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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190238 w
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190238 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2019
DELB-20190238 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - REMPLACEMENTS DU PRESIDENT EN COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) - DESIGNATIONS.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Président.- Le Code du commerce soumet à autorisation commerciale délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), ou en cas de recours par la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), certains projets, notamment la création d'un magasin de commerce de détail, ou d’un ensemble commercial, d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, certains changements de secteur d’activité, la création de « Drives », etc. ;
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est composée :
1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président de l’EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Pour les projets concernant son territoire, la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux-Estuaire étant à la fois :
- l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation,
- L’EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation.
Le conseil communautaire doit donc désigner :
- un élu, pour remplacer en CDAC le président de la Communauté urbaine, EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, dans l’hypothèse où ce dernier est appelé à y siéger comme maire de la commune d’implantation.
- un autre élu, pour remplacer en CDAC le président de la Communauté urbaine, EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation.
Enfin, pour faciliter la présence en CDAC des élus issus de la communauté urbaine, il est proposé de désigner, pour chaque siège, plusieurs élus, pour en avoir un, en fonction de leurs disponibilités.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-20 ;
VU le code de commerce, et notamment son article L. 751-2 :
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de
l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire modifié :
CONSIDERANT :
- Que, pour l’examen en Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
d’un dossier concernant une commune membre de la communauté urbaine de l’agglomération
havraise, du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux- Estuaire, celle-ci est à la fois l’EPCI à
fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre et l’EPCI chargé du SCoT dans
le périmètre duquel est située la commune d’implantation.
- Que le président de la communauté urbaine ne peut pas, à la fois, siéger en Commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) comme président de l’EPCI à fiscalité
propre dont la commune d’implantation est membre et comme président de l’EPCI chargé du
SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou, le cas échéant,
comme maire de la commune d’implantation.
- Que lorsqu’un élu détient plusieurs mandats, il siège au titre de l’un de ses mandats et doit être
remplacé pour les autres mandats par un élu désigné par le ou les organes délibérant
concernés.
- Qu’il convenait d’actualiser la délibération du 15 janvier 2019 sur le même sujet, qui devient
par la présente caduque.
Son Bureau réuni le 9 mai 2019, consulté
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
- de désigner successivement Bertrand GIRARDIN ou Jean-Louis ROUSSELIN, pour remplacer, en fonction de leurs disponibilités, en CDAC, le président de la Communauté urbaine, EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, dans l’hypothèse où ce dernier est appelé à y siéger comme maire de la commune d’implantation.
- de désigner successivement Gilbert CONAN ou Didier SANSON pour remplacer, en fonction de leurs disponibilités, en CDAC, le président de la Communauté urbaine, EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il s’agit de désigner successivement Bertrand GIRARDIN ou Jean- Louis ROUSSELIN pour remplacer, en fonction de leurs disponibilités, en CADC (commission départementale d’aménagement commercial), le président de la Communauté urbaine et de désigner successivement aussi Gilbert CONAN ou Didier SANSON pour remplacer, en fonction de leurs disponibilités, et toujours en CADC, le président de la Communauté urbaine, cette fois pour représenter le SCOT. M. DECK ?
M. Alexis DECK : J’avais une question par rapport au dossier d’Alinéa, il me semble que la CDAC s’est réunie, qu’elle a émis un avis favorable et que France nature environnement a porté un recours sur la décision d’autoriser Alinéa à s’installer à Epaville. Est-ce que vu les événements récents, la mobilisation de tout le monde pour le climat et la préservation des terres agricoles, la lutte en faveur de la biodiversité, est-ce qu’il pourrait y avoir un espoir que la Communauté urbaine, qui a maintenant le dossier entre les mains, choisisse la voix du bon sens, celle de l’écologie, du développement durable de son territoire. Aussi, d’aller prendre notre bâton de pèlerin, aller voir les dirigeants d’Alinéa, leur expliquer qu’ils sont le bienvenue chez nous dans notre territoire de la Communauté urbaine, mais de préférence dans une friche industrielle. Elles sont nombreuses, elles existent, nous pouvons leur en proposer. Il est vraiment temps aujourd’hui d’arrêter le grignotage des terres agricoles aussi près, presque au cœur de notre communauté urbaine.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. DECK. M. FIDELIN ?
M. Daniel FIDELIN : Pour votre information, M. DECK, en commission départementale d’aménagement commercial, le dossier est passé favorablement. Donc sur 12 voix il y a eu 10 voix favorables, une abstention et une voix contre. Il y a donc eu un recours effectivement de France nature environnement, le dossier devrait donc passer en CNAC (commission nationale d’aménagement commercial), au mois de juillet, mais le recours effectivement portait sur les terres agricoles. Je vous rappelle quand même, je pense que cela a été dit à plusieurs reprises ici dans cette enceinte, que la municipalité de Montivilliers aujourd’hui a diminué cette zone de 33 hectares à 5 hectares, rendant 25 hectares. Donc, voyez quand même que l’effort est important et que le projet qui est soumis donc en CDAC, maintenant en CNAC, prévoit qu’il y ait un environnement donc important dans le site d’Alinéa. Notamment sur les toitures, un effort a été fait de manière très importante et ils font l’acquisition à côté d’un clos-masure où il y aura également des discussions avec l’agriculture d’une part et cette discussion permettra d’avoir un projet intéressant agricole bio. Voyez que tout est donc fait pour préserver l’environnement.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. FIDELIN.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :