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Procès Verbal - PV CM 070524
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Berson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 070524)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 6 CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL DU 07 MAI 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 07 mai, par suite d’une convocation en date du 30 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de Berson se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien TREBUCQ, Maire. PRESENTS : (8) M. Sébastien TREBUCQ, Maire, MM. Jean-Bernard CHANTEAU, Benoît PASTOR, Grégory YVETOT, Mmes Solène SANCHEZ, Françoise TREBUCQ, Adjoints au Maire, Mmes Céline DE OLIVEIRA, Corinne ROTON. EXCUSES : (7) Mmes Myriam BERNATET (ayant donné pouvoir à M. PASTOR), Vanessa BLONDY, Julie GAIDE (ayant donné pouvoir à M. TREBUCQ), Séverine FOGRET, M. Nicolas BERTAUD. MM. John OUAMER (ayant donné pouvoir à M. YVETOT), David SEGUIN. ABSENT : Néant M. Grégory YVETOT a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité, ORDRE DU JOUR - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024. AFFAIRES GENERALES : - Tirage au sort des Jurés d’assises, - Convention de gestion et d’entretien des voiries limitrophes entre les communes de Berson et Plassac, FINANCES / RESSOURCES HUMAINES : - Signature d’une charte de recouvrement avec le Service de Gestion Comptable, - Demande de subvention Départementale pour l’accessibilité, - Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections. QUESTIONS DIVERSES. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Le procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés, sans aucune modification. °°°°°°°°°°°°°°°°°°° AFFAIRES GENERALES 1- TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES Vu l’ordonnance du 17 novembre 1944 relative à la constitution du Jury Criminel modifiée par l’ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 ; Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ; Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et suivants ; Vu le décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres de la population ; Conformément à l’arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant répartition des jurés d’assises constituant la liste annuelle du département de la Gironde à compter du 1 er janvier 2025, il est procédé à partir de la liste électorale au tirage au sort des jurés pour la constitution de la liste susvisée. Mme Michelle GOURAUD, MM. Patrick JORE et Freddy LAPEYRERE sont tirés au sort. Page 2 sur 6 2- CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN DES VOIRIES LIMITROPHES ENTRE LES COMMUNES DE BERSON ET PLASSAC Rapporteur M. CHANTEAU M. Le Maire informe le Conseil Municipal que les communes de Berson et de Plassac disposent de voiries situées en limite de leur territoire dont l’axe fait office de limite physique. Il s’agit de la voie communale n°106 (Lieu-dit la Maisonnette) et du chemin rural n°12 (lieu-dit la Maisonnette). A ce jour, l’entretien de ces voies n’a pas fait l’objet de conventionnement ni de délibération fixant les règles de gestion et d’entretien. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention avec la commune de Plassac relative à l’entretien et la gestion de ces voies. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-8, Vu le projet de convention d’entretien et de gestion des voies limitrophes entre les communes de Berson et de Plassac, Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : Décide de conclure une convention de gestion et d’entretien de voiries limitrophes entre les communes de Berson et de Plassac conformément au projet annexé, Autorise M. Le Maire à signer tous documents afférents à ce sujet. FINANCES / RESSOURCES HUMAINES 3- CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION COMPTABLE. Rapporteur M. YVETOT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ; Vu le décret 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer ; Vu la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de mars 2011 ; Vu la délibération n°1201072020 du 1 er juillet 2020 ayant pour objet l’autorisation générale et permanente de poursuite accordée au comptable public ; Considérant que le bon fonctionnement de la relation ordonnateur-comptable est un enjeu essentiel dans l’optimisation de la chaîne de recouvrement des recettes des collectivités locales et qu'il importe de limiter les situations de non- recouvrement, en faisant application de procédures simples et rapides, établies par les parties concernées, sur la base d'un partenariat. Considérant que, dans cette optique, la direction générale des finances publiques (DGFiP), conjointement avec