 1 500 euros
M. Luc LEMONNIER : Dans le cadre du projet de requalification de l’entrée de ville, il s’agit d’autoriser un échange de terrain entre la ville du Havre et le Réseau Ferré de France (RFF). Vous trouverez le détail de cette acquisition pour un montant de 6 550 euros.
M. Christian BOUCHARD : Il s’agit d’un échange foncier avec le Réseau Ferré de France. Nous aimerions avoir l’engagement de RFF pour savoir si la cession RFF au voisinage des voies ferrées n’hypothèque pas la réutilisation de la deuxième voie entre les ponts Denis Papin et Auguste Blanqui dans une utilisation à grande vitesse ou autre. Les distances de sécurité seront-elles toujours respectées par rapport à cette future utilisation s’il en était ? Je tiens à rappeler que cette ligne présente un intérêt pour desservir en transport en commun Graville, les Champs Barrets, le stade et son parking, les quartiers sud, les Neiges et la future zone d’activités de construction des éoliennes.(Des personnes dans la salle soufflaient pendant l’intervention de M. BOUCHARD)
M. Luc LEMONNIER : Je n’ai pas tout compris, puisque le vent soufflait. En l’occurrence, nous sommes dans le projet de requalification de l’entrée de ville. Nous avons toujours fait attention à ce qu’aucun projet n’en perturbe un autre. Il n’empêche qu’il faut tout de même avancer projet par projet. Alors, c’est très bien de se projeter dans l’avenir et d’envisager des choses qui peuvent arriver, en l’occurrence sur les futures distances de sécurité que vous avez évoquées. J’avoue ne pas pouvoir répondre à cette question. Sur le projet actuel, j’ai une idée assez précise, mais pas vraiment sur celui que vous évoquez.
M. le Maire : Nous avons mal entendu votre question, mais elle est enregistrée. Nous vous répondrons par écrit de façon précise. Je ne suis pas très inquiet de l’impact de cette délibération sur les sujets que vous évoquez.
Vote : adoptée à l'unanimité