Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 16 juin 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 juin 2018

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12 juin 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CONSEIL MUNICIPAL 10 juin 2021

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 mars 2021

Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 10 novembre 20

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 30 juin 2017

Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 09 mars 2020

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 decembre 2

Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 16 juin 2021 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Marles-les-Mines. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 16 juin 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Jeunesse, C A NN VILLE DE MARLES-LES-MINES

Compte rendu de la réunion

MarleslesMines du Conseil Municipal

Séance du mercredi 16 juin 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le seize juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur EDOUARD Eric, Maire, en suite de convocation en date du 10 juin 2021, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 10 juin 2021. Etaient présents : M. EDOUARD Eric, M. POHIER Jean-Marie, Mme TOURSEL - DERUELLE Karine, Mme BACHELET Véronique, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS — OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET- KONIECZNY Annette, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy (à partir de 18h20, question n°5), M. BENS Frédéric, Mme NAGORNIEWICZ Angélique, Mme SZCZEPANIAK Caroline, Mme LIGNIER Irène (à partir de 18h08, question n°2), Mme VANNECKE Aurélie, M LAISNE Philippe.

Étaient absents représentés : M. MICHALSKI Richard (pouvoir donné à M. BOBEK Bernard), Mme LENTWOJT Suzanne (pouvoir donné à Mme LOUCHART - LUGEZ Christiane), Mme SZYMKOWIAK — BLASCHKE Virginie (pouvoir donné à Mme NAGORNIEWICZ Angélique), Mme CUISINIER — QUEVA Peggy (pouvoir donné à Mme COUVILLERS — OBOEUF Sandrine), M. FIBA Richard (pouvoir donné à M POHIER Jean-Marie). Etaient absents non représentés : M. NOWACZYK Freddy (jusque 18h20, question n°4), Mme LIGNIER Irène (jusque 18h08, question n°1), M. DUCLERMORTIER José, M. DÉCOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme.

Soit de 18h à 18h08 : 17 présents, 12 absents excusés, dont 6 procurations, soit 23 votants. Soit de 18h08 à 18h20 : 18 présents, 11 absents excusés, dont

6 procurations, soit 24 votants. Après 18h20 : 19 présents,10 absents

excusés dont 6 procurations, soit 25 votants.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame COUVILLERS — OBOEUF Sandrine est désignée secrétaire de séance. Le compte rendu de la réunion 15 avril 2021 est adopté sans observation.

1. DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET VILLE

Monsieur le Président présente la décision modificative N°1 du budget Ville.

Section de fonctionnement

En dépenses de fonctionnement :

Ajustement de crédits budgétaires : + 165.757,00 €

En recettes de fonctionnement :

Ajustement de crédits budgétaires : + 165.757,00 €

En dépenses d'investissement :

Ajustement de crédits budgétaires : 0 €

En recettes d'investissement :

Ajustement de crédits budgétaires : 0 €

Soit un total modificatif de + 165.757,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°01 pour le budget Ville présentée.

2. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL (1607 HEURES)

Monsieur le Président rappelle l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui abroge le fondement légal ayant

permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail

(1607 heures).

Monsieur le Président expose que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées

délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de

leurs agents. Ces règles devront entrer en application au plus tard le 1° janvier suivant leur définition. Monsieur le Président expose que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux Sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Monsieur le Président rappelle que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires

susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services altemant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et de les libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires} calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés légaux - 8

Nombre de jours travaillés = 228

1.596 heures Nombre d'heures travaillées = Nombre de jours x 7 heures arrondi à 1.600 heures

+ Joumée de solidarité +7 heures

1.607 heures annuelles

travaillées Total en heures

Monsieur le Président propose à l'assemblée de fixer le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune à 1607 heures par an pour l'ensemble des agents et que compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie (soit 36 heures 30), les agents bénéficieront de 9 jours de réduction de temps de travail (ARTT), afin que la durée annuelle du travail effective soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'adopter l'organisation du temps de travail proposée DIT que celle-ci sera mise en application au plus tard au 1°" janvier 2022.

3. CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS

Monsieur le Président rappelle la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3.1.1 et 3.1.2 et le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour

l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Adjoints techniques :

Monsieur le Président expose la nécessité de créer, à compter du 1° juillet 2021, compte tenu d'un accroissement

saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs :

- 10 emplois non permanents d’adjoint technique à temps complet

Monsieur le Président expose la nécessité de créer, à compter du 1% juillet 2021, compte tenu d'un accroissement

temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs : - 6 emplois non permanents d’adjoint technique à temps complet - 6 emplois non permanents d'adjoint technique à temps non complet (17h/30 semaine) - 6 emplois non permanents d'adjoint technique à temps non complet (8h/00 semaine)Adjoints d'animation :

Monsieur le Président expose la nécessité de créer, à Compter

du 1% juillet 2021, compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant,

du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs : - 8 emplois non permanents d’adjoint

d'animation à temps non complet {(8h/00 semaine)

Adjoints administratifs :

Monsieur le Président expose la nécessité de créer, à compter

du 1° juillet 2021, compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité, pour

une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement

du Contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs :

- 2 emplois non permanents d'adjoint administratif à temps complet

- 2 emplois non permanents d'adjoint administratif à temps non complet

(17h/30 semaine)

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés

ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président,

après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE la création des postes précités.

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels

pour faire face à des besoins liés à un aCcroissement temporaire d'activité Pour

une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant,

du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire

face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de Six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,

pendant une même période de douze mois consécutifs.

DIT que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des

besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement

et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions

et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade

de référence et comprendra, le cas échéant, les heures complémentaires,

les heures supplémentaires et les jours fériés travaillés.

DIT que les crédits Correspondants sont inscrits au budget.

4. CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS = 2 EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur le Président rappelle que conformément à l'article 34

de la loi du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois

à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Président expose que pour le bon fonctionnement

de l'école de musique, il est nécessaire de créer, à compter du er juillet 2021

: -1

poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet

(1h30/semaine) -1 poste d'assistant d'enseignement

artistique à temps non complet (4h00/semaine) -1 poste

d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (8h00/semaine)

Monsieur le Président expose que pour le bon fonctionnement

des services, il est nécessaire de créer, à compter du 1er juillet 2021 :

-1 poste d’attaché territorial

-1 poste de rédacteur territorial

-1 poste de technicien principal 2ème classe

-1 poste d'ingénieur territorial

-3 postes d’adjoint technique à temps non complet (1 7h30)

-1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

-1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet

(23 h)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son

Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création des emplois précités dans les conditions indiquées

et la modification correspondante du tableau des effectifs.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.

5. CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS

EMPLOI COMPETENCES

Monsieur le Président rappelle que depuis janvier 2018, les

Contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences. La mise en œuvre des Parcours emploi compétences repose sur le

triptyque emploi-formation-

Monsieur le Président rappelle les dispositifs actuels (Jeunes

et public non-jeunes) et notamment la durée hebdomadaire maximale de prise en charge (20 heures et 30 heures) avec un taux de prise

en charge de 40% à 80%.Monsieur le Président propose de créer :

- 6 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences « Public

non-jeunes », à 20 heures, à compter du 1° juillet 2021

- À poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences « Public

non-jeunes », à 35 heures, à compter du 1% juillet 2021

- 8 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences « Jeunes

», à 20 heures, à compter du 1*% juillet 2021

- 8 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences « Jeunes

», à 30 heures, à compter du 1% juillet 2021

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président,

après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE la création des postes

précités et la modification correspondante du tableau des effectifs.

DIT que les crédits Correspondants sont prévus au budget.

6. MISE EN PLACE DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE

Monsieur le Président expose que l'apprentissage permet à des personnes

âgées de 16 à 30 ans d'acquérir des Connaissances théoriques dans une

spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme

ou d’un titre.

Monsieur le Président expose que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes

accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés

par les postulants et des qualifications requises.

Monsieur le Président expose qu'après avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir

au Contrat d'apprentissage.

