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Déliberation - Decision 2024 83
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2824
sqrése E-leqaite com
974-20241010-D2024_53-AR
PNA REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE Ville de Leforest DE LEFOREST
LA
99_AR-062-2162
D-2024-83
Nous, Christian MUSIAL, Maire de Leforest,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération n°1/1 du Conseil Municipal en date du 11 Juillet 2023 donnant délégation à Monsieur le Maire concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant l’opportunité pour la commune, de procéder à un plan de sauvegarde du commerce de proximité, d’appliquer une baisse temporaire du loyer mensuel de 25 % et à une suspension de l’application du taux de révision annuel pour une durée de trente-six mois à compter du 1* Octobre 2024 pour le local commercial situé au 27 Ter rue Léon Gambetta, 62790 LEFOREST,
DECIDONS
Article 1 : d’appliquer une baisse temporaire sur le loyer mensuel de 25 % pour une durée de trente-six mois à compter du 1* Octobre 2024 pour le local commercial situé au 27 Ter rue Léon Gambetta, 62790 LEFOREST au profit de Madame Béatrice ZEZULA
Article 2 : Aucune révision annuelle ne sera appliquée durant cette période.
Articlé 3 : Le montant du loyer mensuel sera fixé à la somme de 473,10 € à compter du 1° Octobre 2024 pour une durée de trente-six mois.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Sous-Préfecture,
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST
Tel : 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr Site internet : www.villedeleforest. fr Impression
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