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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210079 w
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210079 w)
Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 avril 2021
DELB-20210079 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SASU FRANCOIS - SUBVENTION - CONVENTION DE VERSEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a confié en 2015 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la responsabilité des aides à l’immobilier d’entreprise.
C’est dans ce cadre que la société FRANCOIS, enseigne commerciale LH Nautic a sollicité une aide à l’immobilier d’entreprise pour l’accompagner dans des travaux immobiliers par destination afférents à la relocalisation de l’entreprise FRANCOIS SASU au sein du parc d’activités de l’Escaut, quai du Brésil, commune du Havre.
L’objectif de ce parc d’activités de l’Escaut est de valoriser les activités nautiques de loisirs ou économiques. La création d’un site de maintenance, de distribution et de développement des activités nautiques au sein des Hangars 43 et 41 en complément des équipements de manutention, des espaces d’hivernage et de carénage offre à la Communauté Urbaine un outil adapté aux acteurs économiques havrais et des solutions d’implantations. Le Hangar 42 accueille quant à lui, depuis septembre 2020, le Conservatoire maritime du Havre.
Ce parc d’activités de l’Escaut est positionné à la jonction des espaces portuaires et urbains et au centre de deux pôles en forte mutation. Au sud, l’entreprise Siemens Gamesa et ses 750 emplois attendus, au Nord, le port de plaisance Vauban et le bassin Paul Vatine entouré du centre commercial des Docks Vauban et du centre des congrès le Carré des Docks.
Le Havre Nautic, expert nautique depuis 1964 au Havre, concessionnaire de bateaux neufs et d’occasion et vente d’accastillage Uship, et d’accastillage pour les professionnels, accompagne les professionnels de la mer et les plaisanciers à chaque étape de la vie de leur bateau, de l’achat à la revente, en passant par l’équipement, l’entretien, la réparation et la modernisation.
Avec plus de 5 500 clients et plus de 200 bateaux vendus, Le Havre Nautic est également une équipe de 5 professionnels et un stock de plus de 1 500 références en accastillage, au cœur du port de plaisance du Havre.
Rejoignant le parc d’activités de l’Escaut et plus particulièrement le Hangar 43 et ses ateliers 1, 2 et 3, la société FRANCOIS a la nécessité de réaliser des aménagements immobiliers au sein des différents ateliers, pour un coût total de 260 000 € HT, conformément aux éléments donnés par l’entreprise, le 5 mars 2021.
Au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, il est proposé d’attribuer une subvention à la SASU FRANCOIS, sur la base d’un montant d’investissement de 260 000 € HT, à hauteur de 39 000 € soit 15 % (arrondis).
Le Havre Nautic, acteur essentiel de la dynamique économique territoriale, principal distributeur de grandes marques – Jeanneau, Zodiac, etc. – au Havre endosse un rôle stratégique au service de l'attractivité du territoire.
L’emménagement de la société au sein du Hangar 43 au 1 er juillet 2021 positionnera Le Havre Nautic comme l’acteur majeur du développement local pour le secteur du nautisme sur la région havraise.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;
VU le régime cadre exempté n°SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014- 2020 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1511-1 à L.1511-8 ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l'application de la loi NOTRe ;
CONSIDERANT :
- l’intérêt pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole de favoriser le développement économique des entreprises de son territoire ;
- que les aides à l’immobilier ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques ; - la demande de subvention à l’immobilier d’entreprise, présentée par la SASU FRANCOIS (enseigne Le Havre Nautic), Port de plaisance, Boulevard Clémenceau, 76600 LE HAVRE relative à l’aménagement immobilier des ateliers 1, 2 et 3 du Hangar 43, parc d’activités de l’Escaut, quai du Brésil, 76600 Le Havre ;
- un coût d’investissement immobilier de 260 000 € comprenant les travaux immobiliers par destination afférents à la relocalisation de l’entreprise FRANCOIS SASU au sein du parc d’activités de l’Escaut ;
- que Le Havre Nautic est un acteur essentiel de la dynamique économique territoriale, principal distributeur de grandes marques – Jeanneau, Zodiac, etc. – au Havre et le recrutement de nouveaux salariés au printemps 2020 l’atteste ;
- la volonté d’accroitre les ventes de produits nautiques (MERCURY Marine) et ainsi conforter les offres de service aux usagers ;
- l’emménagement de la société au sein du Hangar 43 au 1 er juillet 2021 ; une opération qui positionne Le Havre Nautic comme l’acteur majeur du développement local pour le secteur du nautisme ; - que Le Havre Nautic endosse un rôle stratégique au service de l'attractivité du territoire.
Son Bureau, réuni le 18 mars 2021 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention à l’immobilier d’un montant maximum de 39 000 € au profit de la SASU FRANCOIS, pour l’aménagement immobilier des ateliers 1, 2 et 3 du Hangar 43. - d’autoriser M. le Président à signer la convention entre la SASU FRANCOIS et la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole définissant les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention.
Imputation Budgétaire
Exercice 2021 et suivants
Budget Principal
Sous-fonction n° 90: intervention économique
Nature n° 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments installations Programme n° 202100806 : aide à l’immobilier d’entreprise – SASU FRANCOIS Service gestionnaire n° HC41 : développement économique
Montant de la dépense : 39 000 € maximum Vote : adoptée à la majorité
Pour : 99, Contre : 7, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 7 Alban BRUNEAU;Marie- Claire DOUMBIA;Marc GUERIN;Fanny BOQUET;Hady DIENG;Laurent LOGIOU;Laurent LANGELIER;