Monsieur le Président propose à l'assemblée de conclure pour la

rentrée scolaire 2021, deux contrats d'apprentissage :

Diplôme préparé Durée de la formation

CAP accompagnement éducatif petite enfance

2 ans

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE le recours au contrat d'apprentissage et de conclure dès la rentrée scolaire

2021, deux contrats d'apprentissage dans les conditions précitées, et

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document

relatif À ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage, ainsi que

les conventions conclues avec le Centre de Formation d'Apprentis,

et les demandes d'aides financières correspondantes.

DIT que les crédits Correspondants sont inscrits au budget de la commune.

7. AVENANT N°1 A LA CONVENTION PORTANT DELEGATION EXCEPTIONNELLE DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DE LA REGION

HAUTS-DE-FRANCE A LA COMMUNE

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 15 avril 2021, la

commune a décidé d'instaurer une aide à destination des entreprises

installées sur le territoire de la commune et que Monsieur le Maire a été autorisé

à signer la convention de délégation exceptionnelle de compétence en matière d'aides aux entreprises avec la Région Hauts de France.

Monsieur le Président expose que le présent avenant a pour objet de tenir compte

de la décision de la Région prise par délibération du 22 avril 2021 et de prolonger

la durée de la délégation de compétence accordée à titre exceptionnel à la Commune

de Marles-les-Mines, ainsi que de préciser le dispositif d'aide aux entreprises touchées par la crise du COVID 19 que ia Commune souhaite mettre en place dans le cadre

de la délégation exceptionnelle de compétence accordée par la Région Hauts-de-France.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à Signer l’avenant n°1 à la convention de délégation

exceptionnelle de compétence en matière d'aides aux entreprises avec la Région Hauts-de-France.

8. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Monsieur le Président rappelle que la commune de Marles-les-Mines

applique depuis le 1° janvier 2009, les dispositions transitoires de la

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) issue de l'article 171

de ja joi de modernisation de l'économie de 2008 codifié ensuite dans le

Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Président propose d'appliquer la taxe selon les modalités suivantes : La TLPE frappe les dispositifs publicitaires,

les enseignes, et les pré-enseignes. La taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement. Sont exonérés les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des

Spectacles, les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés.

Des tarifs maximaux par m2, par an et par face, ont été fixés par les textes législatifs en vigueur.l'axe ZUZ2 sur les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes :

CATEGORIE DES DISPOSITIFS Tarifs 2022

Publicité et pré-enseignes non numériques < = 50 m2? 21,40 €

Publicité et pré-enseignes non numériques > 50 m? 42,80 €

Publicité et pré-enseignes numériques <= 50 m? 64,20 €

Publicité et pré-enseignes numériques > 50m? 128,40 € Enseignes <= 7m? (exonération) 0,00 € 7m°< Enseignes <= 12m? (exonération) 0,00 €

12m°?< Enseignes <= 20m? (réfaction 50%) 21,40 €

20m?
Enseignes > 50m? 85,60 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RAPPELLE que toutes les publicités extérieures, les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, y compris celles visées par le deuxième et troisième alinéas de l'article L581-19 du Code de l’environnement, doivent être déclarés préalablement à leur mise en place.

Que la taxe locale sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures afin de recouvrir cette taxe. DIT que les recettes seront inscrites au budget communal.

9. PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS 2 oo LYS ROMANE

Monsieur le Président informe l'assemblée que la loi n°21019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé un article L5211-11-2 du CGCT qui prévoit l'obligation pour le Président de l'EPCI à fiscalité propre, d'inscrire à l'ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. Ce débat doit avoir lieu notamment après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Le pacte de gouvernance est un document cadre qui définit les relations entre les communes et la Communauté d'Agglomération, décrit les différentes instances et expose les engagements pris par l'EPCI et les communes sur la manière de décider ensemble.

