Compte-Rendu - compte rendu du CM du 02 09 21

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 21 09 2022

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 07 04 21

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 21 01 21

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 18 03 21

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 30 06 21

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 20 05 21

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 07 09 2023

Compte-Rendu - CR CM du 23 09 21

Compte-Rendu - Compte rendu du cm du 01 02 2024 compressed

Compte-Rendu - compte rendu du CM 6 04 2022

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 02 09 21 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Montagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 02 09 21)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, MAIRIE DE MONTAGNY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2

SEPTEMBRE 2021

La séance est ouverte à 19 heures.

Etaient présents : Mesdames DOY - FRAISSE-SIBILLE – GHIDINA- GOUOT - JEANJEAN - LASSALLE – PAILLASSEUR - TURPIN

Messieurs BAUDUIN - BERARD –FOUILLAND – GERGAUD – LORIA - MOREAU - PROST –WENGORZEWSKI

Ont donné pouvoir : Madame CATHERINEAU à Madame FRAISSE-SIBILLE

Madame DETHIOUX à Madame PAILLASSEUR

Madame JUQUEL à Monsieur BERARD

Monsieur BESSON à Monsieur GERGAUD

Monsieur DEBIASE à Madame JEANJEAN

Monsieur DUCLOUX à Monsieur BAUDUIN

Monsieur TOURNIER à Monsieur FOUILLAND

Étaient absents : Mesdames CATHERINEAU, DETHIOUX, JUQUEL

Messieurs BESSON, DEBIASE, DUCLOUX, TOURNIER

____________________________

2021-030 : Création d’un emploi non permanents pour accroissement temporaire d’activité

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 (1)(accroissement temporaire d’activité),

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 2 et 2-1 (conditions d’aptitude physique) ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,

Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs sur le fondement de l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant le surplus d’activité actuel sur l’emploi de surveillante à la cantine de l’école des Landes, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité ouvert au grade d’Adjoint Technique.

Cet emploi est créé à temps non complet à raison de 12.5/35ème heures à compter du 2 septembre 2021.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

2021-031 : Adhésion aux missions pluriannuelles proposées par le cdg69 dans le cadre d’une convention unique

Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de convention pour la durée de la mission.

D’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du CDG tout au long de l’année.Il s’agit des missions suivantes :

Médecine préventive,

Médecine statutaire et de contrôle,

Mission d’inspection hygiène et sécurité,

Conseil en droit des collectivités,

Mission d’assistante sociale,

Mission d’archivage pluriannuel,

Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

Mission d’intérim.

Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose désormais la conclusion d’une convention unique, d’une durée de 3 années et renouvelable une fois.

Le processus d’adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou de plusieurs missions signe la convention unique. Elle choisit ensuite la ou les missions qu’elle souhaite en signant l’annexe 1. Enfin, elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdg69 va réaliser pour son compte.

La gestion des missions est améliorée : une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le cdg69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d’adhérer à de nouvelles missions ou d’en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée.

La Commune de MONTAGNY bénéficie actuellement des missions suivantes :

Mission d’inspection hygiène et sécurité,

Conseil en droit des collectivités,

Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

Mission d’intérim.

Il est proposé de poursuivre ces missions et d’ajouter la mission de médecine préventive.

La signature de la nouvelle convention et de ses annexes mettra fin aux conventions en cours avec le cdg69 qui deviendront caduques.Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité,

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

2021-032 : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que le Conseil Municipal peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Pour rappel, les pertes de ressources des collectivités liées à l’exonération deux ans de TFPB ne sont pas compensées par l’Etat. En effet, l'article 128 de la loi de finances pour 1992 a supprimé, à compter de 1992, la compensation budgétaire des exonérations de deux ans de TFPB, pour l'ensemble des immeubles, d'habitation ou non.

Aussi du fait de cette perte de ressources non compensées par l’Etat, Monsieur le Maire propose de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Adoptée à 22 voix pour , 0 contre et 1 abstention.

2021-033 : Modification du Règlement de fonctionnement de la crèche « La Petite Comp’agny »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2020-067 en date du 17 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé le règlement de fonctionnement de l’établissement d’accueil du jeune enfant qui a ouvert ses portes le 18 septembre 2006, puis a procédé à diverses modifications par délibérations le 12 juillet 2007, le 17 juillet 2008, le 29 juillet 2009, le 23 juin 2011, le 28 juin 2012, le 2 avril 2015, le 23 juin 2016, le 22 juin 2017, le 03 août 2017, le 26 septembre 2019 et le 17 décembre 2020.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient d'apporter de nouvelles modifications à ce règlement,

Monsieur le Maire donne donc lecture à l’assemblée du règlement de

fonctionnement modifié et propose aux membres du Conseil municipal de l’approuver pour une mise en application immédiate.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Le Conseil municipal après ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

VU la délibération n°2006-069 du 28 septembre 2006 portant approbation du règlement intérieur de l’établissement municipal d’accueil du jeune enfant ;

VU la délibération n°2007-043 du 12 juillet 2007 portant modification dudit règlement intérieur;

VU la délibération n°2008-067 du 17 juillet 2008 portant modification dudit règlement intérieur;

VU la délibération n°2009-060 du 29 juillet 2009 portant modification dudit règlement intérieur,

VU la délibération n°2011-047 du 23 juin 2011portant modification dudit règlement intérieur,

VU la délibération n°2012-044 du 28 juin 2012 portant modification dudit règlement intérieur,VU la délibération n°2015-017 du 2 avril 2015 portant modification dudit règlement intérieur,

VU la délibération n°2016-040 du 23 juin 2016 portant modification dudit règlement intérieur,

