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Procès Verbal - DELB 20130561 w
Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130561 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Conseil Municipal
Séance du 11 juillet 2013
Dossier n° 2013.07.76..
DELB-20130561 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DEMIDOFF - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Le projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin au Havre, délimité par la rue Demidoff, le cours de la République et la rue Duguay Trouin, a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 février 2013.
Dans ce cadre, la ville du Havre a négocié avec les consorts RENAUT afin d’acquérir, en l’état, l’ensemble immobilier cadastré section DA n° 134, d’une superficie de 758 m², situé au Havre, 15 rue Demidoff.
Le prix d’acquisition de ce bien a été fixé à 459 550 euros, décomposé comme suit : - indemnité principale : 418 000 euros (valeur vénale du bien)
- indemnité accessoire : 41 550 euros (indemnité de remploi)
Conformément à la législation en vigueur, les consorts RENAUT agissent en qualité de non assujettis à la T.V.A. immobilière dans cette opération.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 5 février 2013, déclarant d’utilité publique le projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin au Havre, délimité par la rue Demidoff, le cours de la République et la rue Duguay Trouin ;
VU l’estimation du service France Domaine ;
VU le courrier d’accord des consorts RENAUT ;
VU le projet de compromis de vente ;CONSIDERANT :
- que le projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin au Havre, délimité par la rue Demidoff, le cours de la République et la rue Duguay Trouin, a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 février 2013 ;
- que dans ce cadre, la ville du Havre a négocié avec les consorts RENAUT afin d’acquérir, en l’état, l’ensemble immobilier cadastré section DA n° 134, d’une superficie de 758 m², situé au Havre, 15 rue Demidoff ;
- que le prix d’acquisition de ce bien a été fixé à 459 550 euros, décomposé comme suit : - indemnité principale : 418 000 euros (valeur vénale du bien)
- indemnité accessoire : 41 550 euros (indemnité de remploi)
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 20 juin 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition, en l’état, de l’ensemble immobilier cadastré section DA n° 134, d’une superficie de 758 m², situé au Havre, 15 rue Demidoff, auprès des consorts RENAUT, désignés ci-après :
- M. Alain RENAUT, nu-propriétaire, demeurant à Pierrefiques (76280), le village, voie communale 3,
- M. et Mme Jean RENAUT, usufruitiers, demeurant à Gainneville (76700), 46 rue de la Libération,
Cette acquisition est consentie au prix de 459 550 euros, décomposé comme suit : - indemnité principale : 418 000 euros (valeur vénale du bien)
- indemnité accessoire : 41 550 euros (indemnité de remploi)
Conformément à la législation en vigueur, les consorts RENAUT agissent en qualité de non assujettis à la T.V.A. immobilière dans cette opération.
- d’adopter le compromis de vente à intervenir ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme, notamment le permis de démolir ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à effectuer tous sondages, diagnostics ou travaux sur le bien concerné ;
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.Les frais afférents à l’acte à intervenir sont à la charge de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Budget annexe 49 : Requalification immobilière du centre ancien
Nature 6015 : Terrains à aménager
Programme 49002 : Ilot Duguay Trouin
Code mission : C80M993 ANRU Centre ancien
Montant de la dépense : 505 000 euros (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 56, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: