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Procès Verbal - DELB 20160457 w
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160457 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Dossier n° 2016.07.38..
DELB-20160457 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUES CASIMIR DELAVIGNE ET GABRIEL PERI - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Dans le cadre de la requalification de son centre ancien, la ville du Havre s’est rendue acquéreur des terrains bâtis situés au Havre, 21 - 23 rue Casimir Delavigne et 24 rue Gabriel Péri, cadastrés section JF n os 83, 84 et 85 pour des superficies respectives de 90, 102 et 145 m².
La société Dialoge a engagé des négociations avec la ville du Havre en vue de l’acquisition de ces parcelles, après démolition des constructions existantes par la ville du Havre, pour la réalisation d’un programme comprenant 16 logements.
Cette opération s’inscrit dans le cadre du dispositif de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) financé en partie par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat).
Conformément à la législation en vigueur, cette cession, qui est soumise à la TVA sur le prix total, sera consentie au prix de 417 210 euros HT auquel s’ajoute une TVA au taux actuel de 5,5 % d’un montant de 22 946,55 euros, soit un prix total de 440 156,55 TC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’année 2016 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT- que, dans le cadre de la requalification de son centre ancien, la ville du Havre s’est rendue acquéreur des terrains bâtis situés au Havre, 21 - 23 rue Casimir Delavigne et 24 rue Gabriel Péri, cadastrés section JF n os 83, 84 et 85 pour des superficies respectives de 90, 102 et 145 m² ;
- que la société Dialoge a engagé des négociations avec la ville du Havre en vue de l’acquisition de ces parcelles après démolition des constructions existantes par la ville du Havre, en vue de la réalisation d’un programme comprenant 16 logements ;
- que cette opération s’inscrit dans le cadre du dispositif de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) financé en partie par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) ;
- que, conformément à la législation en vigueur, cette cession, qui est soumise à la TVA sur le prix total, sera consentie au prix de 417 210 euros HT auquel s’ajoute une TVA au taux actuel de 5,5 % d’un montant de 22 946,55 euros, soit un prix total de 440 156,55 euros TC ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 21 juin 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession par la ville du Havre au profit de la société Dialoge, dont le siège social est situé au Havre, 55 rue Gustave Flaubert, représentée par son président du directoire, Monsieur Dominique GIRY, ou par tout personne physique ou morale pouvant s’y substituer, des parcelles à usage de terrain à bâtir, situées au Havre, 21 - 23 rue Casimir Delavigne et 24 rue Gabriel Péri, cadastrées section JF n os 83, 84 et 85 pour des superficies respectives de 90, 102 et 145 m².
Cette cession, qui est soumise à la TVA sur le prix total, sera consentie au prix de 417 210 euros HT auquel s’ajoute une TVA au taux actuel de 5,5 % d’un montant de 22 946,55 euros, soit un prix total de 440 156,55 euros TC.
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser d’ores et déjà l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme permettant la réalisation du projet de construction ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget annexe n° 46 : opérations immobilières soumises à TVA
Nature 7015 : vente de terrains
Programme 46021 : 21-23 rue Casimir Delavigne (ORI)
Code mission C60M07 : action foncière
Montant de la recette : 417 210 euros HT, soit 440 156,55 euros TC
Vote : adoptée à l'unanimité