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Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190395 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Union Européenne,
Conseil municipal
Séance du 16 septembre 2019
Dossier n° 2019.09.64..
DELB-20190395 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER CAUCRIAUVILLE - 10 ALLEE GEORGES POLITZER - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section SR n° 279 sise au Havre, 10 allée Georges Politzer, d’une superficie de 14 179 m² sur laquelle se trouvent les bâtiments de l’ancien collège Guy Môquet, en cours de reconversion.
La ville du Havre a décidé de mettre en vente le bâtiment anciennement administratif, désigné comme le bâtiment A, composé de bureaux et de cinq logements ainsi qu’une batterie de cinq garages le tout implanté sur une emprise foncière d’une superficie d’environ 2 250 m² avant arpentage à détacher de la parcelle cadastrée section SR n° 279.
Après analyse des offres, la proposition de Monsieur Lohosin ZIDANI et Madame Adélaïde LESAUVAGE a été retenue pour un prix net vendeur de 254 000 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 : acquisitions foncières et rachats auprès de l’EPFN ;
VU l’avis de France domaine ;
VU le plan ci-annexé ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section SR n° 279 sise au Havre, 10 allée Georges Politzer, d’une superficie de 14 179 m² sur laquelle se trouvent les bâtiments de l’ancien collège Guy Môquet, en cours de reconversion ;
- que la ville du Havre a décidé de mettre en vente le bâtiment A, composé de bureaux et de cinq logements ainsi qu’une batterie de cinq garages le tout implanté sur une emprise foncière d’une superficie d’environ 2 250 m² avant arpentage à détacher de la parcelle cadastrée section SR n° 279 ;
- qu’après analyse des offres, la proposition de Monsieur Lohosin ZIDANI et Madame Adélaïde LESAUVAGE a été retenue pour un prix net vendeur de 254 000 euros ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 27 août 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, du bâtiment A composé de bureaux et de cinq logements ainsi qu’une batterie de cinq garages le tout implanté sur une emprise foncière d’une superficie d’environ 2 250 m² avant arpentage à détacher de la parcelle cadastrée section SR n° 279, d’une superficie totale de 14 179 m², situé 10 allée Georges Politzer au Havre, au profit de Monsieur Lohosin ZIDANI et Madame Adélaïde LESAUVAGE, domiciliés au Havre, 5 rue Auguste Comte, ou toute personne physique ou morale s’y substituant.
Le prix de cession est consenti au prix net vendeur de 254 000 euros.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération. En effet, la délibération par laquelle il est décidé de procéder à l’aliénation de son bien fait apparaitre que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2019
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission C60M02 : action foncièreMontant de la recette : 254 000 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 54, contre : 3.