Le territoire de la Communauté d'Agglomération ayant été « découpé » en 4 secteurs géographiques, 12 réunions des Maires ont ainsi été organisées dans l'ensemble de ces secteurs pour l'élaboration collective de ce document. Partant d'un diagnostic de la situation, des principes fondateurs d'une nouvelle gouvernance ont été établis puis traduits au travers des instances de gouvernance afin de garder un lien étroit entre les Maires (et leurs équipes) et l'Intercommunalité. Ainsi les décisions correspondent à la réalité des besoins de la population. Selon les dispositions de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et par dérogation au demier alinéa du 1 de l'article L5211-11-2, si le Conseil communautaire est favorable à sa mise en œuvre, ce pacte doit être adopté dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseils municipaux et communautaires.

Dans ce cadre, par délibération du 29 septembre 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) a approuvé, après en avoir débattu, l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la CABBALR.

Les conseils municipaux doivent formuler un avis sur son contenu. L'avis des communes est un avis simple.

Monsieur le Président invite le Conseil municipal à rendre un avis sur le projet de Pacte de gouvernance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de valider le projet de pacte de gouvernance de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR).

10. TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TCCFE) - FIXATION DE REVERSEMENT A LA COMMUNE D'UNE FRACTION DU PRODUIT DE LA TCCFE PERÇUE PAR LA FDE 62

Monsieur le Président expose que suite à la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013, la Fédération Départementale de l'Energie du Pas-de-Calais (FDE 62), perçoit en lieu et place de la commune, la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE), depuis le 1° janvier 2015.

Il'appartient au Conseil d'Administration de la FDE 62, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d'électricité, de fixer les modalités de reversement du produit de la TCCFE à ses membres dans les conditions et limites prévues à l'article L512-24 du CGCT.

Pour rappel, la FDE 62 reverse trimestriellement, à ce jour, à notre commune le produit de la taxe moins les frais de gestion et de contrôle ainsi qu'une participation au fonds SEVE. Soit un mandatement à hauteur de 97 %. Depuis ces dernières années, les actions de la maîtrise de l'énergie concernant la rénovation énergétique des bâtiments se sont considérablement développées et il apparaît opportun d'accompagner techniquement les communes dans la rénovation énergétique des bâtiments.pour ce faire, le Conseil d'Administration de la HUE 62 a decide, lors de son Conseil d'Administration au 1/ OCtopre 2020, de modifier les modalités de reversement du produit de la TCCFE, dans les conditions et limites prévues à l’article L5212-24 du CGCT, et a fixé à 5 % la fraction du produit de la taxe qui sera perçue et conservée par la FDE 62 afin de couvrir les dépenses engagées de la manière suivante :

- 1 % pour le contrôle de la TCCFE

- 1 % pour les frais de gestion (perception et versement)

1 % pour la constitution d'un fonds dédié aux actions MDE pour l'Eclairage Public - 2 % pour la constitution d’un fonds dédié aux actions MDE pour les générateurs des bâtiments

La fraction du produit de la TCCCFE perçue par la FDE et reversée à la commune sera de 95 %, à compter du 1° janvier 2022.

Monsieur le Président expose que dans ce cadre, il convient de prendre la délibération concordante afin d’acter les nouvelles dispositions prises au reversement du produit de la TCCFE et de signer un avenant à la convention actuellement en vigueur.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer la fraction du produit de la TCCFE, qui sera perçue par la FDE 62 sur le territoire de la commune et reversée à la commune à 95 %, à compter du 1° janvier 2022 et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de services correspondant. DIT que ce taux restera applicable tant que les délibérations concordantes ne seront pas modifiées ou rapportées.

11. DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 16 décembre 2020, les commissions municipales suivantes ont été constituées :

-Patrimoine

-Cohésion sociale, affaires scolaires

-Habitat, aménagement urbain

-Sport, associations, vie et animations des quartiers

-Sécurité, tranquillité publique

-Santé et handicaps

Monsieur le Président rappelle que la composition du Conseil Municipal a été respectée au sein de chaque

commission, et propose dans ce cadre de remplacer Madame Nathalie LAISNE démissionnaire, par Monsieur Philippe LAISNE (« Ensemble Maries 2020 »), au sein de chaque commission.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de désigner Monsieur Philippe LAISNE, membre des commissions municipales précitées.

