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Déliberation - 2021 25 creation d un emploi permanent d adjoint technique a temps non complet
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 25 creation d un emploi permanent d adjoint technique a temps non complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
MAIRIE DE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents: 15
Absents : 0
Excusés : 1
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour: 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
26/03/2021
Date d'affichage
06/04/2021
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
06/04/2021
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/03/2021
L'an deux mille vingt et un, le trente-et-un mars à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, Mme PETAT COLLE Annick, M. LAMOISE Régis, M. ROUY Christophe, Mme COINTEAUX Chantal, M. DECLERCQ Ludovic, Mme LURION Eve-Hélène, Mme FRANCOIS Vanessa.
Etai(ent) excusé(s): M. CUNAT Damien donne procuration à Mme CHARROIS Nicole
Etai(ent) absent(s) : /
A été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
Création d'un emploi permanent d'adjoint technique
à temps non complet
Délibération n°2021 - 25
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de propreté de la commune et à l'entretien des espaces verts, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.
Le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1 : création et définition de la nature du poste
Il'est créé un poste d'adjoint technique, à compter du 03/05/2021, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de : - Propreté de la commune
- Espaces verts
Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Ou sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. - 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
Article 2 : temps de travail
L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 17.5/35ème.
Article 3 : crédits
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 : tableau des effectifs
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.
Article 5 : exécution
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
ADOPTE
Cette création d'emploi permanent à temps non complet et charge Madame le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire