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Déliberation - Décision n°DEC 006
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DEC 006)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Institutions publiques,
DECISION N° DEC_006_2024
Location d’une parcelle communale au lieu-dit « Neubruch »
Par acte authentique du 8 décembre 2023, la Ville de Sélestat a acquis la parcelle communale cadastrée section 51 n° 13 au lieu-dit « Neubruch » d’une contenance de 36,27 ares dans un objectif environnemental.
Cette parcelle faisant l’objet d’une location au profit de la SCA ELEVAGE DU GOLF au moment de son acquisition, il y a lieu de conclure un bail rural entre la Ville de Sélestat et le locataire comme stipulé dans l’acte notarié.
Ce bail prendra effet à compter du 9 décembre 2023, pour une durée de neuf ans, renouvelable pour une durée supplémentaire de neuf ans par tacite reconduction.
Le prix de location de la parcelle est fixé à 48,96 euros par an. Il sera réactualisé chaque année selon le dernier indice de fermage connu au moment de la révision et sera facturé pour la première fois à la fin de l’exercice 2024.
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT,
en application de la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020,
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_006_2024 du 15/02/2024 1
Publié en ligne le 23/02/2024
Transmis au contrôle de légalité le 23/02/2024 DECIDE de louer à la SCA ELEVAGE DU GOLF, à compter du 9 décembre 2023, la parcelle communale située au lieu-dit
« Neubruch », cadastrée section 51 n° 13 d’une contenance de 36,27 ares et de conclure un bail rural.
FIXE le prix de fermage à 48,96 € par an pour la parcelle susvisée représentant une surface totale de 36,27 ares. Ce
prix sera réactualisé chaque année selon le dernier indice de fermage connu au moment de la révision et sera facturé pour la première fois à la fin de l’exercice 2024.
CHARGE Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Adjoint au Maire, de signer le bail rural.
Domaines et Intendance/Odile BOCK
Fait à Sélestat, le 15/02/2024
Le Maire :
Marcel BAUER
#signature#
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_006_2024 du 15/02/2024 2