12. MODERNISATION DE L'OFFRE DE SERVICES OFFERTE AUX HABITANTS EN QUARTIER PRIORITAIRE — APPEL A PROJET 2020 —- DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE rappelle le cadre de l'appel à projets de l'exercice 2020 relatif à la modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire, du Département du Pas-de-Calais, et que la commune a obtenu une subvention du Conseil Départemental de 77.000,00 £, relative à l'extension de l'espace famille pour de nouveaux services à la parentalité.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération a été établi comme suit :

Dépenses Montant H.T. Ressources Montant H.T. Taux

Travaux d'extension, 161.276,00 € Etat DSIL 32.255,20 € 17,55 % de l'Espace familles! Conseil départemental 77.000,00 € 41,90 % Maîtrise d'œuvre! 22.480,00 € Commune 74.500,80 € 40,55 %

Total des dépenses] 183.756,00 € Total des ressource 183.756,00 € 100%

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE rappelle que dans le cadre de la complétude du dossier, il convient d'accepter l'attribution de la subvention attribuée, à hauteur de 77.000,00 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme TOURSEL - DERUELLE Karine, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la subvention de 77.000,00 € attribuée par le Conseil Départemental dans le cadre de l’appel à projets «modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire et quartier de veille active 2020»,

pour le dossier n° 2020-13 déposé par la commune au titre de l'extension de l'espace famille pour de nouveaux services à la parentalité.13. Modernisation de l’offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire —- Appel à projet 2021 — Demande de subvention au Département du Pas-de-Calais

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE rappelle le cadre de l'appel à projets de l'exercice 2021 relatif à la modemisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire, du Département du Pas-de-Calais, et expose que la commune a présenté un dossier de subvention relatif à l'aménagement d’une salle de classe à l’école maternelle Curie située en quartier prioritaire politique de la ville (Cité de Marles-Cité du Rond-point). Madame Karine TOURSEL-DERUELLE expose que pour la prochaine rentrée scolaire, une ouverture de classe au sein de l’école maternelle Curie, école du quartier prioritaire, a été décidée par l'Education Nationale, au titre du dispositif des classes dédoublées. Cette ouverture de poste implique le réaménagement d’une salle de classe (actuellement dortoir) et de la salle de motricité et d'éveil.

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE expose le plan de financement de l'opération.

Dépenses Montant H.T. Ressources Montant H.T. Taux

Matériel 5.139,00 € Conseil Départemental 4.476,00 € 19% Travaux) 18.419,00 € Commune! 19.082,00 € 81%

Total des dépenses! 23.558,00 € Total des ressources 23.558,00 € 100%

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme TOURSEL — DERUELLE Karine, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la demande de subvention correspondante dans le cadre de l'appel à projets «modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire et quartier de veille active 2021», pour le dossier déposé par la commune au titre de l'aménagement d'une salle de classe à l'école maternelle Curie située en quartier prioritaire politique de la ville, et à signer l’ensemble des documents s'y rapportant.

14. ATTRIBUTION DE LA BOURSE COMMUNALE

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE expose au Conseil Municipal que pour l'année scolaire 2019/2020, le montant de la bourse communale attribuée aux élèves ou étudiants effectuant leurs études hors de la commune, était de 46 €.

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE propose au conseil municipal de reconduire le montant de cette bourse communale, pour l’année 2020/2021 et les suivantes, soit 46 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme TOURSEL — DERUELLE Karine, après en avoir

délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer une bourse communale aux élèves ou étudiants effectuant leurs études hors de la commune, pour l’année scolaire 2020/2021 et les suivantes et

FIXE le montant de cette bourse communale à 46 euros.

15. CREATIONS DE POSTES DES ENCADRANTS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE expose au Conseil Municipal que dans le cadre des accueils de loisirs, il y a lieu de créer les postes nécessaires à l'encadrement de l'accueil de loisirs et de prévoir les modalités de rémunération.

Soit:

1) Encadrement :

Petites vacances (Toussaint, Hiver, Printemps)

L’effectif d'encadrement comprendra, au maximum :

- 1 directeur,

- 8 animateurs diplômés,

- 4 animateurs non diplômés.

