Compte-Rendu - compte rendu du CM du 18 03 21

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 18 03 21 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Montagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 18 03 21)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE MONTAGNY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2021

La séance est ouverte à 19 heures.

Etaient présents : Mesdames CATHERINEAU - DETHIOUX - DOY - FRAISSE-SIBILLE – GHIDINA- GOUOT – JEANJEAN - JUQUEL – LASSALLE – PAILLASSEUR - TURPIN

Messieurs BAUDUIN – BERARD – BESSON - DUCLOUX - FOUILLAND – GERGAUD – LORIA - PROST – TOURNIER - WENGORZEWSKI

Ont donné pouvoir : Monsieur DEBIASE à Madame JEANJEAN - Monsieur MOREAU à Madame TURPIN

Étaient absents : Messieurs DEBIASE et MOREAU

____________________________

Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2021: Adopté par 19 voix pour et 4 abstentions.

2021-005 : Approbation du rapport de la CLECT

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM »,

Vu l’article L.1231-1 -1 du code des transports définissant les missions des autorités organisatrices de la mobilité,

Vu l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de la commission d’évaluation et des charges transférées (CLECT) réunie le 18 janvier 2021,

Considérant qu'à compter du 1er juillet 2021, la communauté de communes exercera de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de « la MOBILITE », dans les conditions prévues à l’article L.1231-1 -1 du code des transports ;

Le transfert de la compétence MOBILITE, comme tout transfert, entraine la réunion d’une CLECT (commission d'évaluation des charges transférées) dont le rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'EPCI aux communes membres.

La CLECT qui s’est réunie le 18 janvier 2021 a proposé :- D’adopter la procédure dérogatoire définie à l’article 1609 nonies C du CGI V.1°bis : à savoir que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressés, en tenant compte du rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges,

- De ne pas modifier les montants des attributions de compensation des communes membres après le transfert de compétences.

Par délibération du 26 janvier 2021, le conseil communautaire a débattu, pris acte et approuvé les évolutions de transfert de charge et de recettes inscrites au rapport de la CLECT joint au présent rapport et décidé de ne pas modifier les montants des attributions de compensation des communes en vertu de la procédure dérogatoire définie par l’article 1609 nonies C du CGI V.1°bis.

Il a également demandé que les conseils municipaux des communes membres approuvent le rapport de la CLECT réunie le 18 janvier 2021 et que ceux concernés par un transfert de charges (Brignais, Chaponost, Millery) approuvent de ne pas modifier le montant de leur attribution de compensation.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

2021-006 : Approbation du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité vers la

Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG)

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM »,

Vu l’article L.1231-1 -1 du code des transports définissant les missions des autorités organisatrices de la mobilité,

Vu l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de la commission d’évaluation et des charges transférées (CLECT) réunie le 18 janvier 2021,

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) répond à plusieurs objectifs :

- Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité, - Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux,

- Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche…)

- Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

La LOM programme d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Toutes les communautés de communes de France devront donc se prononcer sur leur prise de compétence en matière de mobilité. Les communautés de communes qui n’auront pas fait le choix de prendre la compétence mobilité, aujourd’hui portée par les communes, verront cette compétence remonter à la Région. Ainsi, la communauté de communes ou la Région se substitue à ses communes membres dans l’exécution des services de mobilité qu’elles assuraient. Le transfert de compétence porte sur l’intégralité des missions relevant d’une AOM.La loi a aussi prévu un dispositif spécifique sur le Département du Rhône et sa métropole dans son article 14, avec la transformation du SYTRAL en établissement public doté d’une mission d’autorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, des services de transport scolaire et de la gestion de la liaison express entre Lyon et l’aéroport Saint-Exupéry. La création de cet établissement public vise à stabiliser la gouvernance des mobilités et son financement à l’échelle d’un territoire large, dans l’objectif de faciliter les déplacements des habitants en visant un réseau de transports publics, un système d’information et un système de tarification unifiés.

Cet établissement associera à titre obligatoire, la métropole de Lyon, la région Auvergne-Rhône- Alpes, les communautés d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien, ainsi que les communautés de communes Beaujolais Pierres Dorées, Saône Beaujolais, de l’Est Lyonnais, du Pays de l’Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l’Ozon. La création de cet établissement public doit être précisée par ordonnance courant 2021, puis par un décret d’application, pour une création effective envisagée au 1er janvier 2022.

Ceci ne retire pas la possibilité à la communauté de communes de devenir AOM avec notamment la capacité de s’occuper des services non pris en charge par le nouvel établissement.

Les blocs de compétences sont ainsi définis :

La compétence d'organisation de la mobilité n'est pas soumise à la définition d'un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la communauté de communes s'effectue d'un seul bloc.

L’AOM n’a pas obligation d’organiser l’ensemble des services de mobilité mentionnés ci-dessus. Elle dispose de différents leviers d’action permettant de répondre aux besoins de mobilité des habitants.

La CCVG a ainsi adopté en son conseil communautaire du 26 janvier 2021, le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.2021-007 : Suppression des postes vacants

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la saisine du Comité Technique ;

Considérant qu’il convient de procéder à la suppression des 11 postes actuellement vacants au sein de la Commune de Montagny et dont les prévisions de recrutement et d’évolution de carrières des agents en fonction ne justifient pas le maintien ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune de Montagny doit procéder à 11 suppressions de postes normalement induites par les évolutions de carrières connues par ses agents, et doit donc procéder à la mise à jour du tableau théorique des effectifs de la Commune, lequel retrace l’ensemble des postes existants en son sein.

Monsieur le Maire souligne que les suppressions de postes appelées à intervenir résultent d’une part de leur vacance souvent depuis plusieurs années, et d’autre part d’une évolution normale des effectifs pour répondre au besoin d’adaptabilité des services publics communaux.

Monsieur le Maire souligne à ce propos à l’assemblée que l’existence de ces postes ne donne plus lieu à inscription budgétaire annuelle eu égard à leur absence de toute utilité dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois communaux.

Monsieur le Maire donne alors lecture à l’assemblée de la liste des 11 postes concernés et précise que conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le projet de suppression de ces 11 postes a été soumis au Comité technique compétent pour la Commune de Montagny, lequel comité a rendu un avis favorable aux dites suppressions.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de procéder à la suppression des 11 postes dont la liste est jointe à la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 40 minutes.

Le Maire,

Pierre FOUILLANDDECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELIBERATION

N°2020-040

- Délivrances de plusieurs concessions de cimetière

- Payement honoraires avocat dans le cadre d’une procédure à l’encontre d’un

agent

- Payement honoraires pour la réalisation de la vidéo des vœux du Maire 2021