les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux, a recensé les bonnes pratiques et proposé des axes d’amélioration de la chaîne de recouvrement et que ces travaux ont donné lieu à la rédaction d’une charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Considérant que l’ordonnateur et le comptable sont, chacun en ce qui le concerne, les mieux à même d’appréhender et de définir les actions susceptibles d’être engagées pour améliorer la qualité et l’efficacité de la gestion du recouvrement des recettes locales ; Considérant que la charte nationale recommande de recourir au conventionnement pour formaliser leurs engagements réciproques nécessaires à la simplification de leurs tâches respectives et à l’amélioration des taux de recouvrement ; Considérant qu’à l’instar de l’autorisation permanente et générale de poursuites accordée au comptable, un tel conventionnement représente un caractère personnel (intuitu personae) et que, par conséquent, comme pour l’autorisation permanente et générale de poursuites, il doit être renouvelé en cas de changement d'ordonnateur ; Page 3 sur 6 Considérant qu’un projet de charte partenariale définissant une politique de recouvrement est joint à la présente délibération. Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : Approuve la conclusion d’une convention avec le service de gestion comptable (SGC) relative aux poursuites. Autorise M. Le Maire à signer cette convention. Autorise M. Le Maire à mener l’intégralité des procédures prescrites par elle. Précise que les dispositions de la présente délibération sont susceptibles d’évolution en fonction des évolutions législatives, réglementaires, fiscales, ou du régime des poursuites sur produits locaux, qui entreraient en vigueur postérieurement à la date de signature de la charte précitée. 4- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE Rapporteur : M. TREBUCQ Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de La Gironde subventionne des travaux d’accessibilité PMR. Dans ce cadre, la commune souhaite réaliser des travaux d’accessibilité permettant de rendre les bâtiments Mairie et écoles accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le montant prévisionnel pour les travaux d’accessibilité s’élève à 56 614,61€ HT. Le montant total de l’investissement s’élève à 67 937,53€ TTC Dans ce cadre, la subvention du Conseil Départemental peut atteindre : - 80% du coût HT des travaux (sachant que le montant de la subvention ne peut être inférieur à 30 000€ après application du CDS (0,99 pour 2024) et ne pourra excéder 150 000€. La subvention potentielle s’élève donc à 44 838€. Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : Décide de solliciter le Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention dans le cadre de la réalisation de travaux d’accessibilité des bâtiments Mairie et écoles dont le montant total s’élève à 56 614,61€ HT. Le plan de financement prévisionnel de ces travaux s’établit de la façon suivante : Dépenses d’investissement : Dépenses HT : 56 614,61€ Dépenses TTC 67 937,53€ Recettes d’investissement : Département 44 838,00€ Autofinancement 23 099,53€ Autorise M. Le Maire à solliciter la participation financière du Conseil Départemental de la Gironde au titre de la transition énergétique, à hauteur de 44 838€, coefficient de solidarité de 0,99 inclus. Autorise M. Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la finalisation de ce dossier et à effectuer les démarches afférentes. Autorise M. Le Maire à encaisser cette subvention. 5- INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) Rapporteur : M. YVETOT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Page 4 sur 6 Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS ; Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Gironde ; Vu les crédits inscrits au budget ; Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE). Cette indemnité peut être versée aux personnels (fonctionnaires et contractuels) qui participent à l'organisation des opérations électorales en dehors de leurs obligations de service normales, s'ils ne peuvent pas bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d'un repos compensateur. Il s'agit d'un avantage facultatif qui nécessite une délibération prise après avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Gironde ; Le mode de calcul est fixé par un arrêté ministériel du 27 février 1962. Le mode de calcul est le suivant : 1. Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, consultations par voie de référendum, élection des membres de l'assemblée des communautés européennes L'indemnité forfaitaire est calculée dans une double limite : Le crédit global ne peut excéder le montant obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) mensuelle des attachés territoriaux (que nous définirons plus loin) par le nombre de bénéficiaires, le montant individuel annuel ne peut dépasser le quart de l'IFTS annuelle maximale des attachés territoriaux. 