Grandes vacances (Juillet, Août)

L'effectif d'encadrement comprendra, au maximum :

- 1 directeur,

- 2 adjoints,

- 20 animateurs diplômés,

- 8 animateurs non diplômés.

2) Modalités de rémunération :

Petites et grandes vacances : application de la règle des trentièmes de la Fonction Publique

- Directeur 21 ans révolus, avec B.A.F.D. ou B.PJ.P.S., pour une capacité d'accueil de 0 à 200 enfants :

8°"e échelon, grade des Animateurs de la Fonction Publique Territoriale, rémunération des frais de

déplacements, des heures supplémentaires, et des jours fériés travaillés. - Directeur B.A.F.D. en cours : 6"° échelon, grade des Animateurs de la Fonction Publique Territoriale,

rémunération des frais de déplacements, des heures supplémentaires, et des jours fériés travaillés. - Sous-Directeur avec B.A.F.A. ou B.A.F.D. en cours : 37° échelon, grade des Animateurs de la Fonction Publique Territoriale, rémunération des frais de déplacements, des heures supplémentaires, et des jours fériés travaillés.3)

Animateurs diplômé B.A.F.A., ayant son diplôme au 1° jour de la session, (sinon il est stagiaire) :

rémunération au 2" échelon, Echelle C2, grade des Adjoints d'Animation Principaux de 2°" classe de la

Fonction Publique Territoriale, rémunération des heures supplémentaires, et des jours fériés travaillés. Animateur diplômés (équivalence B.A.F.A. ou autres) : rémunération au 2è"€ échelon, Echelle C2, grade des Adjoints d'Animation Principaux de 2°" classe de la Fonction Publique Territoriale, rémunération des heures supplémentaires, et des jours fériés travaillés.

Animateur stagiaire (en stage pratique) : un animateur stagiaire de 17 ans ne peut être accepté que dans

la mesure où il a effectué son stage de base BAFA avec mention satisfaisant — 1° échelon, Echelle C1, grade des Adjoints d'Animation de la Fonction Publique Territoriale, rémunération des heures supplémentaires, et des jours fériés travaillés.

Animateurs non diplômés : rémunération au 1° échelon, Echelle C1, grade des Adjoints d'Animation de

la Fonction Publique Territoriale, rémunération des heures supplémentaires, et des jours fériés travaillés.

Dispositions générales :

Les animateurs ayant terminé la formation mais n'étant pas encore diplômés seront rémunérés sur la base

d'un animateur stagiaire comme le prévoit la D.D.C.S.

Une prime journalière de 4,57 € par jour d'activités nautiques sera allouée à l'animateur en possession du

Brevet de Surveillant de Baignade. Cette prime suivra l'évolution réglementaire. Une prime journalière de 2,29 € sera allouée aux personnes suivantes : au directeur, à un de ses adjoints ou à un animateur, en possession de l'attestation de formation « Prévention et secours civiques de Niveau 1» (P.S.C.1) ou équivalence qui fera office d'assistant sanitaire. Cette prime suivra l'évolution réglementaire.

Il sera fait application pour le calcul des cotisations sociales du personnel des Accueils de Loisirs des bases forfaitaires URSSAF.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme TOURSEL - DERUELLE Karine, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création des postes nécessaires à l'encadrement de l'accueil de loisirs comme présenté et

ACCEPTE les modalités de rémunération correspondantes.

