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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 112 special du 28 octobre 2020 Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 112 special du 28 octobre 2020)Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2020-112

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2020-10-28-004 - modificatif AP fixant rémunération des vétérinaires sanitaires (10

pages) Page 3

2Préfecture de la Nièvre

58-2020-10-28-004

modificatif AP fixant rémunération des vétérinaires

sanitaires

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-28-004 - modificatif AP fixant rémunération des vétérinaires sanitaires 3| Bi Direction Départementale PRÉFET de la Cohésion Sociale et de DE LA NIÈVRE la Protection des Populations

Liberté

Épalité

Fraicraité

Dossier suivi par : Nevers, le 28 octobre 2020

Mme MABUT LE GOAZIOU

Chef de service

Service santé, protection animales et environnement

Tél : 03 58 07 20 30

mél : ddcspp@nievre.gouv.fr

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-28-001 fixant la rémunération

des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire

des maladies animales pour l'année 2021

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-4, L.201-5, L.203-1, L.221-1,

L.223-6-1, L.223-8, et R.214-17-1 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues

à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu Farrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines

maladies animales ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié, fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de

l'encéphalopathie spongiforme bovine ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 modifié, fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de

l'anémie infectieuse des équidés ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié, fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la

brucellose ovine et caprine ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 modifié, établissant des mesures financières relatives à la lutte contre

les maladies réputées contagieuses des poissons ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié, établissant des mesures financières relatives à la lutte contre

les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2002 modifié, fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose

des suidés domestiques et sauvages en élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2004 modifié, fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les

pestes porcines ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations

de police sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié, fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre

aphteuse ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des cas de trichinellose chez les porcins ;

1/3

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-28-004 - modificatif AP fixant rémunération des vétérinaires sanitaires 4Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié, relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte

contre les infections à salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus Galius en filière

chair ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié, relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte

contre les infections à salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte œufs de

consommation ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié, fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale

du mouton ;

Vu l'arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en

application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié, fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie

d'Aujeszky ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-22-026 du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à

Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-30-003 du 30 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de

la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Nièvre,

ARRÊTE:

ARTICLE 1

Le présent arrêté fixe les rémunérations et les indemnités versées aux vétérinaires sanitaires pour les actes

exécutés en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire, ou à la

demande expresse du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Nièvre.

ARTICLE 2

Les montants des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour les actes mentionnés à l’article 1er ci-dessus sont

fixés en annexe du présent arrêté; ils sont fixés hors taxes et sont assujettis à la T.V.A.

Les rémunérations fixées pour les visites d'animaux, d'exploitations ou d'établissements comprennent :

- l'examen clinique du ou des animaux suspects ou susceptibles d’être infectés de la maladie ;

- le recensement et l'examen clinique des autres animaux des espèces sensibles à la maladie ;

- [a prescription des mesures sanitaires à respecter lors de la visite de suspicion ;

- la vérification du respect par l'éleveur des mesures prescrites lors des visites d'exploitation placée sous

arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ou de mise sous surveillance ;

- la réalisation des prélèvements, des vaccinations, des traitements ou de tout autre acte éventuellement

requis, et sauf mention contraire, l'envoi des prélèvements au laboratoire agréé désigné ;

- la collecte des données épidémiologiques ;

-la rédaction des commémoratifs, des rapports ou comptes rendus d'intervention, et des documents

réglementaires, ainsi que leur envoi à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de la Nièvre.

ARTICLE 3

Hors le cas où les déplacements sont mentionnés inclus dans le montant forfaitaire de rémunération,

l'indemnisation des déplacements nécessaires à l'exécution des actes de police sanitaire comprend :

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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-28-004 - modificatif AP fixant rémunération des vétérinaires sanitaires 51 - L'indemnisation forfaitaire des frais de déplacement par kilomètre parcouru calculée conformément à

l'arrêté ministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, soit :

- 0,29 € HT pour les véhicules de 5 CV et moins,

- 0,37 € HT pour les véhicules de 6 et 7 CV,

- 0,41 € HT pour les véhicules de 8 CV et plus.

2 - La rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 AMV par kilomètre parcouru, assujetti

à la TVA soit 0,94 € HT et 1,13€ TTC.

ARTICLE 4

Dans le cas où les frais d'expédition des prélèvements à destination du laboratoire agréé ne sont pas inclus dans le

montant forfaitaire de rémunération, les frais d'expédition sont remboursés au vétérinaire sanitaire sur présentation

des justificatifs ces frais ne sont pas assujettis à la TVA.

ARTICLE 5

Lorsque les actes de police sanitaire nécessitent l’utilisation de matériels ou de produits médicamenteux dont le

coût n'est pas mentionné « inclus » dans le montant forfaitaire de rémunération, le coût de ces matériels ou

produits est pris en charge par l'Etat sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 6

Les mémoires des rémunérations et indemnités dues aux vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de

police sanitaire sont établis périodiquement par la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Nièvre, sur la base des rapports d'intervention adressés par les vétérinaires

sanitaires et sur présentation des relevés justificatifs des sommes effectivement dépensées.

ARTICLE 7

Le présent arrêté s'applique pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 8

La Préfète de la Nièvre, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, le directeur départemental de

la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, affiché en mairies

et publié dans deux journaux locaux.