VU la délibération n°2017-039 du 22 juin 2017 portant modification dudit règlement intérieur,

VU la délibération n°2017-044 du 03 août 2017 portant modification dudit règlement intérieur,

VU la délibération n°2019-047 du 26 septembre 2019 portant modification dudit règlement intérieur,

VU la délibération n°2020 -067 du 17 décembre 2020 portant modification dudit règlement intérieur,

Considérant les modifications devant être apportées audit règlement de fonctionnement afin d’améliorer les conditions et modalités de fréquentation de cet établissement ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

2021-034 : Attribution d’un fonds de concours

VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L5215- 16 V,

VU la délibération du conseil communautaire n°2018-27, en date du 29 mai 2018 portant modification de l’intérêt communautaire,

VU les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon incluant la commune de MONTAGNY comme l’un de ses membres,

Considérant que les études d’opportunité et de faisabilité d’un golf sur le territoire de la commune de Montagny relèvent de l’intérêt communautaire,Considérant l’avance faite par la commune de Montagny pour le payement de l’étude environnementale,

Considérant qu’il revient à la CCVG d’attribuer à la commune de Montagny un fonds de concours pour le remboursement de l’étude environnementale en vue de respecter la définition de l’intérêt communautaire et afin de participer au financement du projet d’aménagement d’un golf sur le territoire communal,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que cette étude environnementale n’est qu’une étude préalable nécessaire à la réflexion portée sur le projet d’aménagement d’un golf sur le territoire de la commune afin d’en étudier sa faisabilité.

Monsieur le Maire soumet donc à l’assemblée le remboursement, par le biais du fonds de concours, des sommes engagées par la commune de Montagny pour la réalisation de l’étude environnementale.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Approuvé à 19 voix pour, 4 contre et 0 abstention.

2021-035 : Désherbage bibliothèque

Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale et d’en définir ainsi qu’il suit les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de la Bibliothèque municipale :

− mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;

− nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations de coopération avec différents pays ou, à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler) ;

− formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leurdestination, auquel sera annexée une liste des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire.

− de charger Madame Aurélia DUCCI, responsable de la bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination.

Le Conseil municipal après ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

2021-036 : Temps de travail-durée légale de 1607 heures

Monsieur le Maire rappelle que la réglementation du temps de travail dans la fonction publique a profondément évolué dans le cadre de la réforme générale du temps de travail. La durée légale est fixée à 1607 heures par an et les collectivités ne peuvent y déroger, notamment en attribuant des jours de congés supplémentaires (CAA Paris-31/12/2004 -03PA03671).

La loi de la transformation de la fonction publique de 2019 abroge définitivement le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail.

En suite de cette loi, les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Juridiquement, le processus décisionnel est le suivant :

- Le comité technique du CDG du Rhône est consulté lorsque la modification du temps de travail est assimilée à une modification des conditions générales de fonctionnement des services,

- La durée du temps de travail est ensuite fixée par l’organe délibérant de la collectivité pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022.

La collectivité souhaite, dans un premier temps, adopter une délibération de principe. Elle précisera la portée ultérieurement grâce au dialogue social. Un rendez-vous sera fixé en octobre pour une mise en œuvre en janvier 2022.

Le Conseil municipal après ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Approuvé à 21 voix pour, 1 contre et 1 abstention.2021-037 : Avis PC photovoltaïque

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet de construction d’une centrale photovoltaïque au sol située sur l’ancienne carrière des Grandes Bruyères. Cette carrière est aujourd’hui désaffectée et des mesures de remise en état du site ont été prises. Le site se prête donc à une telle valorisation. Il ajoute qu’un permis de construire a été déposé à cet effet.

Il expose à l’assemblée que cette construction contribuera à une production d’énergie verte et éco-responsable, et qu’elle permettra d’atténuer le changement climatique. De plus cette démarche s’inscrit dans le plan climat énergie territorial en Auvergne -Rhône-Alpes, ainsi que dans la transition écologique.

En vue de l’instruction du permis de construire par les services de l’Etat, il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur cette construction.

Le Conseil municipal après ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Approuvé à 19 voix pour, 4 contre et 0 abstention.

2021-038 : Projet photovoltaïque-bâtiment communal le Trait d’Union

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune souhaite s’engager dans la transition énergétique à travers l’installation d’équipements de production d’énergie à partir de sources renouvelables.

L’objet principal du projet est de voir émerger rapidement des installations de production d’électricité photovoltaïque sur les bâtiments appartenant à la commune de Montagny qui permettraient de :

- Produire de l’énergie électrique,

- Valoriser le patrimoine foncier de la commune,

- Promouvoir le développement durable, la sobriété énergétique et la production d’énergies renouvelables.

Pour ce faire, la commune souhaite mettre en œuvre un projet de centrale photovoltaïque en toiture de la salle du Trait d’Union dans une logique de production d’énergie au service du territoire.

Afin de mener à terme ce programme, il est nécessaire de lancer une consultation pour effectuer le choix d’un développeur de centrales photovoltaïques, en application des dispositions de l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux occupations du domaine public en vue d’une exploitation économique.Le développeur aura en charge le développement, le financement et l’exploitation des projets photovoltaïques. La finalité étant la signature de baux emphytéotiques administratifs ou tout autre contrat d’occupation du domaine public entre la collectivité et le développeur. L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) porte sur un partenariat conclu à titre gracieux. Il n’est pas prévu d’indemnité quelconque pour les candidats qui remettront leurs offres de partenariat. Il ne s’agit pas d’un marché public.

Le Maire fait lecture du cahier des charges de l’AMI.

Le Conseil municipal après ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 15 minutes.

Le Maire,

Pierre FOUILLAND