16. ACCUEIL DE LOISIRS PETITES VACANCES 2021/2022 —- MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE expose à l'assemblée que dans le cadre des accueils de loisirs 2021/2022

des petites vacances, il y a lieu de prévoir l'organisation et la tarification. Les modalités sont présentées :

A) Les sessions :

- Du 25 au 29 octobre 2021 et/ou du 02 au 06 novembre 2021

- Du 07 au 11 février 2022 et/ou du 14 au 18 février 2022

- Du au 15 avril 2022 et/ou du 18 au 22 avril 2022

B) Les jours d'ouverture :

- Du lundi au vendredi en journée complète, avec ou sans le repas du midi

C) Horaires d'ouverture :

- Garderie du matin de 7 h 30 à 9 h 00

- De9hä17h

- Garderie du soir de 17 h 00 à 18 h 30

D) L'effectif moyen :

- 10 à 80 enfants par session

E) La répartition :

- Un accueil maternel, primaire et ados pour les 2/17 ans

F) Tarification des Accueils de Loisirs 2021/2022 suivant les modalités suivantes : Prix journalier (petites vacances) : un tarif dégressif est proposé pour les fratries ainsi qu'un tarif adapté aux familles en fonction de leur quotient familial C.A.F.

Journée avec repas

- Enfants de MARLES-LES-MINES et enfants placés en famille d'accueil : 9.00 €

Au 2ème enfant et plus : 8.10 € - Enfants d’autres communes : 18.00 € Au 2ème enfant et plus : 16.20 € Journée sans repas

- Enfants de MARLES-LES-MINES et enfants placés en famille d'accueil : 6.00 € AU 2ère enfant et plus : 5.40 € - Enfants d’autres communes : 12.00 € Au 2È"E enfant et plus : 10.80 €Tarifs à la semaine

. Dégressivité

Formules Repas Tarifs 2e enfant

Avec repas Normal 45.00 € 40.50 €

Si 442
Marlésiens Si QF < 442 25.20 € 21.15€

Sans repas Normal 30.00 € 27.00 €

Si 442
Si QF < 442 11.70 € 9.00 €

Avec repas Normal 90.00 € 81.00 €

Si 442
Extérieurs Si QF < 442 65.70 € 57.60 €

Sans repas Normal 60.00 € 54.00 €

Si 442
Si QF < 442 38.70 € 33.30 €

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE expose que les inscriptions sont à la semaine et que le tarif est établi sur

présentation d’un justificatif de domicile et de l’aide aux temps libre. Les enfants placés par jugement dans des

familles marlésiennes, seront considérés comme marlésiens sur présentation d'un justificatif. En cas d'absence, les remboursements seront effectués sur présentation d’un certificat médical. L'Aide au Temps Libre de la C.A.F. et les chèques vacances seront pris en compte comme partie du montant de la participation familiale pour les allocataires qui le souhaiteront.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme TOURSEL — DERUELLE Karine, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les modalités d'organisation et de tarification présentées pour l'accueil de loisirs petites vacances 2021/2022.

17. TARIFICATION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS DES MERCREDIS

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE rappelle à l'assemblée que les tarifs de l'accueil de loisirs des mercredis sont les suivants :

e A la journée avec repas : 9 €

e A la journée sans repas : 6 €

e A la demi-journée avec repas : 6 €

e A la demi-journée sans repas : 3 €

Marlésiens

Formules Repas Tarifs Dégressivité Te ePes — 2e enfant

Avec repas Normal 6,00 € 5,40 €

4/2 jouée Si QF <617 3,00 € 2,70 €

Sans repas Normal 3,00 € 2,70 €

Si QF < 617 1,50 € 1,35 €

Avec repas Normal 9,00 € 8,10 €

, Si QF < 617 4,50 € 4,05 € Journée

Sans repas Normal 6,00 € 5,40 €

Si QF <617 3,00 € 2,70 €

Extérieurs

Dégressivité Formul Rep Tarif -. ASE ormules epas arifs De enfant

Avec repas Normal 12,00 € 10,80 €

. : Si QF < 617 6,00 € 5,40 € 1/2 journée

Sans repas Normal 6,00 € 5,40 €

Si QF < 617 3,00 € 2,70€

Avec repas Normal 18,00 € 16,20 €

: Si QF < 617 9,00 € 8,10 € Journée

Sans repas Normal 12,00 € 10,80 €

Si QF <617 6,00 € 5,40 €Madame Karine TOURSEL-DERUELLE expose à l'assemblée que les inscriptions seront possibles par période. Tout comme pour les temps d'accueil périscolaires, les inscriptions se font une semaine au préalable, soit le mercredi

précédent avant 18 heures.

