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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210286 w
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210286 w)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021
DELB-20210286 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - CIC REAL ESTATE LEASE - SARL VAUCLIN - SUBVENTION - CONVENTION DE VERSEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a confié en 2015 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la responsabilité des aides à l’immobilier d’entreprise.
C’est dans ce cadre que la société VAUCLIN a sollicité, par courrier du 4 mai 2021, une aide à l’immobilier d’entreprise pour l’accompagner dans un programme d’acquisition de locaux d’activités ainsi que leur rénovation, 18 avenue Marcel Le Mignot à Gonfreville l’Orcher (76700).
La SARL VAUCLIN est une entreprise qui intervient depuis 2003 auprès majoritairement de professionnels dans les domaines de la plomberie, du chauffage, de la climatisation/ventilation et du dépannage. L’entreprise emploie 17 salariés.
Dans le cadre de la modernisation de son outil de travail, actuellement hébergé dans des locaux ne répondant plus aux besoins nécessaires à son activité (surface de stockage insuffisante, accessibilité restreinte, stationnement difficile), la SCI THIELAMB pour le compte de l’entreprise VAUCLIN, par l’intermédiaire d’un crédit bailleur CIC REAL ESTATE LEASE va faire l’acquisition de locaux d’activités à Gonfreville l’Orcher. Des travaux d’aménagement sont prévus.
Cet investissement immobilier est porté par CIC REAL ESTATE LEASE, localisé 4 rue Gaillon – 75002 PARIS, pour un coût total éligible de 367 380,00 € HT au regard des surfaces de plancher déclarées et occupées par la société VAUCLIN. Celui-ci est assorti de la création prévisionnelle de 3 emplois au sein de la société d’exploitation à 2 à 3 ans. Un recrutement est intervenu en juillet 2021.
Au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, il est proposé d’attribuer une subvention à CIC REAL ESTATE LEASE pour le compte in fine de la société d’exploitation SARL VAUCLIN, sur la base d’un montant d’investissement de 367 380,00 € HT, à hauteur de 18 000 €.
Au regard de l’assiette éligible retenue pour cette opération immobilière au profit de la SARL VAUCLIN, la Région Normandie n’interviendra pas sur cette acquisition (intervention uniquement au-delà de 600 000 € d’investissement immobilier éligible).
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;
VU le régime cadre exempté de notification N° SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ; VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de l'application de la loi NOTRe ;
CONSIDERANT :
- l’intérêt pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole de favoriser le développement économique des entreprises de son territoire ;
- la demande de subvention à l’immobilier d’entreprise, présentée par la SARL VAUCLIN, rue de Bévilliers, 76700 Gonfreville l’Orcher ;
- un coût d’investissement immobilier éligible de 367 380,00 € HT ;
- que ce développement est assorti du recrutement prévisionnel de 3 personnes ; - la nécessité d’une convention entre la SARL VAUCLIN, le CIC REAL ESTATE LEASE et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pour définir les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention, dans le respect des textes régissant l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Son Bureau, réuni le 16 septembre 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une aide à l’immobilier d’un montant maximum de 18 000 € au profit de SARL VAUCLIN, rue de Bévilliers, 76700 Gonfreville l’Orcher.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention entre la SARL VAUCLIN, le CIC REAL ESTATE LEASE et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole définissant les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention.
Imputation Budgétaire
Exercice 2021 et suivants
Budget Principal
Sous-fonction n°90 : action économique – intervention économique
Nature n°20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments installations Programme n°202200816 : aide à l’immobilier d’entreprise – CIC REAL ESTATE LEASE SARL VAUCLIN
Service gestionnaire n°HC41 : développement économique
Montant maximum de la dépense : 18 000 €
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 96, Contre : 9, Abstentions : 11, Ne prennent pas part au vote :