2. Autres consultations électorales L'indemnité forfaitaire est allouée dans la double limite suivante : le crédit global ne peut dépasser la valeur obtenue en multipliant 1/36ème de la valeur annuelle maximale de l'IFTS des attachés par le nombre de bénéficiaires, le montant individuel annuel ne peut dépasser 1/12ème de l'IFTS annuelle maximale des attachés. Le montant d'IFTS permettant ce calcul correspond au taux de 2ème catégorie d'IFTS prévu par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés assorti du coefficient 8. Lorsqu'un agent est seul à pourvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée peut être porté au montant maximum individuel possible tel que décrit ci-dessus. Le Maire propose de retenir cette possibilité de majoration. En conséquence, le nombre d’agents éligibles étant de 1, l’enveloppe du crédit global de l’I.F.C.E. est estimée à 727,81€ par dimanche. Ces indemnités pourraient être versées aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public exerçant des missions en dehors de leurs obligations habituelles de service et appartenant aux catégories ci-dessous : Filière Grade Administrative Attaché principal Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits. Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection. Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP. Page 5 sur 6 Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : Institue l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections dans les conditions proposées par le Maire, Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice, que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er juin 2024. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Questions diverses Mme Solène SANCHEZ aborde le sujet de la boulangerie et demande un point de situation. M. Le Maire répond que la réouverture était conditionnée au respect des règles d’hygiène et que le boulanger a transmis des photos à la Direction Départementale de la Protection des Personnes pour prouver qu’un nettoyage a été effectué. En conséquence, la boulangerie sera autorisée à rouvrir le 08 mai. Néanmoins, Mme SANCHEZ estime qu’il est souhaitable que les administrés connaissent les raisons exactes de cette fermeture administrative. M. Le Maire précise avoir assisté à une réunion en Sous-préfecture le 03 mai en présence de Mme La Sous-préfète, de la directrice de la DDPP et de 3 membres du collectif de soutien afin de rappeler les éléments ayant conduit à la décision de fermeture. M. Le Maire ajoute que le boulanger a choisi de communiquer via les réseaux sociaux tout en manquant d’objectivité. La fermeture administrative est bien liée à des problèmes d’hygiène et considérant que dans l’intervalle, la commune n’a pas procédé à des travaux (des devis ont été demandés), il est important de recontextualiser les faits et de clamer que la mairie n’est en aucun cas responsable de cette fermeture. La municipalité n’a aucun intérêt à perdre un commerce local et de surcroît la boulangerie en témoigne la première visite de la DDPP il y a plus de deux ans pour laquelle la mairie était intervenue en faveur du boulanger. De plus, M. le Maire n’a pas communiqué au sujet de l’arrêté préfectoral dans le but de respecter la vie privée du boulanger. Il est également ajouté que moins de 2% des inspections aboutissent à des fermetures administratives. M. Benoît PASTOR déclare que les réseaux sociaux sont une belle poubelle où tout le monde intervient pour dire tout et n’importe quoi. M. PASTOR informe le Conseil Municipal que le club-house du football a été victime d’une effraction et d’un cambriolage et qu’il serait judicieux d’y installer une alarme. M. CHANTEAU demande qui aura la charge du coût d’une telle installation et de l’abonnement afférent. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H45. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°° TREBUCQ Sébastien Le Maire YVETOT Grégory 1 er Adjoint SANCHEZ Solène 2ème Adjoint CHANTEAU Jean-Bernard 3ème Adjoint TREBUCQ Françoise 4ème Adjoint PASTOR Benoît 5ème Adjoint GAIDE Julie Conseillère Municipale Pouvoir à M. TREBUCQ Page 6 sur 6 BLONDY Vanessa Conseillère Municipale Excusée SEGUIN David Conseiller Municipal Excusé FOGRET Séverine Conseillère Municipale Excusée BERTAUD Nicolas Conseiller Municipal Excusé ROTON Corinne Conseillère Municipale OUAMER John Conseiller Municipal Pouvoir à M. YVETOT DE OLIVEIRA Céline Conseillère Municipale BERNATET Myriam Conseillère Municipale Pouvoir à M. PASTOR Le secrétaire de séance, Le Maire, Grégory YVETOT Sébastien TREBUCQ