Période Début Fin Nombre de mercredis

1 Mercredi 8 septembre Mercredi 20 octobre 7

2 Mercredi 10 novembre Mercredi 15 décembre 6

3 Mercredi 05 janvier Mercredi 02 février 5

4 Mercredi 23 février Mercredi 06 avril 7

5 Mercredi 27 avril Mercredi 29 juin 10

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme TOURSEL — DERUELLE Karine, après en avoir

délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les modalités de tarification présentées pour l'accueil de loisirs des mercredis.

18. ACCUEIL DE LOISIRS ESTIVAL 2021- MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE présente au Conseil Municipal les modalités d'organisation de l'accueil de loisirs 2021, qui aura lieu dans les locaux du Groupe Scolaire Gambetta.

Période : du lundi 12 juillet au vendredi 20 août 2021

Jours d'ouverture : du lundi au vendredi en journée complète, avec repas le midi

Horaires d'ouverture : de 9 h à 17 h (sauf veillées exceptionnelles, séjours ou autres) Modalités d’accueil : un accueil matermel, primaire et ados

Tarifs :

e Tarif journalier

Un tarif dégressif est proposé pour les fratries, ainsi qu'un tarif adapté aux familles en fonction du quotient familial.

- Enfants de MARLES-LES-MINES et enfants placés en famille d'accueil : 9,00 € Au 2ème enfant et plus : 8,10€ - Enfants d’autres communes : 18,00 € Au 2ème enfant et plus : 16,20 €

Formules Repas Tarifs Dégressivité 2eme enfant

Avec repas Normal 45,00 40,50 Marlésiens Si 442 < QF < 617 28,00 23,50

Si QF < 442 25,20 21,15

Avec repas Normal 90,00 81,00

Extérieur Si 442 < QF < 617 73,00 64,00

Si QF < 442 65,70 57,60

Les inscriptions seront prises et les tarifs établis sur présentation d’un justificatif de domicile et de la notification de

droits C.A.F. 2021.

e Durée d'inscription :

- Soit à la semaine sans mini-séjour

- Soit 2 semaines (si Semaine du mini-séjour, le cas échéant)

Un essai payant de 2 jours peut être accordé aux nouveaux venus de 2 ans en accueil maternel. En cas d'absence de plus de 4 jours consécutifs, les remboursements seront effectués sur présentation d'un certificat médical et d'un RIB.

L'Aide Aux Temps Libres de la C.A.F. et les chèques vacances seront pris en compte comme partie du montant de

la participation familiale pour les allocataires qui le souhaïiteront.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme TOURSEL - DERUELLE Karine, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités de fonctionnement présentées pour l'accueil de loisirs estival 2021.

19. CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE rappelle à l'assemblée que dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS), il y a lieu de solliciter la participation financière de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour la mise en place du dispositif pour l'année scolaire 2021-2022.

10Madame Karine TOURSEL-DERUELLE rappelle que le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité soutient et finance les projets en faveur des enfants et des jeunes de l’école primaire au collège en dehors du temps scolaire. L'objectif est d'accompagner le jeune et sa famille dans la prise en charge des difficultés repérées, au niveau des acquis et de l'intégration scolaire en complément des actions proposées dans le cadre de la réussite éducative et des autres accompagnements.

Le dispositif est porté et animé par la Direction de la Cohésion Sociale.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine TOURSEL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention pour le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité 2021/2022 auprès de de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais et à signer les documents s'y rapportant.

20. CESSION D'UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL — SIA HABITAT

Madame Véronique BACHELET expose que la SA d'HLM Sia Habitat souhaite procéder à la cession d'un logement locatif social situé à Marles-les-Mines, 7 rue du 19 Mars 1962.

Conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitat, le conseil municipal doit être consulté afin d'émettre un avis sur cette cession, en tant que commune d'implantation du logement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique BACHELET, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

EMET un avis favorable à la cession de ce logement.

DIT qu'une copie de cette délibération sera transmise à la SA d'HLM SIA et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

UVILLERS — OBOEUF