> le irons LS Pour

le Directeur départemental

3/3

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-28-004 - modificatif AP fixant rémunération des vétérinaires sanitaires 63 60‘4 g'O elSeueupne Jed ‘UonensiuLupe, Jed I1no} juejS ajqejoelui enbiSeueune] ‘epins Un,p aiseueu}n3 (7-L 3 +S'E A nn nn nmnm a nn nm nn nn nm mama nou uns aulAOq Jed saiade: Sep S1njuino} e| SudWuos uou ‘aueyues sood ep Sainseuu sep uoneo|ddeJUele|enUSA9 8JISSS9ou enb xnewue Sep UoHeoyUepI p 2J0Y (9-L 3 cp'l L'O ana nm ne mn nn mn na dmnn mn mmaque uude9 no UIAO jed 3 pg'Z FA) nn nn nn no nm nn mn tue nnn nus auIAOQ Jed DIT een enne neeeeneneeee eeeeeeeeett oGenbJeln (G-L 3 P9'Z c'O nn nn tin ann mme manne apins no uude9 ‘UIAO ed ‘Uoñes}SIUIUpE, Jed IUno} jueys eueBiee, ‘enbieoniq eueBlele,p 9souBeip ep eaneuda (} 3 60'/ c'o D jueueageud Jed ‘sopins Sep sejeyeoj seddojsaus se] no ‘S8|ILUS no sejeuu xnejlu$6 seueBlo sej ‘suolfuef se] ins jueyod snbiBojouejoeq 97souBelp np ana Us jueuuSAgI91g (9 381 TL L JuewsAgjeid Jed ‘seulaoq Sp Sajeuu xne}lu9B soueBo Se] 1ns jueuod ETTETETETAE(S nan nn nn non mm nn ann sn nn nn eue Jueuuene|a1d 3 60'/ G'O sed ‘suLide9 no sUIAO sep sejeuu xneyu96 seueBlo se] ins enb sure ‘suide9 no SUIAO ‘SaUiAOQ S2P 58/2) Seddojsaus sa] no sajjewue, xneyu96 ssueBio sel] ins jueqiod enbiBolous3oeq oysouelp np ana ue juewsAgjeud (9 ES ‘enbiBojouszoeq ARC Au gurnoqLed oSOUBEIP neaURSEP Je] Sp JUELEAG(LS (q DS SEE EEE “enbiBoloiss _ 3 v8c co gUIAOQ Ed 9sSouBeip ne susep fuesep jueuiaa8914 (e JUSLUSAQISId (ÿ-1 ELA £ aJISIA Led ‘egjoejul anuuo9e] aulo1od Uoneyo|dxe eun,p no cejoodsns 352 elpejeui ej NO Sepins ep uone]lo|dxe aun,p ayisiA (£-L 3 ‘eZ z 9JISIA Jed ‘eJIBJIUES NES UOS 8P UONEUILLIS}SP E] 9p JUENE,] SUEP uoneoyenb ep auosiAO1d uorsuedsns ue 889ejd no ‘esjoqui 8enuuo9e1 euudeo no auJAO uoreyojdxe aun,p 8JISIA no jueluelIOAE,p Uonezepsep seide‘ouudes no SUIAO UOneJIO|dxS | 2p SJISIA (Z-L à 9c'z z SySIA Jed ‘UONELLUOS SP SINO9 US SJBJIUES }NJEJS 9P NO ‘,8J,QUI ENUUOTEI ‘29JOQJUI91j9,p ejqnds9sns € “28}98jui 219,psppedsns eulA0Quoneyojdxe, Sun,p SJISIA NO JUSLUSLIOAE,p UORe1E199pSaude ‘soulAoQq ep uorneyoidxe eun,p aJISIA (L-L Saains $30 1S07119N49 L32NINdV9 ‘ANIAO ‘INIAOG 1507113989 .L ANV,P : LH J}ue}uoW SIQUON 38LFL LH ANVY.I 8p Juejuouu 0707 souue,] inodaueyues s91jod epsuogeisdo sopsoBieys soueyues so1leuH9)9Asop uOr}e19UNUI91 E] JUEXH 1840329491d 939118,] 8P AXINNY

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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-28-004 - modificatif AP fixant rémunération des vétérinaires sanitaires 113 pr'ELL 8 esnelBe}uo9 syndai ajpeeu 8p 18/0} un e juewenbiBolouspids 91J91 }U8LISSSI{E}S }10] SUEP (9 SIPEJEUI E| SIJeUSUEI} 8p no sjuiope 219,p sejgdeosns xneuiue 3 pp'ELL 8Sep ajquesue, Je1edei ep uye suogendod sep uonosjoid ej ep je 9/8100$ UOISSUO9 E/ 8ps[ejueiouedep UOo8uIp E] 2948 UOSIEI] ue enbifololuopide syenbue see ‘joaqui 91E198P JUaUWI9SSI|qE]}S,] SUEP (q 3 pP'ELL 8 uooidsns Jed eBreuo us ssuid juej9 8jISIA ejnes aun ‘uoridsns ep Si] (e ‘Sjuesgud einynoenbe,psynpoid sepjuauesus9el a] ISsne jueueldioo ueuIssSI(q2}9,] SP

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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-28-004 - modificatif AP fixant rémunération des vétérinaires sanitaires 13