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Déliberation - Decision 2024 70
Déliberation - Decision 2024 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REÇU EN PREFECTURE
993 _AR-062-2162
le 29/82/2824
ication à
974-2024 0229-02 024_18-AR
sqrése E-leqaite com
TONI REGISTRE DES DECISIONS DU
Ville d Leforest MAIRE DE LEFOREST
LA
Nous, Christian MUSIAL, Maire de LEFOREST,
D-2024-18
Vu l’article L 2122-22-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 25 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu le Code de la Voirie Routière et son article L.112-1,
Vu le Code Rural et l’article R. 161-12 et suivants,
Vu La délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, autorisant Monsieur le Maire à fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
Considérant qu’il est nécessaire et fait appel au Cabinet GEOLYS, Géomètre-Expert à HENIN-BEAUMONT, inscrit au tableau du Conseil Régional de NORD PICARDIE, sous le numéro n°2006C200024, dont le siège est domicilié : 9 avenue de l’Europe — BP 20003 — 59426 ARMENTIERES, afin de mettre en œuvre la procédure de modification du parcellaire cadastral situé 45 rue Gambetta à LEFOREST,
DECIDONS
Article 1 : Est autorisé à procéder à la délimitation et à la modification du parcellaire appartenant à la commune, 45 rue Gambetta.
Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, conformément à l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée, de l’exécution de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.
le 27 février 2024
Tel : 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr Site internet : www.villedeleforest.fr
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST ER
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