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Déliberation - TAMPON 2022 094
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 094)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 2022-0904
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 25 JUIN 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 17 juin 2022, les membres composant le Conseil
Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 25 Juin
à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 29
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. JIAR Mme LE MOIL, M. DELAMAUDE,
Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL,
M. LE MOIL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN (arrivé au point n° 2022-069), Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-068), M. LAURENT, Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2022-071), M. CHIROUSE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 10
M. KHUL qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à M. DELAMADE M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme PERRON qui a donné pouvoir à M. POURPOINT
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
Mme KHUL qui a donné pouvoir à Mme TEIXEIRA
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-094-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à M. RIGAL
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme CHIROUSE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : URBANISME — AMENAGEMENT - HABITAT
Cession de la parcelle cadastrée ZH 1190 à l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) dans le cadre du projet de la Maison d'Arrêt de la Seine-Saint-Denis.
Délibération n° 2022-094
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2121-29, L.2141-1 et L.2241-1,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le plan parcellaire ci-annexé,
Vu l'arrêté Préfectoral du 30 mars 2021 déclarant d’utilité publique les acquisitions foncières relatives à la réalisation du projet (....),
Vu l’arrêté Préfectoral du 5 juillet 2021 déclarant cessibles, au profit de l’ API, les parcelles dont l’acquisition est rendue nécessaire à la réalisation du projet, Vu l’ordonnance du 14 octobre 2021, rendue par la juridiction de l’expropriation au profit de l’APIJ, prononçant l’expropriation des parcelles dont la maîtrise foncière est nécessaire à la réalisation du projet,
Vu le mémoire valant offre adressé par l’ Avocat de l’APIJ en date du 15 février 2022,
Vu le courrier d’acceptation de la proposition formulée par l’APIJ (sous réserve de la validation par le Conseil Municipal) et adressé par la Commune de Villepinte en date du 31 mai 2022,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que dès 2018, le Ministère de la Justice a mandaté l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIT) pour la réalisation du projet de la Maison d’Arrêt de la Seine-Saint-Denis,
Considérant que l’APIJ, agissant au nom et pour le compte de l’Etat-Ministère de la Justice, doit dans le cadre de sa mission, acquérir par voie amiable ou d’expropriation les terrains et immeubles compris dans le périmètre de l’opération,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-094-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Considérant que par arrêté Préfectoral du 30 mars 2021, le Préfet de la Seine- Saint-Denis a déclaré d’utilité publique les acquisitions foncières relatives à la réalisation du projet sur les Communes de Villepinte et Tremblay-en-France,
Considérant que par arrêté du 5 juillet 2021, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles, au profit de l’ API], les parcelles dont l’acquisition est rendue nécessaire pour [a réalisation du projet,
Considérant que par ordonnance du 14 octobre 2021, la juridiction de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny a prononcé, au profit de l’ API), l’expropriation des parcelles dont la maîtrise foncière est nécessaire à la réalisation de l’opération,
Considérant que la Commune de Villepinte est propriétaire de la parcelle cadastrée ZH 1190, située lieudit « Le bas de la Garenne », en limite de la commune de Tremblay-en-France,
Considérant que cette parcelle correspondant à l’emprise d’une partie du chemin rural de Tremblay à Vert Galant, d’une superficie d’environ 2 217 m°, est située en zone Uf au Plan Local de l’Urbanisme en vigueur (zone d’équipement),
Considérant que la parcelle cadastrée ZH 1190 est nécessaire à la réalisation du projet par l’ Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ),
Considérant que l’ API, propose à la Commune de Villepinte de lui céder cette parcelle,
Considérant que, compte-tenu de la nature de la parcelle ZH 1190 (partie de chemin en limite avec la Commune de Tremblay-en-France), une indemnisation à hauteur de 6,50 €/m° soit un total de 14 410,50 € et des indemnités de remploi à hauteur de 5 % du montant soit 720,52 € supplémentaires est proposée par l’API)J,
Considérant que, l’ Agence Publique pour l’ Immobilier de la Justice (APIT), via «un mémoire valant offre » adressé par son Avocat, a proposé le rachat de la parcelle cadastrée ZH 1190, appartenant à la Commune de Villepinte, pour un montant total de 15 131,02 € (frais de remploi inclus),
Considérant que, par courrier en date du 31 mai 2022, la Commune de Villepinte a accepté l’offre formulée par l’ Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), sous réserve que ce choix soit approuvé par le Conseil Municipal,
Considérant que, pour permettre à la Commune de Villepinte de procéder à la cession de la parcelle cadastrée ZH 1190 au profit de l’Agence Publique pour Immobilier de la Justice (APIT), il appartient au Conseil Municipal d’autoriser la cession de la parcelle précitée et d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte lié à la cession de cette parcelle,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Après avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 10 juin 2022, Après avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame ADLANI,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 4 ABSTENTIONS
PAR 31 VOIX POUR
PAR 4 VOIX CONTRE
DECIDE :
Article 1 : D’autoriser la cession, par le biais d’une vente amiable, de la parcelle cadastrée ZH 1190, située lieudit «Le bas de la Garenne »
correspondant à l’emprise d’une partie du chemin rural de Tremblay
à Vert Galant, d’une superficie d’environ 2 217 m’, au profit de
l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), pour un
montant total de 15 131,02 € (frais de remploi inclus) en vue de la
réalisation du projet de la Maison d’ Arrêt de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier de cession et actes nécessaires ou subséquents.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 25 juin 2022
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT
DIRECTION URBANISME, AMENAGEMENT ET HABITAT
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-094
Conseil Municipal du 25 juin 2022
RAPPORTEUR : Madame ADLANT
OBJET : XII - URBANISME - AMENAGEMENT - HABITAT
6- Cession de la parcelle cadastrée ZH 1190 à l’ Agence Publique
pour l’Immobilier de la Justice (APIT) dans le cadre du projet de
la Maison d’Arrêt de la Seine-Saint-Denis.
Le Ministère de la Justice a mandaté l’ Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) pour la réalisation du projet de la Maison d’Arrêt de la Seine- Saint-Denis présenté le 18 octobre 2018.
Agissant au nom et pour le compte de l’Etat-Ministère de la Justice, l'API] doit, dans le cadre de sa mission, acquérir par voie amiable ou d’expropriation les terrains et immeubles compris dans le périmètre de l’opération.
Par arrêté Préfectoral du 30 mars 2021, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a
déclaré d’utilité publique les acquisitions foncières relatives à la réalisation du projet sur les Communes de Villepinte et Tremblay-en-France.
Par arrêté du 5 juillet 2021, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles,
au profit de l’ APT), les parcelles dont l’acquisition est rendue nécessaire pour la réalisation du projet.
Par ordonnance du 14 octobre 2021, la juridiction de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny a prononcé, au profit de l’APIJ, l’expropriation des parcelles dont la maîtrise foncière est nécessaire à la réalisation de l’opération.
La Commune de Villepinte est propriétaire de la parcelle cadastrée ZH 1190, située lieudit « Le bas de la Garenne », en limite de la Commune de Tremblay- en-France. Cette parcelle correspondant à l’emprise d’une partie du chemin rural de Tremblay à Vert Galant, d’une superficie d’environ 2 217 m?, est située en zone Uf au Plan Local de l’Urbanisme en vigueur (zone d’équipement).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 La parcelle cadastrée ZH 1190 étant nécessaire à la réalisation du projet, c’est dans ce cadre que l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIT) propose à la Commune de Villepinte de lui céder cette parcelle.
L’APIJ propose, compte-tenu de la nature de la parcelle ZH 1190 (partie de chemin en limite avec la Commune de Tremblay-en-France), une indemnisation à hauteur de 6,50 €/m° soit un total de 14 410,50 € et des frais de remploi à hauteur de 5 % du montant soit 720,52 € supplémentaires.
L’APIJ, via « un mémoire valant offre » adressé par son Avocat, propose donc
le rachat de la parcelle cadastrée ZH 1190, appartenant à la Commune de Villepinte, pour un montant total de 15 131,02 € (frais de remploi inclus).
Par courrier en date du 31 mai 2022, la Commune de Villepinte a accepté l’offre formulée par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIT), sous réserve que ce choix soit approuvé par le Conseil Mumicipal.
Dès lors, pour permettre à la Commune de Villepinte de réaliser la cession de la parcelle cadastrée ZH 1190 au profit de l’ Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIS), il appartient au Conseil Municipal d’autoriser la cession de la parcelle précitée et d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte lié à la cession de cette parcelle.
CONCLUSION
Il est donc demandé à 1’ Assemblée Délibérante d’autoriser la cession, par le biais d’une vente amiable, de la parcelle cadastrée ZH 1190, située lieudit « Le bas de la Garenne » en limite de la Commune de Tremblay-en-France, au profit de l'Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), pour le montant proposé, soit 15 131, 02 € (frais de remploi inclus), dans le cadre de la réalisation du projet de la Maison d’Arrêt de la Seine-Saint-Denis et d’autoriser Madame le Maire à procéder à la signature de tout acte permettant ladite cession.
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 10 juin 2022,
Avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022